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Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2013 à mars 2014

1 Introduction

Le présent rapport annuel offre un aperçu des activités menées et des résultats obtenus en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999] pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé exécutent conjointement la tâche d’évaluer et de gérer les risques associés aux substances toxiques. La publication du rapport satisfait à l’article 342 de la Loi, qui exige de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi.

La LCPE (1999) confère au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des mesures contre un vaste éventail de risques pour l’environnement et la santé humaine, qui vont des produits chimiques à la pollution de l’air et aux déchets. Pour l’essentiel, il s’agit d’une loi habilitante qui fournit un ensemble d’outils permettant de déterminer, d’évaluer et de gérer les risques.

Les étapes générales suivies pour gérer les risques forment un cycle : des renseignements sont recueillis afin de comprendre les risques et d’éclairer les décisions; les risques sont évalués pour déterminer s’il y a des mesures à prendre; des instruments sont établis pour réduire ou éliminer les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé humaine; ces instruments peuvent exiger la promotion de la conformité et l’application de la loi; enfin, des renseignements sont recueillis de nouveau afin de suivre les progrès réalisés et de déterminer si d’autres mesures sont requises. À chaque étape du cycle, les intervenants sont mobilisés, le public a l’occasion de participer, le gouvernement travaille étroitement avec ses homologues provinciaux, territoriaux et autochtones et les renseignements sont présentés au public.

Figure 1 : Le cycle de gestion de la LCPE (1999)

Figure 1. Le cycle de gestion de la LCPE

Ce rapport fournit des renseignements sur toutes les étapes du cycle de gestion. La section 2 « Gestion des principaux risques » porte sur la collecte de renseignements, la recherche et la surveillance, sur l’évaluation des risques et sur la gestion des risques liés aux substances toxiques, à la pollution de l’air, aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets. La section 3 « Exécution, participation du public et présentation de rapports » porte sur la présentation de rapports, la mobilisation des intervenants, les droits du public et les relations intergouvernementales. La section 4 porte sur les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi.

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2 Gestion des principaux risques

2.1 Substances toxiques pour la santé humaine ou l’environnement

Les parties 5 et 6 de la LCPE (1999) comprennent des dispositions précises pour la collecte, l’évaluation et la gestion des données en vue de contrôler les substances toxiques. Ces substances sont des produits chimiques ou des organismes vivants (les renseignements portant sur les organismes vivants se trouvent à la section 2.2). Parmi les dispositions concernant les produits chimiques se trouve l’exigence que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé classent ou « catégorisent » les substances figurant sur la liste intérieure, qui répertorie quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à des fins commerciales. La catégorisation a permis de déterminer environ 4 300 substances qui doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée, soit celles :

  • soupçonnées de présenter une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l’environnement et d’être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) ou bioaccumulables (qui s’accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire);
  • qui présentent le plus fort risque d’exposition pour les Canadiens.

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme qui vise à protéger les Canadiens et leur environnement de l’exposition à des produits chimiques et organismes vivants nocifs. Il comprend un certain nombre d’activités à l’égard desquelles les obligations et les pouvoirs sont prévus dans les diverses parties de la LCPE (1999). Le site Web portant sur les substances chimiques donne plus d’informations sur les activités se rapportant au PGPC.

Dans le cadre du PGPC, le gouvernement évalue les effets sur la santé et l’environnement de toutes les nouvelles substances avant leur mise en marché au Canada, soit environ 500 substances par année. Le PGPC offre aussi l’une des approches les plus complètes au monde pour l’évaluation des risques des dizaines de milliers de substances qui étaient en usage avant l’entrée en vigueur des exigences relatives aux nouvelles substances.

Au cœur du PGPC se trouve l’engagement d’évaluer et de gérer, d’ici 2020, quelque 4 300 substances préoccupantes qui se trouvaient déjà sur le marché canadien lorsque la LCPE (1999) a rendu obligatoire la notification préalable à la mise en marché.

Activités de surveillance, de recherche, de collecte de renseignements et d’évaluation des risques

Surveillance

Les activités de surveillance sont essentielles à la détermination et au suivi des concentrations et des tendances des produits chimiques dans l’environnement, ainsi que de l’exposition humaine à ces produits.

En 2013-2014, un vaste éventail d’activités de surveillance des produits chimiques ont été entreprises pour appuyer le PGPC, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le Programme de surveillance des Grands Lacs, l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, le programme de surveillance des contaminants chez le Goéland argenté des Grands Lacs, ainsi que le Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique du Conseil de l’Arctique, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du Programme des Nations Unies pour l’environnement et la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

Le Programme de suivi et de surveillance du PGPC recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans l’environnement à divers endroits au Canada. Les milieux visés comprennent les eaux de surface, les sédiments, l’air, le biote aquatique et la faune. Les affluents, effluents et biosolides du réseau d’assainissement sont également surveillés à des endroits choisis qui représentent un éventail de systèmes de traitement et d’apports.

Dans le cadre de ce programme, de nombreuses substances prioritaires, notamment les polybromodiphényléthers (PBDE), d’autres ignifugeants, les composés perfluorés (y compris le sulfonate de perfluorooctane [APFO]) et les acides perfluorocarboxyliques [APFC]), les siloxanes, le triclosan, le bisphénol A (BPA) et les métaux, ont été mesurées afin de fournir des données environnementales pour la prise de décision relative à l’évaluation et à la gestion des risques. La collecte de données relatives à ces substances permettra d’établir les renseignements de base et, en fin de compte, d’analyser les tendances temporelles, qui constituent un élément clé des mesures du rendement des activités de gestion des risques.

Les activités de surveillance de Santé Canada portent principalement sur l’exposition humaine aux contaminants, notamment la mesure des produits chimiques dans la poussière domestique, des composés organiques volatils dans l’eau potable, de divers produits chimiques dans l’air intérieur, des ignifugeants à base d’héxachloronorborne dans le lait et le sérum humains, ainsi que sur l’exposition des femmes enceintes aux phtalates et au BPA.

Santé Canada a publié le deuxième Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement au Canada – Résultats de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), Cycle 2 (2009-2011). Ce rapport présente les données de la biosurveillance à l’échelle nationale de l’exposition de la population canadienne aux produits chimiques.

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur un éventail de produits chimiques, les activités de surveillance menées en 2013-2014 ont compris des mises à niveau des technologies de surveillance et la mise au point de nouvelles techniques et méthodes d’échantillonnage pour détecter les contaminants traces dans l’environnement.

Recherche

Environnement Canada et Santé Canada ont mené une grande variété de travaux de recherche en application de la LCPE (1999). La recherche comble les lacunes dans les données pour les évaluations de risques, permet d’évaluer l’incidence des substances toxiques et d’autres substances préoccupantes sur la santé humaine et l’environnement et de déterminer le degré d’exposition aux contaminants de l’environnement et des humains, et elle fournit des techniques spécialisées d’échantillonnage et d’analyse qui serviront aux activités de surveillance et d’application de la loi.

Santé Canada réalise des travaux de recherche pour soutenir l’élaboration de règlements et de lignes directrices et la fixation d’objectifs en matière de qualité de l’air, dans le but de réduire l’exposition de la population aux polluants et d’améliorer la santé humaine.

En 2013-2014, des travaux ont été menés dans le cadre de plusieurs programmes, y compris le PGPC, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le programme Application stratégique des technologies génomiques dans le domaine de l’environnement et le Plan d’action des Grands Lacs.

Des travaux ont été lancés sur de nombreux sujets, notamment sur la dégradation atmosphérique des produits chimiques d’intérêt prioritaire (soit les ignifugeants) et sur l’élaboration de méthodes d’analyse pour déterminer la présence des N-phénylanilines alkyl-substituées, utilisées comme antioxydants,dans l’eau, les eaux usées, les biosolides, les sédiments et les tissus biotiques.

Les travaux se sont poursuivis concernant la toxicité des produits chimiques jugés d’intérêt prioritaire aux fins du PGPC et l’exposition à ces produits, tels que les perturbateurs endocriniens, les métaux traces, les colorants azoïques et à base de benzidine, les phtalates, les ignifugeants, les substances perfluoroalkylées et les nanomatériaux (argent). Ont aussi continué les recherches sur le cycle du mercure en milieu aquatique et atmosphérique dans l’Arctique; les perturbateurs endocriniens, dont les biphényles polychlorés (BPC) hydroxylés; les nouveaux métabolites des polluants d’intérêt prioritaire du PGPC chez les humains; les composés organiques volatils dans les habitations; les concentrations de métaux et de nouveaux polluants organiques chez l’ours blanc; la toxicité et l’accumulation des métaux des terres rares dans les plantes et les invertébrés; les produits chimiques organiques d’intérêt prioritaire; l’écotoxicité des colorants de type xanthène et du bisphénol non chloré (binox); les esters d’organophosphate et les phtalates dans la poussière domestique; les effets et la toxicité des mélanges chimiques; les effets des produits chimiques sur le système endocrinien.

Un certain nombre de travaux de recherche se sont terminés en 2013-2014. Pour certains, on en est à analyser les données, alors que d’autres ont été publiés ou sont en voie de l’être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Ils portaient sur les sujets suivants :

  • hydrocarbures aromatiques polycycliques : présence dans les tissus chez les oiseaux; expression de l’ARNm chez les oiseaux; relevés atmosphériques à l’aide de techniques et d’outils améliorés;
  • ignifugeants : dégradation et métabolisme; présence dans les œufs d’oiseaux et les poissons du fleuve Saint-Laurent; effets in ovo; présence dans la poussière domestique; transfert maternel dans les œufs chez les oiseaux; cytotoxicité et expression de l’ARNm chez les oiseaux; étude des ignifugeants non bromés pour comprendre le devenir et les charges mondiales provenant du transport à grande distance; toxicité des substances de divers groupes taxonomiques pour un ensemble d’organismes aquatiques; répercussions sur Daphnia magna; devenir et présence dans les milieux aquatiques éloignés; effets toxiques possibles chez les humains; neurotoxicité;
  • substances aromatiquesazoïques et à base de benzidine : génotoxicité et devenir dans les milieux aquatiques; toxicité chronique chez les invertébrés et les poissons; bioaccumulation, biodisponibilité et toxicité chez les organismes aquatiques;
  • siloxanes : meilleures techniques pour prévoir la persistance dans l’air; détermination dans le biote;
  • polluants organiques persistants : répercussions sur l’expression génique; concentrations de divers polluants organiques persistantschez les humains; relevés atmosphériques à l’aide de techniques et d’outils améliorés; surveillance à long terme des modèles validés;
  • substances inorganiques : effets et bioaccumulation possibles dans les organismes du sol et les organismes aquatiques;
  • métaux : spéciation, bioaccessibilité et transformation dans la poussière domestique; évaluation des risques écologiques du mercure;
  • substances perfluoroalkyléeset composés précurseurs : caractérisation; contribution des sources ponctuelles et non ponctuelles; lignes directrices sur les méthodes passives et actives d’échantillonnage de l’air; tendances multimilieux et répercussions du transport atmosphérique à grande distance;
  • nanomatériaux : méthodes pour définir et caractériser les émissions de nanoparticules dans les milieux intérieurs; prévision de la toxicité en fonction des caractéristiques de taille et de surface; influence des caractéristiques physicochimiques sur la toxicité; études in vitro de la toxicité des nanoparticules de silice et des facteurs influant sur leur puissance; toxicité et facteurs influant sur la puissance; caractérisation des nanoparticules à base de carbone et des nanoparticules d’oxyde de zinc, de dioxyde de titane et d’argent; effets toxicologiques après exposition; détection dans les produits commerciaux et l’environnement;
  • produits pharmaceutiques et produits de soins personnels : bioaccumulation et toxicité; présence et devenir dans les systèmes de traitement des eaux usées et les effluents.
Collecte de renseignements et évaluation des risques
Évaluation des risques des nouvelles substances

Toute substance ne figurant pas sur la liste intérieure doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l’importation d’une nouvelle substance au Canada sont interdites tant que certains renseignements obligatoires ne sont pas communiqués au ministre de l’Environnement et que la période d’évaluation des renseignements n’a pas expiré. Les nouvelles substances comprennent les organismes vivants, et il est question des renseignements à communiquer sur ces derniers plus loin, à la section 2.2.

En 2013-2014, 506 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu de l’article 81 de la Loi et conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Certaines des 506 déclarations concernent des nanomatériaux et des substances qui pourraient être fabriquées à l’échelle nanométrique.

Pour les substances nouvelles présentes dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 68 avis pour des substances chimiques ou des polymères et 3 avis pour des organismes vivants ont été reçus et évalués en 2013-2014.

Depuis septembre 2001, les substances présentes dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues sont soumises aux dispositions concernant les substances nouvelles de la LCPE (1999). Les substances présentes dans les produits qui étaient réglementés par la Loi sur les aliments et drogues et commercialisés au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001 ont été inscrites sur une liste administrative, appelée la Liste des substances commercialisées (LSC). Une version révisée de la LSC, comportant environ 3 400 substances, a été publiée sur le site Web de Santé Canada en mai 2013. En 2013-2014, 1 373 substances de cette liste ont fait l’objet d’un classement par ordre de priorité (pour déterminer les substances très, moyennement ou peu préoccupantes).

Plan de gestion des produits chimiques

Dans le cadre du PGPC, Environnement Canada et Santé Canada ont continué à recueillir des renseignements sur les substances hautement prioritaires qui restent après la première phase du PGPC et visées par les volets du « Défi » et de l’approche pour le secteur pétrolier, et à en évaluer les risques potentiels pour l’environnement et la santé. Ils ont également poursuivi leurs activités de collecte de données et d’évaluation de la seconde phase du PGPC, dans les volets de l’Initiative des groupes de substances et de la Méthode d’examen préalable rapide.

Défi

Par le Défi du PGPC, les ministres se sont engagés à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en douze groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot a fait l’objet d’une marche à suivre : collecte de renseignements, évaluation préalable, gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi (le cas échéant). À ce jour, 42 de ces substances satisfont à un ou à plusieurs des critères établis à l’article 64Note de bas de page1 de la LCPE (1999). En 2013-2014, on s’employait à terminer le travail d’évaluation et de gestion des risques à l’égard du dernier lot de cette initiative.

Approche du secteur pétrolier

L’approche pour le secteur pétrolier porte sur environ 170 substances qui ont été catégorisées comme devant faire l’objet d’une priorité d’action et réservées à une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières hautement prioritaires sont utilisées ou fabriquées au cours des activités de raffinage du pétrole ou de valorisation du bitume ou du pétrole brut lourd. La collecte de données, l’évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques se poursuivent pour les substances visées.

En 2013-2014, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont publié l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de sept substances : fuel-oil nº 2, fuel-oil nº 4, fuel-oil nº 6, fuel-oil résiduel et carburants d’aviation. Les deux ministres ont aussi publié la version définitive du rapport d’évaluation préalable de 54 substances : gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations, naphtes à faible point d’ébullition restreints aux industries, gaz de pétrole et de raffinerie, mazouts lourds et gazoles. Le tableau 1 donne des renseignements sur les évaluations.

En 2013-2014, l’analyse des renseignements reçus en réponse à l’avis diffusé en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) en décembre 2011 s’est poursuivie, afin de faciliter l’évaluation des risques des substances pétrolières pouvant être présentes dans les produits de consommation.

Initiative des groupes de substances

L’une des principales initiatives du PGPC est l’Initiative des groupes de substances. Lancée le 8 octobre 2011, elle porte sur les neuf groupes de substances suivants :

  • substances aromatiques azoïques et à base de benzidine;
  • substances contenant du bore;
  • certaines substances classifiées internationalement présentant un risque d’exposition pour les personnes au Canada;
  • certains produits ignifuges organiques;
  • substances contenant du cobalt;
  • diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines;
  • phtalates;
  • substances contenant du sélénium;
  • N-phénylanilines substituées.

En 2013-2014, le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont publié l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de 244 des 358 substances aromatiques azoïques et à base de benzidine, soit 42 colorants à base de benzidine, 5 pigments jaune diarylides, 33 pigments monoazoïques, 73 colorants dispersés azoïques, 22 colorants avec solvant azoïques et 69 colorants directs azoïques et colorants réactifs azoïques.

En 2013-2014, le ministre de l’Environnement a publié deux avis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999) afin de recueillir des renseignements à l’appui de l’Initiative des groupes de substances. Le premier avis s’applique à 23 substances qui font partie du groupe de substances contenant du sélénium. Le second s’applique à 28 phtalates, dont 14 font partie du groupe de substances des phtalates et 14 autres dont l’inclusion à ce groupe est envisagée. En outre, les ministères ont terminé l’analyse des renseignements obtenus grâce aux avis publiés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) qu’ils avaient diffusés antérieurement pour le triclosan, les substances contenant du cobalt, les diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, les substances classifiées internationalement, les N-phénylanilines substituées et certains produits ignifuges organiques. Les renseignements recueillis serviront à éclairer les évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement et, au besoin, la gestion des risques entourant ces substances.

Mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure

Prenant appui sur la première phase, la deuxième phase de la mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure a été annoncée en décembre 2012 par un avis publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). En tout, 626 réponses ont été reçues, traitées et analysées en 2013-2014.

Les renseignements à jour sur le statut commercial d’environ 2 700 substances qui demeurent prioritaires dans le cadre du PGPC viendront appuyer les futures activités d’évaluation et de gestion des risques.

Méthode de l’examen préalable rapide

La méthode de l’examen préalable rapide est employée dans le cas des substances moins préoccupantes. Elle consiste en une série d’étapes qualitatives et quantitatives à suivre pour évaluer efficacement la probabilité qu’une substance soit nocive, en fonction des estimations prudentes de l’exposition. À chaque étape, toute substance qui semble présenter un risque d’effets nocifs sera soumise à une évaluation plus poussée. Pour les substances qui passent toutes les étapes sans être désignées comme nécessitant une évaluation approfondie, le gouvernement conclura qu’elles ne nécessitent aucune gestion des risques.

En avril 2013, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont publié les résultats de l’évaluation préalable finale de 533 substances peu préoccupantes.

En juin 2013, l’ébauche de l’examen préalable rapide de 140 substances faisant partie de la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire a été publiée dans la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Selon les résultats de l’évaluation préalable finale publiés le 29 mars 2014, 117 de ces 140 substances ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

Résumé des progrès accomplis en ce qui concerne les évaluations préalables

Les évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent ou peuvent répondre aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Les résultats en sont publiés de façon préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l’Environnement et de la Santé publient un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada pour solliciter des commentaires sur la version préliminaire. Les intéressés peuvent donc présenter des commentaires écrits au cours d’une période de consultation publique de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres publient la version finale du rapport d’évaluation.

Le tableau 1 présente les conclusions des évaluations de 2013-2014 et les mesures proposées pour 1 063 substances existantes (à noter que les données d’évaluation des organismes vivants sont présentées à la section 2.2 du rapport).

En outre, Santé Canada a continué à accepter et à examiner les soumissions concernant les substances nouvelles présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues afin de déterminer leurs possibles répercussions si elles se retrouvent dans l’environnement. Santé Canada a également poursuivi la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d’emballage alimentaire ainsi que l’évaluation des contaminants alimentaires en vertu de cette loi.

On a également poursuivi les activités de réévaluation de pesticides déjà homologués, conformément aux échéanciers et aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que la surveillance des incidents nuisibles pour la santé et l’environnement liés aux pesticides, l’analyse des tendances et des données sur les ventes et, au besoin, la prise de mesures réglementaires.

Activités de gestion des risques

En plus des résultats de l’évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale au gouverneur en conseil en choisissant l’une des trois options suivantes : inscrire la substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) [la liste des substances toxiques], l’inscrire à la liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée ou conclure de ne rien faire à l’égard de la substance.

Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) si l’évaluation préalable de cette substance montre qu’elle satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un décret stipulant l’inscription de la substance à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) oblige les ministres à élaborer un « des projets de textes – règlements ou autres – portant sur les mesures de prévention ou de contrôle » dans un délai précis.

Tableau 1 : Sommaire des décisions relatives à l’évaluation de substances existantes publiées d’avril 2013 à mars 2014 (AAMP : aucune autre mesure à prendre)
Substances (et nombre de substances)Substance visée par l’art. 64Mesure proposéeAvis préalableNote de tableauaAvis finalNote de tableaua
Lot 12 (2 substances réévaluées)NonAAMP29 mars 2014 
Colorants directs et réactifs azoïques (69 substances)NonAAMP29 mars 2014 
Examen préalable rapide de substances faisant partie de la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure (117 substances)NonAAMP15 juin 201329 mars 2014
Certaines substances figurant sur la liste intérieure qui sont utilisées principalement comme produits pharmaceutiques (28 substances)NonAAMP22 mars 2014 
ÉthylbenzèneOuiInscrire à l’annexe 18 février 2014 
HexachloroéthaneNonAAMP8 février 2014 
ÉthèneNonAAMP25 janv. 2014 
BDTPOuiInscrire à l’annexe 125 janv. 2014 
Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries (4 substances)OuiInscrire à l’annexe 128 avril 201218 janv. 2014
Tétrabromobisphénol A (TBBPA) et 2 de ses dérivés (3 substances)NonAAMP10 nov. 201230 nov. 2013
Colorants avec solvant azoïques (22 substances)Oui (2 substances)Inscrire à l’annexe 1 (pour les 2 substances toxiques)2 nov. 2013 
Colorants dispersés azoïques (73 substances)OuiInscrire à l’annexe 12 nov. 2013 
Pigments monoazoïques (33 substances)NonAAMP2 nov. 2013 
Adipate de bis(2-éthylhexyle) (DEHA)OuiInscrire à l’annexe 112 oct. 2013 
Gazoles restreints aux industries (2 substances)NonAAMP12 mai 201227 juillet 2013
Mazouts lourds restreints aux industries (5 substances)NonAAMP21 avril 201227 juillet 2013
Naphtes à faible point d’ébullition restreints aux industries (3 substances)NonAAMP21 avril 201227 juillet 2013
AcétoneNonAAMP6 juillet 2013 
PropèneNonAAMP6 juillet 2013 
BiphényleNonAAMP6 juillet 2013 
Lot 12 (4 substances)Oui (mitotane et acétate de chlorhexidine)AAMP pour 2 substances et inscrire à l’annexe 1 pour 2 substances toxiques6 juillet 2013 
Lot 12 (9 substances)NonAAMP8 janvier 201129 juin 2013
Pigments jaunes diarylides (5 substances)NonAAMP15 juin 2013 
Colorants à base de benzidine et substances connexes (42 substances)NonAAMP15 juin 2013 
1,1-dichloroéthèneNonAAMP17 déc. 20111er juin 2013
1,2-dibromoéthaneNonAAMP17 déc. 20111er juin 2013
Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations (40 substances)OuiInscrire à l’annexe 115 janv. 20111er juin 2013
Fuel-oil nº 2OuiInscrire à l’annexe 11er juin 2013 
52 substances figurant sur la liste intérieure jugées particulièrement dangereusesNonAAMPNote de tableaub2 juillet 201125 mai 2013
Examen préalable rapide de substances peu préoccupantes (533 substances)NonAAMP18 juin 201120 avril 2013
Carburants d’aviation (3 substances)NonAAMP13 avril 2013 
Fuel-oil nº 4, fuel-oil nº 6 et fuel-oil résiduel (3 substances)NonAAMP13 avril 2013 
Note de tableau a

Les dates sont celles de la publication des avis préalable et final dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Retour à la premièreréférence de la note de tableaua

Note de tableau b

Avis proposé de nouvelle activité (voir le tableau 6).

Retour à la référence de la note de tableaub

Le tableau 2 présente la liste des substances ou groupes de substances dont les ministres ont proposé l’inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en 2013-2014. Le tableau 3 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été inscrites à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en 2013-2014.

Tableau 2 : Projets de décret d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2013 à mars 2014
SubstanceProjet de décretNote de tableauc
40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations15 février 2014
4 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries15 février 2014
Note de tableau c

Les dates sont celles de la publication des projets de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Retour à la référence de la note de tableauc

Tableau 3 : Décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) d’avril 2013 à mars 2014
SubstanceDécretNote de bas de paged
Acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, et ses sels6 nov. 2013
Composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à un groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO)6 nov. 2013
Acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20 (APFC à longue chaîne), et leurs sels6 nov. 2013
Composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à un groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à longue chaîne)6 nov. 2013
Note de tableau c

Les dates sont celles de la publication des décrets dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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Le PGPC a recours à une vaste gamme d’instruments de gestion des risques : règlements, plans de prévention de la pollution, ententes sur la performance environnementale, permis, listes de substances, lignes directrices, codes de pratique et avis de nouvelle activité. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou le recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport.

Au cours de la période visée, en plus de la mise en œuvre des instruments existants de gestion des risques, huit instruments de gestion des risques ont été publiés en version finale dans le cadre du PGPC pour lutter contre 14 substances toxiques ou groupes de substances toxiques, et un instrument a été proposé pour lutter contre une autre substance.

En règle générale, lorsqu’une évaluation préalable des risques semble mener à la conclusion que la substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999), le PGPC engage l’élaboration et la publication d’un cadre de gestion des risques en même temps que celles de l’ébauche du rapport d’évaluation. Le cadre de gestion des risques sert de document de travail pour permettre aux intervenants de discuter des mesures à prendre pour gérer les risques. Il décrit brièvement les préoccupations que suscite la substance pour la santé et l’environnement, les activités qui peuvent être touchées et le type de mesures de gestion des risques qui sont envisagées. En 2013-2014, des cadres de gestion des risques ont été publiés pour les substances suivantes :

  • mitotane et acétate de chlorhexidine (le Défi, douzième lot);
  • fuel-oil nº 2 (approche pour le secteur pétrolier, groupe 3);
  • BDTP et éthylbenzène (substances existantes);
  • colorants dispersés azoïques, Solvent Yellow 77 et Pigment Red 4 (groupe des substances aromatiques azoïques et à base de benzidine).

Similaire au cadre de gestion des risques, un document énonçant l’approche de gestion des risques est élaboré et publié en même temps que le rapport final d’évaluation préalable lorsque ce dernier conclut qu’une substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999). L’approche de gestion des risques offre une description plus détaillée des mesures envisagées. Elle prend appui sur les considérations indiquées dans le cadre de gestion des risques et tient compte de nouveaux renseignements, notamment des commentaires reçus durant la période de consultation publique de 60 jours susmentionnée. La publication d’une approche de gestion des risques est aussi suivie d’une période de consultation publique de 60 jours, pour que les intervenants puissent donner leur avis sur les mesures proposées. En 2013-2014, des approches de gestion des risques ont été publiées pour les substances suivantes :

  • gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations (40 substances),
  • gaz de pétrole et de raffinerie (4 substances).
Règlements

Le 22 juin 2013, Environnement Canada a publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et abrogeant le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles. Les modifications s’attaquent aux difficultés pratiques de reconnaître et de mettre hors service certains appareils électriques contenant des BPC en prolongeant l’échéance de fin d’utilisation jusqu’en 2025. Elles viennent également abroger le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles, qui n’est plus nécessaire.

Le Règlement sur les BPC a permis d’atteindre le premier des principaux objectifs pour lesquels il a été pris, soit la destruction des BPC qui étaient entreposés au moment de son entrée en vigueur en 2008. Il impose des limites à la durée d’utilisation et d’entreposage des BPC et exige leur destruction à l’échéance. À la fin de 2013, 626 tonnes de BPC étaient toujours utilisées, alors que 30 tonnes étaient entreposées. Depuis 2008, 2 442 tonnes de BPC ont été détruites.

En 2013-2014, Santé Canada a élaboré un règlement sur le phosphate de tris(2-chloroéthyle) (PTCE), qui sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Les travaux visant à instaurer une mesure de gestion des risques et un règlement sur le 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol se poursuivent également.

Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la LCPE (1999) confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d’établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, au territoire domanial et aux terres autochtones, de même qu’aux personnes qui s’y trouvent ou dont les activités s’y rapportent, ainsi qu’aux sociétés d’État.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vise à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage. Il vient également établir des normes techniques pour la conception et l’installation des réservoirs de stockage, ainsi qu’un registre de ces réservoirs.

En 2013-2014, 1 028 nouveaux réservoirs de stockage ont été signalés à Environnement Canada par l’entremise du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage. À ce jour, 1 285 réglementés ont signalé environ 17 000 réservoirs de stockage à Environnement Canada par l’entremise de cette base de données, soit un volume total de 2,57 milliards de litres de produits pétroliers et de produits apparentés.

En octobre 2013, un rapport de consultation faisant la synthèse des commentaires reçus aux réunions de consultation tenues sur les propositions de révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié sur le site Web d’Environnement Canada sur l’ozone.

Avis de planification de la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE (1999) permet au ministre de l’Environnement de publier un avis exigeant que les personnes visées élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution à l’égard des substances toxiques et qu’elles produisent des déclarations et des rapports sur ces plans. L’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution offre à l’industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes, selon ses processus et activités, pour atteindre l’objectif de gestion des risques énoncé.

Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur

En 2013-2014, six avis de planification de la prévention de la pollution étaient en vigueur : sur le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits; les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées; le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) – diisocyanates de toluène; l’octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels; le bisphénol A; le secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène.

Secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène

Un avis final de planification de la prévention de la pollution visant les substances nocives rejetées par les industries de fabrication de résines et de caoutchouc synthétique a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 juin 2012. La première substance visée est l’isoprène. De plus amples renseignements sur les résultats préliminaires de cet avis sont offerts à l’adresse www.ec.gc.ca/planP2-P2plan/default.asp?lang=Fr&n=2CB665BA.

Secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) – diisocyanates de toluène

Les 14 installations visées par l’avis de planification de la prévention de la pollution ont toutes présenté des rapports d’étape pour la date limite du 26 novembre 2013. De plus amples renseignements sont offerts à l’adresse www.ec.gc.ca/planP2-P2plan/default.asp?lang=Fr&n=B88E6C97-1.

Octaméthylcyclotetrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

En décembre 2013, Environnement Canada a publié un rapport de rendement qui résume les renseignements transmis par les installations visées par l’avis de planification de la prévention de la pollution. De plus amples renseignements sont offerts à l’adresse www.ec.gc.ca/planP2-P2plan/default.asp?lang=Fr&n=8493A396.

Entente sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance d’Environnement Canada.

Les ententes en vigueur sont les suivantes: Entente sur la performance environnementale dans la production d’hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E.I. DuPont Canada; Entente sur la performance environnementale concernant la présence d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada; Entente sur la performance environnementale avec l’industrie des fibres de céramique réfractaire; Entente sur la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier. Des précisions relatives à ces ententes sont offertes en ligne.

Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association

Selon l’entente de cinq ans (2008-2013) qui a pris fin le 9 mars 2013, 33 installations se sont engagées à établir des lignes directrices sur les meilleures pratiques de gestion afin de réduire au minimum les rejets d’agents de stabilisation à base d’organoétain utilisés dans le traitement des chlorures de polyvinyle. Environnement Canada et le Conseil du vinyle du Canada discutent des mesures à prendre pour assurer l’application permanente des lignes directrices par toutes les installations de fabrication de mélanges à base de vinyle utilisant des agents de stabilisation contenant de l’étain au Canada.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les recommandations pour la qualité de l’environnement établissent des points de référence. Lorsque les priorités fédérales vont de pair avec celles du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) (c.-à-d. avec celles des diverses administrations provinciales et territoriales), les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) sont soumises au CCME en vue de les intégrer aux Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement (RCQE). Le tableau 4 énumère les RCQE qui ont été publiées ou qui étaient en cours d’élaboration à l’échelle nationale par les soins du CCME en 2013-2014. Durant cette même période, Environnement Canada a élaboré des RFQE pour diverses substances déterminées dans le PGPC (tableau 5).

Tableau 4 : Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement d’avril 2013 à mars 2014
Milieu
PubliéEn cours d’élaboration
Eau
  • Cadmium
  • Manganèse
  • Argent
  • Zinc
  • Carbamazépine
Sol
  • Baryum
  • Glycols
  • Méthanol
  • Nickel
  • Zinc
  • Amines

 

Tableau 5 : Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement d’avril 2013 à mars 2014
Milieu
Publié
En cours d’élaboration
Eau
 
  • Bisphénol A
  • Alcanes chlorés (paraffines chlorées)
  • HBCD
  • SPFO
  • TBBPA
  • Triclosan
  • Vanadium
  • Chrome (hexavalent)
  • Fer
  • Plomb
  • Cuivre
  • Acides naphténiques
Sédiments
 
  • Bisphénol A
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • TBBPA
Tissus des poissons
 
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • SPFO
Régime alimentaire des espèces sauvages
 
  • Bisphénol A
  • Alcanes chlorés
  • HBCD
  • SPFO
  • TBBPA
Œufs d’oiseaux
 
  • SPFO
Sol
 
  • HBCD
  • SPFO
  • TBBPA
Eaux souterraines
 
  • SPFO

Remarque : hexabromocyclododécane (HBCD); sulfonate de perfluorooctane (SPFO); tétrabromobisphénol A (TBBPA).

Le 30 novembre 2013, Environnement Canada a publié les Directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers, en vue de la gestion des risques du MAPBAP acétate. Ces directives visent à limiter les rejets dans l’eau du MAPBAP acétate provenant des fabriques de pâtes et papiers par l’établissement de normes de rétention du MAPBAP acétate, de critères de rendement du système de traitement des effluents et de mesures de confinement.

