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Règlement proposé sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses - Rapport sur les ateliers de consultation des intervenants

1.0 Introduction

En 1992, le gouvernement du Canada a introduit le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988). Le REIDD est maintenant passé sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999). Il a pour but de protéger l'environnement du Canada des risques que présentent les mouvements non contrôlés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et de veiller au respect des obligations internationales du Canada en matière de protection de l'environnement d'autres pays contre les exportations non réglementées de ces déchets et matières en provenance du Canada. (p. ex. la Convention de Bâle).

Depuis 1992, le volume de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui ont traversé la frontière canadienne a augmenté, surtout en 1998 et en 1999 où on a assisté à une augmentation des importations de déchets dangereux destinés à l'élimination finale. De plus, au cours de la dernière décennie, on a modifié les régimes de réglementation interne et internationale, et les intervenants dans la gestion des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont saisi l'occasion de rationaliser le REIDD et sa mise en œuvre. Plusieurs possibilités d'harmonisation des réglementations fédérale et provinciales, notamment en ce qui touche la définition des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont vu le jour.

Par ailleurs, les mécanismes de réglementation internationale de l'importation et de l'exportation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses ont progressé. Trois accords définissent les obligations internationales :

  • la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination de 1989;
  • la Décision du Conseil de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, C(92)39/ (final), mars 1992 tel que modifiée;
  • l'Accord entre le Canada et les États Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux de 1986 (modifié en 1992).

La LCPE 1999, en vigueur depuis avril 2000, prévoit diverses nouvelles mesures importantes à l'égard des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Le pouvoir de réglementer de façon distincte les exportations et les importations de matières recyclables dangereuses et de déchets dangereux constitue certainement une des plus importantes. De plus, la nouvelle loi autorise le ministre de l'Environnement :

  • à interdire des exportations, importations ou transits en conformité avec les accords internationaux;
  • à définir des critères afin de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets ou des matières recyclables et à refuser d'émettre un permis d'importation ou d'exportation lorsque ces critères ne sont pas respectés;
  • à émettre des permis pour des activités qui ne cadrent pas avec les exigences du règlement mais qui sont d'un « niveau équivalent de sécurité environnementale»;
  • à exiger la préparation de plans de réduction des déchets destinés à l'élimination finale.

Environnement Canada élabore donc un nouveau règlement qui remplacera le REIDD. Compte tenu des définitions distinctes de déchets et de matières recyclables prévues par la LCPE 1999, le nouveau règlement s'intitulera Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

Le REIDDMRD aura comme objectif principal de protéger l'environnement et la santé, au Canada et ailleurs, au cours des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. À l'instar du REIDD, le nouveau règlement définira les mesures de contrôle de ces mouvements en tenant compte des obligations internationales du Canada. Il apportera d'importantes modifications en ce qui a trait aux activités suivantes :

  • assurer l'exécution de chacun des pouvoirs prévus par la LCPE 1999;
  • faciliter le recyclage grâce au régime distinct de réglementation pour les matières recyclables;
  • améliorer l'efficience de l'application et du contrôle d'application de la réglementation;
  • accroître l'harmonisation entre les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'entre les États Unis et le Canada;
  • renforcer les liens entre les dispositions sur l'importation et l'exportation de la LCPE 1999 et d'autres éléments de cette loi, y compris les dispositions relatives aux substances toxiques.

En plus de réviser en profondeur le Règlement, Environnement Canada compte en clarifier l'ensemble et en améliorer la lisibilité.

Ces dernières années, il s'est opéré une importante transition depuis les pratiques de gestion des déchets basées sur l'élimination vers la prévention et le recyclage des déchets dangereux. Le Groupe de travail sur les déchets dangereux (GTDD) du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a déterminé qu'il fallait revoir la définition des termes « déchet » et « matière recyclable » et les critères relatifs aux déchets dangereux pour l'environnement et à la toxicité des lixiviats. Selon lui, il importe également d'harmoniser ces définitions et critères entre les instances fédérales, provinciales et territoriales.

Environnement Canada a tenu cinq ateliers de deux jours au début de 2002 pour obtenir des commentaires sur les modifications. Ils ont eu lieu à Toronto, Montréal, Halifax Vancouver et Calgary, afin d'obtenir une représentation régionale variée. On y a invité de nombreux représentants régionaux des secteurs suivants: industrie, transporteurs, entreprises de gestion des déchets, organisations non gouvernementales de l'environnement ainsi que de ministères fédéraux et provinciaux.

Le présent rapport résume les principales questions abordées par les intervenants au cours du processus de consultation. Il est basé sur les notes consignées par les animateurs ainsi que par le personnel de la firme SENES Consultants Limited et d'Environnement Canada durant les ateliers. Il est question dans ces pages des thèmes abordés dans l'ensemble des ateliers et des différences selon les régions et les secteurs d'activité de l'industrie. On trouvera également dans ce rapport des recommandations sur les prochaines étapes et des sommaires de chaque atelier.