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Permis d'immersion en mer no 4543-2-02898

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-02898, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : The Muskox Company (6355 NWT Ltd.), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Matières organiques non contaminées d’origine naturelle.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Abats de bœuf musqué, y compris des os et des têtes.

2.2. Il est interdit d’immerger toute matière autre que des abats, des os et des têtes de bœuf musqué.

2.3. Il est interdit d’immerger les carcasses complètes des bœufs musqués.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er février au 30 juin 2013.

4.   Lieu(x) de chargement : 71.99333° N., 125.30000° O. (WGS 84) sur l’île Banks (Territoires du Nord-Ouest).

5. Lieu(x) d’immersion : Sur la glace, dans un rayon de 200 mètres de 71.96083° N., 125.33900° O. (WGS 84), sur une profondeur de 10 à 20 mètres d’eau. Si l’état de la glace ne permet pas de transporter et de décharger les abats au lieu d’immersion convenu de façon sécuritaire, le titulaire est tenu de communiquer avec un agent du Programme d’immersion en mer du ministère de l’Environnement au 204-983-4815 afin de convenir d’un autre lieu d’immersion. La décision quant au changement du lieu d’immersion revient à l’agent du Programme. Les coordonnées GPS de l’emplacement proposé doivent être fournies lors de la demande de changement. 

6. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion sur glace par camion ou autres véhicules appropriés.

7. Méthode d’immersion : Les déchets empilés seront laissés à congeler près de l’abattoir et ils seront ensuite chargés dans des camions, des remorques ou des toboggans pour être transportés au lieu d’immersion. Les piles ne doivent pas excéder le volume d’une charge de camion et doivent être déposées à des intervalles minimaux de 50 mètres l’une de l’autre, dans un rayon de 200 mètres du centre du lieu d’immersion indiqué au paragraphe 5. Les déchets s’élimineront avec la glace durant la fonte printanière.

8. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.

9. Inspection :

9.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

9.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

10. Entrepreneurs :

10.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

10.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

11. Rapports et avis :

11.1. Avant le début des travaux autorisés en vertu de ce permis, le titulaire doit présenter les renseignements suivants au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région des Prairies et du Nord, aux soins du gestionnaire des opérations, Division de l’application de la loi, district du Nord (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut), région des Prairies et du Nord, Ministère de l’Environnement, 5019-52e rue, 4e étage, C.P. 2310, Yellowknife (NT) X1A 2P7, 867-873-8185 (télécopieur), das.pnr@ec.gc.ca (courriel).

Renseignements exigés :

  1. La démonstration que l’inspection des experts sur place des déchets indique que les animaux abattus étaient exempts de brucellose. L’information soumise doit préciser le nombre d’animaux abattus, le nombre d’animaux inspectés et l’état sanitaire des animaux inspectés.

  2. La démonstration que l’état sanitaire a été vérifié sur place selon une méthode d’analyse d’échantillonnage approuvée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments de tous les animaux dont la dépouille fait partie de la matière à éliminer. Si le dépistage de tous les animaux n’est pas possible, le titulaire doit fournir une assurance statistiquement valide que les animaux non testés étaient exempts de maladie. Les rapports doivent inclure :
    1. le nom, l’affiliation et la certification du laboratoire chargé de l’analyse;
    2. la date de rédaction du rapport;
    3. le nombre d’échantillons soumis;
    4. le nombre d’échantillons analysés;
    5. un résumé des résultats;
    6. un résumé succinct indiquant qu’il n’y a effectivement aucune trace de brucellose.

  3. Un plan d’intervention en cas d’urgence indiquant les précautions à prendre pour prévenir le rejet de matières dangereuses aux étapes du chargement, du transport et de l’élimination, de même que les préparatifs et les plans prévus en cas de rejet accidentel. Le plan doit comprendre les éléments suivants :
    1. les coordonnées des responsables de projet concernés;
    2. la liste des produits dangereux visés par le projet;
    3. la liste des exigences relatives à la signalisation des incidents et les coordonnées des personnes-ressources;
    4. une description des éventuels scénarios d’urgence et des interventions proposées (la réponse doit indiquer les ressources nécessaires et les méthodes proposées pour récupérer les produits et nettoyer les lieux).

11.2. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservées en tout temps au lieu de chargement.

11.3. Le titulaire doit aviser, par écrit, le représentant du ministre mentionné au paragraphe 11.1. au moins sept jours avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

11.4. Le titulaire doit soumettre un rapport écrit au représentant du ministre mentionné au paragraphe 11.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  1. la ou les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu;
  2. le nombre total de voyages effectués au site d’immersion;
  3. les coordonnées GPS de chaque chargement dans le site d’immersion;
  4. la quantité de matière éliminée par chargement (en tonnes métriques);
  5. un enregistrement photographique des piles de carcasses sur la glace.

11.5. Le titulaire doit présenter un rapport au représentant du ministre dont le nom figure au paragraphe 11.1, avant le 15 septembre 2013, donnant des renseignements sur les abats de bœuf musqué qu’on aurait vus flotter au large ou qui se seraient échoués sur le rivage après le dégel. Si, au 31 août 2013, on n’a observé aucun déchet à la surface de l’eau ou sur le rivage, le titulaire doit en informer par écrit le représentant du ministre, au plus tard le 15 septembre 2013.

12. Précautions spéciales :

12.1. Il est interdit de placer sur la glace ou d’immerger en mer les bœufs musqués malades, et aucun bœuf musqué ne sera éliminé d’une façon qui pourrait permettre aux pathogènes d’atteindre un plan d’eau ou un cours d’eau.

12.2. S’il y a des traces de Brucella spp. dans le troupeau de bœuf musqué, aucun déchet de bœuf musqué ne sera immergé en mer, ni éliminé d’une façon qui pourrait permettre aux déchets d’atteindre un plan d’eau ou un cours d’eau.

La Directrice régionale
Direction des activités de protection de l'environnement
Région des Prairies et du Nord

Cheryl Baraniecki

Au nom du ministre de l'Environnement

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