Aidez le gouvernement du Canada à organiser son site Web!

Remplissez un questionnaire anonyme de 5 minutes. Commencez maintenant.

Accords fédéraux-provinciaux-territoriaux connexes

En vertu de l'article 9 de la LCPE (1999), le gouvernement fédéral peut négocier avec les provinces et les territoires des ententes visant à promouvoir une gestion concertée de l'environnement. Ces ententes consistent en des accords de partage des tâches qui peuvent couvrir toute question concernant l'exécution de la Loi, et prévoir une coopération et la coordination des efforts pour orienter les priorités des actions futures. Ces ententes ne dégagent aucunement le gouvernement fédéral de ses responsabilités législatives, et ne délèguent aucun pouvoir législatif d'un gouvernement à l'autre.