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Évaluation formative de la LCPE 1999

2.7 Partie 7 : Contrôle de la pollution et gestion des déchets

La partie 7 de la LCPE 1999 comporte huit sections distinctes. Chacune d'elles est analysée dans l'une des sous-sections ci-après.

2.7.1 Section 1 - Substances nutritives

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cette section de la partie 7 :

  1. Prévention ou réduction de la croissance de la végétation causée par le rejet de substances nutritives.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

Une substance nutritive est définie comme toute substance qui rejetée dans l'eau favorise la croissance de la végétation aquatique. La LCPE 1999 accorde le pouvoir de réglementer les substances nutritives dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou ont un effet nuisible sur cet écosystème.

Obligations du ministre

Aucune obligation n'est imposée au ministre de l'Environnement par la section 1 de la partie 7 de la LCPE 1999.

Principales réalisations

Le résultat prévu de la prévention ou de la réduction de la croissance de la végétation causée par les substances nutritives est obtenu par le Règlement sur la concentration en phosphore57pris en vertu de la LCPE 1988 et ensuite modifié en vertu de la LCPE 1999. Ce règlement limite la concentration de phosphore dans les détergents à lessive à 5 % en poids exprimé en pentoxyde de phosphore, ou à 2,2 % en poids exprimé en phosphore élémentaire. Aucune nouvelle mesure ou activité n'a été entreprise en vertu de la LCPE 1999.

Enjeux et défis

Les mesures supplémentaires nécessaires pour s'attaquer aux causes de la croissance de la végétation ont été soulignées dans deux rapports du gouvernement du Canada auxquels Environnement Canada a participé :

  • Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada58, et son rapport d'accompagnement, Les éléments nutritifs dans l'environnement canadien - Rapport sur l'état de l'environnement au Canada59,ont été publiés en juillet 2001.Ces rapports indiquent que les problèmes environnementaux causés par des quantités excessives de substances nutritives sont moins sévères au Canada que dans bon nombre d'autres pays. Cela s'explique en partie par les mesures de protection adoptées par les gouvernements au cours des 30 dernières années. Mais en dépit des réussites obtenues, des problèmes affectant l'environnement et la santé humaine et ayant pour cause des substances nutritives existent dans tout le Canada.
  • L'ébauche des Recommandations pour un programme fédéral sur les éléments nutritifs - en vue d'établir un programme national sur les éléments nutritifs a été préparée en 2002. Cette ébauche de programme repose sur un cadre stratégique qui aborde l'ampleur du problème des substances nutritives au Canada et expose des priorités stratégiques d'action. On y présente aussi les prochaines étapes clés pouvant être adoptées par le gouvernement fédéral pour faire progresser ce dossier.
Conclusions

Le résultat prévu de la prévention ou de la réduction de la croissance de la végétation causée par les rejets de substances nutritives contenues dans les détergents à lessive est en voie d'être obtenu. La LCPE 1999 n'apparaît pas actuellement comme un moyen efficace pour gérer les sources nouvelles et supplémentaires de substances nutritives ou pour donner suite aux Recommandations pour un programme fédéral sur les éléments nutritifs.

2.7.2 Section 2 - Protection du milieu marin

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cette section de la partie 7 :

  1. Protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres.
Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La Loi confère des pouvoirs d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques non réglementaires pour favoriser la mise en application du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour objet de compléter des pouvoirs déjà accordés par d'autres lois des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones. Cette section a aussi pour but d'aider le Canada à satisfaire à ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Obligations du ministre

La seule obligation du ministre, en vertu du paragraphe 121(2), est conditionnelle et n'a pas été déclenchée.

Principales réalisations

Le Canada a lancé son programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres60en l'an 2000. Il s'agit d'une initiative collective des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dont le secrétariat est à Environnement Canada. Ce programme définit les problèmes régionaux et nationaux en matière de protection du milieu marin et détermine des priorités, des objectifs, des initiatives et des stratégies pour leur gestion. Des rapports d'avancement des travaux réalisés dans le cadre du programme ont été préparés en 200161et en 2004.

