Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants de 2001 : questions et réponses

Questions et réponses

Index

A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M | N | O | P | R | S | T | V | Z |

A

adjacentes/contiguës
air climatisé
aluminium
amiante
ammoniac
anodes
arsenic
article
articles

B

bains - nettoyage du métal
batteries
boue
briques réfractaires
broyage
broyage à sec

C

carburant
catalyseur
CFC
changement de propriétaire
chlore
chlorure de vinyle
chrome
cisaillage
codes CTI
colles
combustibles
composés - similaires
concassage
congés de maladie
congés payés
conteneurs - transfert d'un conteneur à l'autre
contrôle de la qualité
coordonnateur de la société
critères pour l'établissement du seuil - employés
critères pour l'établissement du seuil - substance
cuivre
cyanures

D

déchets
déchets solides
déclaration électronique
découpage
découpage au chalumeau
dégraissage
désinfectants
désinfectants au chlore (traitement des eaux)
développement de photos
déversements
diligence raisonnable
diluant à peinture
dioxyde de chlore
dispositions législatives
distillation

E

échangeurs
électricité
élimination
emboutissage
émissions fugitives
employé - temps partiel
employé - temps plein
employés
endroit
entreposage
entrepôt
entrepreneurs
entretien - de routine
entretien - équipement
entretien - terrains
entretien - véhicules de transport
épuration des eaux usées
équipement destiné au procédé - installation
équipement destiné au procédé - remplissage
essais
exécution
exemptions
expédier
exploitant
exploitation minière
extrusion à froid

F

facteurs d'émission
fermeture de service
ferraille
fertilisants
filiale
fils métalliques
formation
forme friable
fours
fuites
fumée ou poussière

G

galvanoplastie
gaz
graisses
gravure

H

halocarbures
halon
HCFC
heures
huiles

I

information disponible installation - adjacente ou contiguë
installation - définition
installation - endroit
installation - mobile
installations
installations séparées

L

laboratoire
lits de flottation
lixiviat
logiciel
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE)
lubrifiants
lutte anti-incendie

M

mélanges
métaux
méthanol
meulage
meulage à sec
meules
minerai
minerai antigel
minières
monomères

N

navires
nettoyage
neutraliser
nº ID
numéro de registre du Chemical Abstract Service (CAS)

O

obligation de déclarer

P

particules
peinture
pesticides
pH
pliage
plomb
plusieurs propriétaires
poinçonnage
polymères
poussière
production
production d'électricité
produits
propriétaire
PVC

R

recherche
récupération
récupération d'énergie
recyclage
réemballage
réfrigérant
rejets nuls
remblayage en chambre vide
remplissage
remplissage (entrepôt)
résidus
responsabilité
réutilisation

S

site d'enfouissement
société - installations multiples
société mère
solutions
solvants
soudage
sous-produits
stériles
substances utilisées par les entrepreneurs
surtemps
surveillance supplémentaire

T

toluène
traitement des eaux usées
traitement du bois
transfert
transformation du poisson
trempe

U

usage multiple d'une substance
usinage
usines pilotes
usure
utilisation d'une autre manière

V

vapeurs
véhicules
vendeurs
vente en gros

Z

zinc

Questions et réponses

1. Une installation répondant aux critères établis dans l'avis de la Gazette du Canada est-elle tenue de produire une déclaration s'il n'y a pas eu de rejet de substances de l'INRP au cours de l'année civile?

Oui. Les exigences de déclaration varient selon les substances. Pour la plupart des substances, les critères sont fondés sur la quantité traitée, fabriquée ou utilisée d'une autre manière, sur le nombre d'employés et sur la concentration des substances de l'INRP. Les critères de déclaration pour le mercure, les HAP, les dioxines/furannes et l'hexachlorobenzène diffèrent de ceux qui viennent d'être mentionnés; des détails sont fournis dans le guide. Une fois que l'installation satisfait aux critères, vous devez produire une déclaration, quelles que soient les quantités rejetées ou transférées.