Résultats de la gestion des risques propres à chaque substance

Mercure

Le Canada a réduit ses rejets de mercure de sources anthropiques (d’origine humaine) de 90 % depuis les années 1970. Cependant, les flux transfrontaliers comptent pour plus de 95 % des dépôts de mercure au pays. Le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures supplémentaires à l’échelle nationale et internationale pour réduire au minimum et, dans la mesure du possible, éliminer les rejets de mercure de sources anthropiques.

Le Canada a participé aux travaux du comité de négociation intergouvernemental pour l’établissement d’un traité international juridiquement contraignant sur le mercure. Ce comité a été créé par le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement en 2009. Les négociations ont débuté en 2010 et se sont terminées à la cinquième séance de négociation, en janvier 2013, où plus de 140 gouvernements ont accepté la version finale de la Convention de Minamata sur le mercure (site web disponible on anglais seulement). Le Canada a signé la convention dès qu’il a été possible de le faire, en octobre 2013, et il procède à l’analyse de sa capacité de respecter les obligations prévues par l’entente pour pouvoir la ratifier. La convention entrera en vigueur lorsque 50 pays l’auront ratifiée, vraisemblablement d’ici deux ou trois ans.

Exigences relatives à une nouvelle activité

L’exigence relative à une nouvelle activité peut être imposée à l’égard d’une substance afin que toute modification importante apportée à la manière dont celle-ci est utilisée soit signalée au gouvernement. Le recours à cette exigence permet de s’assurer que les experts du gouvernement évaluent si la substance présente un risque nouveau ou un risque accru pour la santé humaine ou l’environnement et de déterminer si la nouvelle utilisation oblige à prendre des mesures de gestion des risques.

En 2013-2014, un avis d’intention en vue d’appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) a été publié pour 1 substance figurant sur la liste intérieure, et des décrets ont été publiés pour 66 substances figurant sur la liste intérieure (tableau 6), dont 11 substances répondent à un ou à plusieurs critères prévus à l’article 64 de la LCPE (1999). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une de ces substances pour une nouvelle activité doit fournir les renseignements exigés.

Tableau 6 : Avis relatifs aux nouvelles activités et décrets pour les substances existantes d’avril 2013 à mars 2014
ÉvaluationSubstance visée par l’art. 64Nombre de substancesAvis d’intentionNote de tableaueDécretNote de tableaue
QuinoléineOui1 substance16 nov. 2013En suspens
Lot 6Oui1 substance26 nov. 20118 mai 2013
Lot 7Oui2 substances3 mars 201228 août 2013
Lot 8Oui4 substances28 juillet 201215 janv. 2014
Lot 9Oui4 substances15 sept. 201212 mars 2014
Lot 12Non3 substances8 janv. 20113 juillet 2013
Danger élevéNon52 substances2 juillet 201122 mai 2013
Note de tableau e

Les dates indiquées sont celles de la publication des avis d’intention dans la Partie I et des décrets dans la Partie II de la Gazette du Canada. À noter que l’enregistrement des décrets survient généralement avant leur publication.

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Sur les 506 avis de substances nouvelles qui ont été évaluées en application de la LCPE (1999) en 2013-2014, le ministre a publié 9 avis de nouvelle activité (tableau 7) concernant de nouveaux produits chimiques et polymères. Dix avis de nouvelle activité publiés antérieurement ont été annulés sur la foi de nouveaux renseignements reçus (tableau 8).

Tableau 7 : Avis de nouvelle activité pour les substances nouvelles d’avril 2013 à mars 2014
SubstanceDate de publicationNote de tableauf
Dioxyde de germanium, registre CAS nº 1310-53-822 mai 2013
Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec du styrène, du méthacrylate de méthyle et du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle, amorcé avec du peroxyde de tert-butyle (nº 17122)15 juin 2013
N,N′-(éthényl(méthyl)silanediyl)bis[N-éthylacétamide], registre CAS nº 87855-59-227 juillet 2013
Nanotubes de carbone multiparoi (nº 17192)24 août 2013
N,N′-(éthényl(méthyl)silanediyl)bis[N-éthylacétamide], registre CAS nº 87855-59-211 sept. 2013
DL-N,N-bis(Carboxyméthyl)alanine, sel de trisodium, registre CAS nº 164462-16-211 sept. 2013
Triéthoxy(3 3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silane, registre CAS nº 51851-37-721 sept. 2013
Dodécanoate de 3-[[3-[[[2,2- diméthyl-3-[(1-oxododécyl)oxy]propylidène]amino]méthyl]-3,5,5- triméthylcyclohexyl]imino]-2,2-diméthylpropyle, registre CAS nº 932742-30-8 (nº 17420)22 février 2014
Triméthoxy[3-(oxiranylméthoxy)propyl]silane, produits d’hydrolyse avec la silice22 mars 2014
Note de tableau f

Ces dates sont celles de la publication des avis et des décrets dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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Tableau 8 : Avis de nouvelle activité annulés entre avril 2013 et mars 2014
SubstanceDate de publicationNote de tableaug
2-Méthyl-2-propénoate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, polymère avec le 1,1-dichloroéthène et un 2-propénoate d’alkyle (nº 16138)21 sept. 2013
Siloxanes et silicones, substitué alkylméthyl-, diméthyl-, méthyl substitué alkyl, polymérisés avec l’acrylate de stéaryle, le méthacrylate polyfluoré et le chloroéthylène (nº 14888)21 sept. 2013
2-Propénoate de 2-hydroxyéthyle télomérisé avec le 2-mercaptoéthanol, un acrylate de polyalkylèneglycol, un polyacrylate de polyalkylèneglycol et le 2-propénoate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle (nº 15312)21 sept. 2013
2-Propénoate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle polymérisé avec un acrylate de polyalkylèneglycol (nº 15313)21 sept. 2013
Acrylate polyfluoré polymérisé avec le chloroéthène (nº 15314)21 sept. 2013
Acrylate polyfluoré polymérisé avec le chloroéthène (nº 15315)21 sept. 2013
Méthacrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, télomérisé avec du dodécane-1-thiol et de l’acrylate d’octadécyle, registre CAS nº 1259487-19-8 (nº 16266)21 sept. 2013
Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, de l’α-(1-oxoprop-2-èn-1-yl)-ω-hydroxypoly (oxyéthane-1,2-diyle) et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5, 6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, registre CAS nº 1158951-86-0 (nº 16267)21 sept. 2013
Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé de la 1-vinylpyrrolidin-2-one, de l’acide acrylique et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, registre CAS nº 1206450-10-3 (nº 16268)21 sept. 2013
2-Méthyl-2-propénoate de méthyle polymérisé avec le poly(acétate de vinyle) hydrolysé et l’acrylate de polyfluorooctyle (nº 15441)21 sept. 2013
Note de tableau g

Ces dates sont celles de la publication des avis et des décrets dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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Après la déclaration, lorsque l’évaluation d’une nouvelle substance détermine qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE (1999) confère au ministre de l’Environnement le pouvoir d’intervenir avant ou durant les premières étapes de l’apparition de la substance au Canada. Dans ce cas, le ministre peut prendre l’une ou l’autre des trois mesures suivantes :

  • a) autoriser la fabrication ou l’importation de la substance à certaines conditions;
  • b) interdire la fabrication ou l’importation de la substance;
  • c) demander des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’évaluation. Le déclarant ne peut fabriquer ni importer la substance jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires ou les résultats d’essai soient fournis et évalués.

Lorsque le ministre soupçonne qu’une nouvelle activité peut rendre la substance « toxique », il peut publier un avis de nouvelle activité concernant la substance dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En 2013-2014, 506 déclarations de substances nouvelles ont été reçues, qui ont donné lieu à 8 conditions ministérielles (tableau 9) et aucune interdiction.

Tableau 9 : Avis des conditions ministérielles relatives aux substances nouvelles d’avril 2013 à mars 2014
SubstanceDate de publicationNotedetableauh
Oxydes d’α-sulfo-ω-hydroxypoly[oxy(propane-1,2-diyle)] et d’alkyle en C12-13 linéaire ou ramifié, sels de sodium, registre CAS nº 958238-81-8 (nº 17072)6 avril 2013
Oxydes d’α-sulfo-ω-hydroxypoly [oxy(propane-1,2-diyle)] et d’alkyle en C14-15 linéaire ou ramifié, sels de sodium, registre CAS nº 958238-82-9 (nº 17073)6 avril 2013
Oxydes d’α-sulfo-ω-hydroxypoly [oxy(propane-1,2-diyle)] et d’alkyle en C16-17 linéaire ou ramifié, sels de sodium, registre CAS nº 958238-83-0 (nº 17074)6 avril 2013
N,N,N’-Triméthyl-N’-alkylpropane-1,3-diamine, produits de la réaction avec du chloroacétate de sodium (nº 17160)15 juin 2013
Acétone, produits de réaction avec le phénol, registre CAS nº 72161-28-8 (nº 17202)20 juillet 2013
Formaldéhyde, produits de réaction avec le bisphénol A et la N-(2-aminoéthyl)éthane-1,2-diamine, registre CAS nº 72361-54-7 (nº 17269)23 nov. 2013
1,1′-(1-Méthyléthylidène)bis[3,5-dibromo4-(2,3-dibromopropoxy)benzène], registre CAS nº 21850-44-2 (nº 17312)30 nov. 2013
α-sulfo-ω-hydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)], ethers-alkyliques ramifiés, sels de sodium (nº 15543a)Note de tableaui21 déc. 2013
Note de tableau h

Ces dates sont celles de la publication des avis dans la Gazette du Canada.

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Note de tableau i

Changement par rapport à une condition ministérielle antérieure.

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Liste des substances d’exportation contrôlée

En vertu de l’annexe 3 de la LCPE (1999), la Liste des substances d’exportation contrôlée comprend les substances dont l’exportation est contrôlée soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada a accepté d’en contrôler l’exportation en vertu des modalités d’un accord international qui requiert l’avis ou le consentement du pays de destination avant l’exportation, telle que la Convention de Rotterdam. La LCPE (1999) exige des exportateurs qu’ils fournissent un préavis d’exportation pour les substances figurant sur la liste. En 2013-2014, 75 préavis ont été soumis au ministre de l’Environnement. L’exportation de certaines substances figurant sur la liste nécessite un permis d’exportation. En 2013-2014, deux permis ont été délivrés par le ministre de l’Environnement.

Le 29 mars 2014, le ministre de l’Environnement a pris un arrêté d’urgence modifiant la Liste des substances d’exportation contrôlée en vue de déplacer d’une partie à une autre de la liste deux substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à la Convention de Rotterdam.

Tableau 10 : Substances ou groupes de substances proposés en vue d’un déplacement d’une partie à une autre de la Liste des substances d’exportation contrôlée entre avril 2013 et mars 2014
Substance ou groupe de substancesDescription
Azinphos-méthyle (CAS 86-50-0)Ajout proposé à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée

Perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides et perfluorooctane sulfonyles, notamment :

  • Acide perfluorooctane sulfonique (CAS 1763-23-1)
  • Perfluorooctane sulfonate de potassium (CAS 2795-39-3)
  • Perfluorooctane sulfonate de lithium (CAS 29457-72-5)
  • Perfluorooctane sulfonate d’ammonium (CAS 29081-56-9)
  • Perfluorooctane sulfonate de diéthanolammonium (CAS 70225-14-8)
  • Perfluorooctane sulfonate de tétraéthylammonium
  • (CAS 56773-42-3)
  • Perfluorooctane sulfonate de didécyldiméthylammonium
  • (CAS 251099-16-8)
  • N-éthylperfluorooctane sulfonamide (CAS 4151-50-2)
  • N-méthylperfluorooctane sulfonamide (CAS 31506-32-8)
  • N-éthyl-N-(2-hydroxyéthyl) perfluorooctane sulfonamide (CAS 1691-99-2)
  • N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylperfluorooctane sulfonamide (CAS 24448-09-7)
  • Fluorure de perfluorooctane sulfonyle (CAS 307-35-7)
Ajout proposé à la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée

2.2 Organismes vivants

Les substances biotechnologiques qui sont des organismes vivants sont réglementées à des fins de santé et de sécurité par divers ministères et organismes fédéraux. Ainsi, l’Agence canadienne d’inspection des aliments joue un rôle important dans la réglementation des plantes cultivées et des microorganismes utilisés dans les aliments pour animaux, les engrais et les produits biologiques à usage vétérinaire. La LCPE (1999) établit une norme à laquelle d’autres lois fédérales se mesurent afin que les organismes vivants réglementés d’une manière comparable à la LCPE soient exemptés des dispositions relatives aux nouvelles substances de la LCPE (1999). Ces lois fédérales figurent à l’annexe 4 de la LCPE (1999). Les organismes vivants importés ou fabriqués pour une fin visée par l’une de ces lois ne sont pas soumis aux dispositions de la LCPE (1999) portant sur les substances nouvelles. Les organismes vivants utilisés à d’autres fins, qui ne sont pas visés par d’autres lois fédérales en vigueur, sont réglementés en vertu de la LCPE (1999). Ces organismes comprennent notamment les microorganismes d’origine naturelle et génétiquement modifiés (comme les bactéries, les champignons, les virus et les organismes supérieurs) qui servent à divers usages environnementaux, industriels et commerciaux.

La LCPE (1999) prévoit à l’égard des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées un processus d’évaluation identique à celui qui est décrit dans les dispositions de la partie 5 de la Loi relative aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. De plus, l’alinéa 74b) exige que tous les organismes vivants qui figurent sur la liste intérieure (environ 68 microorganismes « existants ») fassent l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer si l’organisme vivant est toxique ou s’il peut le devenir.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Recherche

La recherche gouvernementale sur les organismes vivants met l’accent sur la détermination des caractéristiques dangereuses et la pathogénicité de divers microorganismes issus de la biotechnologie afin d’appuyer les évaluations préalables. Les responsables de la réglementation à Santé Canada et à Environnement Canada coordonnent ensemble les travaux de recherche qui portent principalement sur les microorganismes qui figurent sur la liste intérieure de la LCPE (1999).

Durant l’exercice de 2013-2014, l’échéance des évaluations préalables des microorganismes figurant sur la liste intérieure a été devancée à mars 2016 (elle avait d’abord été fixée à mars 2020). La recherche a surtout permis de soutenir l’évaluation préalable efficace de ces microorganismes. On a élaboré des méthodes génomiques plus rapides pour confirmer l’identité des microorganismes et pour identifier les déterminants de pathogénicité, en effectuant des analyses propres aux organismes visant à déterminer les caractéristiques de pathogénicité et en réalisant des essais d’exposition visant à évaluer la toxicité.

De plus, les travaux de recherche se sont poursuivis sur un certain nombre de sujets, notamment l’évaluation des effets de l’exposition à un mélange de microorganismes utilisé pour la biorestauration des sols et de l’eau contaminés et la détection de l’ensemble des espèces de microorganismes dans un consortium microbien. Des rapports sommaires des données sur plusieurs champignons (Aspergillus) et bactéries (Engerobacter, Pseudomonas et Bacillus) ont été rédigés. Certains des résultats ont déjà été incorporés dans les rapports d’évaluation préalable. Les résultats de recherche en arriveront à être publiés dans des revues scientifiques avec comité de lecture.

Évaluation des risques entourant les nouvelles substances biotechnologiques animées

Durant l’exercice 2013-2014, 33 déclarations ont été reçues et évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées, et l’évaluation de 8 déclarations est maintenant terminée. Les autres déclarations en sont toujours à une étape ou à une autre du processus d’évaluation.

Évaluation des risques entourant les substances biotechnologiques animées existantes

Environnement Canada et Santé Canada ont conjointement procédé à l’évaluation préalable des microorganismes figurant sur la liste intérieure. En 2013-2014, les rapports provisoires de l’évaluation préalable de Bacillus cereus, de Pseudomonas fluorescens, ainsi que de deux souches de microorganismes désignées comme une priorité « C » (faible risque) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. L’évaluation préalable finale de huit souches de microorganismes désignées comme une priorité « C » a également été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours, poursuivant ainsi l’examen préalable rapide des organismes de priorité moins élevée (voir le tableau 11). Les travaux se poursuivent sur les évaluations préalables restantes de plusieurs autres microorganismes hautement et moyennement prioritaires de la liste intérieure.

Le groupe d’experts techniques, composé de scientifiques indépendants issus des milieux universitaires et industriels, de groupes de défense d’intérêts publics et d’autres ministères fédéraux, a continué de formuler des conseils sur le processus et la validation du fondement scientifique des évaluations préalables et de leurs conclusions.

