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Évaluation formative de la LCPE 1999

Annexe II - Responsabilités à l'égard de la LCPE

Parties de la LCPE 1999Responsabilités
1. ExécutionComité consultatif national : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques
Accords : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques
Gouvernance: sous-ministre adjoint - Service de la protection de l'environnement, avec le soutien du directeur général - Direction générale des priorités stratégiques
2. Participation du publicRegistre : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Application de la loi/enquêtes : directeur général - Direction générale des programmes nationaux 3. Collecte de l'information, et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques
3. Information gathering, objectives, guidelines and codes of practiceRapports sur l'état de l'environnement : directeur général - Direction générale de l'intégration du savoir
Voie verte et autres volets de sensibilisation publique : directeur général - Transformation des services aux clients
Surveillance : selon le régime de surveillance (p. ex., surveillance nationale de la pollution atmosphérique : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales). Le directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques a la nouvelle responsabilité de faire en sorte que l'information des systèmes concernant la LCPE soit recueillie et fasse l'objet de rapports.
Recherche - substances hormonoperturbantes : directeur général - Institut national de recherche sur les eaux
Recherche - État des écosystèmes et qualité de l'environnement : directeur général - Institut national de recherche sur les eaux
Recherche - véhicules, moteurs, équipements et carburants : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Mise au point de méthodes d'essai : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Projets pilotes : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales (sauf les eaux usées urbaines- Institut national de recherche sur les eaux)
Recherche - Urgences environnementales: directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Recherche et analyse pour la conformité et l'application de la loi : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales
Inventaire des substances toxiques : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
Directives : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, dans le cadre de la gestion des risques par la LCPE
4. Prévention de la pollutionDirecteur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique; chef de file effectif pour toutes les questions de gestion des risques, notamment la planification de la prévention de la pollution. D'autres peuvent s'acquitter de tâches précises comme : directeur général - Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales en ce qui concerne les eaux usées urbaines, directeur régional du Québec pour les effluents des usines de textiles
5. Contrôle des substances toxiquesÉvaluation des risques : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
Nota : L'inscription sur la Liste des substances toxiques nécessite l'accord du directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, qui est responsable de voir à ce que des instruments de la LCPE 1999 soient proposés et finalisés selon les délais stipulés par la loi.
Programme des substances nouvelles : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
Gestion des risques: directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique, pour l'élaboration de mesures et d'instruments de gestion des risques; directeur général - Direction générale des programmes nationaux pour la promotion de la conformité et pour l'application de la loi
6. Substances biotechnologiques animéesProgramme des substances nouvelles : directeur général - Direction générale de l'évaluation des risques
7. Contrôle de la pollution et gestion des déchetsSubstances nutritives : S.O.
Environnement marin et immersion en mer : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution
Carburants, véhicules, émissions des moteurs et des équipements : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Air international : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Eaux internationales : directeur général - Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Nota : Les dispositions relatives aux eaux et à l'atmosphère internationaux échappent au cadre normal des activités des programmes. L'exercice de ces pouvoirs relèverait du niveau ministériel.
8. Questions d'ordre environnemental en matière d'urgencesDirecteur général - Direction générale des programmes nationaux
9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtonesDirecteur général - Direction générale de la prévention de la pollution
10. Application de la loiDirecteur général - Direction générale des programmes nationaux (gestion fonctionnelle afin de promouvoir l'obtention de résultats nationaux cohérents)
Directeur général - Bureaux régionaux (gestion opérationnelle - les programmes de promotion de la conformité et de l'application de la loi sont exécutés à l'échelle des Régions)xxxiii
Nota : Afin d'assurer l'indépendance du réviseur-chef face aux opérations ministérielles de l'application de la loi, le sous-ministre adjoint des Ressources humaines et innovation des services agit à titre de point central pour les interactions du ministère avec le réviseur-chef en ce qui regarde le budget, etc. Le directeur général - Direction générale des priorités stratégiques sert d'intermédiaire entre le Service de la protection de l'environnement et Ressources humaines et innovation des services, le cas échéant.
11. Dispositions diversesRapports annuels et examens quinquennaux : directeur général - Direction générale des priorités stratégiques D'autres responsabilités sont fonction d'autres programmes.

xxxiii La nouvelle structure de gouvernance d'Environnement Canada amène des changements à ce niveau.

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