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ARCHIVÉE - LCPE (1999) - Rapports annuels combinés d'avril 2006 à mars 2007 et d'avril 2007 à mars 2008

1. Introduction

Au cours des périodes de déclaration, soit du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 et du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les quatre activités d'intérêt particulier prévues en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE [1999]) étaient les suivantes :

  1. l'examen de la Loi par le Parlement, entre mai 2006 et mars 2008, et la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la Chambre des communes;
  2. la catégorisation, en septembre 2006, de 23 000 substances utilisées commercialement au milieu des années 1980, en fonction des risques potentiels pour la santé humaine ou l'environnement;
  3. l'établissement, en décembre 2006, du Plan de gestion des produits chimiques afin d'étudier 4 300 substances préoccupantes;
  4. l'annonce, en avril 2007, du plan d'action Prendre le virage, en vue de réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.

La présente introduction contient de l'information sur l'examen de la Loi par le Parlement et Prendre le virage. Le processus de catégorisation et le Plan de gestion des produits chimiques sont abordés au chapitre 2, section 2.5, qui concerne la Partie 5 de la Loi, Substances toxiques.

1.1 Examen parlementaire de la Loi

La Loi exige qu'un comité de la Chambre des communes, le Sénat, ou les deux, examinent les dispositions et l'application de la Loi tous les cinq ans et rendent compte au Parlement de toute recommandation de modifications de la Loi ou de son application.

En mai 2006, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ont amorcé leur examen de la LCPE (1999). Les deux comités ont commencé leurs audiences publiques en mai 2006.

En septembre 2006, Environnement Canada et Santé Canada ont publié un document de réflexion pour appuyer les délibérations des deux comités.

En avril 2007, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a publié son rapport, Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : combler les lacunes. En général, le Comité a réaffirmé que la LCPE (1999) constitue une loi forte et fondamentalement valable. De plus, le Comité a fait appel au gouvernement afin qu'il agisse plus rapidement en vertu de la Loi pour la protection de l'environnement et de la santé des Canadiens, et l'utilisation judicieuse de l'étendue des pouvoirs que confère la Loi. Dans son rapport, le Comité a fait des recommandations précises dans les catégories des connaissances, des produits de consommation, de la mise en oeuvre, de la conformité et de l'application de la Loi.

En réponse aux recommandations du Comité, le gouvernement du Canada a publié un rapport, L'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) réponse provisoire du gouvernement, en octobre 2007.

Le Comité du Sénat a présenté son rapport, Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap.33) - Renforcez et appliquez avec soin, en mars 2008. Il a souligné la nécessité d'une mise en oeuvre et d'une application plus rigoureuses de la Loi.

1.2 Prendre le virage

Le 21 octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié un avis d'intention visant à élaborer et à mettre en oeuvre des règlements et d'autres mesures en vue de réduire les émissions dans l'atmosphère, dont des mesures prises en vertu de la LCPE (1999). Les mesures visaient le transport, les secteurs industriels, les produits de consommation et commerciaux, et l'air intérieur.

Dans le but de fournir un cadre pour ces initiatives, le 26 avril 2007, le gouvernement a annoncé Prendre le virage, un plan d'action visant à réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Ce plan constitue la pierre angulaire dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour relever les défis liés aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. Les mesures prises dans le cadre de ce plan devaient être mises en oeuvre en vertu de la LCPE (1999).

Annoncé dans le cadre du plan d'action, en avril 2007, le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques exigeait la diminution des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques par les principaux secteurs d'émission, soit l'électricité thermique, le pétrole et le gaz, et certains secteurs miniers et manufacturiers. Les secteurs visés comptaient pour environ la moitié des émissions totales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques au Canada.

En décembre 2007, le gouvernement a publié un avis demandant à l'industrie de présenter des données sur les émissions dans l'atmosphère au gouvernement du Canada. Les secteurs industriels visés sont les suivants : électricité, pétrole et gaz, pâtes et papiers, métal de base et alumineries, fer et acier, ciment, chaux, fabrication de produits chimiques, ainsi que certains secteurs miniers. Ces industries devaient fournir au plus tard le 31 mai 2008 des données sur leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre pour l'année 2006.

Le 10 mars 2008, le gouvernement a annoncé des détails additionnels sur la façon dont il prévoyait réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les documents d'accompagnement comprenaient le Cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre, le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, le Programme canadien de crédit pour des mesures d'action précoce et la Modélisation détaillée des émissions et des répercussions économiques. Ces quatre documents contenaient des spécifications sur la façon dont les objectifs de réduction des émissions s'appliquaient à chaque secteur industriel, la façon dont les systèmes de crédits compensatoires et d'échanges fonctionnaient et dont les crédits étaient octroyés aux entreprises qui prenaient des mesures rapides d'action précoce en vue de réduire leurs émissions. Les entreprises devaient être en mesure de choisir la façon la plus rentable d'atteindre leur cible de réduction d'émissions parmi un éventail d'options : réductions internes, contributions à un fonds technologique limité dans le temps, échange de crédits d'émissions et crédits compensatoires nationaux, et accès au mécanisme pour un développement propre des Nations Unies.

Le projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) contient des modifications visant à fournir des règlements efficaces exigeant du contenu en carburants renouvelables. Le projet de loi C-33 a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 3 décembre 2007.

Avant-propos