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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06743

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06743, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Incorporated, Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières provenant des opérations industrielles de transformation de stocks de pêche sauvage et comprenant de la chair, de la peau, des arêtes, des entrailles, des coquilles et des déchets organiques connexes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 septembre 2012 au 2 septembre 2013.

4. Lieu(x) de chargement : Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°24,30' N., 54°51,30' O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Comfort Cove, dans un rayon de 250 mètres de 49°24,75' N., 54°50,40' O. (NAD83), à une profondeur approximative de 60 mètres.


6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands et autres oiseaux marins d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

6.3. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s'effectuer de façon qu'aucune matière ne contamine l'environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s'assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d'immersion et d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 750 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a)  Madame Natasha Boyd, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : natasha.boyd@ec.gc.ca (courriel);

b)  Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en matière d'environnement, Ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : gary.kennell@ec.gc.ca(courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

I. R. Geoffrey Mercer

Au nom du ministre de l'Environnement

 

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