Application de la loi et conformité

La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales est une loi omnibus qui crée de nouveaux outils d'application de la loi, modifie les régimes d'amendes et renforce les dispositions relatives aux peines pour neuf lois environnementales. Ces mesures ont pour effet combiné de contribuer à améliorer la conformité à la législation fédérale en matière d'environnement. Une description plus détaillée des dispositions prévues par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales est disponible sur le site Web d'Application de la Loi.

Bien que la majorité des dispositions de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales aient pris effet le 10 décembre 2010, un décret a été nécessaire pour faire entrer en vigueur les dispositions modifiant le régime d'amendes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ce décret a été adopté le 22 juin 2012.

L'adoption du décret signifie que le régime d'amendes révisé créé par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales s'applique aux infractions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En application du régime d'amendes révisé, certaines infractions désignées seront soumises à des amendes minimales obligatoires et à des niveaux d'amendes maximales plus élevés. Ces infractions sont désignées dans le texte même de la loi.

Les amendes minimales obligatoires et les niveaux d'amendes maximales plus élevés s'appliquent aussi aux infractions désignées dans les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le règlement désignant ces infractions dans 25 règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est entré en vigueur le 22 juin 2012.

Une liste des infractions désignées dans chacun des 25 règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est fournie  sur la page de chaque règlement sur le site Web du registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.. Toutefois, pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la Division de la gouvernance législative.

Fiches d'information

Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des lois et des règlements afin de les protéger, eux et la société, et qu'il les applique de façon efficace. Le Parlement du Canada a veillé à l'application de la LCPE (1999) en imposant cette responsabilité au gouvernement, à l'alinéa 2(1) de cette loi.

Le rôle d'application aux termes de la LCPE (1999)

Principes d'application de la LCPE (1999)

Réviseurs de la LCPE (1999)

Mesures d'application

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

Le Fonds pour dommages à l'environnement

Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement

Poursuites sous la LCPE (1999) - Rapports détaillés et statistiques sur les activités de l'application de la loi

Des rapports historiques sur des mesures d'application sont disponibles dans les Archives des Rapports annuels de la LCPE. Des mesures récentes d'application sont disponibles via les Notifications d'application de la loi. Pour formuler des commentaires ou pour obtenir d'autres renseignements, veuillez communiquer avec :

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200 boul. Sacré-coeur, 13e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3
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