Par le Programme canadien de salubrité des eaux coquillières, Environnement Canada assume la responsabilité du contrôle de la qualité bactérienne des eaux dans les zones coquillières côtières. Le ministère réalise des relevés afin de classer les eaux coquillières et ainsi déterminer si elles conviennent à la récolte des mollusques. Ces relevés sont fondés sur les conditions sanitaires et bactériologiques de l'eau dans les zones. Le programme favorise aussi la prévention de la pollution, la prise de mesures correctives et la restauration des zones coquillières. L'élimination et la réduction des sources de pollution ont des effets favorables tant sur l'industrie coquillière que sur le milieu marin et permettent aux responsables de la santé d'autoriser la récolte des mollusques dans plus de zones du littoral.

À titre de partenaire du Programme canadien de contrôle sanitaire des mollusques, Environnement Canada a recommandé de classer de nouvelles zones coquillières (16 zones étaient classées en 2002 et 21 nouvelles zones en 2003). On compte actuellement plus de 14 000 kilomètres carrés de zones coquillières où la récolte directe des mollusques est autorisée. En outre, plusieurs améliorations d'ordre administratif ont été apportées au programme, dont un protocole d'entente conclu en 2000 entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada. En 2003, le programme a fait l'objet d'une vérification par l'Union européenne. Une autre vérification a été faite par la Food and Drug Administration des États-Unis en 2004. Bien que ces vérifications aient permis de déceler certains problèmes, aucun n'était suffisamment important pour restreindre l'exportation des mollusques pour des raisons sanitaires.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour trois des quatre mesures prioritaires indiquées :

  1. Accroître la coordination et la cohérence des activités de protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres avec d'autres ministères et les provinces - Le Programme d'action national et le Programme de salubrité des eaux coquillières sont des exemples de coordination efficace avec d'autres ministères et les provinces.
  2. Améliorer les liens et la coordination avec d'autres organismes de gestion des océans, des groupes universitaires et des groupes régionaux - Le Programme d'action national a amélioré sur plusieurs plans les liens et la coordination par des activités comme la création d'un centre d'information, le lancement d'un site Web du Programme d'action national destiné aux jeunes et la participation à des activités régionales (p. ex., le Plan d'action Saint-Laurent qui est une coentreprise du gouvernement du Canada, de la province de Québec et d'autres partenaires, comme des organisations non gouvernementales, des universités, le secteur privé et des organismes locaux et communautaires). Le Canada participe aussi au groupe de travail du Conseil de l'Arctique sur la protection du milieu marin arctique afin de promouvoir la mise en oeuvre du Programme d'action régional pour la protection du milieu marin arctique.
  3. Utilisation des données de surveillance et des données sur la qualité des eaux coquillières à l'appui des buts et des objectifs des programmes - Les données de la surveillance de la qualité des eaux coquillières sont utilisées de diverses façons. Par exemple, le Programme d'action national les utilise pour faire état des zones problèmes. Les données du Programme canadien de salubrité des eaux coquillières sont utilisées par ses partenaires, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le ministère des Pêches et des Océans. Des rapports sont aussi établis entre ces données et les effluents des eaux usées municipales afin de déterminer les besoins de traitement des eaux des municipalités et donc les besoins en matière de planification de prévention de la pollution.
  4. Acquérir des capacités et veiller à ce que les objectifs et les cibles en prévention de la pollution et en gestion des sources marines de pollution soient examinés par d'autres ministères - Aucun fait n'a été trouvé à ce sujet.
Enjeux et défis

Environnement Canada est de plus en plus sollicité pour la prestation d'avis et d'autres services dans des secteurs nouveaux et en expansion de la protection du milieu marin, comme l'aquiculture, certains éléments de la Stratégie sur les océans du Canada et la gestion intégrée des milieux marins dulcicoles et côtiers.

Bon nombre des programmes de protection du milieu marin existent depuis plusieurs années, mais la planification stratégique, y compris l'élaboration de plans de mise en oeuvre, d'échéanciers, de priorités et de ressources, n'est pas très évidente au sein de la Direction du milieu marin.

Conclusions

Le résultat prévu qui est la protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres sera sans doute partiellement obtenu par le maintien du Programme d'action national et du Programme de salubrité des eaux coquillières.

Une meilleure protection du milieu marin serait sans doute obtenue par l'élaboration et l'approbation d'un plan stratégique détaillé. Les nouveaux dossiers, comme l'aquiculture, certains éléments de la Stratégie sur les océans du Canada et la gestion intégrée des milieux marins dulcicoles et côtiers exigent de plus en plus de ressources du ministère.

