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Permis d'immersion en mer no 4543-2-03559

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03559, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : 19 Wing Comox, Ministère de la Défense nationale, Lazo (Colombie-Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon ou d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 4 décembre 2012 au 3 décembre 2013.

4. Lieu(x) de chargement : NCSM Quadra Marina, Goose Spit, Comox (Colombie-Britannique), à environ 49.663000 N., 124.916333 O. (NAD83). Le chargement des déblais de dragage autorisé par ce permis est limité aux sites suivants : A, B1, B2, C et D, tel qu’il est décrit dans le dessin nº L-C265/2-9501/18-601 intitulé « Dredging Plan » (10 avril 2012) et présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49.695000 N., 124.741667 O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le (les) lieux(x) de chargement et le (les) lieu(x) d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 8 000 mètres cube, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi en environnement du ministère de l’Environnement, région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan – 19 Wing Comox, Department of National Defence – Maintenance dredging at the HMCS Quadra Marina in Goose Spit, Comox, the Comox Valley Regional District, BC – Disposal at Sea Permit # 4543-2-03559 » (novembre 2012).

La directrice régionale intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon

Kate Moir

Au nom du ministre de l'Environnement

 

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