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ARCHIVÉE - Fiches d'information

Participation du public dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999)

Comment la LCPE 1999 favorise-t-elle une plus grande participation du public ?

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) renferme des dispositions qui renforcent l'engagement pris par le gouvernement du Canada de favoriser et de soutenir la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement. La Loi comporte un article qui, tout particulièrement, traite des possibilités accrues de participation du public, prévoyant notamment :

  • le partage de l'information grâce au Registre environnemental;
  • le droit de demander que le ministre fasse enquête sur une présumée infraction à la Loi;
  • de nouvelles dispositions sur le droit des citoyens d'intenter des poursuites; et
  • une meilleure protection des dénonciateurs.

La LCPE 1999 donne également l'occasion aux membres du public de participer à de nombreuses décisions sur les substances toxiques, leur accordant notamment :

  • le droit de demander l'adjonction d'une substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire;
  • le droit de déposer un avis d'opposition et de demander qu'une commission de révision soit constituée; et
  • le droit de formuler des commentaires sur diverses initiatives.

Qu'est-ce que le Registre environnemental ?

Le Registre environnemental, qui est requis conformément à l'article 12 de la LCPE 1999, est un outil essentiel dans la réalisation de l'engagement pris par le gouvernement de favoriser la participation du public en lui permettant d'avoir accès complètement et au moment opportun à des documents publics reliés à l'application de la loi.

Le Registre est une vaste source en direct de documents pertinents, parmi lesquels figurent des politiques, des lignes directrices, des règlements, des ordonnances, des accords, des avis et des permis. Il fournit des versions à jour des instruments juridiques courants de la LCPE 1999 et il permet au public de surveiller l'évolution de ces instruments, notamment les règlements et les ordonnances, depuis le moment où ils ont été proposés jusqu'à la publication du texte final dans la partie II de la Gazette du Canada. Enfin, il permet de déceler au moment voulu les possibilités de participation des intervenants.

Le Registre facilite l'accès, directement et par le biais d'outils de recherche, aux documents et à d'autres renseignements reliés à la LCPE 1999. Le Registre environnemental offre au public canadien des possibilités accrues de connaître et de comprendre les activités fédérales relatives à l'application de la LCPE1999 et de participer à des consultations et à la prise de décisions conformément à la Loi.

Comment peut-on avoir accès au Registre environnemental ?

Le Registre environnemental est une ressource qui est accessible au public. On peut le trouver sur le site Internet d'Environnement Canada.

Le contenu et la structure du Registre évolue, et à mesure que des améliorations pour en faciliter l'accès seront trouvées elles seront mises en oeuvre.

Quelles sont les dispositions relatives à la protection des dénonciateurs ?

La LCPE a toujours comporté des dispositions visant à protéger les personnes qui rapportent volontairement de possibles infractions à la Loi. La LCPE 1999 inclue cette protection pour tous les employés. Elle renferme une disposition permettant à une personne qui signale une présumée infraction en

vertu de la LCPE 1999 de demander l'anonymat. La Loi stipule qu'un employeur n'a pas le droit de punir, de harceler ou de congédier un employé qui, de bonne foi :

  • rapporte une présumée infraction prévue par la Loi;
  • refuse d'effectuer des activités qui seraient illégales aux termes de la Loi; ou
  • fait part de son intention de se conformer à la Loi.

Quelles sont les dispositions qui prévoient la tenue d'une enquête sur les infractions?

L'article 17 de la LCPE 1999 permet à tout résident du Canada de plus de 18 ans de demander que le ministre de l'Environnement fasse enquête sur une présumée infraction commise aux termes de la Loi. Il s'agit d'une amélioration par rapport à une disposition similaire figurant dans la LCPE 1988 qui exigeait qu'une plainte porte la signature de deux personnes avant qu'une enquête puisse être instituée. Le ministre est tenu d'effectuer cette enquête et de faire rapport sur son déroulement à la personne qui signale la présumée infraction.

Que se passe-t-il si la personne n'est pas satisfaite de la réponse donnée à sa demande d'enquête concernant une infraction?

S'il arrive que le ministre ne procède pas à une enquête ou que les mesures qu'il prend ne sont pas raisonnables, et s'il y a eu atteinte importante à l'environnement, la personne peut alors entreprendre une poursuite en responsabilité appelée « action en protection de l'environnement ». Dans de tels cas, une action prise en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'intenter des poursuites sera lancée contre la personne qui est censée avoir commis l'infraction. Une personne qui lance une action en protection de l'environnement peut demander à la cour :

  • d'indiquer de quelle manière cette question est régie par la Loi;
  • d'exiger du défendeur qu'il mette fin à l'activité qui a causé la présumée infraction ou qu'il prenne les mesures voulues pour empêcher la continuation de l'infraction;
  • d'enjoindre les parties de négocier un plan de mesures visant à rectifier ou à réduire le tort causé à l'environnement; et,
  • d'accorder une mesure de redressement appropriée, comme le paiement des frais encourus par la personne pour engager une action en justice, autre que l'attribution de dommagesintérêts.

Si la cour n'est pas satisfaite de la première tentative d'élaboration d'un plan visant à rectifier ou à réduire le tort causé, elle peut ordonner aux parties de négocier un autre plan ou encore nommer une personne qui verra à préparer un plan.

Internet :

Registre environnemental de la LCPE

Informathèque :

351 boul. St-Joseph
Hull, (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
sans frais : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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