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Rapport annuel de la LCPE (1999) pour la période d'avril 2010 à mars 2011


10 Conformité et application de la loi (Partie 10)

La LCPE (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité et exercer certains pouvoirs d'inspection.

Les agents de l'autorité peuvent recourir à une vaste gamme de mesures pour répondre à une infraction présumée. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recours officiel en justice, par exemple les directives, les contraventions, les ordonnances d'interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d'arrêt de navires et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Au nombre des mesures permettant d'assurer la conformité au moyen d'un recours en justice, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, la conformité peut être assurée par le recours aux Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, un programme visant le traitement des infractions à l'extérieur du processus judiciaire formel.

10.1 Désignations et formation

Le nombre de personnes actives désignées disposant de pouvoirs d'application de la Loi en vertu de la LCPE (1999) au sein d'Environnement Canada est établi comme suit :

  • 185 agents de l'autorité en vertu de la LCPE;
  • 38 agents d'intervention d'urgence du Programme des urgences environnementales, désignés comme agents de l'autorité avec pouvoirs restreints; et
  • 154 analystes de la LCPE.

À l'automne 2010, le programme de formation de base en application de la loi a produit dix nouveaux agents désignés avec pleins pouvoirs d'application de la loi, et deux agents d'intervention d'urgence ayant des pouvoirs d'application restreints.

Avec l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, en décembre 2010, Environnement Canada a élaboré et présenté un séminaire régional d'une journée pour tous ses agents désignés. Ce séminaire a eu lieu à 25 emplacements différents afin de s'assurer que tous les agents désignés, y compris les agents des urgences environnementales, ont reçu la formation sur les nouvelles dispositions et les dispositions modifiées de la LCPE (1999) découlant de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales et de la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement. Environnement Canada a entrepris d'élaborer les règlements et les politiques nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la LCPE (1999) (et d'autres lois et règlements) introduites ou modifiées par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. La formation sur ces dispositions sera dispensée en 2011-2012.

En 2010-2011, le cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes a également été mis à jour afin de refléter les modifications de la LCPE (1999) consécutives à l'entrée en vigueur de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Le cours révisé a été présenté dans la région de la capitale nationale et a permis de désigner 13 nouveaux analystes pour l'application de la LCPE. D'autres séances seront présentées en 2011-2012.

Les autres réalisations en matière de formation liée aux règlements de la LCPE (1999) en 2010-2011 sont les suivantes :

  • la préparation d'un cours sur le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée et sa présentation à 11 agents;
  • l'évaluation des besoins et le début de l'élaboration de modules de formation portant sur les règlements visant les véhicules et les moteurs, comme suit :
    • Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
    • Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression et ses modifications;
    • Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs;
    • Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route;
    • Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (règlements concernant les véhicules légers);
  • la préparation de cours mis à niveau pour tous les règlements sur les carburants, en raison du nouveau Règlement sur les exemptions relatives au carburant (p. ex. Règlement sur les circonstances pour une exemption en vertu de l'article 147 de la loi). Le cours portera sur les règlements suivants :
    • Règlement sur la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence (connu sous le nom de Règlement sur l'essence);
    • Règlement sur le benzène dans l'essence;
    • Règlement sur le soufre dans l'essence;
    • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
    • Règlement concernant l'importation et l'exportation de combustibles contaminés (connu sous le nom de Règlement sur les combustibles contaminés);
    • Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
    • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges;
    • Règlement sur les exemptions relatives au carburant (nouveau règlement);
  • l'évaluation des besoins et le lancement de l'élaboration d'un cours avancé sur le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

10.2 Promotion de la conformité

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d'améliorer la connaissance et la compréhension de la loi et de ses règlements. Dans le cadre de ces activités, de l'information est fournie sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

En 2010-2011, de nombreuses activités de promotion de la conformité ont eu lieu pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). Plusieurs approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des envois postaux et des séances d'information, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des provinces ou des organisations non gouvernementales (p. ex. Parcs Canada, Hydro-Québec, l'Institut canadien des engrais et des associations de fabricants).

10.2.1 Collaboration avec les Premières nations

Environnement Canada a continué à travailler en étroite collaboration avec les Premières nations et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada en 2010-2011. Des ateliers, des formations et des présentations ont été réalisés sur les obligations de respecter les règlements de la LCPE (1999).

