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Document de consultation
Modifications au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
par
la Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada

12 novembre 2015

Introduction

Environnement et Changement climatique Canada est en voie de modifier le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (2005) (REIDDMRD) afin de renforcer la capacité du Canada de respecter ses obligations découlant de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (la Convention de Bâle). Les modifications proposées élargiraient la définition de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et ajouteraient de nouvelles conditions concernant le renvoi de déchets ou de matières recyclables refusés par le pays importateur ou le pays de transit.

Le présent document explique les modifications réglementaires proposées et les conséquences potentielles sur les entreprises qui exportent des déchets ou des matières recyclables. Les intervenants sont invités à formuler des commentaires concernant la proposition d’ici le 11 décembre 2015 et à les envoyer à l’adresse suivante : tanya.smyth-monteiro@canada.ca. Veuillez écrire « Consultation – Modifications proposées au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses » dans la ligne d’objet de votre message.

Gestion de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada

Le contrôle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses au Canada est une responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Le gouvernement fédéral est chargé de réglementer les mouvements internationaux ainsi que les mouvements entre les provinces et territoires, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux assurent la réglementation et l’octroi de permis pour les producteurs et les transporteurs de déchets, ainsi que pour les installations d’élimination, de recyclage et de traitement. Finalement, les gouvernements municipaux sont chargés des programmes de collecte et d’élimination des déchets sur leur territoire.

Le REIDDMRD a été adopté afin de veiller à ce que les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses exportés et importés soient gérés d’une manière écologique afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Ce règlement contribue à la capacité du Canada de respecter ses obligations en vertu des trois accords internationaux suivants en incorporant les obligations en question dans la législation nationale :

  • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, des Nations Unies (1989) (ratifiée par le Canada en 1992);
  • Décision C(2001)/107/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, Organisation de coopération et de développement économique (OCDE);
  • Accord Canada-États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux de 1986 (modifié en 1992 afin d’inclure les dispositions concernant les déchets non dangereux).

Le REIDDMRD établit les exigences relatives à l’exportation, à l’importation et au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui traversent la frontière canadienne. Cela contribue à assurer que ces envois de déchets et de matières recyclables entrant ou sortant du Canada ou passant par le pays peuvent être suivis et contrôlés par Environnement et Changement climatique Canada avec l’appui d’autres agences gouvernementales. Le Règlement assure également que les exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses du Canada ont reçues le consentement des pays d’importation ou de transit avant que l’envoi n’ait lieu.

Motifs pour les modifications proposées

Depuis l’entrée en vigueur du REIDDMRD, en 2005, il y a eu, à l’occasion (en moyenne environ une fois par année), des exportations depuis le Canada de déchets ou de matières recyclables qui n’étaient pas considérés comme étant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses selon ce règlement, mais qui étaient jugés comme étant dangereux et étaient contrôlés ou interdits par un pays importateur ou de transit. Dans ces cas, l’exportateur canadien n’était pas tenu d’aviser Environnement et Changement climatique Canada en vertu du REIDDMRD. Ainsi, aucun consentement n’était demandé au pays importateur et aucun permis d’exportation n’était accordé par Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, les déchets ou les matières étaient contrôlés ou interdits par le pays importateur, et étaient donc considérés comme des envois illégaux aux termes de la Convention de Bâle, car ils avaient été expédié du Canada sans d’abord avoir obtenu le consentement du pays importateur. La plupart de ces cas concernaient des déchets ou des matières recyclables provenant de collectes auprès de ménages. Lors de telles situations, le pays importateur retournait l’envoi illégal au Canada ou demandait à l’exportateur ou au gouvernement du Canada de récupérer les déchets envoyés, comme l’exige la Convention de Bâle.

Le REIDDMRD sera modifié afin de veiller à ce que tous les déchets et toutes les matières recyclables qui sont contrôlés ou interdits par un pays importateur ou de transit soient également considérés comme étant  des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vertu du règlement canadien. Le REIDDMRD sera également modifié afin d’aligner les exigences liées au renvoi des déchets ou des matières refusés par un pays importateur ou un pays de transit avec les exigences de la Convention de Bâle.

Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Les modifications au REIDDMRD qui sont proposées seront introduites préalablement à une autre initiative règlementaire plus vaste intitulée « Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses » qui regroupera trois règlements existants : le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996). Les modifications réglementaires envisagées pour cette initiative plus vaste ont fait l’objet de consultations en 2010. Les modifications réglementaires qui ne sont pas abordées dans le cadre du présent document de consultation, notamment en ce qui concerne l’équipement électronique et électrique ainsi que les changements nécessaires pour soutenir la mise en œuvre d’un nouveau système électronique de suivi des envois, feront partie de cette initiative plus vaste.

Les modifications proposées

Les modifications proposées au REIDDMRD concernent deux principaux volets.

1) Définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Les définitions de « déchet dangereux » et de « matière recyclable dangereuse » du REIDDMRD seront élargies afin d’inclure tous les déchets ou toutes les matières recyclables qu’un pays importateur ou un pays de transit interdit d’importer ainsi que tous les déchets ou toutes les matières recyclables qu’il définit comme étant dangereux ou pour lesquels il exige que son consentement soit obtenu avant l’importation ou le transit, conformément à la Convention de Bâle ou à l’Accord entre le Canada et les États‑Unis. En pratique, cela signifie que tous les déchets ou toutes les matières recyclables qui sont considérés comme étant dangereux ou qui sont contrôlés ou interdits par un autre pays seront également considérés comme « dangereux » aux termes de la réglementation canadienne pour l’envoi concerné. Un exportateur canadien devra donc obtenir un permis d’Environnement et Changement climatique Canada afin de procéder à son exportation. Par exemple si des déchets ou des matières recyclables provenant de collectes auprès de ménages étaient considérés comme étant dangereux ou étaient contrôlés dans un autre pays, une entreprise canadienne devra aviser Environnement et changement climatique Canada pour obtenir un permis avant de procéder à l’exportation vers le pays concerné.

