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ARCHIVÉE - Rapport sommaire des ateliers publics tenus pour aider Environnement Canada et Santé Canada à préparer l'examen parlementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

4. Résumé des interventions

4.1 Messages généraux

La LCPE 1999 est fondamentalement bien pensée, mais sa mise en oeuvre doit être améliorée. Aux yeux de nombreux participants provenant de divers secteurs et de partout au pays, la LCPE 1999 est fondamentalement bien pensée et ne nécessite pas d'amendements importants pour garantir efficacement et continûment la protection de la santé humaine et de l'environnement. Toutefois, il faut faire davantage, notamment prendre plus rapidement les mesures qui s'imposent pour réduire les risques, de sorte que sa mise en oeuvre produise tous les bons effets visés.

De nombreux participants ont reconnu les changements structuraux nombreux, complexes et fondamentaux apportés à la LCPE1988 avant qu'elle ne devienne la LCPE 1999, entrée en vigueur en 2000. Ils ont admis que cinq ans constituent une période relativement courte pour appliquer la nouvelle Loi et constater les résultats de toutes ses principales exigences. Pour ces motifs, ils demandent instamment que les ministères saisissent le plus d'occasions possibles d'appliquer cette Loi, mais ne proposent pas au Parlement d'en modifier substantiellement la structure. Beaucoup croient que la Loi ne devrait pas être réexaminée tous les cinq ans, mais plutôt à des intervalles entre sept et dix ans. Il importe surtout pour eux que les ressources humaines et financières destinées aux activités de mise en oeuvre de la Loi ne servent pas à la préparation de l'examen parlementaire et à l'examen lui-même. À vrai dire, plusieurs participants ont clairement exprimé leur inquiétude à ce sujet en affirmant que les ressources consacrées à l'exécution de la LCPE 1999 sont déjà insuffisantes.

Une fois les ateliers terminés, il était clair que de nombreux participants avaient identifié quatre attentes ou objectifs distincts mais interdépendants à l'égard de la LCPE 1999 et de sa mise en oeuvre par le gouvernement fédéral. Ces attentes recoupent les thèmes énoncés ci-après. Toutes les mesures qui seront prises pour améliorer la mise en oeuvre de la LCPE 1999 ou pour l'amender devront tenir compte de ces attentes ou objectifs de la façon également décrite ci-après.

Leadership et cohérence à l'échelle nationale. Le gouvernement fédéral devrait considérer et utiliser la LCPE 1999 comme loi centrale de prévention de la pollution à partir de laquelle il fixe des normes nationales et établit un ensemble cohérent de lois et de politiques en matière d'environnement au Canada. Plus précisément, la LCPE 1999 devrait être le pivot autour duquel sont centrées la coopération et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances concernées par la protection de la santé humaine et de l'environnement (p. ex. les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que les autorités réglementantes). En ce qui concerne la cohérence, les participants ont systématiquement mentionné la présence d'écarts apparents, de lacunes potentielles, de chevauchements possibles ou d'incohérences parmi de nombreuses lois fédérales, entre autres la Loi sur les pêches, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, laLoi sur le transport des marchandises dangereuses, laLoi sur la sécurité des véhicules automobiles, la LCPE 1999 et l'avant-projet de loi sur la protection de la santé.

La réglementation intelligente. La LCPE 1999 devrait comporter un ensemble de mesures incitatives et dissuasives et garantir que les gestionnaires de risques aient facilement accès à une panoplie d'outils pour assurer la stratégie de gestion la plus efficace des substances à gérer en vertu de cette loi. La LCPE 1999 devrait aussi assurer l'utilisation de l'instrument le plus efficace par l'instance la mieux placée pour agir (y compris les autres ministères fédéraux). De plus, elle devrait veiller à ce que les nombreux outils de gestion des risques disponibles soient suffisamment perfectionnés pour faire face de manière efficiente et efficace aux situations écologiques régionales qui surviennent. À cet égard, pratiquement tous les participants à l'atelier tenu à Yellowknife ont souligné l'importance de s'assurer que les stratégies de gestion des risques précisent les outils appropriés aux réalités, aux besoins et aux attentes du Nord.