Des activités de promotion de la conformité ont été effectuées à l'appui du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Un programme de formation en ligne a été élaboré afin d'aider les Premières nations à enregistrer leurs systèmes de stockage dans la base de données d'Environnement Canada. Cette formation a été offerte, sur place, dans les réserves de la région de l'Atlantique par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Plusieurs ateliers portant sur les exigences des règlements ont été présentés à la collectivité réglementée des Premières Nations dans tout le Canada. En outre, des ateliers sur la planification d'urgence pour les réservoirs de stockage ont été présentés à la Première nation de Kettle et Stony Point et à la Conférence environnementale des Premières nations du Nord de l'Ontario. Des trousses de promotion de la conformité, avec des affiches, des renseignements contextuels et des renseignements sur le processus d'identification des systèmes de stockage, ont aussi été distribuées à l'occasion des séances d'information, des conférences et des réunions. Les trousses ont également été distribuées par la poste aux Premières nations.

Plusieurs présentations ont été faites sur le projet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées dans le cadre du programme de formation itinérante des Premières nations, devant l'Atlantic First Nations Housing & Infrastructure Network's Water & Wastewater Sub-Committee, devant les opérateurs d'usines de traitement des eaux usées des Premières nations, réunis sous l'égide de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, à l'occasion de la conférence annuelle de l'Ontario First Nations Technical Services Corporation Annual Conference, et devant l'Alberta First Nations Technical Advisory Group.

Des ateliers sur la conformité environnementale et des réunions sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), ont été tenus à deux reprises à Ottawa, en Ontario, et une fois à Cole Harbour, en Nouvelle-Écosse. Les membres de l'Atlantic First Nations Housing and Infrastructure Regional Technical Committee et des représentants d'autres ministères, conseils et organismes fédéraux et de sociétés d'État ont assisté à ces ateliers.

10.2.2 Promotion de la conformité à plusieurs règlements

Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers et kiosques d'information afin de joindre les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement.

En 2010-2011, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements ont porté sur de nombreux règlements environnementaux de la LCPE (1999), de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Au total, les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont organisé neuf ateliers et kiosques d'information dans diverses régions du Canada pour les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement. Les ateliers ont porté sur plusieurs règlements, notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le Règlement sur les urgences environnementales et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Ces activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements offrent une occasion unique aux personnes réglementées de rencontrer des employés d'Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les personnes réglementées bénéficient également des connaissances et de l'expérience du personnel sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des ressources qui leur fournissent de plus amples renseignements.

10.2.3 Activités portant sur un des règlements de la LCPE

Les activités de promotion de la conformité portant sur un des règlements de la LCPE (1999) en 2010-2011 ont été les suivantes :

Les activités de promotion de la conformité touchant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés comprenaient des visites de sites, des présentations, de séances de formation, des réunions et des séances d'information qui se sont déroulées partout au Canada, et qui ont permis de présenter le règlement à plus de mille Canadiens provenant de différentes associations, d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et municipaux. Trois envois postaux contenant des renseignements au sujet du règlement ont été faits, atteignant environ 2 200 Canadiens.

Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires - des présentations ont été faites et un kiosque d'information d'Environnement Canada a été installé pendant les événements clés de différentes associations dentaires afin de promouvoir l'Avis. Ces activités ont atteint environ 1 300 dentistes canadiens. Environnement Canada a communiqué avec les associations dentaires provinciales, l'Alberta Dental Association de l'Alberta et le College's Dental Congress pour les aider à transmettre par courriel à leurs membres une trousse de promotion de la conformité. Des affiches faisant la promotion du règlement et des pratiques exemplaires de manutention du mercure ont été expédiées par la poste aux cabinets de dentistes. En août 2010, des courriels ont été envoyés et des envois postaux ont été faits afin de rappeler aux dentistes la date limite pour la préparation de l'annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution à l'égard des rejets de mercure provenant des résidus d'amalgames dentaires (paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)). Ces envois postaux ont atteint plus de 8 000 professionnels de l'industrie dentaire.

Règlement sur les BPC et Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) -- des présentations et des visites aux sites ciblés ont été effectuées afin de promouvoir la conformité aux règlements. Des envois postaux contenant des renseignements à propos des règlements ont été effectués dans l'ensemble du pays, atteignant plus de 5 200 entreprises susceptibles de composer avec les BPC. De même, plusieurs documents de promotion de la conformité traitant des exigences des règlements et de l'utilisation du système de déclaration en ligne des BPC ont été préparés et mis à la disposition des personnes réglementées par l'entremise du site Web sur les BPC d'Environnement Canada.

