Réponse provisoire du gouvernement à l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : partie 3

Partie 3. Réponse provisoire aux recommandations du Comité

Ce chapitre présente une réponse provisoire à chacune des recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes. Il décrit également les politiques et les pratiques générales actuelles et nouvelles liées aux recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de la loi. Le gouvernement est résolu à tenir compte et à répondre aux recommandations des deux Comités. Il déposera une réponse finale unifiée aux rapports des Comités quand il aura examiné les recommandations du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

3.1 Le savoir

3.1.1 État de la reddition des comptes sur l'environnement

Recommandation 1

Le gouvernement reconnaît que les rapports sur l'état de l'environnement sont utiles pour informer les Canadiens et contribuer à la prise de décisions éclairées. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) oblige actuellement le gouvernement à produire des rapports sur l'état de l'environnement. Bien que le gouvernement reconnaisse que les Canadiens doivent être bien informés et que certaines conditions environnementales pourraient faire l'objet de rapports biennaux, d'autres conditions ne changent pas suffisamment sur une période de deux ans pour justifier la production de rapports exhaustifs à des intervalles aussi brefs. Le gouvernement examinera des options pour informer les Canadiens de façon rentable en utilisant une gamme de stratégies de présentation de rapports et de produits opportuns et ciblés. Par exemple, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada s'est engagé à préparer un rapport sur la santé de l'environnement tous les cinq ans.

3.1.2 L'évaluation des risques, l'innocuité et le fardeau de la preuve

Recommandation 2

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les fabricants et les importateurs en fournissant des données pour l'évaluation des substances préoccupantes. Un bon nombre des dispositions actuelles de la loi reflètent cet aspect. Par exemple, en vertu de la loi et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), les promoteurs de substances nouvelles doivent fournir les renseignements demandés pour que soit menée une évaluation des effets potentiels d'une substance sur l'environnement et sur la santé humaine. Le gouvernement peut également obliger les importateurs, les fabricants et les utilisateurs à fournir une gamme de renseignements sur toute substance soupçonnée d'être toxique ou pouvant devenir toxique. La loi oblige actuellement les fabricants et les importateurs à soumettre, dans les plus brefs délais, tous les renseignements obtenus sur la toxicité d'une substance ou sur sa capacité de le devenir.

Le gouvernement entreprend également de nouvelles initiatives dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques qui sont liées à l'objectif de cette recommandation. Un élément important du Plan de gestion des produits chimiques est le Défi dans le cadre duquel le gouvernement met l'industrie et d'autres intervenants au défi de lui fournir de l'information sur l'utilisation de 200 substances chimiques prioritaires et sur les meilleurs moyens de gérer les risques qui y sont associés. Le gouvernement est prédisposé à conclure que chacune de ces substances est toxique et a déclaré qu'il mettrait en œuvre une mesure de contrôle pour protéger la santé humaine et l'environnement à moins que les intervenants ne puissent fournir des renseignements expliquant pourquoi une telle mesure ne serait pas requise pour une substance précise.

De plus, à la fin de 2006, le gouvernement a également publié une proposition visant à utiliser la LCPE pour publier des avis de nouvelle activité concernant 150 substances prioritaires qui ne sont pas utilisées actuellement au Canada. Ces substances ne pourront être réintroduites au Canada tant que les promoteurs n'auront pas fourni les données démontrant qu'elles ne présentent aucun risque inacceptable pour la santé ou l'environnement.

3.1.3 L'information relative à la Liste intérieure des substances

Recommandation 3

Le gouvernement reconnaît que les évaluations des risques doivent tenir compte de l'exposition permanente ou continue pour les humains et de l'exposition chronique pour l'environnement. Ces éléments sont déjà pris en compte dans les évaluations des risques en vertu de la LCPE, le cas échéant. Le gouvernement continuera à utiliser les meilleures pratiques scientifiques pour examiner les effets chroniques des taux d'exposition à faible dose dans les évaluations.

