Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Permis d'immersion en mer no 4543-2-06899

Téléchargez le permis en format PDF (73 ko)

(Modification : le 17 mai 2016;)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06899, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la LCPE le mardi 22 mars 2016.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

4. Lieu(x) de chargement :

  1. Havre Covehead (Île-du-Prince-Édouard), à environ46,43273° N., 63,14635° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

  2. Bassin Darnley (Malpeque) [Île-du-Prince-Édouard], à environ 46,56083° N., 63,69333° O. (NAD83);

  3. Anse Fishing (Île-du-Prince-Édouard), à environ46,40727° N., 64,13510° O. (NAD83);

  4. Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), à environ46,65362° N., 63,86050° O. (NAD83);

  5. Anse Howards (Île-du-Prince-Édouard), à environ46,73963° N., 64,37935° O. (NAD83);

  6. Havre New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,50450° N., 63,47050° O. (NAD83);

  7. Havre North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,45683° N., 63,28638° O. (NAD83);

  8. Étang Skinners (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,96617° N., 64,12600° O. (NAD83);

  9. Havre West Point (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,61827° N., 64,37150° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé : « PEI Disposal Site Management Plan: 2016 Map Book and Mitigation ».

5. Lieu(x) d’immersion :

  1. Covehead (Île-du-Prince-Édouard) – Site A, 46,43230° N., 63,14355° O. (NAD83);

  2. Covehead (Île-du-Prince-Édouard) – Site B, 46,43117° N., 63,14517° O. (NAD83);

  3. Bassin Darnley (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 46,56399o N., 63,70386o O.; 46,56409o N., 63,68729o O.; 46,56095o N., 63,70424o O.; 46,55813o N., 63,68904o O.; 46,55697o N., 63,68781o O.; 46,55681o N., 63,68522o O. (NAD83);

  4. Anse Fishing (Cap-Egmont), (Île-du-Prince-Édouard), 46,40207° N., 64,13510  O. (NAD83);

  5. Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46,65150° N., 63,85910° O. (NAD83);

  6. Anse Howards (Île-du-Prince-Édouard), 46,73832° N., 64,38007° O. (NAD83);

  7. Havre New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,50450° N., 63,47050° O. (NAD83);

  8. Havre North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,45500° N., 63,28700° O. (NAD83);

  9. Étang Skinners (Île-du-Prince-Édouard), 46,96401° N., 64,12967° O. (NAD83);

  10. West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46,62017° N., 64,37050° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé : « PEI Disposal Site Management Plan: 2016 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse, d’une excavatrice sur chaland ou d’équipement lourd terrestre.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide de camions à benne et par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide de camions à benne ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger :

  1. Covehead : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  2. Bassin Darnley : Ne pas excéder 45 000 mètres cubes, mesure en place.

  3. Anse Fishing : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  4. Chenal Hardys : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  5. Anse Howards : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  6. New London : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  7. North Rustico : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.

  8. Étang Skinners : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

  9. West Point : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@canada.ca (courriel);

  2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), mark.dalton@canada.ca (courriel);

  3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, région de l’Atlantique, 17, allée Waterfowl, Sackville (NB)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@canada.ca (courriel);

  4. Monsieur George Brownt, ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (NB)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), george.brown@dfo-mpo.gc.ca (courriel);

  5. pour Covehead, New London et North Rustico seulement : Monsieur Paul Giroux, Agence Parcs Canada, 2, allée Palmers, Charlottetown (PE)  C1A 5V6, 902-672-6370 (télécopieur), paul.giroux@pc.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, aux soins de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. a), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « PEI Disposal Site Management Plan: 2016 Map Book and Mitigation » . Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 16 mars 2016

 

Date de modification :