Règlement sur les urgences environnementales -- Environnement Canada a fait des présentations devant plusieurs associations et groupes d'intervenants et participé à des ateliers pour promouvoir le règlement. Ces activités ont permis à Environnement Canada de joindre plus de 500 associations et groupes qui, à leur tour, ont diffusé l'information à leurs membres.

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) -- le rapport annuel a été envoyé aux entreprises de nettoyage à sec, aux vendeurs, aux importateurs et aux recycleurs du tétrachloroéthylène, atteignant plus de 4 000 propriétaires d'entreprises. En outre, un kiosque d'information d'Environnement Canada a été dressé à l'occasion de la conférence professionnelle de la Saskatchewan Professional Dry Cleaners Association afin de promouvoir la conformité à la réglementation, et deux présentations ont été faites devant les membres de l'Alberta Textile and Cleaning Association.

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés -- les activités de promotion de la conformité ont été axées sur la présentation d'information par l'entremise des présentations et d'ateliers sur le règlement pour les associations de pompiers, puisque les mousses filmogènes en solution aqueuse contenant du sulfonate de perfluorooctane sont utilisées dans la lutte contre les incendies. Ces événements ont atteint plus de 100 participants. Des efforts ont été déployés pour communiquer, par téléphone et par les envois postaux, avec les organisations susceptibles d'utiliser les mousses filmogènes en solution aqueuse, comme les associations provinciales de commissaires aux incendies, les chefs de pompiers et les services d'incendie; les aéroports; les services de traversiers; Transports Canada; les raffineries de pétrole et les écoles de formation de secours en cas d'incendie. Ces efforts ont touché plus de 1 800 membres de différents organismes et entreprises.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux -- les activités de promotion de la conformité ont mis l'accent sur la fourniture d'information sur le règlement par des présentations, des séances d'information et des envois postaux. Des présentations ont été faites devant les membres de la Montreal Society of Coatings Technology, qui regroupe la plupart des fabricants de peinture de l'Est du Canada, et le Comité permanent de liaison environnement-municipalités (COPLEM) au Québec. Les séances d'information organisées dans les différentes régions ont atteint plus de 400 participants. Une trousse de promotion de la conformité contenant une lettre d'accompagnement, une fiche d'information et un questionnaire a été envoyée par la poste et par courriel à environ 10 000 fabricants et importateurs.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile -- les activités de promotion de la conformité pour ce règlement ont pris la forme de présentations, d'envois postaux et de séances d'information régionales qui ont réuni près de 100 participants. Une trousse de promotion de la conformité contenant une lettre d'accompagnement, une fiche d'information et un questionnaire a été envoyée par la poste et par courriel à plus de 1 500 fabricants, importateurs et revendeurs. Une annonce faisant la promotion de la conformité au Règlement a été placée dans deux revues spécialisées (Le Carrossier et Bodyshop Magazine) afin de joindre les fabricants, les importateurs, les vendeurs et les utilisateurs de produits de finition automobile. Ces deux revues ont une circulation de 16 000 copies imprimées.

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) -- vingt séances d'information, des séances de formation et des présentations ont été effectuées pour divers groupes de partout au Canada, y compris les ministères, conseils, organismes fédéraux et sociétés d'État; les Premières nations; des étudiants en mécanique de réfrigération; et des entrepreneurs en entretien d'extincteurs. Afin d'atteindre plus de Canadiens, une campagne de publicité a été menée dans la revue Inter-Mécanique du Bâtiment de la Société des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. Des envois postaux à des groupes ciblés ont également été faits. Ces activités de promotion de la conformité ont atteint environ 10 000 Canadiens.

Règlement sur les carburants renouvelables -- des envois postaux ont été faits à 25 producteurs et importateurs de carburant canadiens ciblés. Des séances d'information et des présentations ont été faites pour plus de 85 entreprises dans l'industrie du carburant.

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route -- des fiches d'information et des renseignements concernant le Règlement ont été envoyés à plus de 2 400 Canadiens. Des séances d'information tenues dans le cadre de salons professionnels de l'industrie nautique, de l'industrie de la motocyclette et de l'industrie des véhicules récréatifs hors-route ont attiré environ 200 participants.