Comme la grande majorité (98 %) des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses du Canada vont vers les États-Unis, que l’exportation et l’importation de déchets provenant de collectes auprès de ménages ne sont pas contrôlés par ce pays et que les déchets et les matières recyclables considérés comme étant dangereux par les règlements des États‑Unis sont déjà couverts par le REIDDMRD, les exportateurs canadiens qui expédient ces matières vers les États-Unis ne devraient pas être touchés par les modifications proposées. Les exportateurs qui expédient des déchets ou des matières recyclables, plus particulièrement des déchets ou des matières recyclables provenant de collectes auprès de ménages vers des pays autres que les États-Unis, pourraient avoir besoin d’obtenir un permis pour leurs exportations conformément au REIDDMRD modifié. Les entreprises qui importent des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses ne seront pas touchées par les modifications proposées.

Cette proposition de modifications pour les définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses remplacerait l’approche initiale proposée lors des consultations menées en 2010 pour le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets non dangereux destinés à l’élimination définitive.

2) Dispositions visant les renvois

Les modifications proposées changeraient les exigences concernant les renvois de déchets ou de matières recyclables refusés par un pays importateur ou un pays de transit afin de mieux les aligner avec les exigences de la Convention de Bâle et donneraient plus de souplesse en ce qui concerne le délai permis pour le retour d’un envoi refusé. Selon les modifications proposées, l’exportateur serait tenu de retourner un envoi refusé par l’autorité compétente du pays de destination ou du pays de transit. Conformément au REIDDMRD actuel, le renvoi des déchets est seulement exigé s’ils sont refusés par l’installation agréée indiquée dans le permis d’exportation.

Environnement et changement climatique Canada et l’autorité du pays concerné pourraient également convenir d’un délai autre que 90 jours pour prendre les mesures relatives au retour de l’envoi ou pour que les déchets ou les matières recyclables soient éliminés ou recyclés dans le respect de l’environnement dans le pays concerné. Actuellement, l’exportateur est tenu, dans les 90 jours suivant l’avis au ministre concernant le refus d’un envoi, de prendre les mesures nécessaires pour le retourner ou pour s’assurer que les déchets ou les matières recyclables soient éliminés ou recyclés dans le respect de l’environnement dans le pays concerné.

Coûts des modifications proposées

Cette section décrit les estimations préliminaires des coûts de conformité et des coûts administratifs pour les entreprises réglementées concernées par les modifications proposées. Environnement et Changement climatique Canada aimerait obtenir de la rétroaction de la part des intervenants afin de savoir si ces coûts sont réalistes.

Le Conseil du Trésor du Canada définit les coûts administratifs comme le coût total de la « planification, la collecte et le traitement de l'information, l'établissement de rapports, le remplissage de formulaires et la conservation des données exigées par le gouvernement fédéral en vertu d'un règlement». Ces coûts sont estimés en évaluant les coûts de main‑d’œuvre et le temps passé par la personne qui exécute une activité administrative.

Les coûts de conformité sont définis comme la « mise de fonds initiale à laquelle s’ajoutent les coûts inhérents à l’entretien régulier ainsi qu’à la formation que l’entreprise doit assumer afin de se conformer à la réglementation ». Ces coûts sont estimés en ajoutant les coûts de main-d’œuvre de la personne qui exécute l’activité de conformité et les coûts réellement engagés pour se conformer aux exigences réglementaires.

Environnement et changement climatique Canada prévoit que les modifications proposées toucheront très peu d’entreprises canadiennes et estime qu’il y aura approximativement six nouvelles entreprises réglementées qui n’étaient pas auparavant assujetties au REIDDMRD. Il s’agirait d’entreprises qui expédient des déchets ou des matières recyclables qui ne sont pas considérés comme étant dangereux selon le REIDDMRD actuel, mais qui sont considérés comme étant dangereux ou qui sont contrôlés ou interdits dans un autre pays. Comme pour le REIDDMRD actuel, les coûts administratifs et les coûts de conformité pour ces nouvelles entreprises réglementées comprendraient :

  • le fait de remplir une notification et de l’envoyer à Environnement et Changement climatique Canada;
  • le fait de remplir et de distribuer un document de mouvement pour chacun des envois;
  • le fait de fournir une confirmation de l’élimination ou du recyclage;
  • la rédaction et la mise en place d’un contrat;
  • les assurances pour la responsabilité environnementale;
  • la conservation des documents.

Les estimations préliminaires ont été calculées pour les coûts de conformité et les coûts administratifs comme suit : le fait de remplir, d’envoyer et de conserver une notification, le document de mouvement et la confirmation de l’élimination ou du recyclage (130 $ annuellement par exportateur); la mise en place d’un contrat (220 $ annuellement par exportateur) et l’achat d’assurances (10 000 $ annuellement par exportateur).

Nous voulons connaître votre avis.

Envoyez toute question ou tout commentaire par courriel au : tanya.smyth-monteiro@canada.ca. Veuillez écrire « Consultation - Modifications proposées au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses » dans la ligne d’objet de votre message.

Environnement et Changement climatique Canada encourage la transmission du présent document.

Date de modification :