Tableau 11 : Sommaire des décisions relatives à l’évaluation des organismes vivants existants publiées d’avril 2013 à mars 2014 (AAMP : aucune autre mesure à prendre)
Substances (et nombre de substances)Substance visée par l’art. 64Mesure proposéeAvis préalableNote de tableaujAvis finalNote de tableauj
Pseudomonas fluorescensNonAAMPNote de tableauk7 déc. 2013 
Microorganismes du lot 2 de priorité C (2 microorganismes)NonAAMP7 déc. 2013 
Microorganismes du lot 1 de priorité C (8 microorganismes)NonAAMP12 janvier 20137 déc. 2013
Bacillus cereusNonAAMPNote de tableauk13 juillet 2013 
Note de tableau j

Les dates sont celles de la publication des avis préalables et finaux dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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Note de tableau k

Avis de nouvelle activité proposé (voir le tableau 12).

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Activités de gestion des risques

Exigences relatives aux avis de nouvelle activité

En 2013-2014, un avis d’intention visant à appliquer la disposition relative aux nouvelles activités a été publié pour deux organismes vivant existant (tableau 12).

Tableau 12 : Avis d’intention et décrets de nouvelle activité pour les organismes vivants existants d’avril 2013 à mars 2014
ÉvaluationSubstances ou
nombre de substances
Avis d’intentionNote de tableaulDécretNote de tableaul
Bacillus Cereus1 substance13 juillet 2013En suspens
Pseudomonas fluorescens1 substance7 déc. 2013En suspens
Note de tableau l

Les dates sont celles de la publication des avis d’intention et des décrets dans la Partie I et la Partie II, respectivement, de la Gazette du Canada.

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En 2013-2014, deux nouveaux organismes vivants ont fait l’objet d’un avis de nouvelle activité (tableau 13). Aucun nouvel organisme vivant n’a été soumis à des conditions ministérielles ou à une interdiction ministérielle.

Tableau 13 : Avis de nouvelle activité pour les organismes vivants nouveaux d’avril 2013 à mars 2014
SubstanceAvisNote de tableaum
Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) génétiquement modifié comportant une seule copie du transgène opAFP-GHc2 au locus EO-1α (nº 16528)23 nov. 2013
Souche de l’espèce Pichia (nº 17329)18 janvier 2014
Note de tableau l

Ces dates sont celles de la publication des avis finaux dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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2.3 Pollution atmosphérique et gaz à effet de serre

Les émissions de polluants atmosphériques menacent la santé des Canadiens, dégradent l’environnement, contribuent au smog et ont des répercussions socioéconomiques. Bien que d’importants progrès aient été accomplis pour réduire les émissions, la pollution atmosphérique a toujours une incidence sur la santé, l’environnement et la qualité de vie au Canada. Les émissions proviennent de nombreuses sources intérieures, comme l’industrie et les transports, et aussi d’autres pays, en raison du transport transfrontalier des polluants atmosphériques.

Le gouvernement a commencé à lutter activement contre la pollution atmosphérique dans les années1970 et 1980, et il continue d’élaborer, de modifier, de mettre en œuvre et d’appliquer des règlements aux termes de la LCPE (1999) afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des véhicules, des moteurs et des carburants, ainsi que des produits commerciaux et de consommation. De plus, des mesures fédérales anti-émissions s’appliquent à un nombre limité de secteurs industriels, tels que les fonderies de plomb de seconde fusion, les usines de chlorure de vinyle, ainsi que les mines et usines d’extraction d’amiante.

En octobre 2012, les ministres de l’Environnement du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales ont convenu d’amorcer la mise en œuvre d’un nouveau système national de gestion de la qualité de l’air. Selon ce système, le gouvernement fédéral veille à élaborer et à tenir à jour des normes de qualité de l’air ambiant et à mettre en œuvre les nouvelles exigences relatives aux émissions industrielles en utilisant des instruments réglementaires et non réglementaires en vertu de la LCPE (1999). Des normes de qualité de l’air plus exigeantes pour les particules fines et l’ozone troposphérique ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2013. Elles permettront aux divers gouvernements d’orienter les mesures de gestion de la qualité de l’air prises à l’échelon local et de délivrer des permis aux installations industrielles. On a entrepris d’élaborer des normes pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote, qui devraient être prêtes en 2015.

La mise en œuvre des exigences relatives aux émissions industrielles se fait progressivement. Les exigences de la première phase devraient être publiées dans un seul règlement général, le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, qui établit des limites d’émissions pour les chaudières et radiateurs industriels, les moteurs à allumage commandé des véhicules arrêtés et les fours utilisés dans les usines de ciment. Le projet du règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2014.

Le gouvernement met en œuvre une approche réglementaire secteur par secteur pour les gaz à effet de serre. Des règlements sont déjà en place pour deux des plus importantes sources d’émissions au Canada – le secteur des transports et la production d’électricité au charbon.

Veuillez consulter les sites Web suivants pour en savoir plus sur la présentation des rapports sur les émissions, dans le contexte des Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement, de l’Inventaire national des rejets de polluants et du rapport d’inventaire national du Canada sur les gaz à effet de serre.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Surveillance

Au Canada, la surveillance atmosphérique est assurée au moyen de partenariats ou de collaborations entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Puisque les enjeux de la pollution atmosphérique, comme le transport intercontinental des polluants et l’appauvrissement de la couche d’ozone, constituent des problèmes mondiaux qui, souvent, exigent des solutions mondiales, les partenariats et les collaborations avec des organisations et organismes internationaux sont essentiels.

La surveillance de la qualité de l’air ambiant (extérieur) sert de fondement à l’évaluation des progrès relatifs aux normes nationales de qualité de l’air ambiant (voir ci-dessous), à la recherche sur la santé et aux évaluations de l’incidence de la pollution atmosphérique sur la population canadienne.

En 2013-2014, un vaste éventail d’activités de surveillance ont été entreprises à l’appui du Programme de réglementation de la qualité de l’air, qui vise certains polluants comme les matières particulaires, l’ozone, les NOx et le SO2 et d’autres.

En juin 2013, la coopération entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales dans le cadre du Réseau national de surveillance de la pollution de l’air a été renforcée par l’élaboration d’un protocole d’entente renouvelé entre les partenaires.

Les efforts se sont poursuivis dans le cadre du Réseau national de surveillance de la pollution de l’air et du Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air afin de mesurer la qualité de l’air à des sites représentatifs en milieu urbain, en milieu rural et à l’échelle régionale pour mieux comprendre les tendances de certains polluants atmosphériques. Le Réseau canadien de surveillance des gaz à effet de serre effectue des observations du dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre provenant de 16 sites de mesure dans l’ensemble du Canada. Environnement Canada a fourni ou publié des données sur la surveillance atmosphérique par l’entremise de bases de données nationales (p ex. portail du Gouvernement ouvert du Canada) et internationales (p ex. Centre mondial de données relatives aux gaz à effet de serre de l’Organisation météorologique mondiale).

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur de nombreuses questions environnementales, les activités de surveillance menées en 2013-2014 ont aussi compris la mise à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données, ainsi que de l’infrastructure et de l’accessibilité de la base de données.

Recherche

Environnement Canada mène des recherches scientifiques qui portent sur la modélisation numérique des prévisions, la mesure et l’étude en chimie de l’atmosphère des polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre (GES). Il effectue aussi des recherches et des mesures concernant les émissions du secteur des transports et de celui des carburants. Ces activités font en sorte que les politiques et les mesures réglementaires s’appuient sur des données scientifiques fiables et pertinentes et permettent aux décideurs de déterminer si les mesures adoptées atteignent les buts visés.

Plus particulièrement, les activités de recherche sur la qualité de l’air aident à quantifier les polluants atmosphériques d’intérêt prioritaire et à déterminer les tendances, à améliorer et à valider les prévisions de qualité de l’air à court et à long terme, dans le contexte planétaire, et à faire mieux comprendre les impacts des sources d’émissions polluantes sur la population canadienne et l’environnement.

Le programme de recherche sur les gaz à effet de serre d’Environnement Canada est axé sur la surveillance et la modélisation des GES pour quantifier les sources et les puits à l’échelle continentale et planétaire, ainsi que pour modéliser la réponse du système climatique à l’évolution des concentrations de GES dans l’atmosphère.

Santé Canada mène des recherches et évalue les risques pour la santé des polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs afin de mieux comprendre les effets de ces polluants sur la santé. Ces connaissances servent ensuite à orienter les stratégies de gestion de la qualité de l’air élaborées par le gouvernement et le secteur privé, à faciliter l’analyse des avantages et des coûts de la réglementation gouvernementale et à aider les Canadiens à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger leur santé.

Santé Canada et Environnement Canada travaillent de concert pour étudier les liens qui existent entre les polluants atmosphériques et la santé humaine. Les recherches qui se sont terminées en 2013-2014 portaient sur la qualité de l’air intérieur et sur les répercussions sur la santé de l’exposition aux matières particulaires (entre autres sujets, le diabète, les troubles respiratoires, les vaisseaux sanguins, l’hypertension, les émissions de noir de carbone, de composés organiques volatils et d’ammoniac provenant des engrais).

Durant l’exercice 2013-2014, un certain nombre de projets de recherche ont été entrepris, abordant, entre autres : les effets d’une exposition prolongée aux particules fines sur le taux d’incidence et de mortalité du cancer du sein de la cohorte canadienne ayant subi un dépistage; l’incidence de la fumée de bois sur le nombre de visites à l’hôpital; les effets à long terme de la pollution atmosphérique sur les Canadiennes; l’élaboration d’une meilleure méthode pour modéliser les dépôts secs de particules atmosphériques; l’exécution d’une campagne de surveillance intensive de l’air (été 2013) afin de mesurer les polluants présents dans le système de gestion des bassins atmosphériques instauré pour les sables bitumineux de l’Alberta.

Les recherches se poursuivent sur de multiples sujets liés à la pollution atmosphérique et aux gaz à effet de serre, notamment les répercussions sur la santé de l’exposition aux polluants atmosphériques de diverses sources; l’étude de l’exposition à long terme à des polluants atmosphériques; les répercussions sur la santé de l’exposition aux particules d’échappement de diesels et une meilleure caractérisation de ces particules; l’efficacité de la Cote air santé dans les petites villes et les régions rurales; les émissions atmosphériques des raffineries et des complexes industriels et la santé respiratoire des enfants; la caractérisation des aérosols atmosphériques; l’exposition aux matières particulaires fines et au dioxyde d’azote et les risques de cancer du sein et de la prostate qui s’y rattachent; les concentrations de composés organiques semi-volatils à l’intérieur des résidences; les sources et les puits de GES; le rôle des GES dans le système climatique; l’amélioration des outils analytiques d’évaluation des aérosols atmosphériques provenant des véhicules; les émissions des moteurs diesel lourds; le transport atmosphérique et le dépôt du mercure; la compréhension et la prévision de la qualité de l’air à haute résolution dans des bassins atmosphériques d’intérêt particulier du point de vue de la santé humaine ou de l’environnement (p ex. en milieu urbain); la compréhension des possibles répercussions sur l’environnement des émissions de gaz d’échappement provenant de moteurs marins, compte tenu de l’augmentation de l’activité de navigation dans l’Arctique; la compréhension des liens entre la qualité de l’air et les conditions météorologiques; la compréhension des répercussions de sources d’émissions particulières sur la qualité de l’air; l’exploitation de carburants renouvelables par temps froid; les émissions d’échappement non principales provenant de technologies avancées des moteurs; les répercussions sur la santé des biodiesels.

Les scientifiques de Santé Canada ont publié plus de 50 rapports de recherche sur la pollution atmosphérique en 2013-2014, notamment les rapports d’une étude poussée sur la santé qui a été menée à proximité de l’aciérie de Sault Ste. Marie et de certaines enquêtes sur les effets des polluants atmosphériques liés à la circulation automobile sur les maladies du cœur, l’asthme et les accidents vasculaires cérébraux. Les scientifiques de Santé Canada, de Statistique Canada et d’Environnement Canada ont publié les résultats de la plus importante étude de cohorte sur la pollution de l’air à avoir été menée dans le monde. Les résultats montrent un lien entre l’exposition à long terme à la pollution atmosphérique, même à des concentrations relativement faibles, et la mortalité attribuable aux maladies cardiovasculaires et au diabète. Les recherches ont également facilité l’élaboration d’outils d’information sur la pollution de l’air de Santé Canada : la Cote air santé, plateforme du Canada pour les prévisions sur la qualité de l’air; l’indicateur air-santé, qui surveille les tendances au fil du temps; l’Outil pour évaluer les avantages d’une meilleure qualité de l’air, qui sert à quantifier et à donner une valeur monétaire aux effets de la pollution atmosphérique sur la santé, notamment pour faciliter l’établissement de normes et les études d’impact de la réglementation. Plusieurs articles publiés traitaient de l’interaction entre la pollution atmosphérique et la météo, ainsi que des répercussions sur la santé des Canadiens. Les études sur la qualité de l’air intérieur publiées au cours de la période portent notamment sur les avantages des dispositifs de filtration d’air et sur les concentrations de métaux, de phtalates et de composés organiques volatils dans l’environnement intérieur.

Les scientifiques d’Environnement Canada ont publié plus d’une centaine de rapports de recherche portant sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Parmi les sujets de recherche, mentionnons la mesure des émissions par satellite; l’élaboration et l’évaluation de modèles de prévisions de la qualité de l’air à haute résolution; la modélisation de la réponse planétaire et régionale aux gaz à effet de serre; les analyses de détection et d’attribution des changements climatiques; le cycle du carbone dans le système terrestre; le carbone noir (mesures, caractérisation, émissions des navires) et les émissions des moteurs ou de la circulation (compréhension plus poussée des sources et des puits); l’utilisation des véhicules hybrides et des véhicules électriques à batterie; le mercure atmosphérique (sources, concentrations, manteau neigeux, glace marine, dépôt); les particules ultrafines; le dépôt et la modélisation des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l’air; les composés organiques à la phase de particules; les aérosols atmosphériques; la chimie atmosphérique; le déplacement dans la masse d’air des produits ignifuges et des pesticides.

Les scientifiques d’Environnement Canada ont participé à l’évaluation de la chimie et du dépôt des précipitations mondiales menée par l’Organisation météorologique mondiale qui s’est terminée en 2013.

Évaluation des risques

Santé Canada a achevé l’évaluation des risques du dioxyde de soufre et poursuivi l’évaluation de l’incidence du dioxyde d’azote dans l’air ambiant et des effets sur la santé des émissions provenant de l’utilisation de l’essence et du diesel pour le transport. Les évaluations seront publiées entre 2014 et 2016.

Activités de gestion des risques

Lignes directrices sur la qualité de l’air

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur des résidences résument les risques pour la santé que présentent certains polluants intérieurs et elles reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles. Elles énoncent les effets connus pour la santé, énumèrent en détail les sources intérieures et indiquent, s’il y a lieu, un seuil d’exposition recommandé au-dessous duquel aucun effet pour la santé ne devrait survenir. Lorsqu’il n’est pas possible d’établir des recommandations chiffrées, des documents d’orientation sont mis au point. Les lignes directrices et les documents d’orientation recommandent des stratégies visant à réduire l’exposition aux polluants.

En 2013-2014, le ministre de la Santé a publié les avis suivants concernant les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur dans la Partie I de la Gazette du Canada :

Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant

En 2013-2014, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont établi de nouvelles normes canadiennes de qualité de l’air ambiant fondées sur la santé qui sont plus contraignantes en ce qui concerne les particules et l’ozone. Ces normes établies en vertu de la LCPE (1999) ont été publiées dans la Partie I de la Gazettedu Canada en mai 2013. Les conclusions de l’Évaluation scientifique canadienne du smog menée par Santé Canada et Environnement Canada en 2011 ont orienté l’élaboration de ces nouvelles normes.

Émissions des véhicules, moteurs et équipements

Le Canada a mis en œuvre, et continuera à élaborer, une série de règlements pour réduire les émissions de GES et les émissions génératrices de smog provenant des véhicules, moteurs et carburants. Actuellement, des règlements sont en vigueur pour réduire les émissions des automobiles à passagers et des camions légers, des véhicules lourds, comme les autobus et les camions gros porteurs, des motocyclettes, des véhicules récréatifs, ainsi que des engins de chantier, des machines agricoles et des petits moteurs comme les tondeuses à gazon et les scies à chaîne. Le Canada a également pris plusieurs règlements sur les carburants afin de limiter les émissions de polluants atmosphériques comme le soufre. Les règlements sur les émissions de GES qui sont en vigueur visent les véhicules lourds, les automobiles à passagers et les camions légers. Le Règlement sur les carburants renouvelables vient aussi limiter les émissions de GES en exigeant la présence d’une certaine quantité de matière renouvelable dans certains carburants.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le Canada dispose d’un règlement pour les véhicules lourds à partir de l’année-modèle de 2014. Publié le 13 mars 2013 dans la Partie II de la Gazette du Canada, le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs vient établir des normes de plus en plus strictes au cours des années-modèles de 2014 à 2018, comme le font les normes américaines. Tout au long de 2013-2014, Environnement Canada a poursuivi le travail avec les États-Unis en vue d’harmoniser les règlements sur les émissions liées aux transports et demeure résolu à réduire les polluants provenant du secteur des transports dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air.