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée - des envois postaux ont été faits pour rappeler aux entités réglementées les échéances à venir pour la production de rapports en vertu du Règlement; au total, 120 rappels ont été envoyés. Des réunions avec les industries ont eu lieu afin de promouvoir la conformité avec le Règlement.

Règlement sur la concentration en phosphore (ou Règlement sur la concentration de phosphore dans certains produits de nettoyage) -- avant l'entrée en vigueur des nouvelles exigences en vertu du Règlement, le laboratoire d'Environnement Canada à Edmonton a déterminé la concentration en phosphore d'un certain nombre de détergents et nettoyants ménagers pour fournir des renseignements aux fins de promotion de la conformité. Les tests ont démontré que la concentration de phosphore dans certains produits dépassait le niveau permis par les dispositions modifiées. Des lettres de promotion de la conformité ont été expédiées aux entreprises qui fabriquent ces produits.

Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges -- des fiches de renseignements et une trousse d'information sur la promotion de la conformité à la réglementation fédérale sur les combustibles ont été envoyées à 600 détaillants d'essence au Canada, y compris ceux qui se trouvent sur les terres autochtones.

Règlements sur les véhicules et les moteurs -- dans le cas du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, la liste des personnes réglementées a été mise à jour et deux trousses d'information ont été envoyées aux entités réglementées et aux entités réglementées potentielles. Le premier envoi postal les a informés de l'ordonnance provisoire modifiant Règlement actuel et comprenait des orientations supplémentaires liées aux options de conformité. Un deuxième envoi postal a été fait après la publication des modifications proposées au Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin de solliciter des commentaires. Les deux envois comprenaient un formulaire de réponse dans le but d'inciter les gens à fournir une adresse courriel afin de réduire les coûts liés aux envois postaux. Les envois postaux ont touché environ 2 500 entreprises.

10.3 Priorités d'application de la loi

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d'application de la loi décrivant les activités d'application de la loi devant être mises en œuvre au cours de cet exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE (1999). Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements ou instruments.

Les facteurs qui influencent la détermination des règlements prioritaires comprennent le risque pour l'environnement et la santé humaine représenté par la substance ou l'activité réglementée, les problèmes de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle ainsi que les engagements nationaux et internationaux. En 2010-2011, les priorités du plan national d'application de la loi étaient les suivantes :

  • Règlement sur les BPC;
  • Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
  • Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Au nombre d'inspections effectuées aux termes du plan d'application de la loi s'ajoutent un grand nombre d'inspections provenant d'interventions liées aux déversements, aux plaintes, aux renseignements ou à d'autre information. De plus, des priorités régionales d'inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements.

Plusieurs facteurs influencent le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l'importance des secteurs réglementés ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

10.4 Activités d'application de la loi

10.4.1 Statistiques sur l'application de la loi

Le tableau 14 indique les inspections, les enquêtes et les mesures d'application de la loi effectuées en 2010-2011.

Tableau 14 : Sommaire des inspections, des enquêtes et des mesures d'application effectuées d'avril 2010 à mars 2011
Outil de la LCPEInspectionsEn-quê-
tes
Mesures d'application de la loi
TotalSur le siteHors siteCon-
tra-
ven-tions
Di-
rec-
tives

écri-tes
Aver-
tisse
ments écrits
In-
jonc-tions
Arrê-
tés

minis-tériels
O
E
M
P
E
M
R
M
P
E
Pour-sui-
tes
Accu-
sa-tions
Chefs
d'accu-sation
Con-
dam-
na-tions
Règlements
Règlement
sur le rejet
d'amiante
par les
mines et
usines
d'extrac-
tion
d'amiante
               
Règlement
sur le
benzène
dans
l'essence
250
57
193
   
3
        
Règlement
sur le rejet
de mercure
par les
fabriques
de chlore
               
Règlement
sur l'électro-
déposition
du chrome,
l'anodisa-
tion au
chrome et
la gravure
inversée
79
43
36
 
 
 
9
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur
l'immersion
en mer
101
56
45
 
 
 
3
 
 
1
 
2
2
 
1
Règlement
sur les
urgences
environne-
mentales
180
86
94
1
 
 
 27
 
 
2
 
 
 
 
 
Règlement
sur l'export-
ation et l'im-
portation
de déchets
dangereux
et de
matières
recyclables
dangereuses
279
214
65
6
 
1
19
 
 
 