2.7.3 Section 3 - Immersion

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cette section de la partie 7 :

  1. Gestion améliorée des matières immergées en mer.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxii

La section 3 de la partie 7 de la LCPE 1999 interdit l'immersion de déchets en mer dans la zone de compétence canadienne ainsi que par les bateaux canadiens dans les eaux internationales à moins que cette immersion ne soit effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer ne sera délivré que si cette façon de faire s'avère préférable des points de vue environnemental et pratique. L'incinération, autre que celle résultant des opérations normales d'un navire en mer, est interdite sauf dans des situations d'urgence. La demande d'un permis en vertu de la LCPE 1999 déclenche aussi une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Article 128 - Environnement Canada a consulté l'Organisation maritime internationale dans les rares cas où il y a eu immersion en eaux internationales. Dans chacun de ces cas, les obligations du ministère en matière de communication et de collaboration avec l'Organisation ont été satisfaites.
  • Article 132 - Certains lieux utilisés pour l'immersion ou l'incinération en mer font l'objet d'un contrôle annuel et les résultats sont inscrits dans le Recueil annuel des activités de surveillance62pour respecter les obligations du Canada en vertu de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (la Convention de Londres) et à l'intention du groupe qui assume les coûts de la surveillance.
  • Les autres obligations ont trait aux exigences administratives de la délivrance des permis et sont regroupées dans le Règlement sur l'immersion en mer63. La LCPE 1999 applique une démarche de prudence à l'immersion en mer. On y trouve maintenant une courte liste des substances pouvant être immergées. Au contraire, la LCPE 1988 et ses règlements énonçaient les substances qui ne pouvaient être immergées. Un autre changement réside en ce que la LCPE 1999 exige maintenant l'établissement d'une Liste d'intervention nationale qui précise le moment où des déchets ne peuvent être immergés, cela pour limiter les effets nocifs sur l'environnement et la santé humaine.
Principales réalisations

La LCPE 1999 a apporté des changements qui reflètent les nouvelles démarches internationales en matière de contrôle de l'immersion en mer. Afin d'assurer la cohérence avec la LCPE 1999, Environnement Canada a remplacé le Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer par les deux règlements suivants, qui ont été publiés en août 2001 : i) le Règlement sur l'immersion en mer et ii) le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer64.

Le Canada continue de participer activement à l'échelle internationale au domaine de l'immersion en mer. Il a ratifié le protocole de 1996 à la Convention de Londres65en mai 2000. Cette convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, resserrera encore plus les exigences internationales s'appliquant aux pratiques de l'immersion en mer.

Il a été proposé en 2004 d'apporter des modifications à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et à la LCPE 1999. Une fois mises en oeuvre, ces modifications protégeront les oiseaux de mer des eaux de cale huileuses rejetées par les navires de passage et accroîtront les amendes de même que les pouvoirs de retenir les navires soupçonnés de polluer les eaux canadiennes.

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour les deux mesures prioritaires indiquées :

  1. Accroître la capacité de gérer la demande prévue accrue de permis d'immersion de la part du secteur pétrolier et gazier pour des travaux en mer - Les capacités nécessaires à la gestion des prochaines demandes de permis d'immersion découlant d'activités pétrolières et gazières en mer, surtout dans le Nord, ont été incorporées dans la planification du programme qui sera effectuée.
  2. Accroître la transparence du système de délivrance des permis d'immersion en mer - Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer assure la transparence en précisant de façon claire les renseignements exigés pour les demandes de permis. Cette information sert à décider de la pertinence de délivrer un permis d'immersion en mer de déchets ou d'autres matières. Les exigences en matière de délivrance de permis sont précisées dans le règlement et les permis sont publiés par le moyen d'avis dans la Gazette du Canada et de leur inscription dans le Registre de la protection de l'environnement de la LCPE.
Enjeux et défis

Le défi le plus important pour le programme d'immersion en mer a trait à sa dépendance envers le recouvrement des coûts. D'importantes fluctuations annuelles des ressources survenues par le passé ont causé des problèmes qui se sont répercutés sur les exercices ultérieurs. On prévoit encore de tels problèmes lorsque le dragage de volumes importants dans le Nord donnera lieu à beaucoup de demandes de permis et de surveillance.

Conclusions

L'adoption et l'application du nouveau règlement contribuent à l'atteinte du résultat prévu d'une « gestion améliorée des matières immergées en mer ». Il faudra des résultats prévus plus clairement définis pour ce programme. Il est actuellement impossible de déterminer si le résultat prévu sera obtenu.

