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Projet de règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses de la LCPE

Annexe 5 : Critères qui servent à distinguer les produits des matières recyclables

Environnement Canada s'est servi des critères ci?dessous pour caractériser les matières qui doivent être considérées comme des déchets ou des matières recyclables. (Il importe de souligner que ces critères doivent être examinés dans leur ensemble.):

  • La matière visée est inévitablement produite lors de la fabrication d'une autre substance ou elle a atteint la limite de sa vie utile.
  • Cette matière est destinée à une élimination définitive (y compris le stockage) ou il s'agit d'une matière recyclable qui nécessite une récupération ou un traitement avant que l'on puisse l'utiliser.
  • Sa fabrication n'est pas assujettie à des contrôles de qualité adéquats ni à des normes nationales/internationales.
  • Elle peut satisfaire les besoins de l'industrie concernant son emploi comme ingrédient seulement dans certaines circonstances ou dans une seule installation.
  • Elle a une valeur économique faible ou négative.
  • Les marchés sont mal définis, instables ou très restreints.
  • L'utilisation ou la réutilisation de cette matière génère des déchets qui doivent faire l'objet d'un autre traitement en plus de ceux qui pourraient être nécessités lors de l'emploi d'une matière brute
  • La matière a un grand potentiel de contamination qui la rendrait plus dangereuse que le produit qu'elle remplace.