 
4
36
 
2
Règlement
sur l'export-
ation et l'im-
portation
des déchets
dangereux

(inactif)
1
1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur l'export-
ation de sub-
stances aux
termes de la
Convention
de Rotterdam
646
296
350
3
 
 
85
 
 
4
 
 
 
 
 
Règlement
fédéral sur le
traitement
et la
destruction
des BPC au
moyen
d'unités
mobiles
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
nº 1 concer-
nant les ren-
seignements

sur les
combustibles
143
7
136
 
 
 
1
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
fédéral sur
les halocar-
bures (2003)

143
7
136
 
 
 
1
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur le
débit de
distribu-
tion de
l'essence
et de ses
mélanges
149
149
 
 
 
 
15
 
 
1
 
 
 
 
 
Règlement
sur
l'essence
19
6
13
 
 
 
 
 
 
 
 
1
1
 
1
Règlement
sur les
mouvements
interpro-
vinciaux
des déchets
dangereux
51
43
8
1
 
 
 
 
 
 
 
1
1
 
1
Règlement
sur les ren-
seignements
concernant
les sub-
stances
nouvelles
(substances
chimiques et
polymères)
8
4
4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les ren-
seignements
concernant
les sub-
stances
nouvelles
(organismes)
12
9
3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les émis-
sions des
moteurs
hors route
à allumage
par com-
pression
13
12
1
2
 
 
 
 
 
 
1
7
 
Règlement
sur les
émissions
des petits
moteurs
hors route
à allumage
commandé
20
19
1
1
 
 
6
 
 
1
 
2
6
7
3
Règlement
sur les émis-
sions des
véhicules
routiers et
de leurs
moteurs
24
19
5
3
 
 
4
 
 
3
 
 
 
 
 
Règlement
sur les sub-
stances
appauvris-
sant la
couche
d'ozone
(1998)
62
47
15
4
 
 
2
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les

BPC
551
332
219
5
 
 1
 39
 
 
3
 
 
 
 
 
Règlement
sur l'export-
ation de
déchets
contenant
des BPC
(1996)
1
1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur le sul-
fonate de
perfluoro-
octane et
ses sels et
certains
autres
composés
1
1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur la con-
centration
en phos-
phore
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les
additifs
antimousse
et les co-
peaux de
bois utilisés
dans les
fabriques
de pâtes
et papiers
39
2
37
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les
dioxines et
les furan-
nes chlorés
dans les
effluents
des fabri-
ques de
pâtes et
papiers
76
3
73
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les de-
mandes
de permis
pour l'im-
mersion
en mer
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur le rejet
de plomb
de seconde
fusion
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les sol-
vants de
dégraissage
29
19
10
 
 
 
7
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les sys-
tèmes de
stockage
de produits
pétroliers
et de pro-
duits appa-
rentés
385
364
21
2
 
 
 90
 
 
8
 
 
 
 
 
Règlement
sur le soufre
dans le car-
burant
diesel
271
73
198
 
 
 
23
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur le soufre
dans
l'essence
88
56
32
 
 
 
1
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur le tétra-
chloro-
éthylène
(utilisation
pour le
nettoyage
à sec et
rapports)
1636
432
1204
10
 
1
173
 
 
19
 
 11
60
 
22
Règlement
de 1992
sur le rejet
de chlorure
de vinyle
6
1
5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur la con-
centration de

phosphore
dans certains
produits de

nettoyage
6
6
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les
carburants
renouvelables
27
1
26
 
 
 
1
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
sur les
combustibles
contaminés
2
2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Règlement
limitant la
concentration
en composés
organiques
volatils
(COV) des
produits de
finition
automobile
1
1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autres outils*
Article(s) de
la LCPE (1999)
86
54
32
13
 
 
8
 
 
 
 
5
8
 
7
Avis en vertu
de l'article 46 -
Gaz à effet
de serre
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Avis en vertu
de l'article 56 -
Plans de pré-
vention de la

pollution
12
6
6
 
 
 
2
 
 
 
 
 
 
 
 
Avis en vertu
de l'article 71 - Substances
toxiques
4
2
2
 
 
 
1
 
 
 
 
 
 
 
 
Inventaire
national
des rejets de polluants
188
23
165
 
 
 
87
 
 
 
 
 
 
 
 
Total
5446
2447
2999
51
 
3
606
 
 
42
 
26
114
14
37

Remarques explicatives :

* Comprend les activités liées aux dispositions applicables de la LCPE (1999).