2. Notre installation a fermé ses portes au cours de l'année civile. Sommes-nous tenus de produire une déclaration à l'INRP?

Oui. Si votre installation répondait aux critères de déclaration et était en service au cours d'une période quelconque de l'année, vous êtes tenus de produire une déclaration.

3. En Colombie-Britannique, plusieurs transformateurs de poisson ont des usines installées sur des navires. Ils utilisent de l'ammoniac et du chlore pour leurs activités de transformation du poisson. Chacun des navires est-il considéré comme une « installation » en vertu de l'avis de la Gazette du Canada ou l'ensemble de la flottille (en présumant qu'on a affaire à une seule entreprise) représente-t-elle une seule et même installation?

Le terme « installation » désigne tous les bâtiments, pièces d'équipement, structures et autres ouvrages ou articles stationnaires situés sur un site unique ou sur des sites contigus ou adjacents que la même personne possède ou exploite. Un bateau n'est pas une installation selon l'avis. Il ne s'agit pas d'un ouvrage stationnaire situé sur un site unique. En conséquence, il n'y a pas d'obligation de produire une déclaration.

4. Une installation de réparation de péniches nettoie celles-ci par un procédé d'aspiration de produits résiduels qui contiennent des substances répertoriées et elle les recycle. Cette installation doit-elle produire une déclaration?

L'installation procède au traitement des produits chimiques en cause. Si les seuils de déclaration sont atteints, l'installation doit produire une déclaration. Les rejets se produisant pendant l'aspiration doivent être déclarés tout comme les rejets découlant d'événements ou d'activités connexes comme les déversements et le nettoyage de l'équipement.

Le nettoyage périodique de l'extérieur de la péniche entre dans la catégorie de l'entretien d'un véhicule de transport et est, à ce titre, exempté.

5. Faut-il tenir compte, dans le calcul des ETP (équivalents temps plein), des heures de travail des vendeurs dont les bureaux sont situés dans le même édifice que le personnel affecté à la production, ou qui travaillent à l'extérieur de l'installation?

Oui. Tous les employés d'une installation, indépendamment de leurs fonctions ou de l'endroit où ils travaillent, doivent être pris en compte dans le calcul du seuil.

Cela inclut les employés qui travaillent sur les lieux de l'installation, les propriétaires qui y exercent certaines fonctions et les personnes qui, comme les entrepreneurs, font sur place et de façon routinière, des travaux qui ont un rapport avec les activités normales de l'installation.

6. Une installation comptant neuf employés à plein temps et quatre employés à temps partiel est-elle tenue de produire une déclaration à l'INRP?

Faites la somme des heures de travail de tout le personnel, y compris des entrepreneurs dont les travaux concourent à l'exploitation de l'installation. Si le total atteint de 20 000 heures ou plus au cours de l'année de déclaration, l'installation satisfait au critère établi pour le nombre d'employés à plein temps. Toutefois, le seuil des heures de travail des employés ne s'applique pas aux installations qui exercent certaines activités d'incinération ou de préservation du bois répertoriées dans l'avis de la Gazette du Canada. Ces installations sont tenues de produire une déclaration si elles satisfont aux autres critères de déclaration.

7. Quand on additionne le nombre d'heures de travail de tous les employés au cours d'une année civile donnée, doit-on inclure le surtemps, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures?

Oui. L'installation doit inclure le surtemps, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures

8. Quand convient-il de tenir compte des heures de travail d'une personne pour déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil des 20 000 heures de travail établi?

Si une personne est employée par l'installation ou par la société mère de l'installation pour travailler sur place, il s'ensuit que toutes les heures de travail de la personne concernée doivent être comptabilisées dans le calcul du seuil de 20 000 heures.

Les heures des entrepreneurs dont les travaux contribuent à l'exploitation de l'installation doivent être comptabilisées.

Si une personne qui travaille pour une installation en est en même temps le propriétaire, ses heures de travail doivent être comptabilisées dans le calcul du seuil de 20 000 heures.

9. En cas de changement de propriétaire en cours d'année, qui a l'obligation de produire une déclaration pour une année civile donnée?

Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation a la responsabilité, le 31 décembre de l'année civile, de produire une déclaration pour cette année si l'installation répond aux critères applicables. En cas de transfert de propriété, il faut s'assurer que l'information relative aux substances déclarées à l'INRP sera accessible pour la totalité de l'année civile.

10. Est-ce le propriétaire ou l'exploitant qui est responsable de la déclaration?

L'avis exige qu'une personne possédant ou exploitant une installation déclare les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle pourrait normalement avoir accès. Il s'agit habituellement de l'exploitant. Toutefois, exploitant et propriétaire sont assujettis aux dispositions de l'avis. Si une installation répondant aux critères établis ne produit pas sa déclaration, ces deux personnes peuvent être tenues conjointement responsables.

11. Quelle est la société mère en cas d'association à parts égales?

Le formulaire de déclaration permet d'inscrire un certain nombre de sociétés mères et de préciser les parts respectives de chacune d'elles

12. Une installation qui fabriquait ses produits dans un entrepôt loué a acheté son propre entrepôt en juillet pour y poursuivre ses activités. Les deux emplacements ne sont ni contigus ni adjacents. La compagnie n'a pas fermé ses portes ni interrompu ses activités à cette occasion. Comment devrait-elle déterminer ses seuils de déclaration à l'INRP?

La société devrait considérer ses locaux comme deux installations séparées puisque ses activités se sont poursuivies dans deux sites distincts, physiquement séparés. Les seuils doivent être calculés pour la période de temps au cours de laquelle chaque installation a été en service. Un nouveau numéro d'identité sera assigné à la nouvelle installation

13. L'entreprise Plastiques de l'Outaouais est une filiale en pleine propriété d'une société de produits chimiques qui appartient elle-même à la société Pétroles-Unis Inc. Laquelle est la société mère?

La société Pétroles-Unis Inc. est la société mère puisqu'il s'agit de la société de plus haut rang qui contrôle directement les Plastiques de l'Outaouais

14. Deux manufactures appartenant à la même société sont séparées par une voie ferrée publique. S'agit-il de deux installations adjacentes ou de deux installations séparées?

Deux installations détenues ou exploitées par la même société, qui fonctionnent comme une seule et même entité tout en étant séparées par une voie ferrée, devraient être considérées comme étant en service sur des sites adjacents puisqu'elles ne sont séparées que par un droit de passage public. Par conséquent, les seuils de déclaration doivent être déterminés en calculant les quantités combinées de substances traitées, fabriquées ou utilisées d'une autre manière dans les deux installations. Le seuil de 20 000 heures dépend donc du nombre d'heures de travail cumulatif du personnel des deux installations.

15. Une société de Vancouver a une usine en Alberta qui traite 12 tonnes de méthanol, une usine en Ontario qui en traite 8 et une au Québec qui en traite 11. Ces trois usines doivent-elles produire une déclaration commune ou trois déclarations à titre d'installations séparées?

Une déclaration doit être produite pour chaque installation qui satisfait aux critères de déclaration; leurs activités ne peuvent pas être combinées. Dans le cas présent, l'usine ontarienne, à cause de la quantité de méthanol traitée, ne doit pas produire de déclaration, mais les deux autres doivent le faire si elles répondent aux autres critères de déclaration. La société mère peut choisir de produire une déclaration par installation sur une même disquette ou de demander à chaque installation de s'en charger séparément

16. Lorsque des entrepreneurs effectuant des travaux dans une installation fournissent leurs propres matériaux et fournitures, tels que des solvants contenant des substances de l'INRP, ces substances devraient-elles contribuer à la détermination des seuils et être déclarées par l'installation?

Oui. Le propriétaire ou l'exploitant de l'installation doit inclure, dans le calcul du seuil, les quantités de substances de l'INRP utilisées par les entrepreneurs si ces substances contribuent à l'atteinte du but premier de l'installation.

17. C'est une substance de l'INRP qui alimente nos échangeurs de chaleur. La quantité de cette substance de l'INRP doit-elle être comptabilisée dans la détermination du seuil de déclaration?

