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Partie II - Ébauche du Plan d'action national du Canada relatif aux polluants organiques persistants produits non intentionnellement

4 Lois et politiques

L'efficacité des programmes canadiens sur les substances toxiques est fondée sur les lois et les politiques fédérales, provinciales et territoriales concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine et la transparence publique. Les principales lois et politiques qui se rapportent au Plan d'action national sont décrites dans la section suivante.

Au Canada, la protection de l'environnement est une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement (fédéral, autochtones, provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux) ainsi que par l'industrie, les groupes syndicaux ouvriers et les particuliers. Les lois et politiques canadiennes fournissent le cadre nécessaire pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire et à éliminer les POP produits involontairement.

4.1 Lois

4.1.1 Lois du gouvernement canadien sur l'environnement

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] est la principale loi utilisée par le gouvernement canadien pour protéger l'environnement et la santé humaine. La Loi englobe un certain nombre de principes fondamentaux, y compris le principe de prudence; la prévention de la pollution; la gestion et le contrôle des risques résultant de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets; et l'élimination virtuelle des substances toxiques persistantes et bioaccumulables ayant principalement pour origine une activité anthropique. En plus des instruments de réglementation classiques, cette loi fournit de nouveaux instruments pour la gestion des substances toxiques : des objectifs environnementaux, des lignes directrices et des codes de pratiques, des accords (administratifs, d'équivalence ou fédéraux-provinciaux-territoriaux), des plans de prévention de la pollution et des plans d'urgence environnementaux.

L'application de ce texte de loi doit être examinée tous les cinq ans par le Parlement. La Loi est le fondement législatif des mesures fédérales prises au sujet des POP produits involontairement qui ont été déclarés toxiques au sens de la LCPE aux dates suivantes :

  • les dioxines et les furannes, en 1992;
  • les BPC, en 19887;
  • l'HCB, en 2000.

La Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, publiée en mars 2001, assure que les lois sur l'environnement sont respectées et que les mesures prises par le gouvernement en vue de leur observation et de leur application sont équitablement appliquées.

Outre la LCPE (1999), la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) est le fondement législatif du processus fédéral d'évaluation environnementale. La LCEE spécifie les responsabilités et les procédures ayant trait à l'évaluation environnementale des projets nécessitant la prise d'une décision par le gouvernement fédéral. Elle est fondée sur les principes directeurs suivants :

  • réaliser le développement durable en préconisant une évaluation environnementale de haute qualité;
  • prendre en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision;
  • prévenir la dégradation de l'environnement;
  • favoriser la participation de la population à l'évaluation environnementale des projets auxquels le gouvernement fédéral prend part.

4.1.2 Lois des provinces et des territoires sur l'environnement

Les provinces et les territoires adoptent des lois et des règlements pour gérer la qualité de l'air, les substances toxiques et les pesticides. La plupart de ces instances ont une loi sur la protection de l'environnement comportant des règlements qui établissent des systèmes de permis ou d'autorisations pour les sources ponctuelles fixes qui rejettent des polluants dans l'atmosphère. La plupart des provinces et des territoires ont mis en place des processus d'évaluation environnementale permettant d'intégrer des facteurs environnementaux dans la planification des projets et la prise de décisions à leur sujet.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les lois ou les règlements exigent des propriétaires ou des exploitants d'installations industrielles l'obtention de permis ou d'autorisations de fonctionnement pouvant spécifier des limites d'émission ou des exigences concernant n'importe quel polluant atmosphérique, y compris les polluants dangereux. Certaines provinces, comme le Manitoba, énumèrent les types d'installations tenues d'obtenir un permis ou une autorisation, tandis que d'autres, comme la Saskatchewan, imposent une exigence générale, puis énumèrent les types d'industries qui en sont exemptées.