  • Inspections : seuls les dossiers fermés à l'aide de la date de fin sont compilés. Le nombre d'inspections correspond au nombre de personnes réglementées qui ont fait l'objet d'une inspection en vertu de chacun des règlements applicables.
  • Enquêtes : les enquêtes sont compilées selon le nombre de dossiers d'enquêtes, d'après la date de fin de l'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou qui sont liées à plus d'une loi ou d'un règlement. Par conséquent, le nombre total d'enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total au niveau législatif.
  • Les contraventions, les avertissements écrits, les directives écrites, les injonctions, les arrêtés ministériels et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement sont calculés en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si une inspection entraîne la remise d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements calculé est de trois.
  • Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRMPE) : le nombre de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement avant la date de mise en accusation, quel que soit le nombre de règlements en cause.
  • Poursuites : le nombre de poursuites est représenté par le nombre de sujets poursuivis, dont la date d’accusation s’inscrit dans la période de déclaration (c. à d. le nombre de poursuites intentées, pas le nombre de poursuites conclues au cours de l’année de déclaration).
  • Accusations : le nombre d'accusations (à l'exception des contraventions) est calculé en fonction du nombre d'articles d'un règlement qu'a enfreint une personne réglementée par date d'accusation.
  • Chefs d'accusation : le nombre de chefs d'accusation (à l'exclusion des contraventions) est calculé en fonction du nombre d'articles d'un règlement enfreints par date d'infraction liée à l'accusation.
  • Condamnations : le nombre de condamnations par article (excluant les contraventions) dont la date du dossier pertinent s’inscrit dans la période de déclaration (c.-à-d. qu’une entité visée par le règlement pourrait être condamnée plusieurs fois).

10.4.2 Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement

Un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEMPE) est une mesure d'application de la loi qui peut être appliquée pour faire cesser immédiatement une infraction à la LCPE, empêcher une infraction ou exiger que des mesures soient prises pour corriger une infraction, sans recours à l'appareil judiciaire. 

En 2010-2011, 42 ordres d'exécution ont été donnés : 19 à des nettoyeurs à sec pour des infractions présumées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), 8 à des propriétaires ou exploitants assujettis au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et 15 pour des infractions présumées à d'autres règlements.

10.4.3 Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont des outils d'application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité après le dépôt d'une accusation consécutive à une infraction à la LCPE (1999), sans recours à l'appareil judiciaire. Si un tel accord été négocié, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. L'accord doit aussi être publié dans le registre environnemental de la LCPE.

En 2010-2011, à la suite d'une enquête menée par Environnement Canada, une entreprise de Montréal (Québec), et son président ont accepté la responsabilité de l'importation illégale d'environ 120 000 kg de chlorodifluorométhane (HCFC-22), un gaz réglementé utilisé dans l'industrie de la réfrigération. Quatre chefs d'accusation d'importation illégale de HCFC-22 en violation du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) ont été déposées contre l'entreprise et son président. À la suite de consultations avec Environnement Canada, l'avocat représentant le procureur général du Canada a négocié un accord sur des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement avec l'accusé. Les mesures de rechange imposées par l'accord comprennent notamment le consentement à la confiscation en faveur de Sa Majesté du chef du Canada des 5 315 bouteilles de HCFC-22 (dont la valeur marchande est estimée à plus d'un million de dollars), la préparation d'un article sur la cause et les conditions de l'accord et sa publication dans un magazine spécialisé et sur le site Web de l'entreprise et un paiement volontaire de 4 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

10.4.4 Poursuites et affaires judiciaires

Les principales poursuites et affaires judiciaires intentées en 2010-2011 sont les suivantes.

Le 20 juillet 2010, une entreprise de Fogo, à Terre-Neuve-et-Labrador, a plaidé coupable à des accusations d'avoir chargé des déchets de poisson sur un navire aux fins d'immersion en mer. L'entreprise a été condamnée à verser une pénalité de 2 500 $ pour des infractions à la réglementation sur l'immersion en mer.Le tribunal a ordonné qu'une portion de 2 000 $ de la pénalité soit versée au Fonds pour dommages à l'environnement et que 500 $ soient versés au tribunal à titre d'amende.

