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Règlement proposé sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses - Rapport sur les ateliers de consultation des intervenants

Annexe A : Sujets de discussion pré-établis

Sujet 1 : Sujets de discussion

  1. Les définitions de « déchet » et de « matière recyclable » sont-elles assez explicites? Dans leur ensemble, les définitions sont-elles claires?
  2. Selon vous, existe-t'il des termes et des définitions qui devraient se retrouver dans le règlement pour le rendre plus précis?
  3. Les modifications contiennent des mécanismes de contrôle distincts pour les déchets et les matières recyclables. Est-ce que cette façon de procéder enlèvera un peu des préoccupations associées aux déchets dangereux qui sont placés dans la catégorie des matières dangereuses recyclables?
  4. Portée de la couverture - exclusion conditionnelle - est-ce que ce mécanismes est utile?
  5. Les limites d'exemption se chiffrent à 5 kg ou 5 litres pour les déchets et les matières recyclables et à 25 kg ou 25 litres pour les matières recyclables qui sont des échantillons. Ces quantités sont-elles suffisantes?
  6. Interdictions - Nourrissez-vous des préoccupations à leur égard ou au sujet de questions connexes?

Sujet 2 : Sujets de discussion

  1. Le mécanisme de renouvellement proposé aidera-t-il à réduire la quantité de travail répétitif que vous devez faire à l'égard de vos préavis?
  2. Est-ce que les demandes électroniques (avis et certificat d'achèvement) faciliterait la présentation des documents requis?
  3. PSEE - L'utilisation des PSEE ou le genre de renseignements qu'il faut fournir vous préoccupe-t-il? Seront-ils un outil efficace pour votre industrie?
  4. Croyez-vous que les montants actuels des assurance sont suffisants pour l'expédition de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses? Devraient-ils être haussés ou abaissés?
  5. La LCPE 1999 oblige les exportateurs à remettre des plans de réduction des déchets pour réduire ou éliminer graduellement l'exportation de déchets dangereux. Au titre de celle-ci, l'exportateur peut également être le producteur. Quels problèmes pourraient se présenter à votre industrie? Quelle serait la répercussion sur l'industrie de gestion des déchets au Canada?
  6. À votre avis, les modifications réglementaires et les critères relatifs aux plans de réductions sont-ils raisonnables? A-t-on oublié des éléments? Croyez-vous que ces plans permettront de réduire les importations pour élimination définitive?

Sujet 3 : Sujets de discussion

  1. Dans l'application de la GER au Canada, que pensez-vous des outils réglementaires et volontaires présentés dans les diapos? Voulez-vous une GER régie uniquement par le règlement ou une GER soumises à la fois à des critères réglementaires et volontaires?
  2. En Europe, on privilégie l'utilisation de la norme ISO 14001 avec audit par des tiers pour mettre en œuvre un système de gestion de l'environnement (SGE). De quelle façon croyez-vous que le Canada devrait mettre sur pied un SGE dans la GER?
  3. Croyez-vous qu'un SGE serait bénéfique et permettrait d'atteindre l'objectif ci-haut? Votre secteur fait-il face à des barrières pratiques et financières qui vous empêcherait d'obtenir la certification de votre SGE en vertu de l'ISO 14001?
  4. L'OECD a proposé des normes de rendement essentielles pour un système de GER. Pensez-vous que l'on doive tenir compte d'autres normes de rendement afin de pouvoir protéger la vie humaine et l'environnement contre les effets nuisibles?
  5. Quels sont les avantages et désavantages des systèmes proposés (à court et à long termes) de la mise en place du cadre? Quel système vous serait le plus efficace?
  6. Est-ce l'établissement d'un lien entre les critères de la GER et les processus provinciaux pour les CE permettrait de garantir le transport et la gestion sécuritaires des déchets dangereux au Canada et d'en arriver à un niveau acceptable d'uniformité entre les provinces et territoires sans créer des entraves en matière de compétence ou un dédoublement des efforts?
  7. Que pensez-vous de l'intégration des critères de rendement de la GER dans une norme nationale qui constituerait un protocole d'évaluation?
  8. Croyez-vous que la GER devrait accorder une égale importance au recyclage et au traitement et élimination? Les recycleurs ont-ils à leur disposition des façons de s'assurer que le recyclage respecte les critères de GER sans établir de lien avec l'élimination des déchets?
  9. De quelle façon les critères GER du Canada devraient s'appliquer aux exportations? Les critères exigent la présence d'un programme législatif et d'application de la loi efficace dans le pays d'importation et le respect des limites d'émission. Est-ce suffisant?
  10. Un des critères proposés exige que l'élimination doit survenir le plus près du point de génération afin de réduire les expéditions transfrontalières des déchets. On reconnaît cependant que pour des raisons économiques et de gestion saine de certains déchets, les installations doivent se trouver à une plus grande distance ou dans un autre pays. Cette position est-elle trop indulgente ou restrictive?
  11. Le nouveau règlement obligera les exportateurs et les producteurs de déchets à adopter un programme efficace de réduction de la production et de l'exportation de déchets aux fins d'élimination. À votre avis, dans quelle mesure cette exigence est-elle importante ou raisonnable?
  12. Que pensez-vous des façons proposées d'ériger le cadre de GER?