Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement - Rapport final

Nom de l’accusé : Johnson Controls Ltd.

Échéance des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement :

L'honorable juge Schollie de la cour provinciale à Stettler, en Alberta, a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de la compagnie Johnson Controls Ltd., par suite de la requête déposée par le procureur de la Couronne en regard du paragraphe 296(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). La compagnie Johnson Controls Ltd. a satisfait aux conditions contenues dans l'Accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement conclu avec le Procureur général du Canada.

Date de l’échéance : 23 octobre 2003