Oui. Le rôle que joue ce fluide dans les échangeurs de chaleur est considéré comme une « utilisation d'une autre manière » de la substance en cause, qui contribue à l'atteinte des buts premiers de l'installation, tel que précisé dans l'avis de la Gazette du Canada. La quantité totale de la substance de l'INRP alimentant les échangeurs de chaleur doit être incluse dans le calcul du seuil.

18. Notre société évacue certains de ses déchets dans un site d'enfouissement qui lui appartient mais se trouve à un endroit différent. S'agit-il d'un transfert hors site ou d'un rejet?

Il s'agit d'un transfert si le site d'enfouissement n'est pas adjacent à l'installation en question; dans le cas contraire, il s'agit d'un rejet.

19. Notre société trie de la ferraille et la compresse en balles vendues à des producteurs de métal de seconde fusion. La plus grande partie du métal récupéré contient certaines substances de l'INRP (zinc, chrome) à une concentration qui dépasse 1 %. Le traitement n'entraîne aucun rejet de substances de l'INRP; il s'agit strictement d'une opération de compression mécanique. Sommes-nous tenus de produire une déclaration?

Non. Dans ce cas, les articles manutentionnés continueront à être considérés comme des articles aussi longtemps qu'il n'y aura pas de rejet dans l'environnement ou de transfert hors site à des fins d'élimination.

20. À quelle étape du traitement du minerai les compagnies minières doivent-elles produire une déclaration?

L'exemption accordée aux sociétés minières concerne les activités liées à l'extraction de minerai, de pierre ou de morts-terrains, jusques et y compris le concassage primaire. Toute substance de l'INRP utilisée pour le traitement ultérieur de la pierre ou du minerai, tels les procédés de broyage, de concentration, de fonte et de raffinage, doit être déclarée si les seuils sont atteints.

Cela inclurait notamment les substances de l'INRP qui se trouvent dans le minerai traité, les solvants, les acides, les floculants, les dépoussiérants et les combustibles utilisés pour la production d'électricité. Les substances répertoriées se trouvant dans les résidus ne doivent pas être déclarées à moins qu'elles ne quittent les bassins à stériles ou les autres installations de confinement.

21. Si une substance se déverse au cours d'une année donnée et qu'il en résulte, l'année suivante, des émissions dans l'atmosphère, comment doit-on déclarer ces rejets?

La portion du déversement qui n'a pas été décontaminée doit être déclarée, l'année où celui-ci se produit, comme un rejet dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, selon le cas. Les migrations ultérieures vers d'autres milieux environnementaux ne doivent pas être déclarées.

22. Une installation peut-elle se servir de son propre logiciel pour produire sa déclaration électronique à l'INRP?

Environnement Canada fournit le logiciel requis pour la déclaration et recommande fortement que ce logiciel soit utilisé à cette fin.

Toutefois, si vous avez utilisé un autre logiciel et que votre déclaration ne peut être lue et vérifiée au moyen du logiciel de déclaration d'Environnement Canada, celle-ci sera considérée comme incomplète et vous sera renvoyée pour correction.

Environnement Canada se réserve le droit de modifier son logiciel et sa structure de fichier en tout temps.

23. Nous utilisons une solution de méthanol concentré à 50 % dans une section de l'usine et notre consommation annuelle de cette substance excède 10 tonnes. Dans une autre partie d'usine, un mécanisme complètement indépendant produit quelques tonnes de méthanol évacuées par une cheminée. Devons-nous estimer la quantité de méthanol rejetée par la cheminée même si elle provient d'un autre procédé?

Oui. Puisque votre utilisation utilise plus de 10 tonnes de méthanol, elle doit déclarer tous les rejets de cette substance, quels que soient les procédés utilisés

24. Nous sommes détenteurs d'un permis provincial d'évacuation de déchets qui nous autorise à évacuer de l'acide sulfurique dont le pH varie entre 5,8 et 6,6. Comment devons-nous déclarer nos évacuations d'acide sulfurique si nous satisfaisons par ailleurs à tous les critères de déclaration?

