Application de la loi et conformité

Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des lois et des règlements afin de les protéger, eux et la société, et qu'il les applique de façon efficace. Le Parlement du Canada a veillé à l'application de la LCPE (1999) en imposant cette responsabilité au gouvernement, à l'alinéa 2(1) de cette loi.

Le rôle d'application aux termes de la LCPE (1999)

Principes d'application de la LCPE (1999)

Réviseurs de la LCPE (1999)

Mesures d'application

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

Le Fonds pour dommages à l'environnement

Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement

Poursuites sous la LCPE (1999) - Rapports détaillés et statistiques sur les activités de l'application de la loi

Des rapports historiques sur des mesures d'application sont disponibles dans les Archives des Rapports annuels de la LCPE. Des mesures récentes d'application sont disponibles via les Notifications d'application de la loi. Pour formuler des commentaires ou pour obtenir d'autres renseignements, veuillez communiquer avec :

Services d'application de la loi
Environnement Canada
Bâtiment Fontaine,
200 boul. Sacré-coeur, 13^e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3
Communiquez avec nous par téléphone au:
1-800-668-6767 (au Canada seulement)
ou 819-997-2800
Courriel: enforcement.environmental@ec.gc.ca
Site web: Application de la loi

Navigation latérale (colonne gauche)