Loi canadienne sur la protection de l’environnement : ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement
En quoi consistent les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)?
Les OEPE sont des outils prévus dans la LCPE (1999) dont se servent les agents de l'autorité pour gérer les infractions sans recourir à l'appareil judiciaire. Ils servent à amener un contrevenant à se conformer de nouveau à la LCPE (1999) le plus vite possible.
Les agents de l'autorité peuvent délivrer des OEPE pour :
- empêcher une infraction;
- faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit;
- corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise par la LCPE (1999) ou par l'un de ses règlements, mais que cette ligne de conduite n'a pas été suivie.
Comment les OEPE se comparent-ils à d'autres lois environnementales du Canada?
Ils se comparent aux ordonnances de cessation et d'abstention que l'on trouve dans d'autres lois ayant cours au Canada, dont les lois provinciales et territoriales.
Pour quelles infractions en vertu de la LCPE (1999) les agents de l'autorité peuvent-ils délivrer un OEPE ?
Un agent de l'autorité peut délivrer un OEPE pour la plupart des infractions à la LCPE (1999), sauf dans les cas où une poursuite est toujours intentée, comme le prévoit la Politique d'observation et d'application. L'infraction peut avoir trait à une substance (substance inscrite à l'Annexe 1, carburant, déchet dangereux, émissions ou effluents) ou à un produit qui en contient. L'infraction peut aussi être liée à certaines activités, comme la fabrication, l'importation, l'exportation, l'utilisation, l'offre de vente, la vente ou l'élimination d'une substance ou d'un produit contrevenant à un règlement. Le défaut de prendre une mesure requise peut aussi être considéré comme une infraction.
Dans quelles circonstances un agent de l'autorité optera-t-il pour un OEPE plutôt qu'une autre mesure?
Si un contrevenant a un bon dossier de conformité, attesté dans le passé par sa volonté de prendre toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la Loi ou de collaborer avec les agents de l'autorité pour s'y confirmer de nouveau, l'agent peut envisager le recours à un OEPE plutôt qu'à une poursuite. Si l'infraction exige une mesure ou des correctifs immédiats afin d'empêcher une infraction, l'agent peut également envisager le recours à un OEPE afin d'amener le contrevenant à se conformer de nouveau à la Loi.
Quelles sont les étapes de la délivrance d'un OEPE ?
Sauf en cas d'urgence, un agent de l'autorité donne, dans la mesure du possible, un avis d'intention de délivrer un OEPE et offre au contrevenant présumé la possibilité de lui faire des présentations verbales. Le contrevenant peut ainsi faire valoir son opinion à l'effet qu'il n'y ait pas vraiment eu infraction, expliquer pourquoi l'agent ne devrait pas délivrer un OEPE même s'il y a eu infraction ou préciser les conditions qui devraient figurer dans l'OEPE. L'agent de l'autorité décide ensuite s'il doit délivrer la version originale de l'OEPE ou plutôt une version modifiée.
En cas d'urgence, par contre, lorsque le délai nécessaire pour envoyer un avis d'intention de délivrer un OEPE risque de nuire à la santé humaine ou à l'environnement, l'agent de l'autorité peut remettre le document sans préavis ou sans permettre au contrevenant de faire des présentations orales.
Que se passe-t-il en cas de désaccord au sujet de l'OEPE ou de son contenu?
Toute personne visée par un OEPE a le droit de demander au réviseur-chef d'examiner l'ordre pendant une audience. Le réviseur-chef est nommé par le ministre de l'Environnement en vertu de la LCPE (1999).
Quel est le rôle du réviseur-chef?
Le réviseur-chef a le pouvoir d'établir les procédures d'audience, de tenir des audiences liées aux OEPE et de charger d'autres réviseurs de tenir ces audiences.
Le réviseur peut réclamer la suspension de l'OEPE au cours de l'examen, ou son maintien. Le réviseur écoutera le témoignage de la partie visée par l'OEPE et celui de l'agent de l'autorité qui l'a délivré. Le réviseur décide ensuite s'il maintient l'ordre ou s'il y renonce. Sa décision peut être portée en appel à la Cour fédérale du Canada.
Quand un OEPE entre-t-il en vigueur et quelle est sa durée?
Le contrevenant présumé doit se conformer à un OEPE dès qu'il le reçoit, à moins qu'il ait demandé au réviseur-chef d'examiner l'OEPE et que celui-ci soit suspendu pour la période d'examen. La durée maximale de maintien en vigueur d'un OEPE est de 180 jours.
Quelles sont les conséquences d'une non-conformité à un OEPE?
Le défaut de se conformer à un OEPE est considéré comme une infraction à la LCPE (1999) et peut entraîner les peines suivantes :
- par mise en accusation, une amende maximale de 1 million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;
- par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
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