Suivi à propos de la décision sur l’évaluation des rejets d’huiles moteur usées : chapitre 3

3. Mesures provinciales et territoriales de gestion du risque

Cette section aborde la réglementation, la législation et les lignes directrices en place pour les huiles moteur usées (HMU), et ce, au moyen d’une brève discussion basée sur les cinq critères établis. Dans la plupart des cas, les provinces et les territoires ont mis en place des mesures pour gérer les sources d’exposition, lesquelles mesures ont donné lieu aux critères. Un tableau résumant les règlements et/ou les lois est présenté à l'annexe A pour chaque critère.

3.1 Mesures de contrôle interdisant le rejet dans le sol, les décharges et les égouts

La totalité des provinces et territoires classent les HMU comme étant des déchets dangereux aux termes de leurs législations respectives, lesquelles interdisent le rejet de ces produits dans le sol. Dans la plupart des provinces et territoires, les règlements sur la gestion des déchets en interdisent le rejet dans les décharges. Étant donné que les HMU sont classées comme étant des déchets dangereux, il est également interdit de les rejeter dans les égouts. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le tableau A1 de l’annexe A.

3.2 Mesures de contrôle interdisant l’utilisation d’huiles usées en tant que dépoussiérant

Dans le passé, des HMU étaient appliquées sur les routes en gravier ou en terre afin de réduire au minimum la quantité de poussière produite par le passage des véhicules. Habituellement, ces huiles provenaient de stations-service et d’ateliers de parcs automobiles. Il ne s’agit toutefois plus d’une pratique courante; de fait, il est interdit d’utiliser des huiles usées en tant que dépoussiérant sur les routes dans 9 provinces et 3 territoires. Actuellement, l’Alberta est la seule province qui permet l’application d’HMU en tant que dépoussiérant, conformément à ses lignes directrices provinciales. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le tableau A2 de l’annexe A.

3.3 Mesures de contrôle interdisant le brûlage à ciel ouvert et réglementant l’utilisation d’huiles usées en tant que combustible

Les HMU peuvent être brûlées directement sous forme de mélange avec d’autres combustibles liquides ou seules dans une variété d’unités de combustion incluant des chaudières, des moteurs, des fournaises, des incinérateurs, des turbines, de centrales thermiques, des fours à ciment, des usines de fabrication (asphalte, acier, etc.) et des appareils de chauffage autonomes (résidentiels, commerciaux, industriels).

Les provinces et territoires interdisent tous le brûlage à ciel ouvert d’HMU, et ils réglementent leur utilisation en tant que combustible. Les règlements sur l’utilisation d’HMU comme combustible varient légèrement à l’échelle nationale. Toutes les provinces exigent un permis pour brûler des HMU en tant que combustible. De plus, pour pouvoir être brûlées, les HMU doivent respecter la concentration maximale de contaminants et les exigences relatives aux types d’unités de combustion utilisées. Dans différentes administrations, les petites entreprises qui génèrent leurs propres huiles usées peuvent s’enregistrer afin de pouvoir brûler les HMU en tant que combustible, ce qui leur évite de devoir obtenir le permis exigé pour les plus grandes installations. Veuillez consulter le tableau A3 de l’annexe A.

3.4 Mesures de contrôle en place relativement au re-raffinage et au retraitement des huiles usées

Le retraitement est une méthode où des traitements chimiques et/ou physiques simples sont appliqués pour retirer les contaminants fondamentaux des huiles usées. Contrairement au re-raffinage, l’objectif du retraitement est de nettoyer une huile usée en vue de l’utiliser pour des applications moins exigeantes et non de générer un produit comparable à l’huile vierge. Le rendement des huiles moteur re-raffinées est considéré comme étant équivalent à celui des huiles moteur vierges. Le re-raffinage nécessite habituellement le recours à des traitements physiques et/ou chimiques utilisés pour le retraitement suivis d’autres traitements plus complexes tels qu’un traitement à la terre activée à l’acide, une distillation sous vide avec polissage argileux, une distillation sous vide avec hydrotraitement et une démétallisation chimique avec distillation et hydrotraitement.

La capacité de re-raffinage et de retraitement des HMU varie grandement à l’échelle nationale, principalement en raison de la disponibilité des installations et de la faisabilité en fonction du volume. Les lois des 10 provinces permettent le re-raffinage des HMU. Dans de nombreuses provinces, des permis sont requis pour une telle manipulation des HMU, en application de la réglementation sur la désignation des activités. Toutes les provinces comptent des installations de re-raffinage, sauf le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Le re-raffinage des HMU dans les territoires est confronté à des obstacles liés à la géographie et au volume. Les trois territoires autorisent le re-raffinage, et des permis doivent être émis pour que des installations de re-raffinage puissent être exploitées. Les territoires ne comptent actuellement aucune installation de re-raffinage. Veuillez consulter le tableau A4 de l’annexe A.

