Résumé des commentaires et des réponses à la suite de consultations sur les options proposées de gestion des risques pour les masses d’équilibrage en plomb au Canada (août 2014)

Aperçu

La Stratégie de gestion des risques pour le plomb a été publiée par Santé Canada en 2013. Elle identifie les mesures visant à réduire davantage les risques associés à l'exposition au plomb qui sont en cours ou prévus par le gouvernement du Canada. Elle comporte des objectifs clairs, des attentes en matière de rendement et des calendriers. Les objectifs incluent notamment l’engagement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à examer la nécessité de prendre des mesures afin d’encourager l’utilisation de produits de remplacement concernant les masses d’équilibrage en plomb au Canada.

Une séance de consultation publique a eu lieu à Toronto, Ontario, le 26 août 2014 au sujet des options proposées pour éliminer graduellement les masses d’équilibrage en plomb sur le marché canadien. Elle  a été suivie d’une période de commentaires de 30 jours qui a pris fin le 26 septembre 2014. Cette consultation a donné aux intervenants l’occasion de fournir de la rétroaction sur les options suivantes :

  • Règlement : interdiction de la fabrication et de l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien.  
  • Entente sur la performance environnementale (EPE) : élaboration d’une entente avec les intervenants clés (p. ex. les fabricants, les importateurs et les distributeurs de masses d’équilibrage et les principaux marchands de pneus) prévoyant le retrait progressif des masses d’équilibrage en plomb au Canada.

Plus de 20 intervenants ont participé en personne à la séance de consultation publique, tandis que 12 ont fait part de leurs commentaires à ECCC lors de la période de commentaires en ligne. Au total, ECCC a reçu 85 commentaires portant sur divers sujets. Un résumé des commentaires reçus, ainsi que les réponses d’ECCC sont présentées ci-dessous, selon les sujets suivants :

Pour en savoir davantage au sujet des résultats de la consultation, veuillez consulter la section Prochaines étapes et échéancier prévue.

Nécessité d’agir

Résumé des commentaires : presque tous les intervenants ont exprimé leur appui à l’égard du retrait progressif des masses d’équilibrage en plomb sur le marché canadien. Ils ont reconnu que l’exposition au plomb constitue une source de préoccupation à la fois pour l’environnement et pour la santé humaine. Ils ont reconnu qu’une concentration sanguine de plomb inférieure à la valeur de référence canadienne de 10 µg/dL pourrait avoir des effets sur la santé et que les masses d’équilibrage en plomb qui tombent de voitures pendant leur durée utile contribuent au rejet de plomb dans l’environnement. En outre, ils ont soulevé des préoccupations relatives à l’exposition au plomb chez les techniciens et les mécaniciens qui installent et retirent souvent des masses d’équilibrage en plomb.

Réponse : ECCC propose d’interdire la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien. Cette approche empêchera l’entrée sur le marché de nouvelles masses d’équilibrage en plomb, ce qui réduira progressivement l‘inventaire de masses d’équilibrage au Canada. Par conséquent, en moins de cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement, ECCC estime qu’il y aura une réduction de plus de 90 % des masses d’équilibrage en plomb qui tombent des automobiles et sont rejetés dans l’environnement.

Le gouvernement du Canada a considéré plusieurs facteurs dans le cadre du processus pour sélecter l’instrument. Parmi ces facteurs, mentionnons le temps nécessaire pour élaborer l’instrument, les exigences relatives à l’application de la loi, l’expérience antérieure liée à des secteurs similaires, les consultations auprès des intervenants et la capacité de l’instrument d’atteindre l’objectif en matière de gestion des risques (c.-à-d. encourager l’utilisation de masses d’équilibrage sans plomb sur le marché canadien).

Les conditions de sécurité au travail pour manipuler en toute sécurité les masses d’équilibrage en plomb sont gérées en vertu des règlements provinciaux et fédéraux sur le travail et la sécurité. Aucune mesure supplémentaire n’est prévue à l’heure actuelle en matière de sécurité au travail.

Autres sources d’exposition au plomb

Résumé des commentaires :les intervenants ont soulevé des préoccupations concernant l’importance accordée aux risques liés aux masses d’équilibrage en plomb alors que d’autres produits, notamment les batteries, les déchets de plomb et les munitions, contribuent également à l’exposition au plomb chez les Canadiens.

Réponse : le plomb fait actuellement l’objet de nombreuses initiatives fédérales de gestion des risques visant les produits de consommation, les produits cosmétiques, l’eau potable, les aliments, les produits de santé naturels, les produits thérapeutiques, le tabac et les milieux environnementaux tels que la poussière domestique, le sol et l’air. Le gouvernement du Canada reconnaît que ces initiatives ont entraîné une réduction importante de l’exposition au plomb chez les Canadiens.

