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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06855

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06855, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 24 mars 2015.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

4. Lieu(x) de chargement :

  1. Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,09622° N., 62,45114° O. (NAD83);

  2. Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,22053° N., 62,40978° O. (NAD83);

  3. Havre Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46922° N., 62,41660° O. (NAD83);

  4. Havre North Lake (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46905° N., 62,06824° O. (NAD83);

  5. Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,43564° N., 62,83266° O. (NAD83);

  6. St. Peter’s Bay (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], à environ 46,44494° N., 62,73763° O. (NAD83) ou 46,44429° N., 62,73427° O. (NAD83);

  7. Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,40830° N., 63,02927° O. (NAD83),

tel qu’ils sont décrits dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan : 2015 Map Book and Mitigation ».

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46,09485° N., 62,45215° O. (NAD83);

  2. Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46,21883° N., 62,41083° O. (NAD83);

  3. Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46,46850° N., 62,41417° O. (NAD83);

  4. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) – Site A, 46,46917° N., 62.06168° O. (NAD83);

  5. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) – Site B, 46,46839° N., 62,06797° O. (NAD83);

  6. Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), 46,43383° N., 62,82700° O. (NAD83);

  7. St. Peter’s Bay (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], 46,44972° N., 62,72632° O. (NAD83);

  8. Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) – Site B, 46,40667° N., 63,02233° O. (NAD83);

  9. Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) – Site C, 46,41567° N., 63,03367° O. (NAD83),

tel qu’ils sont décrits dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan : 2015 Map Book and Mitigation ».

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de drague suceuse et d’équipement lourd terrestre.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, par camion ou par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation; à l’aide de chaland à bascule ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger :

  1. Grahams Pond : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place

  2. Launching Pond : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.

  3. Naufrage : Ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place.

  4. North Lake : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  5. Havre de Savage : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  6. St. Peter’s Bay (Red Head) : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  7. Havre de Tracadie -- Site B : Ne pas excéder 2 000 mètres cubes, mesure en place.

  8. Havre de Tracadie -- Site C : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d'immersion soient soumises à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s'assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et tout au plus 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16ième étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d'environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16ième étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (NB) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

  4. M. Jean-François Mallet, Ministère des Pêches et des Océans, 343, Avenue Université, Moncton (NB)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca (courriel);

  5. Pour le Havre de Savage, St Peter’s Bay et le Havre de Tracadie seulement : Monsieur Paul Giroux, Agence canadienne des Parcs, 2, Palmers Lane, Charlottetown (PEI)  C1A 5V6, 902-672-6370 (télécopieur), paul.giroux@pc.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures telles qu’elles sont décrites dans le document intitulé « NB Disposal Site Management Plan : 2015 Map Book and Mitigation ». Toute modification apportée au plan requiert l'approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

Glenn Worthman

Au nom de la ministre de l'Environnement

Signé le : 11 mars, 2015

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