Au sujet de l'ancienne LCPE

L'ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement, couramment désignée sous le nom de « LCPE », a été mise au point au milieu des années 80 en réponse aux préoccupations croissantes que suscitait chez le public la présence de substances toxiques dans l'environnement, préoccupations intensifiées, à l'époque, par des incidents tels que la contamination chimique causée par les fuites du lieu d'enfouissement de Love Canal près de Niagara Falls, dans l'État de New York, et par la présence des résidus toxiques contaminant le fond de la rivière Sainte-Claire près de Windsor, en Ontario.

En 1985, le gouvernement fédéral a constitué deux groupes de travail chargés d'étudier la loi qui a précédé la LCPE, soit la Loi sur les contaminants de l'environnement, et de mettre au point une meilleure approche pour lutter contre les substances toxiques. Les groupes de travail en sont venus à la conclusion que les dispositions législatives en vigueur à l'époque ne permettaient pas de remédier aux multiples problèmes associés aux substances toxiques et qu'il fallait adopter une approche nouvelle et plus exhaustive pour gérer le cycle de vie « intégral » des substances toxiques.

Donnant suite aux recommandations des groupes de travail, le gouvernement fédéral a déposé en 1986 une ébauche de texte de loi sur l'environnement. Il a par la suite produit un avant-projet de loi qui, au terme d'une série de consultations publiques, a abouti au dépôt du projet de loi C-74, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en juin 1987. Après que d'importantes modifications y eurent été apportées en comité, le projet de loi C-74 a été adopté l'année suivante et est entré en vigueur le 30 juin 1988.

La LCPE est un texte législatif complexe qui amalgame certaines dispositions et certaines lois appliquées par Environnement Canada. Elle a remplacé la Loi sur les contaminants de l'environnement de 1975 et intégré la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, la Loi sur l'immersion de déchets en mer, les dispositions de la Loi sur les ressources en eau du Canada touchant les substances nutritives ainsi que certaines dispositions de la Loi sur le ministère de l'Environnement.

L'application de la LCPE relevait d'Environnement Canada, mais ce ministère et Santé Canada prenaient tous deux part à l'évaluation des substances pour en déterminer l'éventuelle toxicité, ainsi qu'à l'élaboration des règlements, objectifs, directives et codes de pratique. Il en va de même pour la LCPE 1999.

Avantages de la LCPE

Au premier chef, l'importance de la LCPE tient au fait qu'elle sert de cadre à la gestion et au contrôle des substances toxiques à tous les stades de leur cycle de vie, de l'élaboration à la fabrication ou à l'importation, en passant par le transport, la distribution, l'utilisation, l'entreposage et l'élimination ultime des déchets. La LCPE confère également au gouvernement fédéral le pouvoir :

• de conclure des accords environnementaux intergouvernementaux;
• d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques concernant la qualité de l'environnement;
• de réglementer le contenu des carburants;
• de réglementer la concentration de substances nutritives dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau;
• de contrôler l'immersion en mer au moyen d'un régime de permis;
• de réglementer les pratiques touchant le traitement et l'élimination des déchets;
• d'améliorer, au moyen de directives et de règlements, ses propres normes environnementales et son propre rendement environnemental, relativement à ses activités, et le territoire domanial, y compris les réserves indiennes;
• et, enfin, de prendre des mesures en cas de pollution atmosphérique internationale.

L'examen de la LCPE

En 1994, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes s'est vu confier le mandat de réaliser l'examen quinquennal de la LCPE, conformément à l'article 139 de la Loi. Après avoir tenu des audiences poussées, le comité a publié son rapport, intitulé Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution, en juin 1995.

Dans son rapport, le comité a recommandé, pour la LCPE, une nouvelle approche qui aurait le développement durable pour but stratégique dominant et qui reposerait sur les principes clés suivants :

• la prévention de la pollution,
• l'approche écosystémique,
• la biodiversité,
• le principe de prudence, et
• la responsabilité de l'utilisateur et du producteur.

