Application de la loi et conformité

La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales (LCALE) est une loi omnibus qui crée de nouveaux outils d'application de la loi, modifie les régimes d'amendes et renforce les dispositions relatives aux peines pour neuf lois environnementales. Ces mesures ont pour effet combiné de contribuer à améliorer la conformité à la législation fédérale en matière d'environnement. On peut trouver une description plus détaillée de la LCALE, veuillez consulter la page de la LCALE.

Le régime d’amendes en vertu de la LCALE s'applique lorsque qu'une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) fait l'objet de poursuites. En vertu du régime d'amendes révisé, qui est entré en vigueur le 22 juin 2012, les infractions désignées sont assujetties aux amendes minimales et aux amendes maximales rehaussées. Pour les infractions établies dans la LCPE, les infractions désignées sont énumérées dans la loi proprement dite. Pour les infractions établies dans les règlements en vertu de la LCPE, les infractions désignées sont énumérées dans un règlement séparé, le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application -- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Une liste de toutes les infractions désignées en vertu de la LCPE peut être consulté en ligne.

Sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LCPE, parties 7 et 9

La LCALE a également introduit la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE), qui définit le cadre législatif d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace. Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière à l'encontre de violations des exigences législatives désignées et est une mesure complémentaire à d'autres mesures d’application de la loi qui pourraient ne pas être efficaces ou disponibles dans certaines situations.

Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Règlement sur les SAP), qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 juin 2017, opérationnalise le régime de SAP en prévoyant les détails clés de ce régime. Le Règlement sur les SAP désigne les violations des Parties 7 et 9 de la LCPE, ainsi que les violations des règlements édictés en vertu de ces Parties, qui sont visées par le régime de SAP.

Plus de détails sur le régime de SAP, veuillez consulter la page de la LPAE.

Fiches d'information

Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des lois et des règlements qui les protègent et qui protègent la société dans laquelle ils vivent, et de veillez au respect de ces lois et règlements. Le Parlement du Canada a veillé à l'application de la LCPE (1999) en imposant cette responsabilité au gouvernement, à l'alinéa 2(1) de cette loi.

Le rôle d'application aux termes de la LCPE (1999)

Principes d'application de la LCPE (1999)

Réviseurs de la LCPE (1999)

Mesures d'application

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

Le Fonds pour dommages à l'environnement

Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement

Poursuites sous la LCPE (1999) - Rapports détaillés et statistiques sur les activités de l'application de la loi

Des rapports historiques sur des mesures d'application sont disponibles dans les archives des rapports annuels de la LCPE. Des mesures d'application récentes sont disponibles via les Notifications d'application de la loi. Pour obtenir plus d’informations et/ou pour fournir vos commentaires, veuillez visiter la page Web sur l’application des lois environnementales.

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