Processus d'examen de la LCPE
La LCPE (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 à la suite d'un examen parlementaire approfondi de sa version « originale » de 1988. Le Parlement a alors décidé de revoir la Loi et son application tous les cinq ans. Le 31 mars 2005, la LCPE (1999) a été soumise à un examen parlementaire. En avril 2006, deux comités parlementaires - un de chaque chambre du Parlement - ont été saisis de l'examen de la Loi :
- Le 25 avril 2006, une motion, votée à la Chambre des communes, a désigné le Comité permanent de l'environnement et du développement durable comme comité constitué pour examiner l'application de la Loi, conformément à l'article 343 de la LCPE.
- Le 27 avril 2006, une motion, votée au Sénat, a autorisé le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à entreprendre un examen de la LCPE (1999) en vertu du paragraphe 343(1) de la Loi.
Un document de réflexion a été préparé pour soutenir les délibérations des deux comités. En mai 2007, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a présenté à la Chambre des communes son rapport intitulé « Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : Combler les lacunes ». Le gouvernement a déposé sa réponse provisoire à ce rapport le 17 octobre 2007.
Le Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'Environnement et des Ressources naturelles a prolongé la période d'examen et prévoyait déposer son rapport final pour le 31 octobre 2007. Cependant, en raison de la prorogation du Parlement en septembre 2007, le Comité a prolongé la période d'examen au 29 février 2008 pour ensuite la reporter au 31 mars 2008. Le 4 mars 2008, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat a publié son rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) , intitulé Renforcez et appliquez avec soin . Le gouvernement déposera une réponse finale unifiée aux rapports des Comités lorsqu'il aura examiné les recommandations du Comité sénatorial permanent.
Phases de l'examen
L'examen parlementaire de la LCPE (1999) comportera quatre principales phases :
| Date | Phase |
|---|---|
| 2004-2005 | Phase 1 - Préparatifs |
| 2006-2008 (complet) | Phase 2 - Examen Chaque comité parlementaire dispose jusqu'à une année pour déposer un rapport final au Parlement, à moins de directives contraires. La période d'un an commence lorsque le comité entame l'examen. Le comité peut demander une prorogation de délai. |
| 2007 et 2008 (en cours) | Phase 3 - Réponse du gouvernement Le gouvernement a 120 jours civils pour déposer une réponse au rapport du comité de la Chambre des communes et 150 jours civils pour répondre à celui du comité sénatorial, si demandé. |
| 2008 et 2009 (estimation) | Phase 4 - Projet de loi (au besoin)
|
| 2009 (estimation) | Sanction et proclamation royales de la LCPE modifiée ou de la nouvelle LCPE, au besoin. |
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