Certains participants ont exprimé des craintes du fait que des substances chimiques évaluées en vertu de la LCPE sont gérées par un autre ministère ou instance. Toutefois, ils ont souligné que lorsque les gestionnaires fédéraux de risques décident que des substances sont mieux gérées en dehors de la LCPE, il faut encore que cette loi garantisse la totale transparence de ces décisions. De plus, il est important que les ministres de l'Environnement et de la Santé demeurent toujours pleinement responsables d'assurer la gestion efficace des substances chimiques, qu'ils en fassent le suivi et soient capables d'agir rapidement et de prendre des décisions lorsque les autres instances ne gèrent pas efficacement les risques. C'est dans ce contexte que des craintes ont été exprimées au sujet de l'avancement de l'accord d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement ainsi que de l'établissement et l'application de standards pancanadiens.

Collaboration internationale. Pour bien des participants, la protection de la santé humaine et de l'environnement comporte des dimensions internationales, surtout en matière d'évaluation et de gestion des substances chimiques tant existantes que nouvelles. Sur ce point en particulier, ils sont d'avis, en général, que la collaboration internationale est utile, voire nécessaire. Certains croient que la LCPE 1999 devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'une ligne d'action internationale (au lieu de laisser d'autres instances ou des organismes internationaux établir cette ligne d'action). Ils croient aussi que cette Loi constitue un instrument pouvant faciliter cette coopération et la mise en oeuvre d'accords internationaux de protection de l'environnement. En règle générale, les participants ont reconnu la nécessité de coopérer avec d'autres instances nationales ou internationales et des autorités locales pour promouvoir des mesures internationales efficaces. Ils ont aussi souligné le besoin de s'assurer que toutes les implications de la coopération internationale sont bien comprises avant de s'engager dans un plan d'action particulier.

Connaissance scientifique de qualité et prise de décisions éclairées.
L'application de la LCPE 1999 devrait générer des connaissances scientifiques et de l'information de grande qualité (y compris l'information découlant du savoir traditionnel autochtone, des connaissances traditionnelles en matière d'écologie et du savoir de la collectivité) pour appuyer des décisions opportunes, préventives, sages, transparentes et prises au moment propice par le gouvernement. Elle devrait aussi fournir l'accès facile et convivial à de l'information de qualité, rédigée en langage clair et simple, pour permettre à la population de faire des choix éclairés.

4.2 Interventions au sujet du savoir nécessaire à la protection de la santé humaine et de l'environnement

De nombreux participants provenant de secteurs variés croient que les ministères devraient faire davantage pour faire progresser les connaissances sur la protection de la santé et de l'environnement en tirant profit de la recherche effectuée à l'échelle nationale ou internationale et qui appuient les priorités actuelles et émergentes en matière de gestion des risques. Les participants qui connaissaient les processus d'évaluation des substances chimiques par niveau de catégorisation et de présélection (processus décrits dans la partie 5 de la LCPE 1999 ont reconnu que le Canada est un leader mondial sur le plan du traitement des effets nuisibles des substances chimiques mises sur le marché sans évaluation et gestion des risques, en grande partie entre les années 1940 et le milieu des années 1990. Ils ont suggéré que les ministères maximisent la collaboration avec les partenaires canadiens et la communauté internationale pour acquérir les données nécessaires à l'évaluation et la gestion systématiques et efficaces de ces substances ou pour avoir accès aux données existantes. La collaboration pourrait prendre la forme de partage des charges de travail et d'échange des données pour éviter le recoupement des travaux de recherche et réduire les investissements en ressources humaines et financières.