3.1.4 La mise à jour des données

Recommandation 4

Le gouvernement reconnaît l'importance de tenir un inventaire à jour des substances chimiques commerciales au Canada, et il s'est engagé à établir cet inventaire dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.

3.1.5 Avis de collecte d'information

Recommandation 5

Le gouvernement continuera à examiner les possibilités d'améliorer les pouvoirs de collecte d'information de la LCPE, qui sont déjà très vastes. Les articles 46 à 53 et 70 à 72 de la LCPE permettent l'établissement de l'Inventaire national des rejets de polluants et la réalisation de diverses activités de collecte de données pour d'autres programmes, comme l'évaluation des risques et l'élaboration de règlements. Le Plan de gestion des produits chimiques et le Cadre réglementaire des émissions atmosphériques utilisent les pouvoirs de l'article 71 afin de recueillir l'information requise pour mener les évaluations des risques et identifier les contrôles à effectuer.

3.1.6 Le partage d'information

Recommandation 6

Recommandation 7

De nombreux programmes internationaux traitent de l'évaluation des risques ou de la gestion des risques associés aux produits chimiques industriels et identifient les substances pour lesquelles des mesures devraient être envisagées. Ces programmes encouragent également l'acceptation mutuelle et l'utilisation conjointe des données, ainsi qu'une meilleure collaboration dans l'élaboration de politiques afin d'évaluer et de gérer les risques pour la santé et pour l'environnement. Le Canada participe activement à bon nombre de ces programmes, notamment au Programme sur les substances chimiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il a également l'intention d'établir des liens étroits avec le programme sur les produits chimiques existants du Environmental Protection Agency des États-Unis afin d'échanger de l'information sur les substances préoccupantes.

Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de continuer à collaborer avec ses partenaires internationaux afin d'éliminer les dédoublements et d'aider à améliorer la prise de décisions concernant les substances nouvelles et existantes au Canada. Les priorités en matière d'échange d'information internationale sur les substances chimiques seront influencées par les priorités du Plan de gestion des produits chimiques du Canada.

Le programme de l'Union européenne pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH) est entré en vigueur en juin 2007 et commence à être mis en œuvre. Le gouvernement a entamé les négociations concernant les ententes visant à obtenir les données d'essais présentées dans le cadre de ce programme. Le Canada aura donc la chance de partager son expérience acquise dans le cadre du processus de la LCPE, particulièrement à la suite de la catégorisation. Pour les substances nouvelles, la LCPE confère au gouvernement le pouvoir d'obliger les fabricants et les importateurs à inclure les données soumises au programme REACH dans le cadre du processus de notification, s'il le juge nécessaire.

La LCPE offre plusieurs mécanismes de collaboration internationale, notamment l'élaboration de procédures pour l'échange d'information avec d'autres instances concernant les substances interdites ou d'utilisation restreinte chez elles. Le gouvernement examinera si des modifications à la LCPE seraient utiles pour améliorer la collaboration internationale. Par exemple, l'acceptation d'évaluations effectuées à l'étranger (en tout ou en partie) pourrait compléter les travaux réalisés par le gouvernement dans le cadre du projet pilote d'acceptation réciproque des déclarations de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

3.1.7 La qualité de linformation

Recommandation 8

Le gouvernement reconnaît qu'il pourrait être utile d'établir un pouvoir qui permettrait d'exiger une vérification par un tiers de l'information au cas par cas et il examinera les options pour modifier la LCPE.