2.7.4 Section 4 (combustibles) et Section 5 (émissions des véhicules, moteurs et équipements)

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour ces sections de la partie 7 :

  1. Réduction des émissions à l'origine du smog provenant des carburants, des véhicules, des moteurs et des équipements.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxiii

La LCPE 1999 prévoit une démarche fondée sur la performance pour les normes sur les combustibles et autorise la réglementation d'une gamme de caractéristiques de combustibles pour gérer les émissions. Les règlements peuvent viser spécifiquement la source de combustibles ou l'endroit ou le moment de leur utilisation. Certaines dispositions prévoient aussi la désignation par règlement d'une « marque nationale » pour les combustibles qui ne peut être utilisée que si ces derniers sont conformes à des exigences particulières prévues par règlement.

La LCPE 1999 accorde le pouvoir d'établir des normes sur les émissions des véhicules et des moteurs routiers. Elle autorise aussi l'établissement de normes sur les émissions des véhicules et des moteurs utilisés hors route, tels les tondeuses à gazon, les équipements de construction, les équipements agricoles, les équipements portatifs et les véhicules récréatifs.

Obligations du ministre

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphe 140(4) - Le ministre a officiellement proposé de consulter les provinces et les territoires, par l'entremise du Comité consultatif national de la LCPE, sur tous les règlements concernant les combustibles.
  • Paragraphe 157(6) - La Direction des systèmes de transport tient à jour une liste de personnes-ressources dans les provinces et les territoires et leur communique les détails de tous les avis de défaut soumis par les fabricants, les importateurs et les vendeurs de véhicules, de moteurs et d'équipements.
Principales réalisations

En février 2001, le ministre a publié un Avis d'intention pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants66qui établit un programme fédéral d'une durée de 10 ans. Ce programme faisait état de la nécessité de réductions appréciables et certaines des teneurs en soufre de l'essence et des carburants diesel pour la réalisation des réductions des émissions qu'autorisaient les technologies antipollution des nouveaux véhicules. Le programme précisait des domaines d'activité clés pour Environnement Canada au cours de la période de 10 ans. Le ministère a obtenu les principaux résultats suivants depuis le début du programme :

  • Six nouveaux règlements ont été adoptés et un a été proposé (voir l'encadré 5). L'application des nouveaux règlements sur les carburants a été l'une des plus grandes priorités de la stratégie annuelle d'application des règlements du ministère au cours des cinq dernières années.
  • En 2001, Environnement Canada a publié un avis de demande de renseignements, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE 1999, portant sur l'utilisation et les rejets d'oxyde de tert-butyle et de méthyle (MTBE) au Canada. Un rapport sur les usages et les rejets de MTBE au Canada67a été publié et on y trouve qu'une seule société qui produisait du MTBE en 2001 et qu'elle prévoyait cesser sa production en 2002. Le rapport indiquait aussi que seulement 2 % de l'essence se trouvant au Canada en l'an 2000 contenait du MTBE et que l'on prévoyait que l'utilisation du MTBE dans l'essence serait réduite de 95 % en 2002, par rapport à 1998. Se fondant sur ce rapport, Environnement Canada a annoncé son intention de faire un suivi des progrès dans ce domaine en exigeant la déclaration de données, en vertu du Règlement sur le benzène dans l'essence, et dans la base de données des importations de Statistique Canada.
  • Le ministère a entrepris d'élaborer un nouveau règlement pour la réduction du soufre dans les mazouts lourds et légers. Les études de fond68ont été complétées et l'on a publié un document de travail intitulé « Établissement de normes canadiennes pour le soufre dans le mazout lourd et le mazout léger »69.
  • Des progrès évidents et documentés ont été réalisés en matière de réduction de l'utilisation du benzène dans l'essence (voir la figure 2). Les producteurs primaires et les fournisseurs de carburant ont présenté leurs rapports au ministre conformément à la réglementation. Ces rapports montrent que, à une exception près, toute l'essence fournie au Canada en 2003 était conforme aux exigences réglementaires sur la concentration de benzène. Depuis 1998, ce règlement a été à l'origine de réductions démontrées des concentrations de benzène de 47 % et de 32 % dans, respectivement, les zones urbaines et rurales (voir la figure 3).
  • Il a été déterminé que la teneur moyenne en soufre dans l'essence à l'échelle nationale en 200370était de 136 mg/kg, ce qui représente une baisse de 54,6 % par rapport à 2002 (voir la figure 4).