D'abondantes discussions se sont tenues au sujet des rôles relatifs et les interrelations pour promouvoir, dans le cadre de laLCPE 1999, les trois piliers du Cadre pour la compétitivité et la durabilité de l'environnement, soit un environnement sain, une population en bonne santé et une économie concurrentielle. Selon certains participants, le mandat de la Loi devrait rester axé sur la santé et l'environnement et non pas sur une économie compétitive. Selon d'autres, la LCPE 1999 pourrait soutenir ces trois piliers, et la protection de la santé et de l'environnement en particulier pourrait être alignée sur les lois des principaux partenaires commerciaux du Canada pour garantir l'uniformisation des règles du jeu et se ménager un espace commercial. On a fait remarquer que des lois environnementales strictes peuvent fournir des avantages concurrentiels aux entreprises dont les produits sont respectueux de l'environnement. On a aussi mentionné que l'économie concurrentielle n'est pas forcément incompatible avec l'environnement et la santé et que, par conséquent, la LCPE 1999 devrait être examinée sous l'angle de cette synergie intégrée.

Des participants ont soutenu que l'objectif de la LCPE 1999 doit passer du développement durable à la consommation durable, que le principe absolu sur lequel repose cette loi devrait être « ne causer aucun dommage écologique » et qu'il ne suffit pas de protéger la santé humaine et l'environnement mais aussi de les promouvoir.

Des participants se sont montrés inquiets du fait que la Loi n'impose pas d'étapes et de délais précis en ce qui concerne le processus d'évaluation préliminaire des substances chimiques qui suit leur catégorisation. Divers participants ont suggéré que les ministères collaborent plus étroitement pour établir les priorités en matière d'évaluations préliminaires de ces substances et de leur catégorisation pour être en mesure :

  • de prendre en considération les risques que présentent les substituts ou les solutions de rechange;
  • de mettre au point des approches de gestion des risques de multipollution sectorielle;
  • de prendre en compte les risques d'effets cumulatifs.

Bien des participants croient que les changements proposés à la gestion des substances chimiques dans l'Union européenne devraient être discutés durant l'examen de la Loi. Plus précisément, on pourrait prendre en considération l'enregistrement et l'autorisation de ces substances, telles qu'elles sont envisagées dans la proposition de l'Union européenne au sujet de l'enregistrement, de l'évaluation et de l'autorisation des substances chimiques.

Des participants ont suggéré d'amender la LCPE 1999 pour rendre plus explicite le mandat du ministre de la Santé consistant à effectuer la biosurveillance, afin de fournir l'information sur les contaminants environnementaux présents dans le corps humain et dans quelle mesure ils le sont. Certains croient que Santé Canada devrait renforcer les relations entre les organismes et les groupes de la santé publique qui font de la recherche sur les maladies humaines. On a laissé entendre qu'il faut mieux comprendre l'ensemble des substances chimiques présent chez l'humain et prendre ce fait en considération dans la gestion des substances chimiques.

Certains participants, particulièrement des secteurs de la santé publique et de l'environnement, ont souligné que la Loi doit explicitement exiger que les évaluations des substances chimiques tiennent compte des populations particulièrement vulnérables, à savoir les nourrissons et les enfants, les femmes enceintes, les gens présentant des manifestations d'intolérance au milieu et les personnes souffrant d'allergies ou de troubles respiratoires.

Il a été suggéré de renforcer le Comité consultatif national de la LCPE, de l'utiliser au maximum et de rendre son travail plus transparent. Par exemple, comme les municipalités jouent maintenant un plus grand rôle à l'égard de la qualité de l'air et de l'eau, elles devraient pouvoir siéger à ce comité. En outre, la procédure actuelle par laquelle est déterminée la participation des gouvernements autochtones à ce comité devrait tenir compte davantage des intérêts des peuples autochtones.

Certains participants ont laissé entendre que les accords administratifs et d'équivalence établis aux termes de la LCPE 1999 doivent être clarifiés et appliqués beaucoup plus souvent dans les situations pertinentes.

