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Réponse au commentaires reçus concernant l'ébauche du Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Endosulfan)

Commentaires reçus dans le cadre de la consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada concernant l'ébauche du Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Période de consultation : 29 septembre 2012 au 28 novembre 2012

CatégorieCommentaireRéponse
Prise en considération de l'inscription à la partie 1Éliminer progressivement toutes les exportations d'endosulfan et inscrire la substance à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, qui vise à interdire l'exportation sauf si cette dernière a lieu à des fins de destruction, ce qui serait une mesure de protection plus rigoureuse que d'inscrire l'endosulfan à la partie 2.

Certaines utilisations de l'endosulfan sont actuellement autorisées et la partie 1 comprend les substances dont l'utilisation est interdite au Canada. L'endosulfan est en train d'être progressivement supprimé au Canada; certaines utilisations homologuées sont encore autorisées jusqu'en décembre 2016.

L'inscription à la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée permettra au Canada de respecter toutes ses obligations en vertu de la Convention de Rotterdam. Une fois l'endosulfan inscrit à la Liste des substances d’exportation contrôlée, toute exportation de cette substance, qui représenterait une infraction à la Convention de Rotterdam, sera interdite par les lois canadiennes.

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