Encadré 5 - Réglementation en vertu des sections 4 et 5

Le Règlement sur le benzène dans l'essence71, qui est entré en vigueur en juillet 1999, interdit l'approvisionnement en essence et la vente d'essence contenant, respectivement, plus de 1 % et de 1,5 % de benzène en volume. Ce règlement a été pleinement appliqué.

Le Règlement sur le soufre dans l'essence72, qui est entré en vigueur en juillet 2002, exige que la concentration moyenne de soufre dans l'essence soit de 150 mg/kg en juillet 2002 et de 30 mg/kg en janvier 2005.

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel73, qui est entré en vigueur en juillet 2002, établit une limite maximale de 15 mg/kg de soufre dans le carburant diesel à usage routier (à partir du 1er juin 2006) qui est produit ou importé pour utilisation ou vente au Canada, ainsi que pour le carburant diesel à usage routier qui est vendu ou commercialisé. La limite est fixée à 500 mg/kg jusqu'en 2006.

En janvier 2003, le nouveau Règlement sur les émissions des véhicules routiers
et de leurs moteurs
74 a été adopté afin d'harmoniser les normes canadiennes sur les émissions avec celles de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis. Les nouvelles normes s'appliquent de façon progressive à partir du 1erjanvier 2004 et permettront de réduire de quelque 95 % les limites d'émission autorisées pour les nouveaux véhicules routiers.

En novembre 2003, le nouveau Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé75a été adopté. Ce règlement s'applique aux moteurs à essence des années de modèle 2005 et suivantes que l'on retrouve sur les équipements de gazon et de jardin (p. ex., taille- haies, débroussailleuses, tondeuses à gazon, tracteurs de jardin, souffleuses à neige), dans les équipements industriels légers (p. ex., génératrices, machines à souder, laveuses à pression) et dans les appareils forestiers légers (p. ex., tronçonneuses, fendeuses et déchiqueteuses).

En février 2005, le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression76a été adopté. Il fixe des normes sur les émissions des gaz d'échappement des moteurs à allumage par compression (moteurs diesel) ayant des applications mobiles hors route. Le règlement s'applique aux moteurs diesel utilisés dans les machines des secteurs de la construction, des mines, de l'agriculture et de la foresterie, comme les tracteurs, les excavatrices et les débusqueuses, et s'applique aux nouveaux équipements à partir de l'année de modèle 2006.

Le ministère a proposé, le 2 octobre 2004 dans la partie 1 de la Gazette du Canada, de modifier le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel77pour les applications hors route, ferroviaires et marines. Le règlement proposé impose la même limite de 500 mg/kg à ces applications à partir de 2007, qui serait réduite à 15 mg/kg en 2010 pour le carburant diesel à usage hors route et en 2012 pour le carburant diesel des applications ferroviaires et marines.

Figure 2 - Teneur moyenne en benzène de l'essence canadienne, 1994-2003 xxiv
Figure 2 - Teneur moyenne en benzène de l'essence canadienne, 1994-2003

Figure 3 - Concentration moyenne de benzène dans l'air ambiant au Canada, 1990-2003xxv
Figure 3 - Concentration moyenne de benzène dans l'air ambiant au Canada, 1990-2003

Figure 4 - Tendances nationales de la concentration de soufre dans l'essence, 1999 - 2006xxvi
Figure 4 - Tendances nationales de la concentration de soufre dans l'essence, 1999 - 2006

Enjeux et défis

Environnement Canada a pour principaux défis de veiller à ce que les teneurs en soufre du mazout soient réduites tel que prévu.

Contrairement à la baisse de la teneur en soufre de l'essence, la teneur massique en soufre dans tous les carburants liquides a augmenté de 7,7 % entre 2002 et 2003 à l'échelle nationale. Cet accroissement s'explique surtout par l'augmentation de 12,4 % du volume de mazout lourd produit et importé au Canada. L'application complète du programme de 10 ans sur les carburants et les véhicules exige des réductions appréciables de la teneur en soufre des mazouts, dont le soufre représente 69 % de la masse totale du soufre des carburants canadiens.