Deux méthodes de base sont employées pour établir les limites et les exigences dans les permis ou les autorisations : la modélisation de la dispersion, pour calculer les quantités de polluants rejetés par l'installation dans l'environnement, et les exigences technologiques ou de procédé. La plupart des provinces utilisent à la fois ces deux méthodes. Le plus souvent, les permis ou les autorisations sont délivrés pour une période de temps fixe et doivent ensuite être renouvelés. Pour les nouvelles installations, la plupart des provinces et des territoires exigent maintenant « les meilleures techniques antipollution disponibles » ou l'équivalent.

4.2 Politiques

En 1995, le gouvernement du Canada a adopté la Politique de gestion des substances toxiques (PGST).

La Politique comporte deux principaux objectifs de gestion :

  • l'élimination virtuelle de l'environnement des substances toxiques qui résultent principalement de l'activité humaine et qui sont persistantes et bioaccumulables (substances de la voie 1);
  • la gestion des autres substances toxiques et des substances préoccupantes pendant tout leur cycle de vie, afin d'empêcher ou de minimiser leur rejet dans l'environnement (substances de la voie 2).

Cette politique se veut une démarche prudente et préventive pour gérer toutes les substances qui pénètrent dans l'environnement et pourraient être nocives pour ce dernier ou la santé humaine.

En 1998, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a adopté une Politique de gestion des substances toxiques parallèle qui prévoit une approche intégrée, coopérative et concertée pour la gestion des substances toxiques. Selon cette politique, les substances toxiques persistantes et bioaccumulables qui résultent principalement de l'activité humaine (les substances de la voie 1) présentent un risque déraisonnable et autrement dit impossible à gérer pour l'environnement et la santé humaine, et sont désignées pour l'élimination virtuelle de l'environnement.

Les politiques susmentionnées ont établi une méthode nationale unifiée de gestion des substances toxiques persistantes et bioaccumulables qui résultent principalement de l'activité humaine, c'est-à-dire, l'élimination virtuelle.

L'élimination virtuelle de l'environnement des substances de la voie 1 sera fondée sur des stratégies visant à prévenir le rejet mesurable de la substance dans l'environnement. Bien que les facteurs socioéconomiques n'aient rien à voir avec l'établissement de l'objectif ultime pour ces substances (leur élimination virtuelle), ils doivent être pris en compte dans le choix des objectifs provisoires, des stratégies de gestion convenables et des calendriers de mise en oeuvre.

Des limites pour les rejets mesurables seront fixées au besoin pour une substance de la voie 1 afin de pouvoir vérifier qu'il n'y a eu aucun rejet mesurable. Ces limites seront établies en fonction de la plus faible concentration d'une substance qui peut être décelée et mesurée avec précision au moyen de méthodes d'analyse sensibles, mais courantes (limite de dosage). Des limites de dosage ont été établies pour les dioxines et les furannes dans divers milieux et sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les limites de dosage pour l'HCB et les BPC sont à diverses étapes de l'élaboration et de l'examen.

SubstanceLimite de dosage
Rejets gazeuxLiquideSol
PCDD/PCDF32 pg EQTI/m320 pg EQTI/L*9 pg EQTI/g

* Limite de dosage provisoire pour les PCDD et les PCDF dans les liquides.

Les résultats prévus de la mise en oeuvre de la PGSTpeuvent être décrits tels qu'indiqués à la figure 4-1.

Figure 4 1 : Résultats prévus de l'application de la stratégie de gestion des substances toxiques
La figure 4-1 est une graphe démontrant les tendances vers l'élimination virtuelle de l'environnement pour les concentrations actuelles des substances avec l'application de la stratégie de gestion des substances toxiques


7 Les BPC n'ont jamais été fabriqués au Canada. Ce sont les premières substances à être réglementées en vertu de la Loi sur les contaminants de l'environnement (1976). Leur utilisation comme constituants dans les nouveaux produits fabriqués ou importés au Canada a été interdite par le Règlement no 1 sur les biphényles chlorés (1977) et ses modifications. La LCPE a remplacé la Loi sur les contaminants de l'environnement. Les BPC ont été inscrits sur la Liste des substances toxiques lorsque la LCPE est entrée en vigueur en 1988.

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