3.1.8 Les évaluations et l'information commerciale confidentielle

Recommandation 9

Recommandation 10

Le gouvernement reconnaît l'importance de faciliter l'accès du public à des renseignements appropriés afin que les décisions du gouvernement soient prises de la façon la plus transparente possible et que celles du public puissent être prises de façon éclairée, tout en respectant l'importance de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

En vertu de la LCPE, le gouvernement est tenu de publier l'ébauche des évaluations des risques pour les substances existantes afin de les soumettre aux commentaires du public. Des résumés des versions provisoires des évaluations des risques sont publiés dans la Gazette du Canada, et les évaluations préalables complètes sont disponibles dans le Registre de la LCPE. À l'avenir, elles seront également affichées dans le portail Web du Plan de gestion des produits chimiques. Le gouvernement doit également publier les versions finales de chaque évaluation dans le Registre de la LCPE. Ces évaluations comprennent les données d'essais qui sont essentielles à la conclusion des évaluations.

En ce qui concerne les substances nouvelles, le gouvernement publie actuellement les rapports d'évaluation provisoires sur demande, publie les documents de décision pour les nouveaux organismes vivants modifiés et a lancé un processus d'examen périodique externe. Il examinera si la Loi sur les produits antiparasitaires offre un modèle potentiel pour améliorer l'approche à l'égard de la divulgation des renseignements dans le cadre du régime des substances nouvelles de la LCPE.

3.1.9 Améliorer l'Inventaire national des rejets de polluants

Recommandation 11

Le gouvernement reconnaît la nécessité d'améliorer continuellement la qualité des données de l'Inventaire national des rejets de polluants et l'analyse de celui-ci. Au cours des dernières années, Environnement Canada a élaboré et mis en œuvre une nouvelle méthode pour déterminer les tendances des données de l'INRP. Il a également publié les résultats de l'analyse des tendances dans des fiches d'information pour les années de déclaration 2004 et 2005. Environnement Canada et Statistique Canada ont également amorcé des discussions afin d'améliorer les estimations de la quantité de polluants rejetés au Canada et de mieux comprendre l'interaction entre l'économie et l'environnement, ainsi que les tendances dans le domaine de la pollution.

Environnement Canada a également lancé un programme intensif d'amélioration de la qualité des données, qui prévoit une collaboration avec d'autres gouvernements, des secteurs industriels clés et d'autres intervenants afin de simplifier les exigences de rapports, d'intégrer d'autres directives et des vérifications du contrôle de la qualité dans le logiciel de rapport, et d'améliorer les activités de contrôle de la qualité une fois les données fournies.

3.1.10 La biosurveillance

Recommandation 12

Le gouvernement reconnaît que la biosurveillance humaine est un outil essentiel à l'évaluation et à la gestion des substances chimiques toxiques. Cet outil fournit de l'information directe sur l'exposition en mesurant les niveaux de substances présentes dans le corps humain et pourrait améliorer la capacité du gouvernement à décider comment protéger la santé des Canadiens. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement collabore avec d'autres organismes et ordres de gouvernement afin d'établir un programme de surveillance du niveau d'exposition des Canadiens aux substances toxiques.

3.1.11 Les composés chimiques complexes

Recommandation 13

Le gouvernement reconnaît l'importance de mieux comprendre les fondements scientifiques des mélanges complexes et des effets cumulatifs. La définition de « substance » dans la LCPE est assez large pour comprendre les mélanges complexes. Le gouvernement a évalué, et continuera à évaluer, ces mélanges complexes et à demander des renseignements à ce sujet aux fabricants et aux importateurs. Parmi les exemples de mélanges complexes déjà évalués en vertu de la LCPE, on compte les effluents des eaux usées municipales, des usines de pâte et des usines de textile.

Les mélanges complexes ont été classés comme une priorité de recherche dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Le gouvernement aborde la question des mélanges complexes

du secteur pétrolier et il affinera ses approches à mesure que le Plan de gestion des produits chimiques progressera.

La science visant à améliorer la compréhension des effets cumulatifs est à un état embryonnaire, et Environnement Canada a inscrit la recherche sur les effets cumulatifs comme orientation stratégique importante à ses activités scientifiques. Santé Canada effectue également des recherches sur les mélanges complexes et élabore de nouvelles méthodes chimiques, toxicologiques et épidémiques pour mieux comprendre les effets de l'exposition à des mélanges chimiques sur la santé des populations humaines.