Toujours en harmonie avec les États-Unis, les modifications proposées du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 décembre 2012. Ces modifications visent à limiter davantage les émissions de GES provenant des nouveaux véhicules automobiles et camions légers à compter de l’année-modèle 2017. Elles s’inscrivent dans le prolongement des normes réglementaires en vigueur pour les années-modèles de 2011 à 2016. Au cours de la durée de vie des véhicules des années-modèles 2017 à 2025, le règlement modifié devrait entraîner une réduction supplémentaire des émissions de GES de l’ordre de 162 mégatonnes, ce qui équivaut approximativement à une année d’émissions de GES provenant de tout le secteur des transports au Canada. Tout au long de 2013-2014, Environnement Canada a mené de vastes consultations auprès des intervenants de l’industrie, des provinces et des territoires afin d’éclairer l’élaboration du règlement définitif.

En outre, en 2013, le ministre de l’Environnement a pris un arrêté d’urgence pour modifier l’application du règlement aux années-modèles de 2011 à 2016 afin d’assurer une harmonisation avec la réglementation en constante évolution aux États-Unis ainsi que de tenir compte des amendements réglementaires apportés.

Règlement sur les émissions de polluants atmosphériques

Le 8 juin 2013, Environnement Canada a publié un avis d’intention d’élaborer des règlements pour limiter davantage les émissions de polluants atmosphériques à l’origine du smog provenant des nouvelles voitures et camions légers et pour réduire la teneur en soufre de l’essence, afin de s’aligner sur les normes du « groupe 3 » proposées aux États-Unis, qui entreront en vigueur au début de 2017. L’établissement de normes du groupe 3 plus strictes exigera de modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et le Règlement sur le soufre dans l’essence. L’avis d’intention, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, offre l’occasion d’entreprendre des consultations hâtives auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et des autres intervenants afin de pouvoir tenir compte de leurs commentaires pour élaborer ces règlements modificatifs.

Règlement sur les carburants renouvelables

Le 1er janvier 2013, Environnement Canada a entamé la mise en œuvre du système de présentation de rapports électroniques sur les carburants renouvelables, qui permettra à la collectivité réglementée de transmettre par voie électronique les données exigées par règlement. La première série de rapports pour les périodes de conformité a été présentée par les fabricants et importateurs de carburants renouvelables en février 2013. Les rapports de conformité provenant des producteurs et importateurs de pétrole et des acteurs du système de commerce ont été transmis en avril, alors que des rapports de vérification de tous les réglementés ont été présentés avant le 30 juin 2013. La vérification de la conformité des données soumises est en cours.

Le 6 novembre 2013, Environnement Canada a publié une modification du Règlement sur les carburants renouvelables afin de fournir une exemption nationale permanente de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le mazout de chauffage, de même qu’une prolongation de six mois de l’exemption de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel pour toutes les provinces maritimes du Canada.

Ces mesures ont été prises afin de limiter les augmentations de coûts pour les Canadiens qui utilisent du mazout pour chauffer leur maison et pour offrir une certaine marge de manœuvre aux fournisseurs en activité dans les provinces maritimes afin qu’ils apportent les ajustements nécessaires pour se conformer au Règlement.

Le Règlement sur les carburants renouvelables, conjugué avec la réglementation des provinces, devait au départ mener à des réductions cumulatives des émissions de GES de l’ordre de quatre mégatonnes par année, une fois sa mise en œuvre achevée. Le fait de retirer le mazout de chauffage du Règlement aura des répercussions sur les réductions de GES, mais celles-ci devraient correspondre à moins d’un dixième de mégatonne par année.

Programme de conformité des véhicules et des moteurs

Environnement Canada exécute un programme visant à vérifier la conformité aux règlements suivants en matière de véhicules et de moteurs :

  • Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs;
  • Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route;
  • Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
  • Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
  • Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs;
  • Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.

Les exigences administratives imposées aux entreprises assujetties à ces règlements sont notamment l’obligation de présenter des déclarations d’importation, de faire la preuve de leur conformité et de présenter des rapports annuels à la fin de l’année-modèle, ainsi que l’obligation de présenter des avis de défaut et de fournir des directives d’entretien. Certains règlements sur les émissions exigent que les entreprises présentent un rapport annuel afin de démontrer qu’elles se conforment aux règlements et de permettre au Ministère de surveiller la performance des nouveaux véhicules en matière d’émissions offerts sur le marché de la vente au Canada. Ces rapports permettent également au Ministère de faire le suivi des crédits et des déficits en matière d’émissions. En 2013-2014, plus de 150 rapports ont ainsi été présentés.

En outre, le Ministère a publié le rapport sur le rendement des émissions moyennes de NOx du parc de véhicules légers, camionnettes et véhicules moyens à passagers pour l’année-modèle de 2011.

Environnement Canada a poursuivi l’élaboration de son Registre de déclaration des émissions des véhicules et des moteurs (RDEVM), outil en ligne qui permet aux fabricants d’automobiles de soumettre par voie électronique les rapports de conformité prévus dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Par ailleurs, les données recueillies dans le RDEVM facilitent à Ressources naturelles Canada la tâche de recueillir et de compiler des données dans le cadre du guide de consommation de carburant. En 2013-2014, Environnement Canada a entrepris d’étendre la fonctionnalité du système afin de permettre la collecte des rapports réglementaires concernant les émissions de GES des véhicules lourds et les règlements sur les polluants atmosphériques.

En 2013-2014, Environnement Canada a effectué en tout 116 tests d’émissions sur divers types de véhicules et de moteurs; mis à l’essai quatre motocyclettes suivant la publication des ordonnances de tests de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA); travaillé en collaboration avec les fabricants et importateurs sur 12 échantillons dans le cadre de l’évaluation technique conjointe; examiné 406 soumissions pour des produits particuliers au marché canadien pour les années-modèles 2013 et 2014, ainsi qu’optimisé les ressources en matière d’échange de données et d’échantillons d’essai avec Transports Canada et l’USEPA. Au cours de cette période, 39 avis de défaut et autres avis touchant environ 200 000 véhicules et moteurs ont été traités.

Les experts techniques d’Environnement Canada ont travaillé en collaboration avec les agents de l’autorité pour fournir des conseils et contribuer aux séances de formation sur l’application de la loi dans l’ensemble du pays. En 2013 et 2014, les experts ont pris part à 24 inspections sur le terrain dans l’ensemble du Canada, dans le cadre du projet d’application de la loi SPARK. Veuillez consulter la section 4 pour obtenir des renseignements sur les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi.

Réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l’électricité

La toute première exigence prévue au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon était d’obliger les entreprises à enregistrer les centrales assujetties au Règlement avant le 1er février 2013. Au 31 mars 2014, neuf entreprises avaient enregistré 44 centrales.

Le Règlement fixe une norme stricte de rendement de l’ordre de 420 tonnes de CO2/GWh d’électricité produite pour les nouvelles centrales alimentées au charbon et les anciennes centrales en fin de vie utile. La norme de rendement prévue entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Planification de la prévention de la pollution

En 2013-2014, un avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de la pollution atmosphérique était toujours en vigueur; il portait sur les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc. Les renseignements sur l’avis et les résultats sont consultables en ligne.

Ententes sur la performance environnementale

En 2013-2014, une entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques était en vigueur.

2.4 Qualité de l’eau

De nombreux facteurs peuvent influer sur la qualité de l’eau, et ces causes sont souvent naturelles. La qualité de l’eau des rivières et des lacs évolue selon la saison et la région géographique, même en absence de toute pollution. Elle est aussi altérée par les activités humaines, y compris l’élimination des déchets humains, des déchets animaux et des substances chimiques dans l’environnement.

La qualité de l’eau est une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral s’occupe de la qualité de l’eau en vertu de plusieurs lois, notamment la Loi sur les pêches. Les efforts consentis pour assurer la qualité de l’eau aux termes de la LCPE (1999) le sont dans le cadre de la recherche scientifique, de la surveillance et de la direction de l’élaboration de lignes directrices en la matière.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Surveillance

En plus de la collecte de données et des rapports sur diverses questions environnementales, les efforts de surveillance consentis en 2013-2014 ont également compris la mise à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l’infrastructure de base de données.

L’enquête ciblée portant sur la présence récente de certains sous-produits de désinfection dans les réseaux canadiens d’eau potable provenant de sources d’eau à forte teneur saline a été terminée, et ses résultats sont actuellement compilés.

Recherche

Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi leurs activités de recherche sur la qualité de l’eau. Santé Canada mène des recherches à l’appui des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les recherches à Environnement Canada portent notamment sur les analytes dans les affluents et les effluents des usines de traitement des eaux usées; le devenir environnemental des substances azoïques et à base de benzidine et de leurs produits de transformation; les substances ignifuges organophosphorées dans divers milieux naturels; le rôle des biotoxines dans la prolifération d’algues dans le fleuve Saint-Laurent; les produits de dégradation provenant des produits pharmaceutiques dans les eaux de surface; les effets des effluents municipaux sur les poissons sauvages du fleuve Saint-Laurent; les niveaux de contaminants et leur toxicité au sein d’un système perturbé par une installation minière abandonnée; la bioaccumulation et la toxicité du cobalt et du sélénium en fonction de divers paramètres de la qualité de l’eau.

Santé Canada a poursuivi la recherche en vue d’élaborer des méthodes pour mesurer la présence des sous-produits de désinfection de plus en plus préoccupants dans l’eau potable.

Activités de gestion des risques

En plus des activités qui suivent, les mesures de gestion des risques présentées à la section 2.1 concernant certaines substances toxiques participent également à l’amélioration générale de la qualité de l’eau; mentionnons par exemple les Directives pour la réduction des rejets de colorants (MAPBAP acétate) provenant des fabriques de pâtes et papiers.

Recommandations pour la qualité de l’eau potable

Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires à l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et des documents techniques connexes. Les priorités relatives à l’élaboration de ces recommandations sont établies aussi en collaboration avec les provinces et les territoires et dans une perspective nationale.

Les valeurs des recommandations fondées sur des critères de santé sont établies pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou qui sont susceptibles de se trouver dans les réserves d’eau potable partout au Canada à des concentrations qui pourraient entraîner des effets néfastes sur la santé.

Des documents d’orientation sont également élaborés conformément aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada pour fournir des conseils en matière d’exploitation ou de gestion sur des enjeux liés à l’eau potable (comme des avis d’ébullition) ou pour fournir des renseignements sur l’évaluation des risques lorsqu’une recommandation n’est pas jugée nécessaire (comme le potassium dans les adoucisseurs d’eau).

Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable servent de référence à l’ensemble des provinces et des territoires pour l’établissement de leurs propres exigences réglementaires afin d’assurer la qualité de l’eau potable dans leur champ de compétence.

Le tableau 14 indique les recommandations qui ont été complétées ou qui étaient en cours d’élaboration en 2013-2014.

Tableau 14 : Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada d’avril 2013 à mars 2014
Mise au point – En attente de publicationEn cours d’élaboration
  • Ammoniac
  • Nitrates
  • Nitrites
  • 1,2-dichloroéthane
  • Sélénium
  • Tétrachloroéthylène
  • Toluène, éthylbenzène et xylènes
  • pH
  • Chrome
  • Benzo[a]pyrène
  • Plomb
  • Bromate
  • Manganèse
  • Microcystines
  • Uranium
  • Cuivre
  • SPFO/APFO
  • Atrazine
  • Acide 2,4-dichlorophénoxylacétique
  • Carbone organique total
  • Virus entériques

2.5 Déchets

Le terme « déchets » renvoie généralement à toute matière, dangereuse ou non dangereuse, qui ne peut plus être utilisée et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales. Ainsi, les administrations municipales sont chargées de faire la collecte et de gérer les ordures ménagères afin de les recycler, de les composter et de les éliminer, alors que les provinces et les territoires doivent approuver et surveiller les activités de gestion des déchets et délivrer les permis nécessaires.

Environnement Canada, quant à lui, assume des responsabilités relatives aux mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, aux rejets de substances toxiques dans l’air, le sol et l’eau, à l’immersion en mer ainsi qu’aux activités de gestion des déchets menées en territoire domanial.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Programme de surveillance des sites d’immersion en mer

En vertu de la LCPE (1999), des sites d’immersion représentatifs sont surveillés pour s’assurer que les conditions des permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l’examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. La surveillance des sites d’immersion permet à Environnement Canada de vérifier que le processus de délivrance des permis est durable et que les titulaires de permis peuvent avoir un accès continu à des sites appropriés. Lorsque la surveillance indique un problème ou lorsque le site a atteint sa capacité au fil du temps, des mesures de gestion comme la fermeture, le déplacement ou la modification de l’utilisation du site peuvent être appliquées.

En 2013-2014, des projets de surveillance ont été réalisés à 16 sites d’immersion en mer à l’échelle du pays (ou 19 % des sites en usage).

Le bureau régional d’Environnement Canada du Québec a effectué un relevé hydroacoustique à huit sites d’immersion, deux aux Îles-de-la-Madeleine et six en Gaspésie, ce qui représente près de la moitié des sites les plus utilisés dans la région. Tous les relevés indiquent que des déblais de dragage ont été déposés à l’intérieur des zones autorisées, que les quantités de sédiments dragués toujours en place aux sites d’élimination correspondent aux quantités rapportées par les promoteurs et que les mesures de gestion mises en place demeurent adéquates. Les six relevés effectués en Gaspésie indiquent également que les sites d’immersion étaient stables à long terme et qu’aucune autre mesure de gestion n’est nécessaire. Les deux sites dans la baie de Plaisance, aux Îles-de-la-Madeleine, nécessitent des mesures de gestion, un en raison de la présence d’une espèce commerciale et l’autre, pour assurer la sécurité des bateaux. Les deux sites d’immersion ont été fermés, et un nouveau sera conçu pour les remplacer.

Au bureau régional d’Environnement Canada de la région de l’Atlantique, les activités de surveillance ont porté sur cinq sites d’immersion. Ainsi, on a évalué la dispersivité à un site d’immersion des déchets de la pêche situé dans une petite communauté de pêcheurs du Labrador et on a effectué des relevés bathymétriques après l’immersion à deux sites d’immersion de déblais de dragage en Nouvelle-Écosse. Les relevés bathymétriques ont principalement été effectués pour vérifier la conformité, et les résultats ont démontré le respect des exigences de permis. Une surveillance à long terme a été entreprise à un site d’immersion intertidal de déblais de dragage à l’Île-du-Prince-Édouard afin d’évaluer la possibilité d’apporter de légères améliorations à l’habitat des oiseaux, ainsi qu’à une installation riveraine de confinement en Nouvelle-Écosse afin d’en évaluer la stabilité structurelle à long terme. En 2013-2014, les activités menées à ces sites ont permis de recueillir et d’interpréter des images aériennes de haute résolution.

Le bureau régional d’Environnement Canada de la région du Pacifique a entrepris la surveillance de deux sites d’immersion en octobre 2013 (Point Grey et Five Finger). L’échantillonnage et l’analyse d’invertébrés benthiques ont été effectués. Des échantillons de sédiments de surface ont également été prélevés en vue de déceler la présence de métaux à l’état de traces, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, de BPC, de particules grossières, de moisissure, de nutriments organiques totaux et de carbone organique total. Des sédiments ont été recueillis à certaines stations représentatives pour analyser leur toxicité. Les résultats de cette surveillance seront comparés aux niveaux nationaux de dépistage afin de déterminer s’ils sont conformes au Règlement sur l’immersion en mer. Les résultats des relevés aideront Environnement Canada à gérer les sites d’immersion et à mieux comprendre les effets des activités d’immersion aux sites d’immersion et dans les environs.

Activités de gestion des risques

En plus des activités qui suivent, les mesures de gestion des risques énoncées à la section 2.1 sur les substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration générale de la gestion des déchets.

Contrôle des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses

La LCPE (1999) autorise l’établissement d’une réglementation régissant l’exportation, l’importation et le transit des déchets (dangereux et non dangereux) et des matières recyclables dangereuses. Elle autorise également l’établissement de critères pour refuser un permis d’exportation, d’importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Canada respecte ses obligations internationales en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), la décision du Conseil de l’OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation et de l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux par l’entremise du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

En 2013Note de bas de page2, Environnement Canada a traité plus de 2 050 avis de projets d’importation, d’exportations et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses aux termes du REIDDMRD. Les avis reçus portaient sur 17 004 flux de déchets individuels, qui présentaient une diversité de propriétés dangereuses dont l’inflammabilité, la toxicité aiguë, l’oxydation, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement. Environ 40 600 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents de mouvement reçus par Environnement Canada.