Des participants ont suggéré que les rôles du savoir autochtone traditionnel, des connaissances traditionnelles en matière d'écologie ainsi que des résultats de la recherche effectuée et du savoir acquis au sein des collectivités soient clarifiés dans la LCPE 1999. Entre autres, des procédures d'exploitation de ces ressources doivent être mises au point pour préciser comment et où elles seront mises à profit.

Quant à savoir qui, du gouvernement ou de l'industrie, devrait avoir le fardeau de prouver si une substance est toxique ou non, les opinions sont diverses. Selon des participants, il devrait exister, parmi les industries, un système quelconque de partage des coûts de production de renseignements sur les substances chimiques existantes.

Certains participants ont exprimé des craintes au sujet des substances jugées toxiques dans certains pays et qui ne le sont pas au Canada aux termes de la LCPE 1999.

4.3 Interventions au sujet des instruments de prise de mesures

Des participants, provenant surtout des secteurs de la santé publique et de l'environnement, ont souligné l'importance fondamentale du principe de précaution et de la prévention de la pollution comme fondement de la protection de la santé humaine et de l'environnement durable en vertu de la LCPE1999. En règle générale, ils croient qu'il faut faire beaucoup plus pour rendre opérationnels le principe de précaution et la prévention de la pollution dans le cadre de cette loi. Ces participants suggèrent que le contenu des plans de prévention soit mieux divulgué à la population.

Selon des participants provenant surtout du secteur de l'industrie, le terme « toxique » est trompeur, particulièrement lorsqu'une substance chimique présente un faible potentiel de risque mais est très présente dans l'environnement. Aux yeux de certains participants provenant surtout des secteurs de la santé publique et de l'environnement, cette substance peut quand même causer des dommages considérables à l'environnement et, par conséquent, elle nécessite des mesures appropriées. Quelques participants ont fait remarquer que des substances présentant un potentiel de risque élevé mais peu présentes dans l'environnement sont susceptibles de ne pas répondre aux critères d'une substance jugée comme toxique aux termes de laLCPE 1999. De nombreux participants reconnaissent que les substances énumérées dans la Loi doivent être explicitées davantage pour comprendre les raisons pour lesquelles elles le sont et faire l'objet d'une meilleure information sur les risques qu'elles comportent.

La possibilité que des substances soient gérées hors du cadre de la LCPE 1999 lorsque d'autres mesures pourraient être plus opportunes et efficaces a reçu un certain appui aux conditions suivantes : l'existence d'un processus transparent pour établir le plan de gestion des risques visés; au début de ce processus, l'établissement par les ministres d'objectifs clairement définis et la définition des conséquences bien précises en cas de non-respect de ces objectifs; le maintien de la responsabilité des ministres; l'application d'une méthode de suivi transparente et efficace ainsi que les moyens clairement définis et déterminants accordés aux ministres pour réagir rapidement quand les autres mesures ne répondent pas aux objectifs préétablis; la définition claire du moment où les instruments de la LCPE 1999 et les autres mesures peuvent être respectivement utilisés.

Plusieurs participants ont souligné que, lorsque des instruments de prise de mesures sont mis au point et appliqués, les ministères doivent assurer et faciliter le dialogue avec les gouvernements autochtones et les administrations municipales.

Des participants ont mentionné qu'un certain nombre d'autorités réglementantes actuellement indiquées dans la Loi sont trop peu enclines à fournir les mesures de soutien prévues et, ainsi, n'offrent pas à l'industrie les motivations susceptibles de l'inciter à faire plus que de se conformer strictement à la loi. On a fait remarquer que les mesures de soutien ne devraient pas désavantager les leaders de l'industrie qui respectent la loi, mais viser ceux qui ne la respectent pas.

Certains participants ont mentionné que la LCPE 1999 devrait étendre et optimiser l'utilisation des outils économiques en fournissant des incitations et en rendant le gouvernement apte à mieux appliquer le principe du pollueur-payeur.