3.1.12 Résultats subcliniques et toxicité chronique

Recommandation 14

Recommandation 15

Le gouvernement reconnaît la nécessité d'envisager des tests sur la neurotoxicité et la toxicité chronique, s'il y a lieu. Il s'emploie actuellement à déterminer quand ces tests sont nécessaires, sur une base ponctuelle, au cours du processus d'évaluation des risques. Au lieu d'obliger les fabricants et les importateurs à présenter ces tests à chaque fois, la LCPE fournit un cadre souple permettant d'obtenir et d'analyser tous les types de données pertinentes à l'évaluation des risques. Pour les nouvelles substances, la LCPE confère le pouvoir de demander des renseignements additionnels ou des données d'essais si le ministre soupçonne que la substance est toxique. De même, pour les substances existantes, la LCPE confère le pouvoir d'exiger la présentation d'un large éventail de renseignements ou de données d'essais sur la toxicité aux fins de l'évaluation, qu'une substance soit toxique ou qu'elle soit susceptible de le devenir.

3.1.13 Améliorer les échéances

Recommandation 16

Le gouvernement tient à effectuer les évaluations des risques rapidement et selon un calendrier aussi prévisible que possible. Le Plan de gestion des produits chimiques est le moyen par lequel le gouvernement entend gérer les 4 300 substances potentiellement préoccupantes identifiées dans le cadre du processus de catégorisation établi en vertu de la LCPE. Le Plan s'est fixé l'objectif ambitieux de terminer toutes les évaluations d'ici 2020, soit de décupler le taux antérieur des évaluations. Des délais précis ont ainsi été établis : évaluer 1 200 substances chimiques peu préoccupantes d'ici le printemps 2007 (complété), évaluer 500 substances chimiques de priorité élevée encore commercialisées d'ici 2010 et évaluer les 2 600 dernières substances de priorité moyenne d'ici 2020. Ces objectifs seront réalisés en adoptant une approche progressive utilisant des ententes sectorielles, au besoin, et en collaborant avec des partenaires internationaux pour partager la charge de travail.

3.1.14 Tenir compte des populations vulnérables

Recommandation 17

Le gouvernement reconnaît l'importance de la prise en compte des populations vulnérables au cours des évaluations des risques, et cette prise en compte se fait à l'heure actuelle. Le Plan de gestion des produits chimiques a notamment pour objectif de promouvoir l'uniformité et la cohérence de toutes les mesures législatives fédérales en matière de gestion des substances chimiques. Compte tenu de cet objectif, le gouvernement évaluera si la Loi doit tenir compte davantage des populations vulnérables.

3.1.15 Tenir compte des écosystèmes vulnérables

Recommandation 18

Le gouvernement reconnaît l'importance de la prise en compte des écosystèmes vulnérables au cours des évaluations des risques. Les évaluations des risques écologiques effectuées en vertu de la LCPE portent déjà sur les écosystèmes vulnérables.

Le gouvernement convient aussi de l'importance de protéger les Grands Lacs et il continuera à collaborer avec les autres compétences afin de protéger la région des Grands Lacs. Il examinera la gamme complète des outils de gestion des risques dont il dispose en vertu de la LCPE, incluant des règlements fondés sur des critères géographiques, lorsqu'il s'acquittera des engagements qu'il a pris dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, de l'initiative Prendre le virage : Un plan d'action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et de l'Accord Canada Ontario sur l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Le gouvernement évaluera la nécessité de renforcer la reconnaissance des écosystèmes vulnérables dans la loi.

3.2 Produits de consommation et substances commercialisées

3.2.1 La « liste des substances commercialisées »

Recommandation 19

La « Liste des substances commercialisées » ne possède pas de statut juridique explicite en vertu de la oi actuelle. Elle contient essentiellement les substances dont l'utilisation a été approuvée conformément à la Loi sur les aliments et drogues et qui étaient commercialisées entre le 1 er  janvier 1987 et le 13 septembre 2001. Le gouvernement reconnaît l'importance de clarifier le statut juridique de ces substances et examinera les options qui s'offrent à lui pour modifier la LCPE en conséquence.