Plus de 99 % des importations et 98 % des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis sont le seul pays qui a reçu des envois de déchets dangereux en provenance du Canada destinés à l’élimination. La majorité des matières recyclables dangereuses qui n’ont pas été importées des États-Unis provenaient du Nigéria, de la France et du Royaume-Uni. Les matières recyclables dangereuses qui n’ont pas été exportées vers les États-Unis ont plutôt été envoyées en Allemagne, en Belgique, en République de Corée et au Mexique.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importés au Canada a été de 435 951 tonnes (t) en 2013. Ceci représente une hausse de plus de 90 000 t ou de 26 % par rapport à la quantité totale importée en 2012. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 245 110 t et ont représenté environ 56 % de toutes les importations en 2013. Les batteries remplies d’acide, les fluides hydrauliques contenant des métaux,les déchets contenant des métaux ou du métal carbonyle et les fluides corrosifsont constitué les quantités les plus importantes de matières recyclables dangereuses importées au Canada.Les déchets métalliques ou les déchets métallifères, les déchets contenant des solvants organiques halogénés ou des solvants non halogénés et les déchets contenant des cyanures ou contaminés par des cyanures ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux importés au Canada.

La quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportés a été de 516 174 t en 2013. Ceci représente une augmentation d’environ 11 000 t ou de 2 % par rapport aux chiffres de 2012. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 422 388 t et ont représenté environ 82 % de toutes les exportations en 2013. L’acide sulfurique épuisé, les déchets provenant de la fabrication, de la formulation et de l’utilisation des produits chimiques pour préserver le bois, les déchets provenant de mélanges ou émulsions huile-eau ou hydrocarbure-eau, les résidus d’aluminium et les batteries d’accumulateurs au plomb ont constitué la majorité des exportations de matières recyclables dangereuses. Les déchets de solutions corrosives acides ou basiques, les résidus d’aluminium et les déchets provenant de mélanges ou émulsions huile-eau ou hydrocarbure-eau ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux exportés.

Les importations de matières recyclables dangereuses en 2013 ont été envoyées dans les cinq provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique et Alberta. À l’exception du Nouveau-Brunswick, ces provinces ont également reçu des déchets en vue de leur élimination.

Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2013 provenaient des sept provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et Saskatchewan. Les exportations de déchets dangereux destinés à l’élimination finale provenaient des mêmes provinces, à l’exception de la Saskatchewan.

Les tableaux 15 et tableau16 présentent les quantités importées et exportées de 2005 à 2013.

Tableau 15 : Importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de 2005 à 2013 (en tonnes)
 200520062007200820092010201120122013
Matières recyclables
174 983164 903237 141262 337221 778217 663243 491243 434245 110
Importations totales
476 416408 839497 890532 727490 169364 162394 786345 230435 951

 

Tableau 16 : Exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de 2005 à 2013 (en tonnes)
 200520062007200820092010201120122013
Matières recyclables
226 380374 024358 896365 468315 631357 627374 207413 614422 388
Exportations totales
327 746474 538460 497482 680420 865428 367460 707505 461516 174

À noter que les données sont révisées périodiquement à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles. Par conséquent, les renseignements présentés ici peuvent différer de ce qui a été publié précédemment dans d’autres rapports.

Immersion en mer

Aux termes de la LCPE (1999), la plupart des types d’immersion d’une substance en mer dans les zones relevant de la compétence canadienne à partir d’un navire canadien se trouvant dans les eaux de compétence canadienne et dans les eaux internationales nécessitent un permis délivré par Environnement Canada.

Les règles en matière d’immersion en mer prévues à la LCPE (1999) viennent mettre en œuvre la Convention de Londres et le Protocole de 1996 de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières. Un permis d’immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s’avère la moins dommageable pour l’environnement et la plus pratique. La LCPE (1999) prévoit des mesures de contrôle additionnelles de l’immersion en mer, dont :

  • l’interdiction d’exporter une substance pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
  • une liste de six substances pour lesquelles un permis d’immersion peut être obtenu (annexe 5 de la Loi);
  • un cadre d’évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (annexe 6 de la Loi);
  • l’obligation légale de surveiller les sites d’immersion.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’immersion en mer.

Le Canada et les autres parties à la Convention de Londres et au Protocole s’affairent à réduire les obstacles au respect du traité. Des ateliers, une orientation et de l’aide technique sont offerts aux pays afin de faciliter leur adhésion ou leur conformité au Protocole. En 2013, le Canada a participé à un atelier en Argentine à l’intention des pays de l’Amérique latine; l’atelier visait à promouvoir l’adhésion au Protocole.

Le gouvernement du Canada participe aussi à l’élaboration de lignes directrices internationales relatives à l’immersion en mer. Les projets actuels comprennent l’élaboration de pratiques exemplaires pour l’immersion en mer de déchets miniers et l’élaboration de lignes directrices pour une évaluation à faible technicité des déblais de dragage. L’élaboration des directives sur l’évaluation des déblais de dragage s’est terminée en 2013-2014.

Après de nombreuses années de travaux menés par le Canada et les autres parties, un amendement au Protocole de Londres a été adopté à l’unanimité par les parties en octobre 2013, sous la présidence du Canada. Cet amendement vise à créer une approche mondiale pour la fertilisation des océans et éventuellement d’autres formes de géo-ingénierie marine pour lesquelles il existe un potentiel d’effets nocifs sur le milieu marin. Les parties, dont le Canada, devront, au cours des prochaines années, envisager la ratification de cet amendement pour assurer leur conformité au Protocole. La coopération en matière de géo-ingénierie se poursuit dans d’autres contextes, notamment celui de la Convention sur la diversité biologique.

Permis d’immersion en mer

En 2013-2014, 84 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion de 5,8 millions de tonnes de déchets et d’autres matières (tableaux 17 et tableau18), comparativement à 91 permis pour l’immersion de 3,97 millions de tonnes en 2012-2013. La plupart des déchets dont l’immersion était autorisée étaient des déblais de dragage retirés des ports et des voies navigables afin qu’ils soient sécuritaires pour la navigation. On a également permis l’immersion en mer de déblais d’excavation de moraine locale (matières géologiques) qui sont éliminés en mer dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique, où les options d’élimination en milieu terrestre du remblai propre sont extrêmement limitées. Les déchets de transformation du poisson sont également permis dans des collectivités éloignées qui n’ont pas accès à des installations de réutilisation et de recyclage.

Tableau 17 : Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés au Canada d’avril 2013 à mars 2014
MatériauQuantité autoriséePermis délivré
Total5 800 75584
Déblais de dragage
39
Matières géologiques
7
Déchets de poisson
58 005
38
Navires
Matières organiques
Note de tableau n

Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

Retour à la premièreréférence de la note de tableaun

 

Tableau 18 : Quantités autorisées (en tonnes) et permis d’immersion en mer délivrés par région d’avril 2013 à mars 2014
MatériauAtlantique
Quantité autorisée
Atlantique
Permis délivré
Québec
Quantité autorisée
Québec
Permis délivré
Prairies et Nord
Quantité autorisée
Prairies et Nord
Permis délivré
Pacifique et Yukon
Quantité autorisée
Pacifique et Yukon
Permis délivré
Total
1 357 505
47
648 550
11
0
0
3 794 700
26
Déblais de dragageNote de tableauo
1 300 650
12
647 400
8
0
0
2 754 700
19
Matières géologiquesNote de tableauo
0
0
0
0
0
0
1 040 000
7
Déchets de poisson
56 855
35
1 150
3
0
0
0
0
Navires
Matières organiques
Note de tableau o

Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

Retour à la premièreréférence de la note de tableauo

2.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (1999) traite de la prévention des urgences environnementales à l’égard du rejet accidentel, imprévu et incontrôlé dans l’environnement d’une substance qui représente un risque potentiel ou réel pour l’environnement ou la santé et la vie humaines, ainsi que des préparatifs pour intervenir en cas d’urgence. Elle confère au ministre, entre autres choses, le pouvoir d’établir des règlements, des directives et des codes de pratique. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l’environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l’égard d’une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales, pris en vertu de la partie 8 de la LCPE (1999), exige que toute personne responsable, tel que le précise le Règlement, d’une quantité de substances indiquées dans le Règlement et situées à un endroit au Canada informe le ministre de l’Environnement de cette quantité et prépare, étaye, mette en œuvre, mette à l’essai et mette à jour un plan d’urgence environnementale pour le lieu où se trouve la substance, si la quantité totale de la substance se trouvent sur les lieux, si la substance se trouve en tout ou en partie dans un contenant de stockage et si la capacité maximale du contenant de stockage de la substance est égale ou supérieure au seuil réglementaire concernant la quantité de la substance.

Le site Web des urgences environnementales d’Environnement Canada comprend les directives de mise en œuvre des plans d’urgence environnementale, une foire aux questions et une section sur le dépôt d’avis en ligne. Il offre également un accès public à une base de données contenant des renseignements de base sur les personnes et les installations enregistrées (p ex. le nom des entreprises et leur adresse) qui sont assujetties au Règlement.

En date du 31 mars 2013, environ 4 700 réglementés avaient déposé un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces réglementés, environ 2 900 ont dû préparer des plans d’urgence environnementale. Les sept substances les plus couramment signalées sont le propane, l’ammoniac anhydre, le butane, le pentane, l’essence, l’acide chlorhydrique et le chlore.

En 2013-2014, les activités régionales d’Environnement Canada associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales comprenaient des visites sur place et la tenue d’ateliers pour la collectivité réglementée sur la prévention des urgences environnementales à l’égard du propane, du tétrachloroéthylène et de l’ammoniac, entre autres substances, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences. D’autres ateliers ont porté sur le contenu des plans d’urgence environnementale et la préparation des exercices.

Environnement Canada a mené des consultations publiques en 2013-2014 en vue d’élaborer les modifications réglementaires à apporter. À l’aide de sondages en ligne, de webinaires et de réunions, Environnement Canada a sollicité les commentaires des réglementés, actuels et à venir, des collectivités autochtones et des autres intéressés sur un certain nombre de modifications possibles en vue d’améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine, de clarifier le Règlement et de le rendre plus efficace, ainsi que de l’harmoniser aux lois et règlements en vigueur.

Note de bas de page 1

Selon l’article 64 de la LCPE (1999), « est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

Retour à la référence de la note de bas de page1

Note de bas de page 2

En raison des délais de traitement des données, les quantités de déchets et de matières exportés et importés précisées dans la présente section représentent le nombre réel de déplacements qui sont survenus au cours de l’année civile 2013 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2013).

Retour à la référence de la note de bas de page2

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3 Exécution, participation du public et présentation de rapports

3.1 Collaboration fédérale-provinciale-territoriale

Aux termes de la partie 1 de la LCPE (1999), les ministres constituent le Comité consultatif national, composé d’un représentant du ministre fédéral de l’Environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la Santé, d’un représentant du gouvernement de chaque province et territoire, et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones pour toutes les régions du Canada.

La partie 1 autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou avec un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également les ententes d’équivalence, qui suspendent l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre une instance aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour conseiller les ministres au sujet de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action nationale concertée et cherche à éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements. Le Comité a la possibilité de formuler ses conseils et observations au sujet d’initiatives qu’il est envisagé de prendre en vertu de la Loi.

Afin de s’acquitter de ses tâches en 2013-2014, le CCN a tenu deux téléconférences, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives ont compris :

  • des mises à jour sur la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, y compris les diverses activités d’évaluation et de gestion des risques :
    • ébauches de rapports d’évaluation préalable de plus de 300 substances,
    • rapports d’évaluation définitifs de plus de 60 substances,
    • décisions définitives concernant 533 substances ayant fait l’objet d’un examen préalable rapide,
    • arrêté en vue d’appliquer les dispositions visant les nouvelles activités à 56 substances figurant sur la liste intérieure,
    • projet de décret d’inscription de substances pétrolières et de gaz de raffinerie classées dans le groupe 1 de l’approche pour le secteur pétrolier à l’annexe 1,
    • décret d’inscription de l’acide pentadécafluorooctanoïque (APFO) et d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) à l’annexe 1,
    • proposition en vue de modifier la définition des composés organiques volatils dans l’annexe 1,
    • directives sur le MAPBAP acétate,
    • instruments de gestion des risques des polybromodiphényléthers,
    • rapport sur l’état des connaissances scientifiques concernant l’adipate de bis(2-éthylhexyle),
    • avis concernant certaines substances contenant du sélénium et avis concernant certaines substances de phtalates;
  • modifications apportées à l’annexe 3, la Liste des substances d’exportation contrôlée, y compris l’ajout du pesticide Endosulfan;
  • Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques provenant de l’environnement au Canada,
  • avis de publication du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée;
  • avis de publication des données révisées de l’Inventaire national des rejets de polluants de 2011 et de 2012;
  • possibilité de donner son avis sur les modifications proposées du Règlement sur les urgences environnementales et sur le projet du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques;
  • avis d’intention d’élaborer des règlements visant à limiter davantage les émissions contribuant au smog provenant des nouvelles voitures et des nouveaux camions légers et à réduire la teneur en soufre de l’essence;
  • cibles nationales du Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie;
  • avis de publication des Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) relatives aux PM2,5 et à l’ozone.

Ententes fédérales-provinciales-territoriales

Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario travaillent de concert dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l’Ontario à assurer un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et il est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs qu’il a signé avec les États-Unis.

En 2013-2014, le Canada et l’Ontario ont continué de collaborer pour protéger et restaurer les Grands Lacs tout en poursuivant les négociations en vue d’un accord élargi, l’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème (ACO). Le nouvel accord projeté porte sur un vaste éventail de questions importantes pour le rétablissement et la protection de la qualité de l’eau des Grands Lacs, et il est rédigé de façon à respecter les engagements énoncés dans le protocole de 2012 amendant l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

En reconnaissance des engagements relatifs aux polluants nocifs énoncés dans le projet d’ACO, Environnement Canada et le ministère de l’Environnement de l’Ontario ont retenu les services d’un consultant pour résumer les recherches passées et actuelles, les activités de surveillance et de gestion des risques ainsi que les réalisations concernant les produits chimiques désignés comme les substances de niveau 1 et 2 dans les accords Canada-Ontario antérieurs.

En outre, en 2013-2014, de multiples activités de gestion des risques chimiques ont été réalisées selon le Plan de gestion des produits chimiques, comme il est décrit ailleurs dans le présent rapport, à l’appui des objectifs de l’annexe sur les polluants nocifs du projet de l’ACO. On a notamment poursuivi les activités visant à la gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets et par l’amélioration des connaissances pour atténuer les risques.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Les parties collaborent actuellement en vertu d’un protocole d’entente concernant la collecte de données qui est en vigueur jusqu’en mars 2015. Selon le protocole, le Québec continue à fournir un portail unique de données aux entités assujetties aux règlements fédéraux suivants :

  • Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier en application de la LCPE (1999);
  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en application de la LCPE (1999);
  • Règlement sur les effluents des mines de métaux en application de la Loi sur les pêches.

Pendant la période de déclaration, 48 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables.

Entente administrative Canada-Saskatchewan

L’Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées conformément à certaines lois provinciales et à sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d’ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n’a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2013-2014; cependant deux enquêtes ont été ouvertes en application du Règlement sur les BPC, dont une donne lieu à une poursuite devant les tribunaux. Par ailleurs, deux avertissements ont été servis par écrit sous le régime du Règlement sur les BPC.

Entente sur l’équivalence Canada-Alberta

La LCPE (1999) prévoit l’établissement d’accords d’équivalence là où la législation environnementale de provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes aux siennes. L’objectif est d’éliminer le dédoublement des règlements environnementaux. Selon l’accord de 1994 sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des parties de ceux-ci, ne s’appliquent pas en Alberta :

  • Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, (paragr. 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9);
  • Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
  • Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Il n’existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n’y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n’avait été signalée en 2013-2014.

Protocole d’entente sur la coopération environnementale dans le Canada atlantique

Le Protocole d’entente sur la coopération environnementale dans le Canada atlantique, d’une durée de cinq ans, qui a été conclu entre le ministre de l’Environnement du gouvernement fédéral et ses homologues des quatre provinces de l’Atlantique a pris fin en juin 2013. On s’emploie à établir une nouvelle entente afin que les parties continuent de collaborer à conserver, à protéger et à mettre en valeur l’environnement, notamment à resserrer la collaboration concernant les travaux sur le terrain et le renforcement des capacités (p ex. formation et mise en commun des renseignements). En 2013-2014, un certain nombre de campagnes ont été lancées, y compris un examen du secteur de la ferraille dans toute la région de l’Atlantique.

Accords sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent des avis pour les mêmes types d’urgences ou d’incidents environnementaux, tels que les déversements de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le dédoublement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Les accords s’appuient sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale en application de la LCPE (1999) et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers en application de la Loi sur les pêches.

