Réponse du gouvernement du Canada aux commentaires : V. Annexe sur la durabilité des lacs et du bassin

Durabilité: Un auteur souhaite qu'on reconnaisse les pressions démographiques qui s'exercent dans le bassin des Grands Lacs. On a demandé un alignement en règle de l'ACOsur les lois découlant de l'Entente sur les ressources durables en eau du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Réponse: L'élaboration et l'exécution de programmes panlacustres fournit un mécanisme permettant d'évaluer et de contrer les effets combinés des pressions attribuables à un large éventail de causes, y compris les pressions de l'urbanisation et de l'accroissement démographique.

Le Canada continuera de collaborer avec la province de l'Ontario pour que la gestion des Grands Lacs soit compatible avec l'application des lois fédérales et provinciales.

Lac Sainte-Claire: Un auteur a demandé si un plan de gestion serait élaboré pour le lac Sainte-Claire.

Réponse: Le lac Sainte-Claire fait partie du bassin du lac Érié et il est actuellement géré dans le cadre du plan de gestion de ce dernier. L'élaboration d'un plan de gestion pour le lac Sainte-Claire est déjà avancée et devrait être menée à terme en 2008.

Espèces aquatiques envahissantes:Plusieurs auteurs ont demandé des précisions sur ce que nous comptons faire au sujet des espèces aquatiques envahissantes. Des auteurs ont demandé que d'autres mesures soient prises à l'égard des espèces aquatiques envahissantes, par exemple l'adoption d'un règlement visant les navires qui n'ont pas de ballast et l'harmonisation des normes canadiennes et américaines applicables à l'eau de ballast.

Réponse: En vertu de l'ACO, le Canada et l'Ontario collaboreront à la mise en œuvre du Plan d'action national de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes dans la région des Grands Lacs.

Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast du Canada prévoit des procédures à l'intention des navires qui n'ont pas de ballast à bord. Le Canada et les Etats-Unis continuent de collaborer à l'harmonisation de leurs normes de contrôle de l'eau de ballast.

Changements climatiques: Des auteurs ont demandé une description des mesures concrètes qui ont été fixées en ce qui a trait aux changements climatiques. Ils ont aussi recommandé d'accorder plus d'importance aux enjeux liés à l'impact des changements climatiques sur les Grands Lacs, y compris l'adaptation, la réduction et la compréhension.

Réponse: Le gouvernement du Canada convient que les changements climatiques constituent un enjeu mondial très préoccupant. Les effets des changements climatiques sont visibles non seulement dans le bassin des Grands Lacs et en Ontario, mais aussi dans le reste du Canada et partout dans le monde. Nous devons prendre des mesures pour déterminer les changements subis tant par le climat que par les écosystèmes du bassin et en évaluer les impacts.

L'Accord mentionne explicitement que les changements climatiques constituent une des priorités communes du Canada et de l'Ontario à l'égard du bassin des Grands Lacs au cours des trois prochaines années. L'inclusion de cette importante priorité nous aidera à coordonner les activités fédérales-provinciales de lutte contre les effets des changements climatiques dans le bassin. Pour concrétiser la vision de la durabilité des lacs et du bassin énoncée à l'annexe 3, nous déterminerons les éventuels changements climatiques qui s'opèrent actuellement dans le bassin des Grands Lacs, les parties de l'écosystème qui peuvent être vulnérables à ces changements et les effets possibles de ceux-ci. Des mesures concrètes à l'appui de ces engagements seront élaborées dans le cadre des plans de travail détaillés pluriannuels qui assurent la coordination des mesures mises en oeuvre pour remplir les engagements pris dans le cadre de l'ACO.

Le Programme de réglementation de la qualité de l'air annoncé récemment constitue la pierre angulaire des efforts nationaux du gouvernement du Canada pour réduire les gaz à effet de serre et les émissions atmosphériques polluantes.

Protection des sources: Un auteur a demandé des éclaircissements sur les efforts qui seront faits dans le cadre de la Loi de 2006 sur l'eau saine de l'Ontario et ceux qui le seront conformément à l'objectif de protection des sources mentionné dans l'ACO. Un auteur estime que les lacs eux-mêmes ont besoin d'être protégés à titre de source d'eau potable de qualité acceptable et que, pour ce faire, il faut savoir dans quelle mesure ils sont vulnérables. Un autre auteur a recommandé au gouvernement du Canada de tenir une consultation constructive auprès des Premières Nations sur la protection des sources d'eau.

Réponse: Pour favoriser une meilleure compréhension des préoccupations et des enjeux relatifs aux sources d'eau dans les Grands Lacs, le Canada fera en sorte que le public ait accès aux données scientifiques pertinentes dont on dispose. C'est ce que reflète l'objectif de protection des sources (ACO, annexe 3, objectif 6), qui fait le lien avec le travail entrepris pour appuyer les efforts faits dans le cadre de la Loi de 2006 sur l'eau saine de l'Ontario.

Nous reconnaissons dans l'ACOque les Grands Lacs constituent une source d'eau potable pour plus de huit millions d'Ontariens. Nous reconnaissons aussi qu'il faudrait redoubler d'efforts et coopérer davantage pour s'assurer que les populations en croissance puissent continuer de se fier à l'eau des Grands Lacs, et ce, pour les générations à venir.

Le Budget de 2007 propose une nouvelle Stratégie nationale sur l'eau, qui comporterait un régime de réglementation et de nouvelles normes pour garantir à tous les habitants des Premières Nations l'accès à une eau potable salubre.

Politique nationale de l'eau: Un auteur a demandé l'adoption d'une politique nationale de l'eau.