Les rejets d'acides minéraux à un pH égal ou supérieur à 6 sont considérés comme neutralisés et doivent être déclarés comme nuls (0). La portion de l'acide évacué dont le pH est inférieur à 6 constitue un rejet dont la quantité doit être calculée et déclarée.

25. Nous envoyons une substance de l'INRP à une autre société à des fins de récupération. La substance récupérée nous est ensuite renvoyée pour que nous puissions la réutiliser. La substance récupérée devrait-elle compter dans le calcul du seuil?

Oui. Si la substance récupérée est traitée ou utilisée d'une autre manière, elle devrait être incluse dans le calcul du seuil puisqu'elle est comparable à une nouvelle matière traitée ou utilisée.

26. Une société de galvanoplastie utilise des anodes et un équipement contenant du plomb qui ont été achetés et mis en service avant l'année de déclaration courante. Les bains galvanoplastiques contenaient à l'origine quinze tonnes d'anodes au plomb. Celles-ci se dissolvent au fil du temps et le plomb s'évacue dans les boues et les eaux usées. Au cours de l'année civile, la société a remplacé sept tonnes d'anodes au plomb. Doit-elle produire une déclaration à l'INRP pour le plomb?

Oui. Le système complet d'anodes au plomb est considéré comme une « autre » utilisation du plomb concourant à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'avis de la Gazette du Canada. C'est la quantité totale de plomb que contiennent les anodes - soit quinze tonnes - qui doit fonder le calcul du seuil, pas seulement les sept tonnes consommées durant le processus

27. Quand les pièces, les feuilles ou les fils métalliques contenant des substances de l'INRP perdent-ils leur statut d'article?

Les pièces, feuilles ou fils métalliques perdent leur statut d'articles lorsqu'ils sont rejetés dans l'environnement ou transférés à des fins d'élimination.

Si toutes les matières perdues durant le traitement, telles que la limaille ou les copeaux, étaient complètement recyclées et si on avait exercé une diligence raisonnable pour s'assurer qu'elles sont recyclées à 100 % dans les locaux de l'installation, elles garderaient leur qualité d'articles.

Une diligence raisonnable est réputée avoir été exercée si les rejets d'une substance de l'INRP figurant à la partie 1 au cours d'une année donnée ne dépassent pas un kilogramme (0,001 tonne) par suite du traitement d'un article ou de son utilisation d'une autre manière.

Le soudage, le découpage au chalumeau, la trempe, la gravure et le broyage à sec sont des activités de traitement du métal qui entraînent la perte du statut d'article.

Le découpage, l'emboutissage, le pliage, le poinçonnage, l'usinage, le cisaillement, le soudage et l'extrusion à froid sont des procédés de traitement du métal qui ne compromettent pas le statut d'article (en présumant qu'une diligence raisonnable a été exercée pour garantir le recyclage complet des matériaux).

28. Notre société achète des pièces métalliques et les soude au moyen d'une barre de soudage. Ces pièces sont ensuite peintes et elles entrent dans la fabrication d'assemblages collés. Que faut-il déclarer dans ce cas?

Les pièces d'origine achetées perdent leur qualité d'articles pendant le soudage puisque ce procédé provoque des émissions dans l'atmosphère. Pour calculer le seuil de déclaration, il faut tenir compte de la quantité de substances de l'INRP contenues dans ces pièces. Le poids des substances de l'INRP contenues dans les barres à souder devrait également être inclus dans le calcul du seuil de déclaration.

Les substances de l'INRP contenues dans la peinture et dans les colles doivent aussi être déclarées si les critères établissant que le seuil est atteint sont respectés.

29. Les installations qui utilisent du diesel sont-elles exemptées de l'obligation de fournir une déclaration?

Non. L'usage de diesel n'est pas automatiquement exempté. L'utilisation de diesel dans un système stationnaire servant à la production d'électricité devrait être déclarée si le seuil de déclaration est atteint.

