Foire aux questions – Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

La présente foire aux questions (FAQ) vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet du règlement ci-dessous.

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  1. Quel est le but de ce règlement?
  2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
  3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

L’utilisation de véhicules est une source considérable de polluants atmosphériques contribuant à la formation de smog au Canada. Le smog est en partie à l’origine de nombreux effets néfastes sur la santé des Canadiens, dont des milliers de décès prématurés au pays chaque année, un nombre accru de visites à l’hôpital et une augmentation des journées d’absence au travail et à l’école. Les problèmes environnementaux associés au smog comprennent des effets sur la végétation, les bâtiments, la visibilité ainsi que la formation de brume sèche.

Le règlement actuel, soit le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, établit des normes pour les émissions produites par les véhicules routiers, tels que les véhicules à passagers, les camionnettes, les motocyclettes et les véhicules lourds. Les modifications au Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) renforcent les normes d’émissions contribuant au smog au Canada pour les véhicules à passagers, les camionnettes et certains véhicules lourds. Ces normes plus rigoureuses sont couramment désignées « normes d’émissions de niveau 3 ».

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) introduit des normes plus rigoureuses pour les émissions de polluants atmosphériques produites par les nouveaux véhicules à passagers, les camionnettes et certains véhicules lourds, et ce, en harmonisant avec les normes de l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Certains éléments clés :  

  • Application graduelle des normes d’émissions de niveau 3 plus rigoureuses, débutant avec l’année de modèle 2017 et seront pleinement mises en œuvre avec l’année de modèle 2025 :
    • les normes seront de l’ordre de 80 % et de 70 % plus strictes que les normes de niveau 2 pour les composés organiques volatils (COV)/oxydes d'azote (NOx) et les particules atmosphériques, respectivement;
    • les normes d’émissions de gaz d’évaporation seront plus strictes.
  • Mise en place d’un système de production, de mise en réserve et d’échange de crédits d’émissions, notamment la possibilité de gagner des crédits d’action précoce pour l’année de modèle 2015.
  • Prolongation de la période de temps pour laquelle une norme d’émissions s’applique à un véhicule (c.-à-d. durée de vie utile d’un véhicule) : actuellement de 10 ans (ou 192 000 kilomètres), elle passera à 15 ans (ou 240 000 kilomètres).
  • Amélioration de l’administration du règlement actuel et d’autres règlements visant les mêmes catégories de véhicules, notamment : simplification des exigences concernant les renseignements à soumettre pour les véhicules importés au Canada et de la présentation de rapports électroniques. 

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Sont tenues de se conformer au règlement actuel et aux modifications, les personnes et les entreprises :

  • qui fabriquent des véhicules routiers ou des moteurs au Canada;
  • qui importent, aux fins de vente, des véhicules routiers ou des moteurs au Canada;
  • qui importent, aux fins personnelles, des véhicules routiers ou des moteurs au Canada.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les modifications prises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont entrées en vigueur le 16 juillet 2015.

L’introduction graduelle des normes plus rigoureuses d’émissions de polluants atmosphériques pour les nouveaux véhicules à passagers, les camionnettes et certains véhicules lourds débutera avec l’année de modèle 2017 et seront pleinement en vigueur avec l’année de modèle 2025. Cependant, les véhicules dont les années de modèle sont antérieures demeurent assujettis au règlement actuel.

5. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Les sites ci-dessous fournissent de plus amples renseignements et lignes directrices sur le règlement actuel et les modifications:

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour recevoir des mises à jour par courriel sur les mesures prises par Environnement Canada au sujet des véhicules, veuillez communiquer avec Environnement Canada à ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca.

Ce document vise à fournir de l'information contextuelle sur le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Il ne remplace pas la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En cas d’incohérence, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prévalent.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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