Le gouvernement reconnaît également l'importance de mieux comprendre les risques potentiels associés à ces substances et s'est engagé, dans le Plan de gestion des produits chimiques, à collaborer avec les parties intéressées à l'examen de ces substances. Comme dans le cas des autres évaluations des risques effectuées en vertu de la LCPE, l'exposition humaine courante ou continue et l'exposition chronique de l'environnement seront prises en compte, s'il y a lieu. Le gouvernement étudiera les options afin de s'assurer qu'il a les pouvoirs législatifs nécessaires pour évaluer ces substances et en établir la priorité.

En outre, le gouvernement collaborera avec les parties intéressées à la promotion des pratiques exemplaires pour l'élimination appropriée des produits pharmaceutiques et des produits de soins personnels afin de réduire le fardeau sur l'environnement.

3.2.2 La LCPE et la Loi sur les produits dangereux

Recommandation 20

Dans le Plan de gestion des produits chimiques ainsi que dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement centre davantage son action sur la gestion des substances toxiques qui sont associées à la création, à l'utilisation et à l'élimination des produits commerciaux et de consommation. Par exemple, dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de composés organiques volatils provenant des produits de nettoyage, des produits de soins personnels et des peintures.

Le Plan de gestion des produits chimiques privilégie également, en matière d'évaluation et de gestion des substances chimiques toxiques, une approche plus horizontale et plus intégrée que par le passé. Selon ce plan, le gouvernement coordonnera les mesures figurant dans toutes les lois fédérales pertinentes afin que les approches d'évaluation de substances chimiques identiques ou similaires soient uniformes, et s'assurera que les mesures soient prises en application de la loi qui atténue le plus efficacement les risques. Par exemple, en 2006, le gouvernement a adopté, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, un Règlement sur les cosmétiques modifié, obligeant l'étiquetage des ingrédients sur tous les cosmétiques. De même, la Loi sur les produits dangereux, qui est entrée en vigueur en 1969, continuera à prévenir ou à minimiser les dangers inhérents à divers produits. La Loi sur les produits dangereux confère des pouvoirs bien établis qui permettent l'interdiction ou la réglementation de produits de consommation lorsqu'ils «  présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ».

3.3 La mise en œuvre

3.3.1 La quasi-élimination

Recommandation 21

Recommandation 22

Le gouvernement reconnaît que les dispositions actuelles de la LCPE ont posé des difficultés de mise en œuvre en ce qui concerne la nécessité d'établir un niveau de quantification. Le gouvernement reconnaît également qu'il ne faudrait pas se contenter de recourir à des règlements limitant les émissions pour atteindre la quasi-élimination et que d'autres instruments, pourraient être utiles. Il examinera les options qui permettraient de modifier la LCPE de manière à réaliser de façon appropriée la quasi-élimination des rejets de substances toxiques persistantes, biocumulatives, anthropogéniques et celles qui ne sont pas d'origine naturelle (radionucléide ou inorganique).

3.3.2 Passer à l'action

Recommandation 23

Le gouvernement reconnaît l'importance de faire participer les parties intéressées le plus tôt possible à l'étape de l'évaluation des risques afin de cerner les pratiques exemplaires de gestion qui permettent d'appuyer la gestion des risques, surtout lorsque des substances sont grandement susceptibles d'être toxiques.

3.3.3 Plans de prévention de la pollution

Recommandation 24

Recommandation 25

Le gouvernement reconnaît l'importance d'un système de mesure du rendement des Plans de prévention de la pollution de la LCPE et il a déjà entrepris l'élaboration d'un tel système. Il envisage également des options pour l'élaboration d'indicateurs de rendement communs et d'un protocole pour la présentation au public de rapports sur ces indicateurs de rendement.

