Rapport d’étape sur le Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada

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Introduction

Les substances organostanniques sont des composés de l’étain ayant un, deux, trois ou quatre groupements organiques rattachés et sont désignés mono-, di-, tri- ou tétraorganostanniques selon le nombre de liaisons carbone-étain dans la molécule. Les substances organostanniques sont surtout utilisées dans l’industrie de la transformation du vinyle et comme pesticides. Le tétrabutylétain, la substance qui fait l’objet du présent rapport et dont la formule chimique est (C4H9)4Sn, est utilisé au Canada comme produit de départ pour la synthèse des composés des mono- et des dibutylétains utilisés dans le traitement du poly(chlorure de vinyle) (PVC).

Conformément à l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], un Suivi de l’évaluation de 1993 du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada (PDF; 287 ko) a été publié par Environnement Canada dans la partie I de la Gazette du Canada, le 8 août 2009. Le rapport d’évaluation conclut que le tétrabutylétain satisfait au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Le rapport indique également qu’à de faibles concentrations, le tétrabutylétain peut être nocif pour les organismes aquatiques sensibles. Cette substance suscite d’autres préoccupations quant à son rejet éventuel dans l’environnement, car les préparations commerciales de tétrabutylétain peuvent contenir jusqu’à 30 % de tributylétains, et le tétrabutylétain peut se dégrader en tributylétains par désalkylation. Les tributylétains sont des substances qui ont aussi été évaluées et qui satisfont au critère établi à l’alinéa 64a) et aux critères de persistance et de bioaccumulation définis par le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE (1999).

Pour atteindre l’objectif qui consiste à obtenir le plus bas niveau de rejets possible sur les plans technique et économique, défini dans l’Approche de gestion des risques pour les composés organostanniques non pesticides (PDF; 152 ko) d’août 2009, Environnement Canada a publié en novembre 2011 un Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada (PDF; 429 ko) (ci-après appelé le « Code de pratique »).

Environ un an après la publication du Code de pratique, Environnement Canada a effectué une visite de site à la seule installation à laquelle le Code de pratique s’appliquait pour déterminer son degré de mise en œuvre. Ce rapport présente les résultats de la visite.


But du Code de pratique

Le but du Code de pratique est de minimiser les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique en établissant les meilleures procédures et pratiques de gestion pour les activités d’importation, de distribution, de fabrication et d’utilisation de tétrabutylétain. Le Code de pratique ne s’applique pas aux importateurs de cette substance en tant que composant des mélanges à sec de composés de vinyle, ni au transport de tétrabutylétain étant donné que cette dernière activité est visée par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (PDF; 9,4 mo).

Le Code de pratique préconise les meilleures pratiques de gestion pour les activités suivantes : emballage, entreposage et confinement secondaire; manutention et distribution; rejets incontrôlables, imprévus ou accidentels. Il décrit également les meilleures pratiques de gestion concernant les emballages vides, l’élimination des déchets, la tenue des dossiers et la production de rapports, la formation et les systèmes de gestion.


Cibles

Lorsque le Code de pratique a été publié, Environnement Canada a indiqué que les installations visées par celui-ci, au moment de sa publication, auraient un an à compter de sa publication pour le mettre en œuvre. Il a également été noté que, pour déterminer le degré de mise en œuvre, les installations visées par le Code de pratique peuvent devoir, après cette période, soumettre des documents sur la façon dont elles ont mis en œuvre les principaux éléments du Code de pratique. Suite à l’examen de ces documents, une visite de suivi pourrait être effectuée sur les lieux par Environnement Canada.


Résultats

Un an après la publication du Code de pratique, une seule installation au Canada utilisait le tétrabutylétain. Après avoir passé en revue les documents qui ont été soumis par l’installation, les agents d’Environnement Canada se sont rendus sur les lieux le 20 mars 2013 pour confirmer que le Code de pratique était mis en œuvre. Au cours de la visite du site, les vérificateurs ont relevé dix points à améliorer. À la suite de cette visite, l’installation a fourni de la documentation à l’appui démontrant que les dix points à améliorer avaient été corrigés en date d’août 2013. Suite à la revue de cette documentation, Environnement Canada a conclu que l’on peut considérer que l’installation a intégralement mis en œuvre toutes les procédures et les pratiques du Code de pratique.


Conclusion

En mettant en œuvre toutes les meilleures pratiques de gestion du Code pratique, ce qui a été confirmé par la vérification d’Environnement Canada, l’installation a contribué à l’atteinte de l’objectif de gestion des risques visant à réduire au minimum les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique.


Prochaines étapes

Afin d’assurer la mise en œuvre continue du Code de pratique, Environnement Canada peut à l’avenir demander des documents à l’appui de la part de l’installation présentement visée par le Code de pratique.

S’il y a de nouvelles activités concernant le tétrabutylétain au Canada, les installations visées par le Code de pratique devront soumettre des documents sur la façon dont elles ont mis en œuvre les principaux éléments de celui-ci.


Personne-ressource

Unité des plastiques
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca


Contexte

Entre août 1994 et mars 2000, le ministre de l’Environnement a reçu des avis concernant neuf substances organostanniques considérées comme « nouvelles » ou faisant l’objet d’une disposition « transitoire » en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1988) [LCPE (1988)] – maintenant le paragraphe 81(1) de la LCPE (1999), le régime qui a abrogé et remplacé la LCPE (1988). Il était proposé d’importer ou de fabriquer ces substances au Canada pour les utilisations suivantes : comme stabilisants dans des produits contenant du PVC; comme intermédiaires dans la fabrication de stabilisants organostanniques, ce qui était le cas pour le tétrabutylétain; et comme agents de conservation destinés à des matériaux de construction.

Ces neuf substances nouvelles et transitoires, y compris le tétrabutylétain, ont été évaluées, et les conclusions de l’évaluation sont qu’elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en quantité, à une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l’environnement ou sa diversité biologique. Par conséquent, elles répondent au critère établi à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).

Le 23 mars 2005, un avis en vertu du paragraphe 84(5) de la LCPE (1999) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Il précise les conditions se rattachant à la Condition ministérielle no 13618, relativement à l’utilisation, au rejet et à l’élimination du tétrabutylétain au Canada.

À la suite de la publication du Code de pratique, la Condition ministérielle pour le tétrabutylétain a été annulée le 15 décembre 2012, étant donné que le Code de pratique intègre la plupart des principaux éléments des exigences de la Condition ministérielle et qu’il s’applique à tous les importateurs, distributeurs, fabricants et utilisateurs de tétrabutylétain au Canada. Le tétrabutylétain a ensuite été ajouté à la Liste intérieure des substances le 26 février 2014.

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