Évaluation formative de la LCPE 1999

2.4 Partie 4 : Prévention de la pollution

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour la partie 4 :

1. Lorsque les risques peuvent être gérés de façon adéquate, l'industrie est autorisée à déterminer et à gérer les rejets toxiques de la façon la plus appropriée à ses activités.

Aperçu de la Loi et de ses dispositions^xv

La Loi est conçue de façon à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention de la pollution. Le gouvernement du Canada a l'obligation d'exécuter la LCPE 1999 d'une façon qui favorise et renforce les démarches applicables de prévention de la pollution.

La partie 4 de la LCPE 1999 contient des dispositions nouvelles qui favorisent l'atteinte de ces objectifs. En vertu de la Loi, toute personne qui rejette des substances toxiques dans l'environnement peut être tenue d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution afin de réduire ou d'éliminer les risques que posent ces substances à l'environnement et à la santé humaine.

Dans les cas où la pollution de l'air ou de l'eau au Canada affecte un autre pays, ou contrevient à un accord international auquel le Canada est partie, la LCPE 1999 peut être invoquée pour exiger l'élaboration et l'exécution de plans ou de règlements de prévention de la pollution. La Loi peut aussi être invoquée pour exiger la préparation et l'exécution de tels plans par les installations fédérales. De façon plus générale, les pouvoirs de réglementation en vertu de l'article 93 et ceux d'établir des codes de pratiques et des directives en vertu de la partie 3 confèrent le pouvoir général d'exiger et de promouvoir la planification de la prévention de la pollution à titre de démarche préférée pour la gestion d'une large gamme de risques pour l'environnement et la santé.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

• Paragraphe 56(4) - Le ministre a publié des avis de nouveaux délais pour la planification de la prévention de la pollution qui ont été accordés.
• Paragraphe 62(1) - Des directives pour la planification de la prévention de la pollution ont été élaborées.
• Paragraphe 62(2) - Le ministre a officiellement proposé de consulter les provinces et les territoires, par l'entremise du comité consultatif national de la LCPE, sur les directives de prévention de la pollution établies conformément au paragraphe 62(1).

Principales réalisations

Le ministère a publié cinq avis finaux et un projet d'avis dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution (voir l'encadré 2). Ensemble, ces avis visent 8 des 22 substances déclarées toxiques depuis l'entrée en vigueur de la LCPE1999 (voir l'encadré 3) et 9 substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE 1988.

Les directives pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de laLCPE 1999²² ont été élaborées et publiées pour aider les fonctionnaires devant appliquer les dispositions de la partie 4 et ceux chargés d'élaborer et d'exécuter les plans de prévention de la pollution.

D'autres outils ont aussi été créés, notamment :

• Le Guide de planification de la prévention de la pollution²³ qui donne un aperçu de la prévention de la pollution, de l'information sur le processus utilisé, un plan modèle et de l'information détaillée sur les pratiques de la prévention de la pollution et sur certaines techniques analytiques pour l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution.
• Le tutoriel Planification de la prévention de la pollution²⁴ est un guide en ligne étape par étape des fondements de l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution.
• Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution²⁵ est une base de données qui fournit aux Canadiens de l'information sur la pratique de la prévention de la pollution. On peut y consulter plus de 1 200 références, allant de la fiche d'information à l'étude de cas.

Enjeux et défis

Environnement Canada n'a à relever aucun défi clé concernant la promotion de l'utilisation de plans de prévention de la pollution en vertu de la partie 4.

Conclusions

Par définition, la planification de la prévention de la pollution accorde à l'industrie la souplesse nécessaire pour déterminer et gérer les rejets de substances toxiques de la façon la plus appropriée aux activités des entreprises. Par conséquent, le résultat prévu « Lorsque les risques peuvent être gérés de façon adéquate, l'industrie est autorisée à déterminer et à gérer les rejets toxiques de la façon la plus appropriée à ses activités » sera sans doute obtenu, si la tendance récemment observée d'une utilisation accrue des exigences de la partie 4 se maintient. À ce jour, 8 des 22 substances ajoutées à l'annexe I depuis mars 2000 sont visées par les dispositions de la partie 4.

^xv Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et la prévention de la pollution.