Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : évaluation de substances existantes
Qu'est-ce qu'une substance existante?
Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], une « substance existante » s'entend d'une substance qui est ou a été utilisée au Canada sous forme de substance ou de produit commercial, ou qui est rejetée dans l'environnement canadien sous forme simple, d'effluent, de mélange ou de contaminant.
Qu'est-ce que la Liste intérieure des substances?
La Liste intérieure des substances (LIS) est une liste des substances qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, étaient commercialisées au Canada, utilisées à des fins de fabrication, ou fabriquées ou importées au Canada à raison de 100 kilogrammes ou plus au cours d'une année civile.
La LIS contient environ 23 000 substances. On y ajoute régulièrement des substances jugées admissibles à la suite de l'évaluation réalisée en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Qu'est-ce que l'évaluation des risques?
Les évaluations des risques sont réalisées en vertu de la LCPE (1999) pour déterminer les impacts que les substances pourraient avoir sur les organismes vivants et l'environnement physique. Ces évaluations tiennent compte non seulement de la toxicité intrinsèque d'une substance, mais aussi de la probabilité qu'une personne, un organisme ou l'environnement soit exposé à celle-ci.
Quels sont les critères utilisés pour évaluer si une substance est dangereuse?
Aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999), est dangereuse toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
- avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
- mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
- constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
En quoi consiste le processus d'évaluation des substances existantes?
Le LCPE (1999) exige que toutes les substances inscrites sur la LIS qui ne sont pas assujetties à une évaluation en tant que substances nouvelles soient catégorisées dans les sept ans qui suivent la sanction royale de la Loi, qui a eu lieu le 14 septembre 1999. La catégorisation a pris fin le 14 septembre 2006.
La catégorisation a consisté à identifier les substances de la LIS qui devraient être assujetties à une évaluation préalable des risques. À cette fin, la catégorisation visait à examiner les substances :
- qui présentent une toxicité intrinsèque et qui prend du temps à se dégrader (persistantes) ou s'accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire (biocumulatives);
- présente le plus fort risque d'exposition de la population du Canada.
Les évaluations préalables des risques déterminent si les substances correspondent aux critères de l'article 64 de la LCPE ( 1999). L'évaluation préalable des risques peut produire l'un des résultats suivants:
- ne rien faire (à ce moment-là);
- l'ajout de la substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre du Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaires;
- on recommande que la substance soit ajoutée à l'Annexe 1 de la LCPE (1999).
En quoi consiste le processus d'examen des décisions d'autres instances?
Parfois, « d'autres instances » - définies dans la LCPE (1999) comme les provinces et les territoires canadiens et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques - décident d'interdire une substance ou de l'assujettir à des restrictions importantes pour des raisons environnementales ou de santé.
Quand le ministre de l'Environnement est informé d'un tel cas, les renseignements utilisés par l'autre instance sont examinés pour déterminer s'il convient du danger que la substance représente aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999).
Qu'est-ce que la Liste des substances d'intérêt prioritaire?
Environnement Canada et Santé Canada se partagent la responsabilité d'évaluer les substances qui présentent le plus haut niveau de risque pour la santé humaine et l'environnement. Dans le cadre de cette responsabilité, les deux ministres sont tenus de dresser et de tenir à jour la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP).
La LSIP détermine les substances à évaluer en priorité aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999). Ces évaluations approfondies sont régies par des lignes directrices strictes. Elles examinent tous les aspects pertinents d'une substance et peuvent nécessiter une collecte d'information et des essais.
Que se passe-t-il quand une substance correspond aux critères de l'article 64 de la LCPE (1999)?
Les substances qui correspondent aux critères établis à l'article 64 de la LCPE (1999) peuvent être ajoutées à l'Annexe I de la Loi et peuvent faire l'objet de diverses mesures de gestion des risques. Ces mesures peuvent inclure des règlements, des directives ou des codes de pratique pour contrôler tout aspect de leur cycle de vie - de la recherche - développement à la fabrication, au transport, à l'utilisation, à l'entreposage et à l'élimination finale.
Les substances les plus dangereuses sont celles qui correspondent à ces critères, qui sont persistantes et biocumulatives, et qui découlent principalement de l'activité humaine. Par conséquent, on propose leur quasi-élimination en vertu de la LCPE (1999). Leur rejet dans l'environnement devra être réduit à un niveau en dessous duquel il ne pourra être mesuré avec exactitude.
Évaluation des substances existantes dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques
Le gouvernement du Canada a fait l'annonce de son Plan de gestion des produits chimiques en décembre 2006. Le plan inclut un certain nombre de nouvelles mesures proactives pour s'assurer que les substances chimiques sont bien gérées.
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Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
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