Réponse: Le Budget de 2007 propose une nouvelle Stratégie nationale sur l'eau, qui comprendrait par exemple : 12 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la dépollution du lac Simcoe; 11 millions de dollars sur deux ans pour accélérer la décontamination des Grands Lacs; 39 millions de dollars pour des programmes de recherche en sciences halieutiques qui serviront à améliorer la gestion et la conservation.

Planification de la gestion du bassin hydrographique: Plusieurs auteurs ont recommandé que l'Accord accorde davantage d'importance à la planification et à la gestion du bassin hydrographique et qu'il fasse des liens entre les projets pour le bassin et d'autres initiatives, telles que les programmes panlacustres.

Réponse: On ne pourrait pas améliorer la santé de l'écosystème aquatique du bassin des Grands Lacs sans une planification et une gestion du bassin hydrographique qui tiennent compte des objectifs pertinents pour les Grands Lacs en plus des objectifs pour le bassin lui-même. On s'efforcera, dans le cadre de l'annexe 3, de renforcer les liens entre les initiatives du bassin hydrographique et celles des lacs, et ce, à toutes les échelles - du bassin des lacs, des lacs et du bassin hydrographique - pour assurer la réalisation des objectifs des Grands Lacs.

Transferts entre bassins hydrographiques:Un auteur est d'avis que l'ACO devrait viser la prévention d'autres transferts d'eau entre bassins hydrographiques afin de préserver l'intégrité des bassins.

Réponse: Le gouvernement fédéral a modifié la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales en 2002 de manière à interdire les transferts de grandes quantités d'eaux limitrophes canadiennes hors du bassin, y compris les Grands Lacs. Cette loi vise à préserver l'intégrité des communautés et des écosystèmes à l'intérieur des bassins d'eau qui dépendent d'un approvisionnement durable en eau.

L'ACO impose aussi aux Parties l'obligation de favoriser une utilisation durable et la conservation des ressources en eau conformément à l'objet de l'Entente sur les ressources en eau durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (annexe 3, résultat 1).

Plan d'aménagement panlacustre (PAP) pour le lac Huron: Un commentaire mentionne le fait que le lac Huron n'a pas de PAP.

Réponse: En 2002, le Comité exécutif binational a officiellement approuvé la création d'un partenariat binational du lac Huron qui a pour mission de coordonner les activités environnementales dans le bassin du lac Huron. Environnement Canada, le ministère ontarien des Richesses naturelles et le ministère ontarien de l'Environnement conjointement avec la Environmental Protection Agency des États-Unis et le Department of Environmental Quality du Michigan, en tant que noyau, en assurent la direction et coordonnent ses activités.

Des priorités écosystémiques ont été définies dans le cadre du Partenariat binational du lac Huron. Elles portent notamment sur les contaminants présents dans le poisson et la faune, la disparition de l'habitat et de la biodiversité ainsi que les problèmes de qualité de l'eau dans la région. Le plan d'action du Partenariat binational du lac Huron a été établi en 2004 et actualisé en 2006. Voici certaines des réalisations à son actif : accroissement de la coordination des organisations gouvernementales et non gouvernementales, de la communication, de la participation communautaire et de l'intendance et amélioration de la surveillance et de la production de rapports sur l'état du bassin lacustre.

Le Canada estime que cette formule, qui intègre bon nombre des éléments d'un plan d'aménagement panlacustre, constitue la façon la plus efficace de relever les défis actuels que présente le lac Huron.

Importance de l'éducation du public: Un auteur estime que l'ACO devrait préconiser la sensibilisation du public aux effets de ses actions sur l'environnement et à l'importance de protéger les ressources en eau communes par des programmes de prévention de la pollution.

Réponse: L'annexe 3 fait ressortir l'importance d'une meilleure connaissance et d'une plus grande appréciation des Grands Lacs pour que le processus décisionnel repose sur des mesures d'intendance et des pratiques de gestion bénéfiques.

Évolution des pratiques dans le secteur agricole: Un auteur a observé qu'on ne peut pas, dans le seul but de contribuer au bien commun ou de l'améliorer, tenir l'agriculture responsable de l'évolution de pratiques qui ne favorisent pas la production. Il estime qu'on devrait considérer comme un outil essentiel de la mise en oeuvre de l'ACO la reconnaissance, dans l'intérêt public, du paiement pour la production de biens et services écologiques.

Réponse: Nous reconnaissons dans l'Accord les contributions positives apportées par le secteur agricole ainsi que les défis posés par des pratiques agricoles qui évoluent suivant les demandes et les besoins de la population, mais nous ne traitons pas du paiement pour la production de biens et services écologiques. Un groupe de travail fédéral-provincial se penche actuellement sur la question des biens et services écologiques dans le cadre d'initiatives pilotes de recherche sur les BSE.

Application de la Loi sur les pêches: Un auteur a recommandé que l'application de la Loi sur les pêches soit mentionnée dans l'ACO.

Réponse: Le gouvernement du Canada applique ses lois.

Recherches sur les aspects bénéfiques de l'agriculture: Un auteur estime que l'État devrait subventionner davantage la recherche sur les aspects bénéfiques de l'agriculture pour les écosystèmes et les habitats aquatiques des Grands Lacs.

Réponse: Nous reconnaissons dans l'ACO les effets positifs que les activités d'intendance entreprises par les producteurs agricoles ont eus sur les habitats et les écosystèmes aquatiques des Grands Lacs. Le gouvernement fédéral appuie des recherches concertées sur les pratiques de gestion agricole durables qui contribueront à préserver la qualité de notre sol, de notre eau et de notre air, y compris des études sur les avantages pour l'environnement. Nous sommes actuellement à définir des pratiques de gestion du sol et de l'eau pour améliorer tant la productivité agricole que la qualité de l'environnement dans le bassin des Grands Lacs.

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