Selon des participants provenant surtout des secteurs de la santé publique et de l'environnement, la LCPE 1999 doit être dotée d'un pouvoir mieux défini et plus étendu pour gérer les risques des substances toxiques contenus dans les produits, et ce, durant tout leur cycle de vie. Ils ont en outre souligné la nécessité particulière de renforcer la réglementation des nouvelles substances chimiques contenues dans les produits de consommation. Ils ont aussi suggéré qu'il y ait plus de renseignements fournis sur les substances chimiques contenues dans les produits, notamment au moyen d'un meilleur étiquetage indiquant les risques liés à la consommation de ces produits, ce qui permettrait aux consommateurs de faire des choix éclairés (le registre des produits instauré au Danemark a été cité en exemple). Ils ont recommandé que le gouvernement fédéral joue un rôle de leader en offrant des produits de consommation sains, surtout ceux destinés aux enfants. D'autres participants ont déconseillé la réglementation de toutes les substances chimiques en raison des problèmes de barrière qu'elle pourrait poser et soutiennent que la réglementation devrait être restreinte aux substances susceptibles d'avoir des effets nuisibles précis.

De nombreux participants provenant de l'industrie ou du secteur des utilisateurs des ressources naturelles (p. ex. les agriculteurs) ont souligné la nécessité de tenir compte des questions de concurrence quand il s'agit de passer du dire au faire en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement, particulièrement lorsque le commerce entre le Canada et les États-Unis est touché.

Des participants ont déploré l'absence de vision du gouvernement fédéral à l'égard d'une politique exhaustive sur les substances chimiques. Pour mesurer le progrès en matière de traitement des substances chimiques, ils ont suggéré que le Canada s'inspire du calendrier proposé pour l'application de la politique de l'Union européenne au sujet de l'enregistrement, de l'évaluation et de l'autorisation des substances chimiques. D'autres croient qu'il faut déployer plus d'efforts pour trouver des solutions de rechange plus sûres à certaines substances chimiques, favoriser l'application du principe de substitution et promouvoir les substances chimiques vertes.

D'après des participants, l'application de la LCPE 1999 est trop difficile et trop lente pour protéger la santé et l'environnement de la population (p. ex., l'Union européenne a déjà banni certains produits ignifuges polybromés, ce qui n'est pas le cas au Canada).

Des participants ont soutenu que les dispositions sur l'élimination virtuelle ne sont pas efficaces et devraient être amendées de manière à faciliter le processus et le calendrier de l'élimination virtuelle de certaines substances.

4.4 Interventions au sujet de l'exécution de la Loi et la promotion de la conformité équitable et efficiente à cette loi

De façon générale, les participants étaient d'accord avec les pouvoirs de contrainte dont la LCPE 1999 est dotée. La plupart de ceux qui se sont exprimés sur ce sujet ont convenu que les dispositions d'exécution étaient claires et souples, prévoyant un éventail de sanctions et de mesures d'exécution appropriées aux diverses situations. Selon certains participants, les pouvoirs de contrainte doivent être utilisés beaucoup plus souvent et de façon constante, et le grand public doit avoir facilement accès aux statistiques sur l'exécution de la Loi. On a mentionné qu'il fallait éliminer l'écart entre le nombre de gens qui se conforment à la Loi et le nombre de ceux qui ne le font pas. Selon certains participants, les gens d'un secteur déterminé qui ne se conforment pas à la Loi nuisent à tout ce secteur.

Des participants ont indiqué que la LCPE 1999, qui est pourtant une loi habilitante, accorde trop de discrétion aux ministres et que, par conséquent, son exécution n'est pas efficace. Selon eux, à l'instar de la Loi sur les pêches, plus d'interdictions devraient être intégrées dans la LCPE 1999, y compris l'interdiction générale de rejeter des substances toxiques.

