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Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers


Avis

Attendu que certaines dispositions de la partie 86 du titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légersNote de bas de pagea;

Attendu que certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers  sont incompatibles avec la partie 86 du titre 40 du Code of Federal Regulations dans sa version modifiée par l’article 18 de la règle finale concernant les normes applicables à l’égard des émissions de gaz à effet de serre publié le 15 septembre 2011 dans le volume 76 du Federal Register des États-Unis, à la page 57 377, et par l’article 13 de la règle finale concernant les normes applicables à l’égard des émissions de gaz à effet de serre publié le 15 octobre 2012 dans le volume 77 du Federal Register, à la page 63 156,

À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de pageb, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, ci-après.

Gatineau, le 31 mars 2014

La ministre de l’Environnement,

 

Leona Aglukkaq

Notes de bas de page

Note de bas de page a

SOR/2010-201

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Note de bas de page b

L.C. 1999, ch. 33

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