En réponse au nombre croissant d’études scientifiques concernant les effets sur la santé découlant d’une faible exposition au plomb, Santé Canada a publié la Stratégie de gestion des risques pour le plomb. Cette stratégie énonçait des mesures additionnelles visant à réduire davantage les risques associés à l’exposition au plomb. Parmi ces mesures, ECCC examine la nécessité d’encourager l’utilisation de solutions de rechange au plomb pour d’autres produits de consommation par exemple les munitions, les revêtements dans l’industrie de la construction, les pesées et les leurres.

Option privilégiée de gestion des risques

Appui à l’égard d’un règlement

Résumé des commentaires : la plupart des intervenants ont indiqué qu’ils préféraient un règlement plutôt qu’un instrument volontaire comme une entente sur la performance environnementale (EPE). Ils ont mentionné qu’un règlement garantirait l’élimination complète des masses d’équilibrage en plomb sur le marché canadien dans un délai de quelques années suivant son entrée en vigueur et qu’il établirait des règles du jeu équitables sur le marché. Enfin, ils ont indiqué qu’un règlement permettrait au Canada d’assurer une harmonisation avec les autres administrations, notamment l’Union européenne et plusieurs États américains, qui ont déjà pris des mesures réglementaires.

Réponse : ECCC propose d‘élaborer et en mettre en œuvre un règlement sous la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) qui interdirait la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien.

Un règlement établirait des conditions équitables dans le marché et permettrait au Canada de s’aligné avec les interdictions appliquées dans d’autres administrations, comme l’Union européenne et plusieurs États américains (p. ex. New York, le Minnesota, le Maine, l’Illinois et la Californie), qui ont établi un marché de masses d’équilibrage sans plomb à la suite de la mise en œuvre de règlements similaires.

Appui à l’égard d’une entente sur la performance environnementale (EPE)

Résumé des commentaires :quelques intervenants favorisent l’utilisation d’une EPE. Ils veulent un instrument volontaire, qui peut offrir des possibilités de négocier des conditions entre les parties, être élaboré et mis en œuvre rapidement et permettre la transition rapide vers un marché de masses d’équilibrage sans plomb.

Réponse : ECCC reconnaît que certains intervenants préfèrent une approche volontaire à place de règlementaire. Toutefois, les données indiquent que les administrations qui ont utilisé des mesures volontaires n’ont pas constaté de réduction importante du plomb sur le marché des masses d’équilibrage, comparativement à celles qui ont pris des mesures réglementaires. Par exemple, en 2009, l’Environmental Protection Agency des États-Unis  a mis en place la National Lead Free Wheel Weight Initiative afin d’encourager les fabricants et plusieurs détaillants à adopter des solutions de rechange. Toutefois, les masses d’équilibrage en plomb représentent encore plus de 50 % du marché des masses d’équilibrage aux États-Unis. Des intervenants de l’industrie ont indiqué que la transition du marché vers des solutions de rechange découlait principalement d’une réglementation au niveau des États.

Solutions de rechange disponibles

Commentaire : la plupart des intervenants ont indiqué que l’industrie était prête à passer à des masses d’équilibrage sans plomb. Les fabricants ont mentionné que les masses d’équilibrage en acier et en zinc, qui sont produites et vendues au Canada depuis plusieurs années, constituaient les principales solutions de rechange pour les masses d’équilibrage en plomb. En outre, les fabricants ont confirmé que les coûts liés aux solutions de rechange pour certaines gammes de produits étaient maintenant équivalents ou inférieurs à ceux liés au plomb. Certains intervenants ont affirmé que la transition vers des solutions de rechange sans plomb engendrerait des économies d’échelle, réduirait le coût des solutions de rechange et assurerait des investissements dans des technologies plus récentes.

Toutefois, les intervenants ont également affirmé que le plomb demeurait le produit privilégié et le plus demandé sur le marché. La transition vers des masses d’équilibrage différentes ne serait donc pas facilement acceptée par les ateliers de réparation. Les intervenants ont noté que le plus important défi pourrait être lié au manque de formation et de connaissances appropriées au niveau des ateliers de réparation. De plus, quelques intervenants ont indiqué que les masses d’équilibrage à base d’acier, de zinc ou de bismuth qui pourraient remplacer les masses d’équilibrage en plomb ne seraient pas nécessairement aussi efficaces que ces dernières, qu’elles pourraient avoir tendance à rouiller et qu’elles pourraient être plus difficiles à installer sur les jantes de roues, et donc plus susceptibles de tomber. Certains intervenants ont affirmé que les coûts liés aux solutions de rechange pourraient avoir des répercussions sur les petits ateliers de réparation.

