Permis d'immersion en mer no 4543-2-04420-02, renouvellement

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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le renouvellement du permis d’immersion en mer no 4543-2-04420, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé pour le deuxième renouvellement de trois sous le no de permis suivant : 4543-2-04420-02. Le renouvellement est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 21 février 2017.

1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Québec (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 mars 2017 au 1er mars 2018.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 2 mars et le 15 juillet 2017 et entre le 11 août 2017 et le 1er mars 2018. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Grosse-Île (Québec), 47,62817° N., 61,51300° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion telle que décrite dans le document intitulé « Zone d’exclusion pour l’immersion au Havre de Grosse-Ile, Iles-de-la-Madeleine, 2017 ». Ce document doit être conservé en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. GI-2, 47,63083° N., 61,49333° O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord-est du lieu de chargement.

  2. Chenal de Grosse-Île, 47,62817° N., 61,51300° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille, d’une pelle hydraulique ou d’une drague hydraulique.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland remorqué.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (QC)  H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), ec.immersionenmerqc-disposalatseaqc.ec@canada.ca (courriel).

13.2. Avant de procéder à toute opération de chargement ou d’immersion en mer, le titulaire doit communiquer par écrit avec la Coopérative des pêcheurs de Cap Dauphin, 51, chemin Shore, Case postale 8, Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (QC)  G4T 6A4, et convenir avec elle d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité de l’eau des prises d’eau de mer situées à l’extrémité du quai de Grosse-Île qui serait imputable aux sédiments remis en suspension lors des opérations de dragage. Les prises d’eau de mer visées par les présentes conditions sont la propriété de la coopérative susmentionnée et sont utilisées pour alimenter l’usine de transformation du poisson durant la saison de pêche.

13.3. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la LCPE (1999).

13.4. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une (1) fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

13.5. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Québec, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.6. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Québec
Alain Gosselin

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 14 février 2017

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