Enjeux ciblés par la LCPE (1999)

Principaux enjeux environnementaux gérés en vertu de la Loi

Octobre 2005

La santé des Canadiens et notre progrès socio-économique sont fondamentalement liés à la qualité de notre environnement. C'est pourquoi le programme d'action du gouvernement du Canada, notamment le Projet vert, est lié aux réalités économiques et commerciales afin d'assurer un environnement sain et une croissance économique soutenue aux Canadiens. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) représente l'un des principaux outils dont s'est doté le gouvernement du Canada pour réaliser le développement durable et prévenir la pollution, deux objectifs fixés dans le cadre du Projet vert.

Cette fiche d'information fait partie d'une série de trois documents qui donnent un aperçu de la LCPE (1999). Enjeux ciblés par la LCPE (1999) offre une vue d'ensemble des grands enjeux abordés dans la Loi. Les deux autres fiches de la série, Coup d'oeil sur la LCPE (1999) et Cycle de gestion prévu par la LCPE (1999), contiennent respectivement une brève présentation de la Loi et une description des activités clés prévues par la Loi.

LCPE (1999) : un outil pour protéger l'environnement et la santé humaine

La LCPE (1999) habilite le gouvernement du Canada à assurer la saine gestion de huit grands domaines distincts. Elle vise à protéger l'environnement et la santé humaine des risques posés par les polluants nocifs et à prévenir l'introduction dans l'environnement canadien de nouveaux polluants. Les courtes descriptions suivantes expliquent comment fonctionne la LCPE (1999).

Substances nouvelles ou existantes

La LCPE (1999) vise à protéger l'environnement et la santé humaine des risques posés par les substances, y compris les substances introduites au Canada à partir de 1987 (substances nouvelles) et les substances chimiques qui étaient en usage avant 1987 (substances existantes). Environnement Canada et Santé Canada se partagent la responsabilité d'évaluer les substances nouvelles ou existantes.

La plupart des 23 000 substances existantes n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète des risques pour la santé et l'environnement avant leur utilisation. Afin d'établir l'ordre de priorité des risques que posent ces substances, la LCPE (1999) exige qu'elles soient catégorisées en fonction : a) de leur toxicité intrinsèque, et soit de leur bioaccumulation dans les organismes vivants (fait de s'accumuler dans les organismes vivants et d'aboutir dans la chaîne alimentaire) ou de leur persistance dans l'environnement (fait de mettre beaucoup de temps à se décomposer), ou b) du risque d'exposition qu'elles présentent pour l'être humain au Canada. La substance qui répond à l'un de ces critères doit subir une évaluation des risques et, s'il est determiné qu'elle pose un risque pour l'environnement ou la santé humaine, un plan d'action est élaboré.

La LCPE (1999) offre toute une gamme de mesures de gestion des risques, y compris des directives et des codes de pratique, des plans de prévention de la pollution, des plans d'urgence environnementale et des règlements. Le gouvernement du Canada peut donc choisir l'outil ou l'ensemble d'outils à même de contrer les risques.

Les substances nouvelles sont soumises à une évaluation et, si elles sont susceptibles de présenter des risques inacceptables pour l'environnement ou la santé humaine, on met des mesures de contrôle en place avant qu'elles fassent leur entrée sur le marché canadien. Si une substance pose des risques vraiment graves, son utilisation commerciale sera probablement interdite au Canada.

Produits vivants de la biotechnologie

La LCPE (1999) porte également sur les organismes vivants nouveaux issus de la biotechnologie et tient compte des caractéristiques qui distinguent ces organismes des autres substances nouvelles (comme les substances chimiques et les polymères). Par exemple, étant donné que les organismes vivants sont capables de se reproduire, il est inutile d'envisager, comme mesure de gestion, d'en limiter la quantité.

La LCPE (1999) sert de point de référence fédéral pour la déclaration et l'évaluation des substances chimiques nouvelles et des nouveaux produits de la biotechnologie. Ses dispositions relatives à la déclaration et à l'évaluation constituent un filet de sécurité pour ces substances et ces produits et ne s'appliquent que si aucune exigence de déclaration et d'évaluation n'est prévue dans une autre loi fédérale, telle que la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences ou la Loi sur la santé des animaux.

À propos de l'annexe 1

En vertu de la LCPE (1999), on considère qu'une substance présente des risques inacceptables si elle est de nature à :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement;
  • mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
  • constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Les substances qui répondent à l'un de ces critères peuvent être inscrites à l'annexe 1 de la Loi; lorsque cette inscription a lieu, la LCPE (1999) exige que des mesures de gestion des risques particulières soient prises selon un calendrier précis.