Réponse : une étude commandée par ECCC a révélé que la disponibilité de solutions de rechange en matière de masses d’équilibrage avait augmenté, mais que le marché s’était stabiliséNote de bas de page 1. L’étude a révélé que l’acier constituait la solution de rechange la plus utilisée au Canada, suivi du zinc. Les fabricants ont indiqué que les solutions de rechange respectent les mêmes normes de performance de produits que le plomb.

ECCC reconnaît que certaines masses d’équilibrage de rechange peuvent être plus coûteuses et plus difficiles à installer. Cependant, la différence de prix a considérablement diminué au cours des dix dernières années, et les problèmes d’installation peuvent facilement être surmontés grâce à une formation appropriée. Ainsi, ECCC ne croit pas que la transition vers des solutions de rechange aurait des répercussions importantes sur les dépenses d’exploitation globales des ateliers de réparation au Canada.

Le gouvernement du Canada évaluera le zinc parmi les groupes de substances visés par la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Le projet de rapport d’évaluation préalable devrait être publié en 2017-2018.

Clarification des données

Résumé des commentaires : les intervenants ont demandé que l’on précise les estimations concernant les masses d’équilibrage en plomb non comptabilisées qui ont été retirées par des ateliers de réparation et des démonteurs de véhicule. Ils ont affirmé qu’une proportion importante des 644 tonnes aurait pu être remise à des amateurs pour fabriquer des munitions de chasse et des plombs de pêche et turluttes. Ils ont également indiqué que les masses d’équilibrage usagées pouvaient être exportées à des fins lucratives vers des fonderies à l’étranger ou conservées dans les inventaires jusqu’à ce que des volumes suffisants et les prix puissent justifier leur expédition vers des fonderies. Les masses d’équilibrage peuvent aussi être réinstallées après leur durée utile initiale par les ateliers de réparation; toutefois, il est incertain comment répandue cette pratique est au Canada. Les intervenants ont demandé à ECCC de préciser ses données relatives au marché et de clarifier le sort des masses d’équilibrage en plomb non comptabilisées qui ont été retirées par les ateliers de réparation au Canada.

Réponse : en 2015, ECCC a commandé une étude afin de mieux comprendre le sort des 644 tonnes de masses d’équilibrage en plomb non comptabilisées qui avaient été retirées par les ateliers de réparation au Canada. L’étude a révélé que plus de 96 % des masses d’équilibrage usagées avaient été récupérées et recyclées de manière appropriée. Elle a également révélé qu’environ 7 % ateliers de réparation d’automobile avaient déclaré qu’elles avaient donné ou vendu un nombre non précisé de masses d’équilibrage à des amateurs au cours de la dernière annéeNote de bas de page 2.

Détaillants non traditionnels

Résumé des commentaires : les intervenants voulaient savoir dans quelle mesure les commerces électroniques (c.-à-d. eBay et Kijiji) contribuaient au marché des masses d’équilibrage en plomb au Canada. Ils ont suggéré que les amateurs pourraient acquérir une quantité inconnue de masses provenant d’autres pays (p. ex. des États-Unis) et importer celles-ci au Canada aux fins de revente ou pour leur usage personnel en vue de la fabrication de produits à base de plomb (p. ex. des munitions, des plombs de pêche et des turluttes ). 

Réponse : ECCC a suivi des sites Web canadiens et américains (eBay, Amazon et Kijiji) d’octobre 2014 à janvier 2015 (c.-à-d. la période de pointe en matière de changement de pneus) afin de déterminer la disponibilité de masses d’équilibrage en plomb vendues électroniquementNote de bas de page 3. ECCC a estimé qu’environ quatre tonnes de masses d’équilibrage en plomb étaient disponibles en tout temps aux fins de vente par l’intermédiaire de ces sites. ECCC n’a pas pu établir la quantité exacte de masses d’équilibrage en plomb intégrées au marché canadien ou vendues à des amateurs par l’entremise de sources électroniques. ECCC estime que quatre tonnes de masses d’équilibrage en plomb disponible à travers le commerce électronique constituent une source mineure comparativement à la quantité estimative de 1 850 tonnes vendues chaque année au Canada par l’intermédiaire de détaillants traditionnels.

Pratiques exemplaires de gestion

Recyclage en fin de vie utile

Résumé des commentaires : les représentants des fonderies ont soulevé des préoccupations relatives au recyclage de matières mélangées (p. ex. zinc, plomb et acier). Ils ont affirmé que les solutions de rechange, plus particulièrement le zinc, dont le point de fusion est semblable à celui du plomb, pourraient être difficiles à extraire dans le cadre du processus de fusion. Par conséquent, à mesure que les solutions de rechange deviendront plus répandues, la valeur de retour des matières mélangées diminuera.