La vente au détail et la distribution de carburant sont exemptées, ainsi que l'alimentation en carburant de véhicules automobiles, même si le véhicule est approvisionné à même un réservoir situé sur le terrain de la société. Les sources mobiles telles que les véhicules et le matériel de terrassement ne sont pas des structures stationnaires faisant partie de l'installation. Elles ne doivent donc pas être incluses dans le calcul du seuil.

30. Certains produits chimiques tels que l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) sont utilisés dans l'industrie du traitement du bois, mais ne sont pas des substances de l'INRP. Devons-nous les déclarer?

Bien que l'ACC ne soit pas une substance de l'INRP, le cuivre, le chrome et l'arsenic et leurs composés sont répertoriés. Il faut donc procéder au calcul du seuil pour chacune de ces substances.

Une solution d'ACC (à 50 % de concentration) contient généralement 12,3 % de chrome, 7,39 % de cuivre et 11,09 % d'arsenic. Selon le critère de poids, une entreprise devrait utiliser 81,3 tonnes d'ACC concentré à 50 % avant d'être tenue de déclarer le chrome. Dans ce cas, l'arsenic et le cuivre ne devraient pas être déclarés puisque leur poids n'excède pas le seuil de 10 tonnes.

31. Les émissions fugitives de poussière provenant des digues et des bassins à stériles doivent-elles être déclarées à l'INRP à titre de rejets?

Oui. Les substances de l'INRP rejetées sous forme d'émissions fugitives doivent être déclarées. Le dépôt des substances de l'INRP contenues dans la partie minérale de la pierre ou du minerai dans un bassin à stériles ne doit pas être déclaré, mais les émissions de ce bassin ou de cette digue doivent l'être.

32. Notre mine gère un système d'épuration des eaux usées provenant des effluents d'un bassin à stériles. Le procédé de traitement produit une boue d'hydroxyde métallique contenant deux substances de l'INRP. Cette boue est renvoyée vers le bassin par un procédé de pompage. Les substances de l'INRP contenues dans la boue doivent-elles être déclarées?

Les substances qui sont renvoyées par pompage dans un bassin à stériles ne sont pas considérées comme des rejets. Seule la quantité de substances quittant le bassin devrait être déclarée comme rejet.

33. Le remblai transporté par une pompe hydraulique sous le niveau du sol à des fins de remblayage en chambre vide pour le contrôle de la pression des sols devrait-il être déclaré?

Non. Le remblayage en chambre vide pour le contrôle de la pression des sols fait partie des procédés d'extraction et il est par conséquent exempté, conformément aux dispositions régissant les sociétés minières.

34. Dans notre concasseur primaire, nous utilisons du zinc au lieu de pierres concassées et de coquillages. Faut-il déclarer ce zinc?

Non. L'exemption des activités minières s'applique jusques et y compris le concassage primaire.

35. Les substances de l'INRP contenues dans un four en briques réfractaires doivent-elles être déclarées?

Non. Les briques réfractaires gardent leur qualité d'articles si elles ne rejettent aucune substance de l'INRP. Néanmoins, les briques réfractaires perdent leur statut d'articles si elles se dégradent dans les conditions normales d'utilisation et rejettent des substances de l'INRP. Dans ce cas, la quantité totale des substances de l'INRP contenues dans les briques du four doit être comptabilisée dans le calcul du seuil de déclaration de 10 tonnes.

36. Notre installation de traitement de minerai utilise des graisses et des combustibles (ou carburants) pour l'entretien ou l'alimentation d'un grand nombre des machines servant à l'enrichissement du minerai. Les substances de l'INRP contenues dans ces graisses et dans ces combustibles (ou carburants) doivent-elles être déclarées?

Oui. L'entretien du matériel de traitement au moyen de graisses, d'huiles, de lubrifiants, de désinfectants ou de peinture n'est pas exempté et il faut en tenir compte dans le cadre de la déclaration à l'INRP.

Dans la situation décrite, l'utilisation de graisses et de combustibles serait considérée comme une « utilisation d'une autre manière ».