Bien des participants ont convenu que les efforts déployés pour promouvoir la conformité à la LCPE 1999 - les pages Web sur l'exécution de la Loi qui sont intégrées dans le site Internet d'Environnement Canada, la publication des principes directeurs de la politique d'exécution et de conformité, les communications directes avec les collectivités réglementées et les particuliers, etc. - doivent être poussées plus loin. Les participants ont notamment souligné les nécessités suivantes :

  • mieux informer les groupes touchés et les collectivités réglementées, surtout les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas toujours les ressources pour se procurer et comprendre la Loi;
  • mieux renseigner le public pour qu'il comprenne mieux la Loi, entre autres, les droits et responsabilités légales des établissements implantés dans leur milieu;
  • utiliser un langage clair et simple dans toutes les initiatives de promotion de la conformité à la Loi;
  • rendre beaucoup plus claire la manière dont la LCPE 1999 agit sur les autres lois fédérales, les lois provinciales ou territoriales et les règlements municipaux; et
  • rendre plus accessibles au public les bases de données sur les taux de conformité et les mesures de performance.

4.5 Interventions au sujet de l'information destinée à la population

En règle générale, les participants ont indiqué que la LCPE 1999 comporte suffisamment de dispositions sur son exécution pour que les ministères soient aptes à fournir l'information nécessaire et à rendre celle-ci accessible au public. Toutefois, ils ont aussi mentionné que les ministères devraient améliorer considérablement l'accès à de l'information claire, fiable et pertinente. Notamment, le Registre environnemental de la LCPE, l'Inventaire national des rejets polluants (INRP) et les nombreux documents scientifiques ou d'orientation rédigés par Environnement Canada et Santé Canada doivent être d'accès plus facile et plus convivial, gratuits, rédigés dans un langage clair et simple, particulièrement le Registre environnemental de la LCPE. Il a été suggéré que les ministères dressent une liste d'abonnés à Internet pour informer ces gens lorsque des modifications sont apportées à ce registre.

Il y a eu quasi-unanimité sur la valeur des rapports produits par Environnement Canada sur l'état de l'environnement, sur la nécessité de continuer d'en produire et d'y ajouter des rapports sur l'état de la santé produits par Santé Canada ainsi que sur la nécessité de veiller à ce que ces initiatives importantes soient étroitement liées. Les participants ont fait remarquer que l'accès équitable et en temps opportun à toute l'information exige de signaler, de façon détaillée, régulière, crédible et en langage clair et facile, les impacts qu'ont les activités polluantes sur la santé et l'environnement. Des rapports sur l'état de l'environnement et de la santé sont nécessaires au suivi des programmes de gestion des risques, à l'identification des changements comportant des dangers potentiels et à l'établissement de politiques et de pratiques de protection de l'environnement et de la santé.

Bien que de nombreux participants aient, en règle générale, affirmé que les dispositions visant l'INRP sont adéquates, la quasi-totalité des participants ont convenu des complexités administratives des données à communiquer qui doivent être inscrites dans l'INRP et de la nécessité de simplifier ces données. Selon des participants, des vérifications externes seraient nécessaires pour garantir aux utilisateurs de l'INRP (y compris le grand public) la fiabilité et l'exactitude des données qui y sont contenues. Il faudrait aussi fournir plus de contexte pour que les utilisateurs puissent mieux interpréter les données. Les participants ont aussi été enclins à affirmer que les ministères devraient utiliser ces données de manière beaucoup plus transparente et efficace qu'ils ne le font, afin de faciliter l'évaluation de l'environnement au fil du temps et l'élaboration de politiques en conséquence. Certains ont suggéré que les données présentées soient vérifiées par une tierce partie pour assurer le contrôle de la qualité. D'autres ont déploré qu'Environnement Canada prenne trop de temps à publier les rapports sur l'INRP. De plus, il a été suggéré d'exiger que les sources de pollution agricoles figurent dans l'INRP, que toutes les substances énumérées dans l'annexe 1 de la Loi soient automatiquement signalées dans l'INRP par les secteurs rejetant ces substances, et que ces derniers soient obligés de rendre compte de ces rejets dans le cadre de l'INRP.