Ils visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues de signaler au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux une urgence environnementale ou un événement environnemental. En vertu de ces accords, les services responsables des provinces et territoires reçoivent les signalements 24 heures sur 24 au nom d’Environnement Canada, et transmettent les informations au Ministère.

En 2013-2014, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords. Les travaux ont compris la création de comités de gestion et l’élaboration de procédures normalisées de collecte et de traitement des avis d’événements environnementaux.

3.2 Participation du public

Registre environnemental de la LCPE

La partie 2 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement Canada quand la Loi est entrée en vigueur, le 31 mars 2000. Depuis, on s’emploie à accroître la fiabilité et la facilité d’utilisation du registre. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il sert de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiaux.

D’avril 2013 à mars 2014, plus de 240 demandes de renseignements se rapportant à la LCPE ont été reçues dans la boîte aux lettres du registre (ceparegistry@ec.gc.ca) ou dans la boîte aux lettres générale d’Environnement Canada (enviroinfo@ec.gc.ca).

Consultations publiques

En 2013-2014, 38 invitations à consulter ont été affichées dans le registre environnemental à l’intention des intervenants et du public.

Consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques

En plus des consultations publiques sur les diverses évaluations des risques et mesures de gestion des risques décrites dans la section 2, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs autres consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques en 2013-2014, y compris :

  • l’approche proposée pour un sous-ensemble de substances que la catégorisation a mis en priorité;
  • l’instrument de gestion des risques proposé pour la 2-butanone, oxime (butanone-oxime) (août 2013);
  • l’instrument de gestion des risques proposé pour les produits contenant des polybromodiphényléthers (PBDE) (septembre 2013);
  • l’instrument de gestion des risques proposé pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels et certains autres composés – examen d’exceptions en vigueur (janvier 2013).

Comités liés au Plan de gestion des produits chimiques

Le Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques s’est réuni deux fois en 2013-2014. L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants de formuler des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions se rattachant au PGPC entre les intervenants et le gouvernement, et entre divers groupes d’intervenants. Les questions portent sur l’évaluation, la gestion et la communication des risques, la surveillance, la recherche, les indicateurs de réussite, les politiques concernant les produits chimiques et d’autres activités transectorielles intégrées. En 2013-2014, le Conseil a notamment discuté de la publication de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé; de la cueillette d’information sur le contenu chimique des produits; de l’efficacité de la mobilisation des intervenants dès le début de l’Initiative des groupes de substances; de l’amélioration de la transparence dans l’élaboration des règlements.

Le Comité scientifique du PGPC a tenu sa première réunion à Ottawa les 18 et 19 février 2014. Ce comité assure un solide fondement scientifique au PGPC en offrant à Santé Canada et à Environnement Canada une expertise externe sur des questions de nature scientifique. La réunion a donné l’occasion aux dix membres du Comité, choisis pour leur expertise dans des domaines scientifiques essentiels, de débattre d’un premier thème : « Capture et communication de l’incertitude ». Les membres ont aussi eu des échanges constructifs alors qu’ils commençaient à préparer la contribution scientifique que le Comité soumettra au gouvernement du Canada et à définir les étapes à venir pour établir leur rapport.

3.3 Présentation de rapports

Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information se rapportant à la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 1 500 ressources offrant des outils et des renseignements détaillés, du Canada et du monde entier, pour renforcer leur capacité de prévenir la pollution. En 2013-2014, 142 nouveaux dossiers ont été ajoutés au Centre. Les nouveaux dossiers sont d’origine canadienne à 54 %, et 6 % sont bilingues. Environ 44 % de tous les nouveaux dossiers concernent les secteurs de la fabrication, alors que 38 % concernent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution ont été consultés un peu plus de 44 000 fois en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 69 % par rapport à l’année précédente.

Rapports sur l’état de l’environnement

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournissent des données et des renseignements qui permettent d’effectuer un suivi du rendement du Canada à l’égard de grands enjeux de durabilité écologique comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau ainsi que la protection de la nature. Les indicateurs environnementaux offrent un moyen simple et transparent de communiquer l’état de l’environnement du Canada. Le programme renseigne les citoyens sur la situation et les tendances de l’environnement et fournit aux décideurs et aux chercheurs des renseignements complets, impartiaux et faisant autorité à l’égard de questions environnementales clés. Les indicateurs constituent aussi le principal moyen de mesurer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les indicateurs environnementaux doivent être pertinents par rapport aux priorités stratégiques du gouvernement. Ils doivent être utiles et faciles à comprendre par les décideurs et le public, et ils doivent être élaborés à partir d’une méthode cohérente et solide permettant les comparaisons dans le temps. Les ICDE font en sorte que les tendances nationales, régionales, locales et internationales sont facilement accessibles et présentées au moyen de graphiques, de textes explicatifs, de cartes interactives et de données locales téléchargeables par lesquels les utilisateurs peuvent accéder aux données locales.

Les indicateurs sont établis par Environnement Canada avec l’appui d’autres ministères fédéraux, dont Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, et de leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les données de haute qualité qui servent au calcul des indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des enquêtes, des réseaux de surveillance et d’autres initiatives de recherche, qui devraient être maintenues et mises à jour dans l’avenir prévisible.

Les indicateurs sont publiés sur le site Web des ICDE, qui présente les résultats nationaux et régionaux, la méthode qui explique l’indicateur et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes. Le site offre des résultats et des renseignements à l’égard de plus de 40 indicateurs environnementaux concernant notamment la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les substances toxiques et l’exposition aux substances préoccupantes.

Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l’air, l’eau ou le sol, éliminés et envoyés au recyclage. L’INRP comprend les informations communiquées par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères, et il constitue la principale source de données de l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques du Canada. Plus de 7 700 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont fourni des renseignements à l’INRP pour 2012 (voir la figure 2).

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès public à l’INRP encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et permet à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

Figure 2. Emplacement des installations ayant fait rapport à l’INRP pour 2012

Localisation des installations ayant déclarées à l’INRP pour 2012.

Description longue de la figure 2

Cette image montre la localisation des installations ayant déclarées à Inventaire national des rejets de polluants pour 2012 pour 6 secteurs principaux : le pétrole et le gaz, la fabrication, l’électricité, l’extraction minière et l’exploitation en carrière, les systèmes d’eaux et des eaux usées et tous les autres secteurs. La carte montre que la majorité des installations du secteur du pétrole et du gaz se trouvent en Alberta. Le corridor Windsor-Québec contient quant à lui une grande quantité d’installations du secteur de la fabrication.

Les données de l’INRP qui ont été publiées en 2013-2014 comprennent celles communiquées par les installations pour 2012 (publiées sous forme préliminaire en juillet 2013 et sous forme révisée en février 2014) et les données et tendances des émissions de polluants atmosphériques à l’échelle du pays de toutes les sources (publiées en février 2014).

Environnement Canada a pris un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la qualité des données de l’INRP en 2013-2014. Par exemple, le Ministère a mené des consultations concernant les modifications proposées des exigences de rapport, publié les résultats initiaux de la première phase de l’examen de la liste des substances inventoriées, soumis ces résultats à la consultation et présenté un atelier destiné aux utilisateurs des données.

Environnement Canada a mis à jour l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada en y intégrant les données les plus récentes (2012). L’IEPA répertorie 17 polluants atmosphériques, notamment des précurseurs du smog et certaines substances toxiques. L’IEPA a été constitué au moyen des données déclarées par les installations de l’INRP et d’estimations des émissions provenant de sources dont les émissions n’ont pas à être signalées (p ex. le brûlage de combustibles dans le secteur résidentiel, les véhicules, l’agriculture). L’IEPA sert à appuyer l’établissement d’instruments réglementaires (p  ex. les exigences de base relatives aux émissions industrielles, les règlements sur les véhicules) et les prévisions de la qualité de l’air par Environnement Canada. Il facilite l’évaluation et le suivi de l’efficacité des politiques, renseigne le public et soutient les multiples exigences de déclaration en matière de qualité de l’air. Chaque année, un résumé de l’IEPA est présenté à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, conformément à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Environnement Canada exige la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations (surtout les grandes exploitations industrielles) par l’entremise de son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Ce programme ministériel fait partie d’un effort continu pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique de déclaration obligatoire des gaz à effet de serre, afin de répondre aux exigences de toutes les autorités en la matière et d’alléger le fardeau qu’impose à l’industrie et aux gouvernements la présentation de rapports.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de gaz  à effet de serre de chaque installation, d’appuyer les initiatives de réglementation et de valider les estimations des émissions industrielles présentées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont mises en commun avec les provinces et les territoires.

En mai 2013, les données déclarées par les installations pour 2011 et l’aperçu s’y rapportant ont été rendus publics dans le cadre de la diffusion par le Ministère de multiples produits d’information sur les gaz à effet de serre, dont le plus récent inventaire national et une mise à jour des ICDE pertinents. Environnement Canada a reçu de 549 installations des données sur les émissions de 2012 et les a préparées pour diffusion publique, prévue pour le printemps 2014. Les données déclarées par les installations sont consultables au moyen de tableaux de données, d’un outil d’interrogation en ligne et d’un fichier téléchargeable.

En outre, Environnement Canada a conclu avec Terre-Neuve-et-Labrador une entente sur la mise en commun des données déclarées des émissions de gaz à effet de serre par les installations, qui aidera à répondre aux besoins d’information et d’élaboration de politiques.

Initiative du guichet unique

En 2013-2014, Environnement Canada, en collaboration avec divers partenaires, a continué à améliorer et à étendre son système à guichet unique en ligne de déclaration réglementaire des émissions atmosphériques et des rejets de polluants. Le système réduit le fardeau de l’industrie et soutient les intérêts communs des diverses autorités en matière de suivi et de communication des progrès de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de polluants. L’Inventaire national des rejets de polluants et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada (qui sont expliqués plus haut), ainsi que le Plan de gestion des produits chimiques et d’autres initiatives et règlements pour l’application de la LCPE (1999), utilisent le système de déclaration à guichet unique pour la collecte de données environnementales. L’initiative continuera de prendre de l’ampleur à mesure que de nouveaux partenaires intégreront leurs exigences de déclaration des gaz à effet de serre et des polluants au système.

Contrôle et surveillance pour mesurer le rendement des activités de gestion des risques

En 2013-2014, Environnement Canada a publié un document d’information sur une substance dans divers milieux. Intitulé Sulfonate de perfluorooctane dans l’environnement canadien, le document rend compte de l’analyse géographique et temporelle des concentrations du SPFO dans l’air, l’eau, les sédiments, les poissons et les œufs d’oiseau et compare les valeurs observées aux Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement. Le document présente aussi les concentrations dans les flux de déchets comme les eaux usées et les lixiviats des sites d’enfouissement. Certaines informations ont servi à établir les indicateurs de prévention de la pollution.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu des lois fédérales sur l’environnement, y compris la LCPE (1999). Le Registre renferme toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées, que ce soit à partir du nom de l’entreprise, de la province où elle est établie, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

Le site des notifications d’application de la loi renferme des informations relatives aux poursuites canadiennes intentées en application des lois et règlements – dont la LCPE (1999) – relevant d’Environnement Canada qui ont abouti ou concernant les agents de l’autorité d’Environnement Canada.

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4 Promotion de la conformité et application de la loi

  1. 4.1 Désignations et formation
  2. 4.2 Promotion de la conformité
  3. 4.3 Priorités en matière d’application de la loi
  4. 4.4 Activités d’application de la loi
  5. 4.5 Coopération internationale en matière d’application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des lois et règlements. Ces activités transmettent aux collectivités réglementées les informations sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

La LCPE (1999) confère aux agents de l’autorité un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; enquêter sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles utiles pour l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants. Les analystes désignés en vertu de la LCPE (1999) peuvent pénétrer dans un local lorsqu’ils accompagnent un agent de l’autorité et exercer certains pouvoirs d’inspection.

Les agents de l’autorité disposent d’une vaste gamme de mesures d’application pour répondre à une infraction présumée. Nombre des mesures visent à assurer la conformité sans recourir à une procédure judiciaire comme une poursuite ou une injonction. Les mesures comprennent aussi les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. Parmi les mesures qui supposent un recours aux tribunaux, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, la remise en conformité peut être assurée par les « mesures de rechange en matière de protection de l’environnement », qui apportent une solution de rechange négociée avec l’accusé à la procédure judiciaire.

4.1 Désignations et formation

Le nombre de personnes disposant de pouvoirs d’application de la loi en vertu de la LCPE (1999) au sein d’Environnement Canada s’établit comme suit :

  • 198 agents de l’autorité désignés en vertu de la LCPE (1999);
  • 10 agents du Programme des urgences environnementales, désignés comme agents de l’autorité avec pouvoirs restreints en vertu de la LCPE (1999);
  • 176 analystes désignés en vertu de la LCPE (1999).

En décembre 2010, l’essentiel de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales est entré en vigueur, modifiant les lois appliquées par Environnement Canada, y compris la LCPE (1999), et présentant la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. En 2013-2014, le Ministère a continué de mettre à jour les politiques et procédures internes et externes afin de répondre aux exigences de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales et d’établir et d’actualiser la formation en conséquence.

Pour ce qui est de la formation du personnel d’Environnement Canada aux règlements de la LCPE (1999), les réalisations en 2013-2014 sont les suivantes :

  • la révision du modèle actuel de prestation du programme de formation de base pour en améliorer l’efficacité et l’efficience;
  • la prestation de la Formation normalisée de l’application de la loi en environnement;
  • la prestation du cours d’analyste et d’agent de l’autorité avec pouvoirs restreints;
  • la prestation de la formation aux règlements concernant les véhicules et les moteurs – Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route et Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers;
  • la continuation de la formation en ligne à divers règlements et outils d’application (Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement sur les systèmes de stockage, LCPE (1999), ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, etc.).

Afin d’augmenter les compétences professionnelles des agents de l’autorité en matière de techniques avancées d’enquête, le Ministère a offert des séances de formation en techniques d’entrevue judiciaire.

4.2 Promotion de la conformité

En 2013-2014, Environnement Canada a continué de centrer les efforts de promotion de la conformité sur les petites et moyennes entreprises (PME), de moins de 500 employés, dispersées géographiquement et sur les Premières Nations.

Environnement Canada a mené des activités de promotion de la conformité pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). De multiples approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d’information et des exposés, l’envoi de trousses d’information par courriel et par la poste et le recours à des vidéos, à Twitter et à des bannières publicitaires Web. Ces activités ont souvent été menées en collaboration avec les gouvernements des provinces et territoires et avec des organisations non gouvernementales.

Santé Canada a mené aussi des activités ciblées de sensibilisation du public et de promotion de la conformité, en particulier à l’appui de la collecte d’informations pour l’Initiative des groupes de substances et à l’appui de la phase 2 de la mise à jour de l’inventaire de la liste intérieure. Le Ministère a notamment organisé des ateliers à l’intention des intervenants au sujet des avis diffusés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) concernant la phase 2 de la mise à jour à quatre emplacements au pays, ainsi que des webinaires ou des sessions webex au sujet des avis diffusés pour cette phase concernant les groupes de substances du triclosan, des produits ignifuges organiques, du sélénium et des phtalates.

Répondre aux demandes de renseignements

Les agents de promotion de la conformité ont continué à faire mieux connaître et comprendre aux personnes qui y sont assujetties les règlements appliqués par le Ministère : ils ont répondu à 9 500 demandes de renseignements au sujet de 19 règlements. La plupart des demandes ont été présentées par courriel, et une petite partie par téléphone et par lettre.

Promotion de la conformité auprès des Premières Nations

En 2013-2014, Environnement Canada a continué à travailler étroitement avec les Premières Nations. Des ateliers, des séances d’information et du matériel de promotion de la conformité ont été donnés aux groupes et personnes des Premières Nations dans tout le Canada afin de les sensibiliser davantage aux obligations de respecter les neuf règlements de la LCPE (1999) aux responsabilités que leur donne la Loi sur les pêches.

Le Ministère a aussi organisé un certain nombre d’ateliers, de conférences, de réunions et de kiosques d’information portant sur plusieurs règlements et autres textes d’application à l’intention des intervenants qui doivent respecter plus d’un texte. La promotion de la conférence consacrée au Règlement sur les systèmes de stockage, en particulier, a bien réussi. De plus, Environnement Canada a été prié de faire un exposé à une rencontre « sur invitation seulement » qui portait sur les stations-service dans les terres des Premières Nations, sujet qui constitue une grande priorité du Ministère.

Promotion de la conformité auprès des PME

Les activités de promotion de la conformité à des règlements multiples offrent une occasion unique aux intervenants de rencontrer des employés d’Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les réglementés profitent également des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des renseignements sur les personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements. En 2013-2014, Environnement Canada a joint les PME au moyen de 60 campagnes sur les 19 règlements de la LCPE (1999) par des activités portant sur un règlement ou sur des textes multiples.

