Information sur les Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Nom de l’accusé : Sherritt International Corporation

Violation alléguée contre l’accusé : Exportation illégale à partir du Canada d’une substance contrôlée, ce qui enfreint l’article 7 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, 1998

Date de la signature des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement entre l’accusé et le représentant du procureur général du Canada : 28 septembre 2001

Date de l’enregistrement des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement à la cour provinciale de l’Alberta à Calgary, en Alberta : 5 octobre 2001

No du dossier : 016974115P1

Échéance des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement : Dès que les conditions auront été respectées et jugées satisfaisantes par le procureur général du Canada

Sommaire des mesures qui doivent être comblées par l’accusé en vertu des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement :

• élaborer et mettre en œuvre des procédures et une politique normalisées d’utilisation pour l’exportation et l’importation de substances réglementées en vertu de la LCPE (1999);
• mettre sur pied un programme de formation sur l’exportation et l’importation de substances appauvrissant l’ozone et former le personnel;
• présenter un article ou un encart publicitaire payé devant être publié dans le Hazardous Materials Management Magazine (par Southam) ou dans un journal similaire acceptable aux yeux d’Environnement Canada, décrivant les faits de la cause, les enjeux rattachés aux substances appauvrissant la couche d’ozone et les conditions essentielles de cette entente, y compris la disponibilité et les avantages des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement;
• verser une somme de 30 000 $, en fiducie, au Fonds pour dommages à l’environnement. Cette somme de 30 000 $ devrait servir à l’entreposage et à l’élimination de frigorigènes, en possession d’Environnement Canada, ou à d’autres activités écologiques.

S’il existe des divergences entre le texte portant sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement qui figure dans le Registre environnemental de la LCPE et le texte du document enregistré le 5 octobre 2001 à la cour provinciale de l’Alberta à Calgary, en Alberta, le texte enregistré à la cour a préséance.