Un autre défi est celui de l'absence de normes nationales comparables pour le mazout aux États-Unis (bien que les niveaux prévus soient équivalents à ceux des États du Nord-Est américain). L'absence apparente d'un appui total des provinces à cette initiative fédérale constitue cependant un problème important. Plusieurs provinces ont cependant indiqué qu'elles appliquaient des programmes, dans le cadre du Programme des pluies acides, pour limiter les émissions des installations utilisant du mazout. Les intervenants de l'industrie sont d'avis qu'une réglementation provinciale serait plus économique et qu'une réglementation fédérale serait redondante.

Conclusions

Le résultat prévu de parvenir à une réduction des émissions à l'origine du smog provenant des carburants et des véhicules routiers et hors route est en voie d'être obtenu par de nouveaux règlements sur les carburants et les véhicules et des activités connexes. Il est aussi très probable que les objectifs du programme de 10 ans sur les carburants et les véhicules seront atteints dans le délai prévu.

2.7.6 Section 6 - Pollution atmosphérique internationale et Section 7 - Pollution internationale des eaux

Aperçu de la Loi et de ses dispositions

La LCPE 1999 accorde au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer ou d'exiger des plans de prévention de la pollution pour les sources canadiennes de pollution internationale de l'air et de l'eau lorsqu'un autre gouvernement canadien refuse ou n'est pas en mesure de gérer la source de pollution.

Principales réalisations

Le ministre n'a pas pris de mesure en vertu des pouvoirs habilitants conférés par les sections 6 ou 7.

Le Canada s'est cependant engagé, par l'Annexe sur l'ozone à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air de 1991, à plafonner à 39 kilotonnes par année les émissions d'oxydes d'azote des grandes centrales électriques alimentées au combustible fossile du sud et du centre de l'Ontario. En mai 2002, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont décidé (conformément aux pouvoirs qui leur sont accordés par l'alinéa 166(1)b) de la LCPE 1999) que la stratégie de réglementation proposée par l'Ontario pourrait faire en sorte que les émissions du Canada soient supérieures au plafond de 39 kilotonnes par année et que cela aurait pour effet de contrevenir au traité international. Conformément aux alinéas 166(2)a) et b) de la LCPE 1999, le ministre de l'Environnement a consulté la province de l'Ontario sur cette question en décembre 2003. Environnement Canada évalue actuellement le plan de mise en oeuvre révisé de l'Ontario.

2.7.8 Section 8 - Contrôle des mouvements de déchets dangereux

Résultats prévus

L'évaluation a permis de constater deux résultats prévus pour cette section de la partie 7 :

  1. Harmonisation accrue de la démarche dans les aires de compétence canadiennes.
  2. Engagement à rehausser les normes canadiennes à la valeur des normes américaines.
Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxvii

Cette section accorde le pouvoir de prendre des règlements régissant l'exportation et l'importation de déchets dangereux, y compris de matières recyclables dangereuses. Elle donne aussi les pouvoirs de :

  • adopter des règlements sur l'exportation et l'importation de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement;
  • exiger des exportateurs de déchets dangereux destinés à une élimination définitive de soumettre des plans de réduction des exportations;
  • élaborer et appliquer des critères d'évaluation de la bonne gestion environnementale des mouvements transfrontières avant la délivrance de permis d'exportation et d'importation.

La section 8 exige que le ministre de l'Environnement publie des avis d'information sur les exportations, les importations et les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Obligations du ministre

L’évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

  • Paragraphe 185(3) -Cette obligation n’a pas eu à être satisfaite car le ministre n’a pas refusé de permis en vertu du paragraphe 185(2).
  • Les autres obligations portent surtout sur les avis de notification et les permis. Les obligations sont respectées par la publication du Resilog78, le bulletin d'information de la Direction des mouvements transfrontières d'Environnement Canada.
Principales réalisations

La Direction des mouvements transfrontières a subi une transformation profonde. Elle a été réorganisée et elle a élaboré et appliqué diverses nouvelles procédures et méthodes pour la planification, les opérations et le suivi.

Des modifications ont été apportées au Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)79ainsi qu'au Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux80afin d'assurer la compatibilité avec la LCPE 1999.

Le ministère continue de procéder à l'application du Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et du Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux81.

Le nouveau Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses82qui est proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 mars 2004. Ce règlement modifiera de façon appréciable les obligations imposées par le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. Ces modifications visent à s'adapter aux obligations internationales en évolution, à y inclure les nouveaux pouvoirs en vertu de la LCPE 1999 et à moderniser le régime de contrôle établi il y a plus d'une décennie. Conformément à la démarche de la « réglementation intelligente », le règlement proposé remplacera aussi le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996).