Le Ministère a collaboré avec les chefs électriciens et les programmes d’apprentissage en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau-Brunswick pour diffuser des renseignements au sujet du Règlement sur les BPC qui ont été établis à l’intention des électriciens et des entrepreneurs en électricité. Au Québec, des fiches d’information présentant le Règlement sur les BPC ont été envoyées aux maîtres électriciens. L’association professionnelle des maîtres électriciens a ensuite communiqué avec le Ministère pour obtenir d’autres renseignements, qu’elle a diffusés à ses membres. La collaboration entre le Ministère et les organisations régionales s’est révélée efficace pour fournir les informations pertinentes à la collectivité réglementée.

Promotion de la conformité au sein de l’administration fédérale

La promotion de la conformité auprès des réglementés des ministères et organismes fédéraux a consisté en communications individuelles, campagnes et activités concernant des instruments multiples, notamment le Règlement fédéral sur les halocarbures et le Règlement sur les systèmes de stockage.

Par exemple, Environnement Canada a réalisé des ateliers au sujet du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) à l’intention des réglementés des ministères fédéraux. Un de ces ateliers a débouché sur une demande spéciale faite par deux ministères de tenir une autre séance. Les ateliers ont sensibilisé les participants, permis d’aborder des questions précises et renforcé les liens.

4.3 Priorités en matière d’application de la loi

Chaque année, Environnement Canada établit un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE (1999). Les facteurs qui jouent sur l’ordre de priorité des règlements comprennent le risque pour l’environnement et la santé humaine qui accompagne la substance ou l’activité réglementée, les problèmes de conformité, le fait qu’il s’agisse d’un règlement nouveau ou modifié, la nature des dispositions réglementaires, la complexité d’application et les moyens à mettre en œuvre, ainsi que les obligations et engagements nationaux et internationaux.

En 2013-2014, les priorités du plan national d’application de la loi portaient sur les règlements suivants :

  • Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
  • Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
  • Règlement sur les BPC.

Aux inspections prévues au plan s’ajoutent de nombreuses inspections non prévues découlant de plaintes, de la recherche de renseignements, de déversements signalés ou d’autres informations obtenues. De plus, des priorités régionales d’inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs influent sur le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés et des fragilités de l’environnement dans les provinces et les territoires.

4.4 Activités d’application de la loi

Chiffres de l’application de la loi

Les activités d’application de la loi menées en 2013-2014 sont résumées dans les quatre tableaux qui suivent. Le tableau 19 indique le nombre d’inspections effectuées sur place et hors site pour chaque règlement entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Le tableau 20 présente la ventilation des enquêtes pour chaque règlement en application duquel au moins une enquête a été ouverte ou fermée entre ces dates. Le tableau 21 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes pour chaque règlement. Le tableau 22 présente le nombre de poursuites engagées pour chaque règlement.

Tableau 19. Sommaire des inspectionsNote de tableaup du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
Échelle nationaleTotalHors siteSur place
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
4 868
1 910
2 958
Règlement sur le 2-butoxyéthanol
1
-
1
Règlement sur le benzène dans l’essence
133
120
13
Article(s) de la LCPE (1999)
192
65
127
Avis en vertu de l’article 56 de la LCPE (1999) – plans de prévention de la pollution
10
5
5
Avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) – toxiques
1
-
1
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
48
12
36
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
38
1
37
Règlement sur l’immersion en mer
77
39
38
Règlement sur les urgences environnementales
133
45
88
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
298
39
259
Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlées)
8
-
8
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
537
326
211
Règlement no1 concernant les renseignements sur les combustibles
144
139
5
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
281
1
280
Règlement sur l’essence
3
-
3
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
40
10
30
Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route
5
1
4
Inventaire national des rejets de polluants
65
27
38
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
7
2
5
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
7
1
6
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
12
-
12
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
22
2
20
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
8
2
6
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
84
11
73
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre pour les automobiles et les véhicules utilitaires légers
1
-
1
Règlement sur les BPC
834
121
713
Règlement de 1996 sur l’exportation de déchets contenant des BPC
1
-
1
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
5
-
5
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
24
20
4
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
24
22
2
Le Règlement sur les avis de rejet et d’urgence environnementale
4
4
-
Règlement sur les carburants renouvelables
9
9
-
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
1
-
1
Règlement sur les solvants de dégraissage
15
7
8
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
506
42
464
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
181
156
25
Règlement sur le soufre dans l’essence
43
30
13
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
1 052
647
405
Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
4
4
-
Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
4
-
4
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
6
-
6
Note de tableau p

Inspections : les inspections correspondent au nombre de réglementés qui ont fait l’objet d’une inspection de conformité en vertu de chacun des règlements applicables (dossier, sujet, loi, règlement) en utilisant la date de fin de la période de référence.On entend par inspection la démarche de recueillir des renseignements par la visite des sites, prélever des échantillons et analyser des dossiers pour vérifier la conformité à la législation lorsqu’aucune infraction n’est soupçonnée. L’inspection sur place consiste à faire une ou deux visites à l’installation ou à l’usine ou à se rendre à un poste frontalier, un aéroport ou autre point d’entrée afin de réaliser toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier si le réglementé respecte une loi, un règlement ou un permis. L’inspection hors site s’effectue habituellement au lieu de travail de l’agent ou à tout autre lieu qui n’est pas le site visé; elle suppose une vérification matérielle ou une vérification de la documentation.

Retour à la référence de la note de tableaup

Remarque : Seuls les règlements en vertu desquels des mesures ont été prises pendant la période sont indiqués dans ce tableau.

Tableau 20. Sommaire de la ventilation des enquêtesNote de tableauq du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
Échelle nationaleOuvertes et fermées au cours de l’exercice 2013-2014Ouvertes au cours de l’exercice 2013-2014 et en cours à la fin de l’exerciceOuvertes avant l’exercice 2013-2014 et fermées au cours de l’exerciceOuvertes avant 2013-2014 et en cours à la fin de l’exercice
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
3
55
33
59
Article(s) de la LCPE (1999)
-
15
6
20
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
-
1
-
-
Règlement sur l’immersion en mer
-
3
2
2
Règlement sur les urgences environnementales
-
-
-
1
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
-
1
3
2
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
-
1
1
-
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
-
1
-
1
Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route
-
1
-
-
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
-
3
-
2
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
-
4
1
3
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
-
-
-
2
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
1
4
1
2
Règlement sur les BPC
2
4
4
4
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
1
-
1
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
-
7
6
5
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
-
9
9
14
Note de tableau q

Une enquête pouvant s’effectuer en application de plus d’un règlement, le nombre total d’enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total pour la Loi.

Retour à la référence de la note de tableauq

Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement

L’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement est une des mesures que la LCPE (1999) met à la disposition des agents de l’autorité pour traiter les infractions. Il vise à amener un contrevenant à se conformer le plus tôt possible.

En 2013-2014, 153 réglementés ont fait l’objet d’ordres d’exécution : 83 en application du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, 17 en application du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), 14 en application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), 13 en application du Règlement sur les BPC et 27 autres en application de divers autres règlements de la LCPE (1999), tel qu’il est indiqué au tableau 21, qui récapitule les mesures d’application.

Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est un accord qui est négocié afin d’amener un contrevenant à se conformer à la LCPE (1999). Elle est prise après qu’une accusation a été portée et avant que les tribunaux soient saisis de la violation.

Si un accord est conclu, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. Il doit aussi être publié dans le registre environnemental de la LCPE (1999). Aucun n’a été conclu en 2013-2014.

Tableau 21. Sommaire des mesures d’application de la loi (découlant des inspections et des enquêtes)Note de tableaur prises du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
Échelle nationaleContra-ventionsDirect-ives écritesAvertis-sements
écrits
Injonc-tionsArrêtés minis-térielsNombre de sujets évoqués dans les ordres d’exécutionNote de tableausOrdres d’exécutionNote de tableautMesures de rechangeRenvois
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
-
-
2 944
-
-
153
1 308
-
42
Règlement sur le 2-butoxyéthanol
-
-
8
-
-
-
-
-
-
Article(s) de la LCPE (1999)
-
-
42
-
-
4
4
-
-
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
-
-
79
-
-
1
3
-
-
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
-
-
11
-
-
-
-
-
-
Règlement sur l’immersion en mer
-
-
2
-
-
1
1
-
-
Règlement sur les urgences environnementales
-
-
216
-
-
5
57
-
35
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
-
-
100
-
-
-
-
-
-
Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlées)
-
-
16
-
-
-
-
-
-
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
-
-
84
-
-
14
33
-
-
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
-
-
4
-
-
-
-
-
-
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
-
-
25
-
-
9
9
-
-
Règlement sur l’essence
-
-
8
-
-
1
1
-
-
Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route
-
-
5
-
-
-
-
-
-
Inventaire national des rejets de polluants
-
-
46
-
-
3
15
-
-
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
-
-
2
-
-
-
-
-
-
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
-
-
2
-
-
-
-
-
-
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
-
-
11
-
-
-
-
-
-
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
-
-
23
-
-
1
2
-
-
Règlement sur les BPC
-
-
252
-
-
13
36
-
1
Règlement de 1996 sur l’exportation de déchets contenant des BPC
-
-
1
-
-
-
-
-
-
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
-
-
2
-
-
-
-
-
-
Le Règlement sur les avis de rejet et d’urgence environnementale
-
-
1
-
-
-
-
-
-
Règlement sur les carburants renouvelables
-
-
13
-
-
1
1
-
-
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
-
4
-
-
-
-
-
-
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
-
-
1 639
-
-
82
1 093
-
3
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
-
-
25
-
-
1
1
-
-
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
-
-
321
-
-
17
52
-
3
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
-
-
2
-
-
-
-
-
-
Note de tableau r

Les contraventions, avertissements écrits, directives écrites, injonctions, arrêtés ministériels, ordres d’exécution et mesures de rechange sont indiqués en fonction du nombre d’articles enfreints par règlement. Par exemple, si une inspection donne lieu à un avertissement écrit portant sur trois articles d’un règlement, le nombre d’avertissements calculé est de trois.

Retour à la référence de la note de tableaur

Note de tableau s

Le nombre de sujets évoqués dans les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement est représenté par le nombre de réglementés évoqués dans ces ordres, selon la date de fin, quel que soit le nombre d’articles. Par exemple, si un réglementé était évoqué dans un ordre d’exécution pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets évoqués est un. Par conséquent, il se peut que les chiffres au niveau des règlements ne correspondent pas au total au niveau de la Loi.

Retour à la référence de la note de tableaus

Note de tableau t

Le nombre d’ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement a augmenté considérablement en 2013-2014 (1 308), par comparaison à 2012-2013 (1 190). Cette augmentation est imputable à l’augmentation du nombre de cas de non-conformité au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Par comparaison à d’autres règlements, celui-ci comporte un grand nombre d’articles. Comme les chiffres sur les ordres d’exécution sont établis par article, l’augmentation des cas de non-conformité à de multiples articles d’un même règlement fait beaucoup grimper le nombre indiqué d’ordres d’exécution.

Retour à la référence de la note de tableaut

 

Tableau 22. Sommaire des poursuites engagées du 1er avril 2013 au 31 mars 2014
Échelle nationaleEngagées au cours de l’exercice 2013-2014
Sujets poursuivisNote de tableauu
Engagées au cours de l’exercice 2013-2014
Chefs d’accusationNote de tableauv
Closes au cours de l’exercice 2013-2014
Sujets condamnésNote de tableauw
Closes au cours de l’exercice 2013-2014
Verdicts de culpabilitéNote de tableaux
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
33
128
12
64
Article(s) de la LCPE (1999)
12
21
2
5
Règlement sur l’immersion en mer
-
-
1
1
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
-
-
1
4
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
1
2
-
-
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
2
52
-
-
Règlement sur les BPC
1
4
1
8
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
3
8
-
-
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
14
41
7
46
Note de tableau u

Sujets poursuivis (poursuites engagées en 2013-2014) : nombre de sujets poursuivis, dont la date d’accusation s’inscrit dans la période visée (c.-à-d. le nombre de poursuites intentées, pas le nombre de poursuites conclues au cours de l’année de déclaration). Cela signifie que si un cas a donné lieu à la poursuite de deux sujets différents, le nombre indiqué sera de deux. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total au niveau de la loi, car une enquête peut être effectuée en application de plusieurs règlements.

Retour à la référence de la note de tableauu

Note de tableau v

Chefs d’accusation (portés en 2013-2014) : le nombre de chefs d’accusation (contraventions non comprises) est calculé en fonction du nombre d’articles d’un règlement enfreints par date d’infraction liée à l’accusation. Il s’agit du nombre de chefs d’accusation portés (en 2013-2014) à l’encontre des sujets poursuivis.

Retour à la référence de la note de tableauv

Note de tableau w

Sujets condamnés (condamnations prononcées en 2013-2014) : nombre de sujets condamnés dont la date de condamnation s’inscrit dans la période de déclaration.

Retour à la référence de la note de tableauw

Note de tableau x

Verdicts de culpabilité (conclus en 2013-2014) : le nombre de verdicts de culpabilité (contraventions non comprises) est calculé en fonction du nombre d’articles d’un règlement enfreints par date d’infraction liée à la condamnation. Il s’agit du nombre de chefs d’accusation pour lesquels les sujets condamnés ont été reconnus coupables.

Retour à la référence de la note de tableaux

4.5 Coopération internationale en matière d’application de la loi

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. Sous les auspices du Groupe de travail sur l’application et l’observation des lois (GTAOL) de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente et du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales du Mexique. Le GTAOL continue de travailler à un protocole pour faciliter l’échange d’informations entre les partenaires. En même temps, il met en oeuvre un ensemble d’activités connexes, telles que des formations en informatique judiciaire et en recherche secrète informatisée.Ces activités appuient l’objectif en matière de coopération des trois pays d’élaborer et de mettre en œuvre une approche régionale d’application de la loi axée sur le renseignement et mettant l’accent sur la prévention du transit illégal des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d’ozone et des déchets dangereux. Le résultat attendu au cours des cinq prochaines années est l’amélioration et la plus grande efficacité des mesures de conformité et d’application de la loi, dans chacun des pays et dans l’ensemble de la région. De plus, Environnement Canada continue de participer aux travaux du groupe de travail sur les crimes environnementaux de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), qui portent notamment sur le renforcement des capacités d’enquête en environnement et sur l’arrêt du transit illégal des déchets dangereux.

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Annexe A – Exigences en matière de rapport

Le présent rapport fournit les renseignements obligatoires suivants :

  • La section 2 (toutes les sous-sections) donne des exemples des recherches en cours et de leurs principaux apports pendant la période de déclaration. Les scientifiques d’Environnement Canada et de Santé Canada ont publié de nombreux rapports, documents, chapitres de livres, articles et manuscrits sur des sujets se rapportant à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. Cette impressionnante somme de travail est parue dans des livres et des revues scientifiques qui sont offerts dans les bibliothèques et chez les éditeurs.
  • La section 3.1 présente les activités du Comité consultatif national. Aucun autre comité n’a été constitué en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la LCPE (1999) au cours de la période de déclaration.
  • La section 3.1 présente aussi les activités menées dans le cadre de trois ententes fédérales-provinciales :
    • l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs,
    • l’Entente administrative Canada-Saskatchewan,
    • l’Entente d’équivalence Canada-Alberta.
  • Aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution atmosphérique (section 6 de la partie 7) de la LCPE (1999) au cours de la période visée.
  • Aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution de l’eau (section 7 de la partie 7) de la LCPE (1999) au cours de la période visée.

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Annexe B – Personnes-ressources

D’autres renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les activités qui en découlent sont offerts sur les sites Web suivants :

Les publications d’Environnement Canada peuvent être consultées à bibliothèque du Ministère ou dans les bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles ou à l’Informathèque d’Environnement Canada, dont voici les coordonnées :

Informathèque
Environnement Canada
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736 (téléimprimeur pour les malentendants)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Les coordonnées pour les relations avec les médias sont les suivantes :

Environnement Canada
Relations avec les médias
Numéro sans frais au Canada : 1-888-908-8008
À l’extérieur du Canada : 1-819-934-8008
Courriel : media@ec.gc.ca

Santé Canada
Relations avec les médias
Téléphone : 613-957-2983
Télécopieur : 613-952-7747
Courriel : info@hc-sc.gc.ca
Indice de l’adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Pour des renseignements au sujet du rôle de la Gazette du Canada et de la présentation de commentaires à propos des règlements projetés avant qu’ils n’entrent en vigueur, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada ou communiquer avec le service des renseignements généraux de la Gazette du Canada :

Courriel : info.gazette@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Téléphone : 613-996-1268
Sans frais : 1-866-429-3885
ATS : 1-800-926-9105
Télécopieur : 613-991-3540

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