Le commissaire à l'environnement et au développement durable fixe son propre programme. Si le commissaire décide de vérifier les dispositions de la loi concernant les plans de prévention de la pollution, Environnement Canada et Santé Canada lui apporteront tout le soutien nécessaire.

3.3.4 Le principe de substitution

Recommandation 26

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement établira un programme de réglementation pour toutes les substances chimiques prioritaires au Canada. Le gouvernement estime que son rôle consiste à mettre en place des mesures de réglementation qui incitent l'industrie à prendre l'initiative et à envisager ou à élaborer des substances rentables et plus sûres pour remplacer les substances nocives. Les consommateurs peuvent aussi inciter l'industrie à utiliser des produits de remplacement plus sûrs. En bénéficiant d'un meilleur accès à l'information, le Plan de gestion des produits chimiques offrira aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions plus éclairées sur les substances et les produits qu'ils utiliseront.

3.3.5 Accroître les ressources

Recommandation 27

Le gouvernement a fait de nouveaux investissements considérables dans la gestion de la qualité de l'air et des substances chimiques au cours de la dernière année (plus d'un demi-milliard de dollars). Le gouvernement continuera à revoir les besoins en ressources pour mettre en œuvre efficacement la LCPE et les autres priorités de protection de l'environnement et de la santé.

3.3.6 Participation de la population

Recommandation 28

Le gouvernement mènera d'autres analyses pour veiller à ce que la LCPE continue à appuyer la participation efficace du public.

3.3.7 Accords d'équivalence

Recommandation 29

Le gouvernement reconnaît que les accords d'équivalence sont un important mécanisme pour éliminer les chevauchements avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et permettre au gouvernement le mieux placé d'agir. Par exemple, conformément au Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement s'efforcera de conclure des accords d'équivalence avec les gouvernements qui fixent des normes provinciales d'émission qui sont au moins aussi sévères que celles du gouvernement fédéral.

Le pouvoir que confère la LCPE en matière d'accords d'équivalence permet au gouvernement de reconnaître les régimes de permis provinciaux, territoriaux et autochtones comme équivalents aux règlements de la LCPE. Le gouvernement examinera les options qui permettraient de clarifier ce pouvoir.

La LCPE oblige déjà le gouvernement à présenter au Parlement des rapports annuels sur l'administration des accords d'équivalence.

3.4 Conformité et exécution de la loi

Recommandation 30

Les dispositions de la LCPE sur l'application de la loi visent à conférer le pouvoir d'appliquer la loi et ses règlements par le biais d'activités, en commençant par des inspections pour vérifier la conformité, en passant par des enquêtes sur les infractions présumées et la prise de mesures par des agents de l'autorité, afin de prévenir ou de faire cesser une infraction présumée, ou de prendre des mesures correctives à cette fin.

La LCPE oblige le gouvernement à appliquer la loi de manière équitable, prévisible et uniforme afin de donner aux parties réglementées des chances égales. Le gouvernement reconnaît l'importance d'évaluer si l'application de la loi est effectuée de manière équitable, prévisible, uniforme et efficace.

Le gouvernement examinera les moyens que prennent les autres instances, tant au Canada qu'à l'étranger, pour établir ces indicateurs de performance.

3.5 Emploi du terme « toxique »

Recommandation 31

Le gouvernement reconnaît l'importance d'une communication efficace des risques aux termes de la LCPE pour permettre au public de prendre des décisions plus éclairées. La communication des risques des substances toxiques au cours du cycle complet de la gestion de la LCPE - qu'il s'agisse de l'évaluation des risques, de la décision voulant qu'une substance soit toxique et soit inscrite sur la Liste des substances toxiques, de l'élaboration de mesures de prévention et de contrôle, de la promotion de la conformité, de l'application de la loi et de la surveillance - sera importante pour accroître la capacité de la population canadienne à prendre des décisions éclairées qui sont déterminantes dans son choix de style de vie et pour sa santé.