La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les opérations gouvernementales, le territoire domanial et les terres autochtones

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En quoi consiste la Partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)?

La Partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] a trait aux opérations gouvernementales, au territoire domanial et aux terres autochtones. Elle régit :

  • les ministères et les organismes fédéraux, les sociétés d'État et les commissions;
  • les entreprises fédérales;
  • les terres autochtones;
  • les personnes qui s'y trouvent.

Ceux-ci sont communément appelés la « grande maison fédérale ».

D'autres parties de la LCPE (1999) s'appliquent-elles à la grande maison fédérale?

Les membres de la grande maison fédérale sont visés, comme tous les Canadiens, par toutes les dispositions de la LCPE (1999). Par conséquent, les règlements concernant les substances toxiques, le carburant, l'immersion en mer et les autres substances s'appliquent aussi à la grande maison fédérale.

La conformité de la grande maison fédérale à la LCPE (1999) fait l'objet d'une surveillance, et les infractions commises par ses membres peuvent faire l'objet de poursuites comme toute autre infraction.

Pourquoi y a-t-il une partie réservée aux opérations gouvernementales, au territoire domanial et aux terres autochtones?

En vertu de la Constitution du Canada, les lois environnementales provinciales ne s'appliquent pas en général à la grande maison fédérale. Autrement dit, les opérations fédérales, le territoire domanial et les terres autochtones ne sont pas, pour la plupart, assujettis aux règlements ou aux régimes de permis provinciaux régissant les émissions, les effluents, les urgences environnementales, la gestion des déchets et les autres questions environnementales.

La Partie 9 de la LCPE (1999) comble cette lacune en permettant aux organismes de réglementation de s'assurer que les installations fédérales, le territoire domanial et les terres autochtones peuvent être couverts par les mêmes types de règlements que le sont les entités de compétence provinciale et territoriale.

La Partie 9 permet aussi d'adopter des règlements ou des lignes directrices en matière d'environnement s'appliquant exclusivement à la grande maison fédérale. Tel qu'il est indiqué dans le préambule de la LCPE (1999), il sera ainsi plus facile pour la grande maison fédérale « de faire en sorte que ses opérations et activités sur le territoire domanial et les terres autochtones respectent les principes de la prévention de la pollution et de la protection de l'environnement et de la santé humaine ».

Que contient la Partie 9?

La Partie 9 confère au gouverneur en conseil (le cabinet fédéral) le vaste pouvoir de prendre, précisément pour la grande maison fédérale, des règlements en ce qui concerne :

  • les questions environnementales;
  • les systèmes de gestion environnementale;
  • la lutte contre la pollution, ou la prévention de celle-ci;
  • les substances, ou les activités qui en comportent (fabrication, traitement, rejet dans l'environnement et élimination).

La Partie 9 exige en outre que le ministre de l'Environnement établisse des objectifs, des codes de pratique et des lignes directrices s'appliquant précisément à la grande maison fédérale.

Qui est consulté?

Pour l'application de la LCPE (1999), le gouvernement propose de consulter les parties touchées qui s'intéressent à la prise des décisions ayant une incidence sur l'environnement. En vertu de la Partie 9, le ministre de l'Environnement doit proposer de consulter les gouvernements territoriaux susceptibles d'être touchés par un projet de règlement, de ligne directrice, de code de pratique ou d'objectif. Il doit aussi consulter les membres du Comité consultatif national (CCN) représentant les gouvernements autochtones qui peuvent être touchés par un projet de règlement. Enfin, il peut consulter les ministères, les commissions, les organismes, les entreprises fédérales, les personnes qui se trouvent sur les terres autochtones ou le territoire domanial, ou dont les activités s'y rapportent, les sociétés d'État et toute partie intéressée.

Pour plus de renseignements :

Internet :

Partie 9 de la LCPE

Informathèque

Environnement Canada
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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