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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06903

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(Modification : le 16 août 2016;)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06903, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 24 mai 2016.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

3.1 Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er juin 2016 et le 27 novembre 2016.

4. Lieu (x) de chargement : Bassin et chenal d’entrée de Yarmouth Bar (Nouvelle-Écosse), à environ 43,81510° N., 66,14837° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Figure 2 Dredging Area » présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : Havre Outer False (Nouvelle-Écosse), dans un rayon de 100 mètres de 43,79667° N., 66,15783° O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D106 » (26 avril 2016).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

7. Parcours à suivre et mode de transport : La voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NE)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@canada.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NE)  B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@canada.ca (courriel);

  3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 17, allée Waterfowl, Sackville (NB)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@canada.ca (courriel);

  4. Monsieur Tony Henderson, ministère des Pêches et des Océans, 1, promenade Challenger, Dartmouth (NE)  B2Y 4A2, 902-426-1489 (télécopieur), tony.henderson@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a). Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure, au minimum, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 17 mai 2016

Date de modification :