37. Nous utilisons plus de 10 tonnes de cyanure de sodium dans nos lits de flottation. Cette substance est consommée entièrement et transformée en cyanures non ioniques en cours de traitement. Nous satisfaisons à tous les autres critères de déclaration. Sommes-nous tenus de déclarer cette substance?

Oui. La déclaration des substances de l'INRP figurant à la partie 1 est fondée sur la quantité fabriquée, traitée ou utilisée d'une autre manière et non sur la quantité rejetée. Le calcul du seuil doit être fondé sur le volume d'ion cyanure utilisé ou traité et vous devez remplir une déclaration si vous avez atteint ou excédé 10 tonnes. Puisque les formes non ioniques de cyanure ne sont pas des substances de l'INRP, il faudrait déclarer un rejet nul d'ion cyanure.

38. Nous utilisons du sulfate de cuivre comme réactif. Pendant le traitement, cette substance se combine à d'autres composés et reste dans la solution concentrée. Il n'y a aucun rejet. Devons-nous la déclarer?

Oui. Si la quantité de cuivre a atteint ou dépassé le seuil, vous devez remplir une déclaration pour le « cuivre (et ses composés) » tout en déclarant un rejet nul pour ce procédé. Tous les autres rejets de cuivre se produisant dans votre installation devraient être également déclarés.

39. Nous utilisons du sulfate de zinc, de l'oxyde de zinc et du stéarate de zinc. Comment faire pour déclarer ces divers composés métalliques?

Ne déclarez que la portion de zinc du composé en vous servant de la rubrique « zinc (et ses composés) » qui désigne une substance de l'INRP.

40. Le combustible utilisé à des fins de formation pour la lutte contre les incendies fait-il l'objet d'une exemption dans le cadre de l'INRP?

Une installation utilisée à des fins de formation d'étudiants est exemptée de l'obligation de produire une déclaration. L'utilisation de combustibles ne doit pas être déclarée.

41. Nous stockons, dans notre entrepôt, des produits qui ne nous appartiennent pas. Nous n'utilisons pas ces produits dans le cadre de l'exploitation de notre entrepôt. Certains de ces produits contiennent des substances de l'INRP. Sommes-nous tenus de produire une déclaration?

Non. Les propriétaires ou les exploitants d'un entrepôt ne doivent pas produire de déclaration parce qu'ils ne fabriquent pas, ne traitent pas ou n'utilisent pas d'une autre manière l'une ou l'autre des substances de l'INRP. Le transfert de substances de l'INRP d'un conteneur à l'autre est considéré comme un traitement.

La distribution en gros est exemptée, pourvu qu'il n'y ait aucun rejet de substances de l'INRP.

42. Nous achetons des substances de l'INRP en vrac, en réservoirs ou en barils. Certaines de ces substances sont simplement transvasées dans des contenants plus petits, par exemple d'un réservoir à un baril ou d'un baril à une bouteille en plastique de quatre litres. Toutefois, d'autres substances sont mélangées avant d'être transvasées. Devons-nous produire une déclaration?

Le transfert de substances d'un contenant à l'autre est considéré comme un traitement et les quantités transférées doivent être comprises dans le calcul du seuil.

Le mélange de substances avant l'emballage est aussi considéré comme un traitement

43. Un de nos procédés fait appel à une substance de l'INRP qui a satisfait à tous les critères de déclaration. Malheureusement, nous n'avons aucun renseignement sur les rejets possibles et nous ne pouvons obtenir de facteurs d'estimation. Un rejet nul est-il acceptable dans ce cas?

Pour les substances autres que les dioxines/furannes et l'hexachlorobenzène, vous êtes tenus de fournir les renseignements dont vous disposez. Vous devez déclarer ce que vous savez de votre installation et sélectionner les substances pour lesquelles une déclaration est requise. Si votre installation répond aux critères de déclaration pour les dioxines/furannes et pour l'hexachlorobenzène, mais ne dispose d'aucune donnée et ne peut trouver les facteurs d'émission appropriés, vous devez signaler que vous ne disposez d'aucune information (code de la méthode d'estimation « NI ») sur tout rejet ou transfert de matières censées contenir ces substances (par exemple, les rejets atmosphériques d'un procédé de combustion qui produit des dioxines ou des furannes). Vous ne devez déclarer des rejets nuls que s'il est établi que ces substances n'ont pas été rejetées ou transférées. Un rejet nul est acceptable, mais vous devrez, dans la section « commentaires », préciser que les rejets et transferts n'ont pu être estimés.