Des participants ont suggéré que la Loi impose à l'industrie de produire des rapports annuels sur sa performance environnementale afin de stimuler l'échange de renseignements et d'augmenter la pression exercée par les pairs en vue d'améliorer cette performance.

Selon certains participants, les dispositions de la LCPE 1999 relatives aux dénonciations possibles et aux poursuites au civil pouvant être intentées par les citoyens ne sont pas utilisées au maximum parce que la population ne les connaît pas. Ces dispositions doivent donc être mieux diffusées pour que les particuliers soient au courant de leurs droits et pour que ces dispositions soient efficacement utilisées dans les situations pertinentes. Quelques participants ont laissé entendre que les dispositions concernant les poursuites au civil sont trop complexes pour être utilisées par le grand public.

4.6 Interventions au sujet de questions particulières

La liste ci-après dresse, sans ordre de priorité, des questions ou des points de vue particuliers, exprimés par un ou plusieurs participants, qui peuvent difficilement être rattachés aux thèmes mentionnés plus haut.

  • La portée de la LCPE 1999 devrait être étendue pour réglementer l'usage des pesticides.
  • Le titre Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'exprime pas réellement la portée et le but de cette loi. Il faut soit étendre la portée de la LCPE 1999 pour qu'elle garantisse la protection complète de l'environnement (p. ex., y inclure les ressources naturelles, la planification de l'occupation du sol, les espèces menacées, etc.), soit en modifier le titre de manière à exprimer que la Loi porte principalement sur l'évaluation et la gestion des substances chimiques. Un participant a suggéré de remplacer le mot « environnement » par « intégrité écologique », le titre devenant alors Loi canadienne sur l'intégrité écologique.
  • Bien des participants étaient d'avis qu'un examen de la Loi tous les cinq ans n'est pas approprié parce que cet examen exige beaucoup de travail de la part de toutes les parties concernées, qu'il peut être difficile d'évaluer la mise en oeuvre des initiatives dans un calendrier de cinq ans et que, en toute hypothèse, le gouvernement pourrait demander des amendements à la Loi avant la fin de la période quinquennale. Ces participants ont proposé que l'examen de la LCPE 1999 ait lieu dans des intervalles entre sept et dix ans et qu'il ne soit pas effectué indépendamment d'autres lois fédérales.
  • De nombreux participants ont soulevé la question de la protection des sources d'eau potable, de la qualité de l'eau des Grands Lacs et du manque de règlements visant à réduire la pollution causée par les émissions de gaz et les déchets.
  • Il a été suggéré de se servir de la LCPE 1999 aux fins suivantes :
    • réduire les impacts qu'ont les élevages de bétail sur la santé humaine et l'environnement;
    • obliger les exploiteurs d'entreprise irresponsables à fermer leurs établissements polluants;
    • traiter les déchets chimiques enfouis dans le pergélisol en train de dégeler.
  • Il a été suggéré que l'examen de la LCPE 1999 adopte les principes formulés dans la Charte de la Terre.
  • Il a été fait mention d'une recommandation formulée par une commission royale du Royaume-Uni voulant que les substances chimiques synthétiques trouvées dans des tissus du corps humain ou animal soient retirées du marché en suivant les étapes réglementaires.
  • L'analyse de l'empreinte écologique constitue un excellent instrument de mesure de l'avancement de la mise en oeuvre de la LCPE 1999.
  • Les plans d'urgence environnementale doivent être mieux mis en place.
  • Le Programme sur les renseignements concernant les substances nouvelles devrait tenir compte non seulement de l'inventaire des substances chimiques établi par les États-Unis mais aussi de celui établi par l'Union européenne.
  • Il faut veiller à ce que les versions anglaise et française de la Loi aient le même sens. À titre d'exemple, l'énoncé en français du principe de précaution mentionne la nécessité de prendre des « mesures efficaces », tandis que l'énoncé en anglais parle de « mesures efficaces par rapport au coût ».
  • Il a été mentionné que les ministères doivent mieux suivre et évaluer les initiatives volontaires.
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