Les moyens prévus par la LCPE (1999) pour gérer les risques des substances vont de l'établissement de directives ou de codes de pratique à l'obligation d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution ou d'urgence environnementale en passant par l'adoption de règlements, y compris des mesures économiques. La consultation du public est une étape importante du processus.

Immersion en mer et protection du milieu marin

La LCPE (1999) interdit l'immersion en mer de déchets et de matières, si elle est effectuée sans un permis délivré au titre de la Loi. La LCPE (1999) n'émet de permis qu'à certaines catégories de substances conformément aux obligations internationales du Canada dans ce domaine. La LCPE (1999) permet aussi l'établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique visant à protéger le milieu marin contre la pollution de source terrestre, telle qu'une fuite de substances nocives d'un emplacement industriel.

Combustibles et émissions des moteurs

La LCPE (1999) prévoit une approche intégrée pour réduire les émissions nocives attribuables aux équipements et aux véhicules routiers ou hors route. On réduit les risques en régissant la qualité des combustibles utilisés au Canada et en fixant des normes d'émission applicables aux équipements et aux véhicules vendus ou importés au Canada. En fait, les mesures visant les émissions des automobiles étant devenues plus sévères, l'attention s'est déplacée vers la réduction des émissions causées par d'autres sources de pollution, notamment les véhicules hors route, les petits moteurs marins et divers types d'équipement portatif.

Les véhicules à moteur et le smog

Les transports constituent la principale source de smog au Canada. La LCPE (1999) permet de gérer avec efficacité les polluants à l'origine du smog qui sont produits par les véhicules et qui ont un effet nuisible majeur tant sur l'environnement que sur la santé humaine.

Déchets dangereux

Chaque année, quelque six millions de tonnes de déchets dangereux sont produits au Canada -- y compris des déchets industriels, de fabrication et de transformation ainsi que des ordures ménagères courantes telles que les vieilles batteries d'automobile et la peinture à l'huile. Chaque année également, le Canada importe et exporte des tonnes de déchets dangereux dont la plupart sont destinés au recyclage.

Un des rôles importants de la LCPE (1999) consiste à établir les conditions et les procédures régissant le mouvement transfrontalier des déchets dangereux, notamment les permis et les avis de transfert. Ce rôle de gestion permet de protéger l'environnement et la santé humaine des Canadiens ainsi que de remplir les obligations contractées par le Canada dans le cadre d'accords internationaux.

Déchets dangereux

Tant qu'on n'aura pas trouvé le moyen d'éviter la production de déchets dangereux, il faudra gérer ces matières de façon à réduire au minimum les risques qu'elles présentent pour l'environnement et la santé humaine.

Sources canadiennes de pollution internationale de l'air et de l'eau

La LCPE (1999) permet de réglementer les substances rejetées par des sources canadiennes qui polluent l'air ou l'eau au-delà de nos frontières -- même si ces substances ne sont pas inscrites sur la liste de l'annexe 1. Si le gouvernement de la province ou du territoire où est située la source de la pollution ne peut prendre des mesures pour lutter contre la pollution ou n'en a pas l'intention, le gouvernement fédéral peut agir à sa place.

Urgences environnementales

Est considéré comme une urgence environnementale le rejet effectif ou probable d'une substance qui risquerait vraisemblablement de nuire à l'environnement ou à la santé humaine. Quand aucun autre règlement fédéral ou provincial ne traite adéquatement des divers aspects d'une urgence environnementale, la LCPE (1999) peut servir à combler les lacunes. Le gouvernement a le pouvoir d'adopter des règlements ou d'autres types de mesures pour prévenir les urgences environnementales, y faire face, en rendre compte ou y remédier. Pour réduire les risques, on a rendu obligatoire l'élaboration de plans d'urgence environnementale à l'égard de certaines substances.

Protection de l'environnement sur le territoire domanial et les terres autochtones

En général, selon la Constitution canadienne, les lois environnementales des provinces ne visent pas les activités de la Couronne, pas plus qu'elles ne s'appliquent au territoire domanial et aux terres autochtones. La LCPE (1999) confère aux autorités le pouvoir de prendre des règlements et d'autre mesures pour gérer bon nombre des risques environnementaux qui existent sur le territoire domanial et les terres autochtones ou qui découlent des opérations fédérales.

La LCPE (1999) comporte de nombreux éléments pouvant contribuer à une protection efficace de l'environnement et de la santé humaine, y compris des outils d'évaluation et de gestion des risques.

Pour plus d'information :

l'Informathèque d'Environnement Canada
10, rue Wellington
23e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Téléphone : 819-997-2800
Sans frais : 1-800-668-6767
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