Mise en application des mesures prioritaires

Des travaux ont été entrepris pour quatre des six mesures prioritaires indiquées :

  1. Élaborer un cadre de mesure du rendement pour le programme des déchets dangereux - Le plan stratégique et opérationnel de 2004 pour la Direction des mouvements transfrontières précise des indicateurs généraux de rendement pour la plupart, mais non pour la totalité des objectifs de la direction.
  2. Élaborer et harmoniser des normes pour la gestion des déchets dangereux aux échelles nationale, régionale et mondiale et promouvoir l'harmonisation nationale de critères pour une bonne gestion environnementale des déchets dangereux - Environnement Canada a pris des mesures pour définir et promouvoir la bonne gestion environnementale des déchets dangereux, notamment avec les provinces par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement, à l'échelle régionale par l'entremise de la Commission de coopération environnementale et à l'échelle internationale par l'entremise de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
  3. Harmoniser certaines normes avec celles des États-Unis - Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereusespermettra, une fois en vigueur, de mieux harmoniser certains aspects avec la démarche appliquée aux États-Unis. Une harmonisation totale n'est pas proposée car Environnement Canada juge que la démarche américaine s'avère moins satisfaisante dans certains secteurs, notamment celui des matières recyclables dangereuses.
  4. Créer un système de suivi électronique pour les déchets dangereux en partenariat avec l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis. - Des travaux sur un tel système ont été amorcés.
  5. Examiner des possibilités de pratiquer le recouvrement des coûts pour le programme des déchets dangereux - La Direction des mouvements transfrontières a examiné des options de recouvrement des coûts à la fin des années 1990, mais ces travaux n'ont pas été poursuivis.
  6. Accroître le nombre de protocoles d'entente avec les provinces en ce qui concerne le contrôle des mouvements interprovinciaux de déchets dangereux - La Direction des mouvements transfrontières n'a conclu aucun protocole avec les provinces.
Enjeux et défis

Le principal défi du contrôle des déchets dangereux découle du fait que la responsabilité de la gestion de ces déchets au Canada relève des gouvernements fédéral et provinciaux. Les provinces régissent directement, dans leur territoire, les mouvements, le traitement et la gestion des déchets dangereux dans les installations d'élimination, de traitement et de recyclage. Environnement Canada ne régit directement que 10 % seulement des déchets dangereux, lorsque ceux-ci font l'objet de mouvements transfrontières.

En outre, l'industrie et d'autres ministères exercent de plus en plus de pression pour une harmonisation complète avec les normes des États-Unis tant dans les secteurs de compétence provinciale (p. ex., les exigences de prétraitement) que dans certains secteurs où les normes américaines ne sont pas aussi sévères que les normes internationales ou canadiennes (comme pour les matières recyclables).

Conclusions

Le résultat prévu d'une plus grande harmonisation des démarches entre les aires de compétence canadienne sera sans doute partiellement obtenu. Environnement Canada a déterminé que l'atteinte des résultats prévus d'une plus grande harmonisation au sein des aires de compétence canadienne et d'un appui supérieur à la bonne gestion environnementale des déchets dangereux peut être le mieux favorisée par la collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement, la Commission de coopération environnementale et l'Organisation de coopération et de développement économiques. En juin 2004, après un effort important de la part du ministère, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé un plan de travail stratégique pour l'élaboration et la promotion d'un cadre de gestion harmonisée des déchets au Canada. L'atteinte de ce résultat prévu sera donc fonction des progrès du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

Le résultat prévu de rehausser les normes canadiennes à la valeur des normes américaines sera sans doute partiellement obtenu par le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Ce règlement, une fois en vigueur, aura pour effet d'accroître l'harmonisation des réglementations canadienne et américaine dans bon nombre de secteurs. Une des exceptions a trait aux matières recyclables, que les États-Unis ne réglementent pas, et pour lesquelles le règlement proposé s'harmonise avec les décisions plus générales prises par l'Organisation de coopération et de développement économiques.


xxii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et le rejet de substances en mer.

xxiii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et le carburant et les émissions des véhicules.

xxiv Source : Teneur en soufre des combustibles liquides, 2003.

xxv Source : Le benzène dans l'essence au Canada : Rapport sur les effets du Règlement sur le benzène dans l'essence, 2003.

xxvi Source : Teneur en soufre des combustibles liquides, 2003.

xxvii Source : La nouvelle LCPE et les déchets dangereux.

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