Soulignant que la LCPE devait avoir pour but non plus de gérer la pollution après qu'elle s'est produite, mais bien plutôt de prévenir son apparition, le comité a formulé 141 recommandations de changement, y compris :

• l'interdiction de toute nouvelle substance présentant les caractéristiques que sont la persistance, la bioaccumulation et la toxicité inhérente, à moins que le promoteur ne puisse montrer qu'il convient, pour des raisons extraordinaires, d'autoriser l'utilisation d'une substance donnée à des fins précises;
• l'adoption d'une approche à trois volets aux fins de l'évaluation et de la gestion des substances toxiques
• l'ajout de nouveaux pouvoirs pour la LCPE dans des domaines tels que les émissions des véhicules et la pollution internationale des eaux;
• l'établissement, dans la LCPE, d'un filet de sécurité fédéral aux fins des urgences environnementales;
• la mise au point d'une politique nationale de gestion des zones côtières;
• l'attribution d'un rôle plus actif aux peuples autochtones dans la gestion et la protection de l'environnement, particulièrement dans le cadre d'accords concernant l'autonomie gouvernementale et le règlement des revendications territoriales;
• le relèvement des pouvoirs conférés par la LCPE pour faire du gouvernement fédéral un citoyen modèle sur le plan du respect de l'environnement;
• l'adoption d'un certain nombre de mesures et d'outils d'application nouveaux visant à accroître la participation du public.

Projet de nouvelle LCPE

Le 14 décembre 1995, le gouvernement fédéral a réagi au rapport du comité dans un document intitulé Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée. Même s'il s'est dit d'accord avec un certain nombre de recommandations du comité, le gouvernement n'a pas appuyé certaines des propositions clés concernant l'évaluation et la gestion des substances toxiques. Il a plutôt déclaré qu'il allait mettre en oeuvre un autre régime à trois volets, en vertu duquel on catégoriserait et on trierait les substances existantes pour dresser un ordre de priorité aux fins de la prise de mesures d'évaluation, de prévention ou de contrôle.

La nouvelle LCPE proposée, énoncée dans le projet de loi C-32, a été mise au point à partir de la réaction du gouvernement fédéral au rapport du comité. Le projet de loi C-32 était le deuxième projet de loi présenté pour modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le premier, le C-74, avait été présenté au Parlement le 10 décembre 1996, mais il est mort au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections fédérales générales. Dans un communiqué publié le jour du dépôt de C-32, la ministre de l'Environnement a indiqué que la nouvelle Loi :

• ferait de la prévention de la pollution la pierre angulaire des efforts nationaux de réduction des substances toxiques dans l'environnement;
• établirait, aux fins de l'évaluation et du contrôle des substances toxiques, une approche accélérée;
• ferait en sorte que les substances les plus dangereuses soient éliminées progressivement ou ne soient pas rejetées dans l'environnement en quantités mesurables;
• renforcerait l'application des règlements;
• encouragerait une plus grande participation des citoyens;
• protégerait davantage les dénonciateurs pour encourager les Canadiens à signaler les infractions à la LCPE; et
• rendrait plus efficace la coopération et la conclusion de partenariats avec d'autres gouvernements et les peuples autochtones.

La ministre de l'Environnement avait fait remarquer que la nouvelle LCPE serait conforme à l'Accord pancanadien sur l'harmonisation des mesures environnementales signé par les gouvernements fédéral, provinciaux (sauf celui du Québec) et territoriaux le 29 janvier 1998 et qu'elle constituerait pour le gouvernement fédéral un important outil législatif pour mettre en place le cadre d'harmonisation en coopération avec les provinces et les territoires. De même, elle avait affirmé que la nouvelle Loi constituerait un mécanisme essentiel pour offrir le niveau de qualité de l'environnement le plus élevé possible à l'ensemble des Canadiens.

La ministre a déclaré que les principales différences entre les projets de loi C-74 et C-32 étaient les suivantes : la reconnaissance accrue des efforts volontaires de l'industrie, le besoin d'action coopérative et l'importance de consulter davantage les provinces et les territoires, ainsi que le renforcement des dispositions sur la collecte et la publication des données.

Source du texte cité :

Douglas, Kristen et Monique Hébert. 1998. PROJET DE LOI C-32 : LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999). Ottawa : Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement, révisé en juillet 1999.