Réponse : les masses d’équilibrage en plomb représentent un faible pourcentage du plomb recyclé provenant d’un véhicule. Une étude commandée par ECCC en 2012 a montré qu’entre 90 % et 95 % du plomb recyclé provenait des accumulateurs plomb-acideNote de bas de page 4. La transition vers des masses d’équilibrage de rechange devrait donc avoir peu de répercussions sur l’ensemble des matières de base des recycleurs.

La Tire Industry Association (TIA) a élaboré des pratiques environnementales exemplaires en vue de l’abandon du plomb, y compris la gestion et le recyclage appropriés des masses d’équilibrageNote de bas de page 5. ECCC continuera de collaborer avec l’industrie afin d’encourager l’utilisation de pratiques exemplaires de gestion dans toutes les installations.

Gestion des déchets

Résumé des commentaires : les intervenants ont affirmé qu’un règlement sur les déchets devrait être envisagé si les masses d’équilibrage en plomb ne sont pas triées ou éliminées correctement par les ateliers de réparation.

Réponse : d’après une étude commandée par ECCC, le plomb est bien géré dans le flux de déchets (c’est-à-dire que plus de 96 % des masses d’équilibrage usées sont recyclées)Note de bas de page 6. ECCC continuera de travailler avec l’industrie afin d’encourager l’adoption de pratiques exemplaires de gestion dans toutes les installations, et continuera de surveiller la situation afin de s’assurer que les masses d’équilibrage sont recyclées correctement au Canada.

Nouvelles pratiques de gestion

Résumé des commentaires : certains intervenants souhaitaient aider ECCC à élaborer des pratiques exemplaires de gestion au Canada afin de promouvoir la manipulation, la gestion et le recyclage appropriés des masses d’équilibrage en plomb, tout en favorisant l’utilisation de solutions de rechange.

Réponse : ECCC continuera de collaborer avec l’industrie afin de favoriser l’adoption de pratiques exemplaires de gestion dans l’ensemble des installations.

Mobilisation des intervenants

Résumé des commentaires : les intervenants veulent participer à toutes les étapes du processus de gestion des risques. Ils estiment qu’il est important de partager les connaissances concernant les pratiques exemplaires de gestion existantes et de maintenir un dialogue ouvert au sujet des stratégies de gestion actuelles.

Réponse : ECCC reconnaît que le maintien d’un dialogue avec les intervenants constitue un aspect important de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un instrument de gestion des risques. Ainsi, les intervenants auront des occasions de formuler des commentaires tout au long du processus de développement de la réglementation. ECCC mènera des consultations publiques au sujet de l’approche réglementaire proposée au cours de l’hiver 2017, et une période de commentaires de 60 jours suivra la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

ECCC collaborera avec l’industrie dans le cadre de la période de transition relative au règlement, afin de s’assurer que les propriétaires et les exploitants d’installations visés par celui-ci connaissent et comprennent leurs obligations.

Confidentialité

Commentaire : un intervenant a demandé que l’on préserve la confidentialité des données et des renseignements communiqués à ECCC afin d’éviter les risques potentiels pour les entreprises.

Réponse : ECCC reconnaît que la confidentialité peut constituer un facteur important dans certains contextes, par exemple en ce qui concerne les secrets commerciaux. Ainsi, une personne qui communique des renseignements au ministre au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) peut présenter une demande écrite en vertu du paragraphe 313(1) pour que les renseignements partagés soient traités comme de l’information confidentielle, sous réserve de certaines exceptions.

Prochaines étapes et échéancier prévu

Dans l’ensemble, les intervenants ont indiqué qu’ils préféraient une approche réglementaire. ECCC propose donc d’élaborer un règlement visant à interdire la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb destinées au marché canadien. De plus amples renseignements au sujet du cadre de réglementation et du contenu de l’instrument réglementaire proposé sont disponibles en ligne.

ECCC reconnaît que les consultations auprès des intervenants constituent un aspect important de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un instrument de gestion des risques. Ainsi, les intervenants auront la possibilité de formuler des commentaires tout au long de l’élaboration du projet de règlement. Les intervenants intéressés sont invités à participer à un webinaire d’information qui aura lieu le 9 mars 2017. Une période de commentaires de 60 jours suivra la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Prochaine étape

Échéancier prévu

Webinaire de présentation et discussion
9 mars 2017
Période de consultation publique de 30 jours par voie électronique concernant le cadre réglementaire proposé et le contenu du règlement
6 avril 2017
Publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 60 jours
Printemps 2018
Publication du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada
2019
Entrée en vigueur du règlement
2020
Date de modification :