Aperçu d'un projet de règlement découlant de la LCPE (1999) pour la possible mise en oeuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

Ébauche règlement sur les organismes vivants modifiés

Règlement proposé sur les organismes vivants modifiés (Publication : 2002-09-28)

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole) est un traité établi sous l'égide de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (sites web disponibles en anglais seulement). Le Protocole a pour but d'instaurer un cadre au sein duquel les organismes vivants modifiés pourraient faire l'objet d'un commerce sécuritaire et responsable, et où la protection de la biodiversité serait prise en compte.

Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après avoir été ratifié par 50 États. Cela pourrait se produire plus tard cette année ou au début de l'an prochain. À ce jour, le Canada n'a pas décidé s'il ratifiera le Protocole, mais il reconnaît le besoin de maintenir toutes les options ouvertes. Il y aura des consultations en septembre afin de déterminer si le Canada doit ratifier le Protocole. Le projet de règlement fera d'ailleurs l'objet de plus amples discussions lors de ces consultations. Si le Canada choisit de ratifier le Protocole, un règlement devra être mis en place. Et, dans l'éventualité où le Canada choisissait de ratifier le Protocole à temps pour la première Conférence des Parties, la réglementation devra être en vigueur. Cela pourrait donc être requis dès le début de l'année 2003.

À cette fin, le gouvernement élabore actuellement des propositions, sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999) et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, pour l'adoption de règlements complémentaires. Le présent document expose les grandes lignes d'un projet de règlement sous la LCPE 1999 qui pourrait s'appliquer advenant la ratification du Protocole par le Canada.

L'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) relève des ministres de l'Environnement et de Santé. Le projet de règlement serait pris en vertu de l'article 115 de la Loi. Le projet de règlement ci-joint couvre certains organismes vivants modifiés et aspects des organismes vivants modifiés visés par le Protocole. Il peut s'agir par exemple d'organismes vivants modifiés qui sont des animaux et des poissons, de certains produits antiparasitaires, de divers micro-organismes et d'aliments contenant des organismes vivants modifiés.

Portée du projet de règlement

En ce qui concerne les importations, les pays peuvent, comme l'indique la procédure simplifiée exposée à l'article 13.1 du Protocole, décider d'appliquer leur propre cadre réglementaire s'il est conforme aux objectifs du Protocole. Comme le Gouvernement canadien considère que son cadre réglementaire rencontre les objectifs du Protocole, nous prévoyons nous prévaloir de cette possibilité si le Canada décide de ratifier le Protocole et, par conséquent, le projet de règlement ne couvrira pas les obligations prévues par le Protocole à l'égard des importations.

Le règlement s'appliquerait uniquement aux organismes vivants modifiés qui tombent dans le champ d'application du Protocole. Le projet de règlement exclut les organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme.

Interprétation

Les définitions figurant à l'article 3 du Protocole sont reprises dans le projet de règlement, avec les ajustements nécessaires.

Notification du premier mouvement transfrontière intentionnel

L'exportateur serait tenu de notifier la Partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié destiné à être introduit intentionnellement dans l'environnement. La notification devrait être accompagnée d'une déclaration de l'exportateur, attestant de la véracité des renseignements communiqués. En plus d'être tenu de conserver une copie de tous les documents fournis et reçus dans le processus de notification, l'exportateur devrait communiquer au Ministre certains renseignements précis concernant le dossier de notification.

Documentation

Pour chaque mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié, depuis le Canada vers une Partie au Protocole, l'exportateur devrait joindre une documentation pertinente. En conformité avec les obligations prévues à l'article 18.2 du Protocole, cette documentation variera selon que l'organisme vivant modifié est :

1. soit destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destiné à être transformé;
2. soit destiné à être utilisé en milieu confiné;
3. soit destiné à être introduit intentionnellement dans l'environnement.

Élimination requise d'un organisme vivant modifié

Le Protocole prévoit qu'une Partie importatrice peut, dans certaines circonstances, demander au Canada de rapatrier ou de détruire les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière illégal. Le projet de règlement permet au Ministre d'obliger, s'il le juge approprié, l'exportateur à éliminer à ses frais les organismes vivants modifiés.

Mouvements transfrontières non intentionnels

En vertu du Protocole, une Partie doit prendre les mesures qui s'imposent pour notifier un État potentiellement touché lorsqu'elle est au courant d'un fait pouvant occasionner un mouvement transfrontière non intentionnel qui aura probablement d'importants effets nuisibles sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique de cet État. Le projet de règlement indique comment le Ministre pourrait prendre connaissance de ce fait et obtenir les renseignements à communiquer en vue de la notification de l'État touché.

Si le Canada décide de ratifier le Protocole et que le projet de règlement entre en vigueur, il faudra évaluer les coûts, les avantages et les autres conséquences possibles.
Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) doit accompagner chaque projet de règlement présenté pour approbation par le gouvernement. Le REIR vise à assurer que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée, que les Canadiens ont été consultés, que le règlement est la meilleure solution, que la démarche proposée maximise les avantages et réduit au minimum le fardeau pour les Canadiens, et que des mécanismes d'exécution convenables sont en place.

Le REIR à l'appui du projet de règlement découlant de la Loi sur la protection de l'environnement (1999) portera seulement sur les augmentations et les changements marginaux dans les avantages, les coûts ou les conséquences entraînés par la mise en oeuvre du Protocole et du règlement.

Cet été, Environnement Canada entreprend des études de ces conséquences potentielles. La coopération et l'aide des intéressés auxquels on demande des renseignements et leur opinion sont essentielles à la justesse de l'évaluation. Les résultats préliminaires de ces études seront déposés au cours d'un processus de consultation sur la ratification prévu pour septembre (voir la section V).

Le projet de règlement et le REIR seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada afin que les intéressés et le public puissent, pendant 60 jours, formuler des commentaires à ce sujet. Le REIR sera aussi publié sur les sites Internet d'Environnement Canada, qui sera ensuite en mesure d'examiner et de réviser le projet de règlement pour tenir compte des préoccupations exprimées avant la présentation finale du règlement pour approbation.

En outre, l'impact possible de la ratification du Protocole par le Canada sur la position concurrentielle des exportateurs canadiens par rapport aux autres importantes nations exportatrices comme les États-Unis, l'Australie et l'Argentine sera évalué par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le projet de règlement découlant de la LCPE 1999 est envoyé aux intéressés par courrier électronique et sera aussi publié sur les sites Internet mentionnés ci-dessous. Les Canadiens sont invités à faire parvenir à la personne suivante, d'ici le 26 juillet 2002, leurs commentaires sur le projet de règlement et les avantages, les coûts et les autres conséquences qui en résultent :

Dominique Dore
Environnement Canada
Téléphone : (819) 994-4769
Courriel : biosafety.regulations@ec.gc.ca

Les sites Internet :

Substances biotechnologiques animées

Registre environnemental de la LCPE - Ébauche Règlement sur les organismes vivants modifiés

En outre, il sera possible de formuler d'autres observations pendant l'été en écrivant à notre adresse électronique (biosafety.regulations@ec.gc.ca) et au cours d'une série de consultations, prévues pour septembre, sur la ratification et le projet de règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce dernier sujet, prière de visiter le site suivant : www.bco.ec.gc/Protocol/Fr/default.cfm.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments élabore présentement une proposition à l'égard des produits qu'elle réglemente habituellement, comme les engrais, les produits biologiques à usage vétérinaire, les aliments des animaux et certaines plantes.

22 juillet 2002

Ébauche règlement sur les organismes vivants modifiés