Nouveau système d'amendes sous la LCALE et la LCPE

Règlements soumis au régime d'amendes révisé en vertu de la LCALEet de la LCPE (1999)
RèglementArticles soumis à des amendes minimales et maximales obligatoires accrues
Règlement sur le 2-butoxyéthanolp. 2(1), 3, 4(1)
Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiantep. 3(1)
Règlement sur le benzène dans l’essencep. 3,4, 13(5), 16(1), 16(7), 17(1)
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlorep. 3(1), 3(3)
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inverséep. 3(1)
Règlement sur les combustibles contaminésa. 3
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)a. 3
Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobilesp. 5,6, 7(1), 8, 9
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges a. 3
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)p. 4, 5, 6(1), 7(1), 8(1), 8(2), 8(3.1), 9, 18, 19, 21(1), 22, 23(1), 23(2), 24(1), 25, 26, 27(1), 28, 29(1), 30
Règlements sur les BPCp. 5, 6
Règlement sur l’exportation de déchets contenants des BPC (1996)p. 3, 11
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composésa. 4
Règlement sur les polybromodiphényléthersp. 6, 7(1)
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)p. 4, 5
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiersa. 4
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiersp. 4(1)
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusionp. 3 , 4
Règlement sur les solvants de dégraissagep. 3(1)
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentésp. 3, 5, 6, 7, 8, 9(1), 10(1), 11 12 14(7), 15(1), 36(2), 37(2), 38, 40(1), 44(3)(c)
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)p. 3, 4, 5, 7, 10
Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium p. 3 , 4
Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinylep. 4(1) to (4)
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturauxp. 3(1), 4(1), 5(1), 9(1)
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobilep. 3(1), 3(2), 4(1)

 

Clauses de la LCPE(1999) soumises au régime d’amendes révisé
Partie de la LCPE (1999)Articles soumis à des amendes minimales et maximales accrues obligatoires
Partie 2 – Participation du public
  • p. 16(3), (4)
Partie 5 – Substances toxiques
  • a. 70
  • p. 81(1), (2), (3), (4), (10), (11)
  • p. 82 (1), (2)
  • a. 84 (1)(a), (1)(b), (2)
  • a. 86
  • p. 94 (1)
  • a. 95
  • p. 96 (3), (4)
  • a. 99
  • a.101
Partie  6 – Substances biotechnologiques animées
  • p.106 (1), (2), (3), (4), (10), (11)
  • p.107 (1), (2)
  • p. 109 (1)(a), (1)(b), (2)
  • a. 111
Partie 7 – Contrôle de la pollution et gestion des déchets
  • a. 117
  • a. 119
  • a. 123
  • p. 124(1), (2), (3)
  • p. 125 (1), (2), (3), (4)
  • p. 126 (1), (2)
  • p. 139 (1)
  • a. 142
  • a. 144
  • a. 148
  • p. 150 (3), (4)
  • a. 152
  • p. 153 (1)
  • a. 154
  • p. 155 (5)
  • p. 169 (1)
  • a. 171
  • p. 172 (1)
  • p. 173 (1)
  • p. 179 (1)
  • a. 181
  • p. 182 (1)
  • p. 183 (1)
  • p. 185 (1)
  • p. 186 (1), (2)
  • p. 189 (1)
Partie 8 – Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences
  • p. 200.1 (1)
  • p. 201 (1)
  • p. 202 (3), (4)
Partie 9 – Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones
  • p. 212 (1)
  • p. 213 (3), (4)
Partie 10 – Contrôle d’application
GénéralitésContrevient à un ordre, une direction ou une décision d’une cour publié en vertu de la présente loi; en toute connaissance d’un sujet quelconque ayant trait à la présente loi ou au présent règlement, fournit à une personne des renseignements, des résultats ou des échantillons erronés ou trompeurs; en toute connaissance d’un sujet quelconque ayant trait à la présente loi ou au présent règlement, dépose un document qui contient un renseignement quelconque erroné ou trompeur.