Le 26 juillet 2010, une entreprise de nettoyage à sec d'Edmonton, en Alberta, a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). L'entreprise a été condamnée à une amende de 10 000 $ pour ne pas avoir stocké des déchets de perchloroéthylène dans des contenants fermés et parce qu'elle ne disposait pas de bouchons imperméables au tétrachloroéthylène pour les drains de plancher, en cas de déversement. De ce montant, le Fonds pour dommages à l'environnement recevra 9 500 $.

Le 9 août 2010, une entreprise de nettoyage à sec de Watrous, en Saskatchewan, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) et à un chef d'accusation en vertu de la LCPE (1999). L'entreprise a été condamnée à des amendes totalisant 1 650 $ pour l'absence de confinement secondaire approprié, ne pas avoir préparé de rapport annuel, et ne pas s'être conformée à un ordre d'exécution en matière de protection. De ce montant, le Fonds pour dommages à l'environnement recevra 950 $.

Le 27 janvier 2011, une entreprise de Halifax, en Nouvelle-Écosse, a plaidé coupable à des accusations d'avoir exporté des déchets électroniques à Hong Kong, en contravention du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. La cour a condamné l'entreprise à verser 9 500 $ au Fonds pour dommages à l'environnement, aux fins d'utilisation en Nouvelle-Écosse, et à une amende de 500 $.

Le 28 janvier 2011, une entreprise de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 18 000 $ pour des infractions au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et à une amende de 12 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992). De cette somme, 18 000 $ seront versés au Fonds pour dommages à l'environnement, 10 000 $ au Fonds de recherche et de développement technologique, et 2 000 $ seront versés à l'ordre du Receveur général du Canada et crédités au Fonds du revenu consolidé.

Le 23 février 2011, une entreprise de nettoyage à sec de Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable à une accusation d'avoir conservé des déchets de perchloroéthylène dans des contenants ouverts, une infraction au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)  pris en application de la LCPE (1999). Le propriétaire de l'entreprise a également plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir communiqué de faux renseignements à un agent d'application de la loi. L'entreprise a été condamnée à une amende de 600 $ en plus de devoir verser une pénalité de 5 400 $ au Fonds pour dommages à l'environnement. Le propriétaire a été condamné à verser personnellement une amende de 250 $ et une pénalité de 2 250 $ au Fonds pour dommages à l'environnement. Dans les deux cas, les pénalités devront être appliquées spécifiquement à des travaux environnementaux en Alberta.

Le 14 mars 2011, le propriétaire d'une entreprise d'Estevan, en Saskatchewan, a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation et a été condamné à une amende 9 000 $ pour avoir exporté des huiles usées vers les États-Unis sans détenir le permis nécessaire. Quatre des cinq chefs d'accusations portaient sur des infractions au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et l'autre sur une infraction à la LCPE (1999). La pénalité comprend une amende de 4 000 $ et une somme de 5 000 $ à verser au Fonds pour dommages à l'environnement.

10.5 Poursuites nationales et internationales

Les activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l'application de la loi de la Commission de coopération environnementale, le Canada a participé avec les États-Unis et le Mexique à plusieurs projets axés sur l'application de la loi. En 2010-2011, le groupe de travail a élaboré une vision stratégique quinquennale et un plan de mise en œuvre de deux ans visant à améliorer la coopération opérationnelle entre les trois pays. Les trois pays se sont engagés à travailler ensemble pour élaborer et mettre en œuvre une approche régionale en matière d'application de la loi mettant spécifiquement l'accent sur la prévention de la circulation illégale des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d'ozone et des déchets dangereux. Les résultats attendus au cours des cinq prochaines années sont une amélioration et une plus grande efficacité des mesures de conformité et d'application de la loi, dans chacun des pays et dans l'ensemble de la région.

Environnement Canada a également participé activement au groupe de travail de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) sur les crimes environnementaux, qui met notamment l'accent sur le développement des capacités institutionnelles d'expertise judiciaire et l'arrêt du transit illégal des déchets électroniques. La Direction générale de l'application de la loi du Ministère participe également à des opérations éclair à la frontière avec des organismes comme Interpol et l'International Network for Environmental Compliance and Enforcement. Par exemple, en 2010, la Direction générale de l'application de la loi a pris part à deux opérations éclair internationales ciblant le transit illégal de déchets dangereux et de déchets électroniques. Dans ces opérations, Environnement Canada a travaillé en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la province de l'Ontario.