Principes d’application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE (1999)] doit être appliquée de façon juste, prévisible et cohérente conformément à l'alinéa 2(1) o) de cette loi et à la politique en matière d’observation et d’application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada, qui contient les principes directeurs suivants :

  • L’observation de la LCPE (1999) et de ses règlements est obligatoire;
  • Les agents de l’autorité devront appliquer la loi de façon juste, prévisible et cohérente;
  • Ils recourront aux règles, aux sanctions et aux processus prévus par la loi;
  • Ils insisteront sur la prévention des dommages causés à l’environnement;
  • Ils examineront chaque infraction apparente dont ils sont informés et prendront des mesures conformes à la politique en matière d’observation et d’application;
  • Ils inciteront les Canadiens à les informer des infractions.
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