3.5 Programmes pour la collecte des huiles usées

Des programmes sont en place pour la récupération des huiles usées dans l’ensemble des provinces et des territoires; certains de ces programmes sont obligatoires tandis que d’autres sont volontaires. Veuillez consulter le tableau A5 de l’annexe A.

3.5.1 Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, et Québec

En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec, on retrouve des associations dans le domaine des huiles usées qui sont réglementées par des lois provinciales, et ces associations font partie de la Used Oil Management Association. De plus, ces associations sont responsables de faciliter et d’accroître la collecte, la gestion et le recyclage du matériel associé aux huiles usées, ce qui comprend les huiles usées, les filtres usagés et les contenants à huile usagés. Ces associations sont composées de représentants de grossistes et de premiers vendeurs de produits d’huiles lubrifiantes. Certaines entreprises procédant à la collecte et/ou à la transformation d’HMU sont homologuées par le gouvernement.

Le Québec est la seule province ayant établi dans sa réglementation des cibles pour la récupération et la valorisation. Ainsi, les articles 5 à 7 du Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés établissent les taux de récupération pour 2005 et 2008. Les produits sont livrés aux transformateurs par les entreprises chargées de la récupération, lesquelles doivent présenter des rapports détaillés sur l’origine et la quantité des produits récupérés.

Chaque association provinciale produit un rapport annuel établissant la quantité d’huile, de filtres et de contenants à huile recyclés. Le tableau 1 indique les taux de récupération déclarés en 2009 pour les cinq associations. Les taux cibles établis pour 2009 par le Québec pour les trois catégories de produits étaient les suivants :

• huiles usées - 75 %
• filtres à huile usagés - 75 %
• contenants à huile usagés - 75 %

3.5.2 Ontario

Le matériel associé aux huiles usées, incluant les filtres et les contenants à huile usagés, a été désigné en 2003 comme étant assujetti à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. Un plan de réacheminement pour le matériel associé aux huiles usées a été élaboré par Réacheminement des déchets Ontario.

L’Ontario a mis en place plusieurs mécanismes en vue de récupérer les HMU et les matériaux connexes. Un programme de collecte est en place pour les HMU provenant de génératrices commerciales, avec un taux de collecte estimé à 78 %, d’après une étude réalisée en 2004 pour le compte de l’Ontario Waste Management Association et de l’Ontario Used Oil Management Association^{Note de bas de page 2}. Les HMU générées par des consommateurs sont collectées par l’entremise des programmes municipaux de collecte des déchets dangereux ménagers. Les filtres et les contenants à huile usagés font partie du programme de déchets ménagers dangereux ou déchets spéciaux (MHSW).

Le MHSW a produit un rapport annuel pour la première année de collecte des filtres et des contenants à huile usagés pour la période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009. La cible pour les filtres à huile était de 65 %, et le taux de collecte a été de 39,6 %; la cible pour la collecte des contenants était de 30 %, et le taux de collecte a été de 19,1 %. Le faible taux de collecte pour les filtres à huile a été attribué à une surévaluation du nombre de filtres à huile disponible pour la collecte, tandis que les mesures incitatives pour la transformation des contenants ont été ajustées afin d’essayer d’améliorer le taux insuffisant de collecte de contenants à huile.

3.5.3 Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador ont tous mis en place des règlements pour la collecte des HMU. Les règlements de ces quatre provinces sont très similaires sur le plan des installations de collecte. Les fournisseurs d’huiles lubrifiantes doivent récupérer les HMU à leur installation ou conclure une entente avec une autre installation située dans un rayon précis à des fins de récupération des HMU. De plus, les détaillants doivent afficher certains renseignements à propos de l’installation de collecte la plus rapprochée. Toutes les installations de collecte doivent conserver un registre des huiles reçues. Enfin, il n’y a aucun programme réglementé pour la récupération des filtres et des contenants à huile.

Le Nouveau-Brunswick a révisé sa réglementation actuelle et a déterminé que des modifications importantes devaient être apportées. Ces modifications portent sur la déclaration des quantités vendues par rapport aux quantités récupérées, l’efficacité du programme et le processus global de déclaration. La nouvelle réglementation vise à établir un système basé sur les règlements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec, avec un système de collecte géré par l’industrie qui comprend les filtres et les contenants. On prévoit que ces modifications seront apportées en 2011.

3.5.4 Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest

La mise en œuvre de systèmes de collecte des HMU au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest est confrontée à des obstacles géographiques et logistiques. En effet, la faible population et les grands espaces représentent des difficultés uniques à ces régions. Un programme pilote a été achevé au Yukon, mais aucun programme permanent n’a été mis en œuvre. Les huiles usées sont récupérées dans le cadre de collectes de déchets spéciaux pour les entreprises du Yukon. De plus, certaines collectivités du Nunavut ont des programmes pour la collecte et le stockage des huiles usées. Enfin, la récupération des huiles usées dans les Territoires du Nord-Ouest est encouragée mais non obligatoire.