Révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone : chapitre 1

1.0 Introduction

1.1 But

Environnement Canada rédigera les révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) et les modifications subséquentes (le Règlement), de sorte que le Canada puisse réaliser l’élimination progressive accélérée des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en conformité avec la décision des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal) lors de la 19^e Réunion des Parties (voir l’annexe 1).

En outre, on doit regrouper les changements qui ont été apportés au fil des ans. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) est entré en vigueur le 1^er janvier 1999 et il a été modifié à cinq reprises par la suite. On supprimera les exemptions désuètes et on apportera des corrections autres que des modifications de fond au texte légal du Règlement (par exemple on changera les numéros des dispositions). Ces changements sont de nature administrative et ils n’ont aucune incidence sur les intervenants : ils ont pour but de simplifier et de clarifier le Règlement.

Les révisions proposées décrites à la section 4 du présent document portent également sur l’établissement d’exigences interdisant les contenants non réutilisables, la simplification du système d’allocation de consommation et l’adjonction d’exigences concernant la production de rapports au sujet de l’utilisation de bromure de méthyle pour les applications de traitements en quarantaine et de traitements préalables à l’expédition (QTPE).

Environnement Canada a conçu le présent document de consultation dans le cadre du projet d’élaboration des dispositions réglementaires qui visent les objectifs précisés aux sections 3 et 4. Il comprend une description abrégée des révisions proposées, les options à envisager de même que les considérations s’y rattachant.

Le présent document vise à favoriser la discussion et donne aux intervenants l’occasion de commenter par écrit les révisions proposées avant leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les personnes intéressées sont priées d’examiner le document avec attention, en particulier les options proposées aux sections 3.5 et 3.6, et de communiquer leurs observations par écrit, selon les modalités exposées à la section 1.2.

1.2 Consultations auprès des intervenants

Environnement Canada tient à s’assurer que toutes les initiatives visant à élaborer des dispositions réglementaires comprennent un processus de consultation significative et efficace des intervenants. En application de cet engagement, le Ministère a tenu, en juillet 2007, une réunion de pré-consultation avec le Groupe de travail multilatéral sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les produits de remplacement. À cette réunion, on a demandé aux intervenants de formuler des commentaires sur les propositions destinées à accélérer l’élimination progressive des HCFC en vertu du Protocole de Montréal. Les commentaires des intervenants ont servi à éclairer l’élaboration de la position du Canada en vue de la 19^e Réunion des Parties, qui a eu lieu à Montréal en septembre 2007.

1.2.1 Objectifs

Les présentes consultations visent à inviter tous les intervenants à faire part de leurs observations sur les révisions réglementaires proposées, à faire connaître davantage leurs préoccupations et à contribuer à l’élaboration de recommandations qui sont basées sur une compréhension commune des avantages environnementaux devant résulter des révisions.

Il se peut que les révisions proposées au Règlement entraînent des coûts d’ajustement directs pour la communauté réglementée et/ou les gouvernements. Il pourrait également y avoir des avantages, particulièrement sous la forme d’une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens découlant d’une amélioration de la qualité de l’environnement. On pourrait également observer des avantages de nature économique en raison d’éventuels nouveaux investissements axés sur le savoir, par exemple des produits de remplacement davantage écologiques, en plus d’améliorer le rendement du Canada dans le domaine de la protection de la couche d’ozone et des changements climatiques.

Ces coûts et avantages économiques seront évalués dans l’élaboration de l’énoncé de l’étude d’impact de la réglementation. Ces consultations pourraient également constituer une importante source d’informations sur les coûts et avantages des révisions proposées pour les Canadiens et les industries canadiennes.

Les consultations visent donc à s’assurer que les dispositions réglementaires proposées sont les plus efficaces et les plus simples possible et que la protection de l’environnement et de la santé humaine est rehaussée.

1.2.2 Portée

Le processus de consultation vise à donner aux parties intéressées et touchées l’occasion d’examiner, de discuter et de fournir des commentaires sur les révisions proposées. Ces consultations peuvent porter sur la nature des révisions proposées et sur toute préoccupation liée à leur mise en œuvre (par exemple les interprétations des pratiques ou des politiques administratives).

1.2.3 Présentation des commentaires

Dans sa démarche visant à solliciter la participation des intervenants, Environnement Canada a affiché le présent document de consultation au site Web du Registre environnemental de la LCPE et l’a envoyé par courriel et par la poste à tous les intervenants canadiens reconnus, soit les représentants d’autres ministères fédéraux, des administrations provinciales et territoriales, de l’industrie, des groupes de défense de l’environnement et des groupes de défense de l’intérêt public.

Environnement Canada compte également tenir des consultations en personne et tiendra compte de toutes les réponses et commentaires reçus par écrit avant de rédiger et de publier dans la Partie I de la Gazette du Canada les révisions réglementaires proposées. Environnement Canada encourage l’ajout de contacts n’ayant pas participé aux consultations antérieures auprès des intervenants ainsi que la diffusion du présent document à d’autres intervenants potentiels.

Suite aux consultations électroniques et en personne, la prochaine occasion qu’auront les intervenants de communiquer leurs observations au sujet des révisions réglementaires proposées sera après la publication de celles-ci dans la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez envoyer vos commentaires sur ce document de consultation par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :