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Évaluation formative de la LCPE 1999

Annexe IX - Aperçu des mesures et des instruments de gestion des risques élaborés (2000-2004)

1. Réglementation

  • Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003) (DORS/2003-99)
  • Règlement correctif sous l'article 209 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2000-105)
  • Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)
  • Règlement correctif sous le paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2000-102)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l'essence - (DORS/2003-106)
  • Règlement sur les urgences environnementales (DORS/2003-307)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (DORS/2002-100)
  • Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence - Projet, Partie I de la Gazette du Canada, 1er février 2003
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et exigences de rapports) (DORS/2003-79)
  • Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)
  • Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium (DORS/2000-66)
  • Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DORS/2003-2)
  • Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (DORS/2003-355)
  • Règlement sur le soufre dans l'essence (DORS/99-236)
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (DORS/2002-254)

2. Exigences relatives aux plans de prévention de la pollution

Avis définitifs parus dans la Gazette du Canada :

  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du dichlorométhane
  • Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile
  • Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits
  • Avis exigeant la préparation et l'exécution de plans de prévention de la pollution (P2) à l'égard du nonylphénol (NP) et ses dérivés éthoxylés (NPE) utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents d'usines de textile utilisant des procédés au mouillé

Projet d'avis dans la Partie I de la Gazettedu Canada :

  • Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc

3. Codes de pratiques

  • Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées - SPE 1/MM/8 - mars 2001
  • Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées - SPE 1/MM/7 - Mars 2001
  • Code de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprises commerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage - SPE1/CC/4
  • Code de pratiques pour la gestion environnementale des sels de voirie - 3 avril 2004

4. Lignes directrices

Nota : Cette liste ne comprend pas les lignes directrices rédigées par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, celles relatives à l'application de certaines parties de la loi ou à l'exercice de pouvoirs qu'elle confère, ni les avis et les lignes directrices sur les essais.

  • Lignes directrices sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans les effluents d'eaux usées100
  • Lignes directrices sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation101
  • Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles102
  • Programme Choix environnemental - Directive concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à faible impact103
  • Avis concernant les Lignes directrices pour la réduction des rejets d'oxyde d'éthylène provenant de la stérilisation104

5. Ententes sur la performance environnementale

Ententes sur la performance environnementale négociées conformément au cadre stratégique d'Environnement Canada (juin 2001)

  • Entente sur la performance environnementale entre sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l'Environnement, par l'entremise du Directeur général régional de la Région de l'Ontario d'Environnement Canada (ci-après « Environnement Canada ») et la Specialty Graphics Imaging Association (SGIA) et ses établissements participants en Ontario
  • Accord de performance environnementale entre sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie et l'Association des fabricants de pièces d'automobile, une organisation à but non lucratif, et les entreprises membres participantes
  • « Programme de surveillance des émissions dans l'environnement, d'inspection et de gestion des produits » établi en coopération entre les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement
  • Entente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2-dichloroéthane entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et Dow Chemical Canada Inc.

Ententes sur la performance environnementale négociées avant la publication du cadre stratégique (juin 2001)

  • Protocole d'entente entre l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) et les gouvernements du Canada, de l'Ontario et de l'Alberta sur la protection de l'environnement dans le cadre du programme de gestion responsable® de l'ACFPC
  • Entente de gestion environnementale parmi Dofasco Inc. (Dofasco), sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement (EC), et le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO)
  • Entente de gestion environnementale entre Aciers Algoma Inc. et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Environnement de l'Ontario

6. Autres

  • Standards pancanadiens (SP) relatifs aux émissions de mercure - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, juin 2000
  • Standards pancanadiens (SP) relatifs aux lampes contenant du mercure - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, avril-mai 2001
  • Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires-Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, septembre 2001
  • Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003
  • Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mars 2003
  • Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001
  • Standard pancanadien visant l'incinération - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, mai 2001
  • Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes : Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion- Accepté en principe par le Conseil des ministres du CCME, avril 2003
  • Standard pancanadien relatif au benzène : 1er volet - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, 5-6 juin 2000
  • Standard pancanadien relatif au benzène : 2e volet - Approuvé par le Conseil des ministres du CCME, 22-23 septembre 2001
  • Recommandations pour la conception et l'exploitation d'installations de préservation du bois
  • Best Management Practices for the Control of Benzene Emissions from Glycol Dehydrators - Association canadienne des producteurs pétroliers, novembre 2000 (2000- 0035) -en anglais seulement
  • Updated Canadian Standards Association standards for new wood-burning appliances (mars 2003)-en anglais seulement
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