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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06908

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06908, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 7 juin 2016.

1. Titulaire : Husky Oil Operations Limited, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible et que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou à la navigation.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Colonne montante d’injection d’eau et raidisseur enlevés du navire de production, de stockage et de déchargement (NPSD) SeaRose, conformément au plan d’immersion exigé en vertu du paragraphe 13.1 du présent permis.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juin 2016 au 14 juin 2017.

4. Lieu (x) de chargement : SeaRose FPSO (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46,78862° N., 48,01628° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion White Rose, délimité par 46,76270° N., 48,04692° O.; 46,76717° N., 48,05317° O.; 46,76667° N., 48,04000° O.; 46,75767° N., 48,04050° O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D162 » (3 mai 2016).

6. Méthode de chargement : Le chargement se fera par l’intermédiaire de l’enlèvement de la colonne montante d’injection d’eau et du raidisseur du NPSD SeaRose, au moyen du navire North Sea Giant ou d’un navire semblable, conformément au plan d’immersion exigé en vertu du paragraphe 13.1 du présent permis.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion, conformément au plan d’immersion exigé en vertu du paragraphe 13.1 du présent permis.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par l’intermédiaire de l’enlèvement de la colonne montante d’injection d’eau et du raidisseur du navire North Sea Giant ou d’un navire semblable, conformément au plan d’immersion exigé en vertu du paragraphe 13.1 du présent permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 42 tonnes.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

10.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins sept jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Natasha Boyd, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (NL)  A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), natasha.boyd@canada.ca (courriel); and

  2. Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (NL)  A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), gary.kennell@canada.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1 a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, une confirmation de l’emplacement final de l’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

13. Précautions spéciales :

13.1. Le titulaire doit présenter par écrit un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Madame Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1 a). Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure, au minimum,  une description des activités de chargement et d’immersion, les mesures d’atténuation, la (les) zone(s) de dégagements, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement. Une copie du plan d’immersion doit être conservée en tout temps avec le permis, conformément au paragraphe 12.3.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 2 juin 2016

 

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