44. Nous avons acheté 12 tonnes de substance de l'INRP pour préparer la solution de nos nouveaux bains de nettoyage de pièces métalliques. Ces bains seront utilisés cette année. Comment calculons-nous le seuil d'utilisation (d'une autre manière) de cette substance pour cette année et pour les années à venir?

Le nettoyage des pièces métalliques est considéré comme une utilisation particulière d'une substance de l'INRP qui concourt à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'avis de la Gazette du Canada. Le calcul du seuil ne repose pas seulement sur la quantité de la substance de l'INRP consommée en cours de traitement, mais il soit aussi tenir compte de la quantité totale de cette substance contenue dans le bain de nettoyage des pièces métalliques et dans la solution de remplissage du bain.

45. Le chlorure de vinyle et le chlorure de polyvinyle (PVC) constituent-ils un seul et même composé?

Non. Le chlorure de polyvinyle est un polymère composé de chlorure de vinyle. Il ne s'agit pas d'une substance répertoriée à l'INRP et on n'est pas tenu de le déclarer. Seul le monomère libre de chlorure de vinyle doit être déclaré. Certaines formes de prépolymères peuvent contenir un certain pourcentage de monomères libres. Si vous achetez des prépolymères qui contiennent des monomères libres de chlorure de vinyle, ajoutez-les au seuil calculé.

46. L'amiante est répertoriée sous le numéro de registre CAS 1332-21-4. Nous utilisons de l'amiante sous les appellations et numéros de registre CAS suivants : Azbolen (17068-78-9), Actinolite (77536-66-4), Amosite (12172-73-5), Anthropylite (77536-67-5), Tremolite (77536-68-6) et Serpentine. Devons-nous produire une déclaration?

La substance portant le numéro de registre CAS 1332-21-4 est définie de la façon suivante : « amiante : matériau fibreux, grisâtre et non combustible, principalement constitué de silicate de magnésium impur ». L'amiante, sous le numéro de registre CAS 1332-21-4 est la substance générique pour un certain nombre de formes particulières comprenant celles qui ont été mentionnées. Ces types d'amiante doivent être déclarés s'ils se présentent sous une forme friable.

47. Une installation enduit des pièces en utilisant un procédé de métallisation sous vide. Quand elle utilise un enduit à base d'aluminium, doit-elle déclarer les fumées d'aluminium?

Au cours de la métallisation sous vide, le métal est converti à l'état gazeux à faible pression. Les vapeurs se condensent sur le matériau qui doit être enduit. Ces vapeurs ne sont pas des fumées. Une fumée métallique consiste en une substance finement divisée qui se disperse sous forme de gaz (comme de la fumée). Les vapeurs et les fumées étant différentes, ce procédé ne devrait pas être considéré comme une activité à déclarer, à moins que la condensation ne produise des fumées ou de la poussière

48. Quels sont les types de traitement de routine exemptés?

Sont exemptés, les services courants de conciergerie ou d'entretien du terrain de l'installation pouvant entraîner l'usage de substances de l'INRP contenues dans les nettoyants, les fertilisants ou les pesticides.

L'entretien du matériel de traitement effectué avec des matériaux tels que de la graisse, des huiles ou des lubrifiants, des désinfectants ou de la peinture n'est pas exempté. Il faut en tenir compte aux fins de la déclaration à l'INRP.

49. Notre installation se sert de meules en métal qui sont exposées à une abrasion permanente. Les substances de l'INRP que contiennent ces meules doivent-elles être déclarées?

Oui. Des articles tels que les meules sont de par leur nature et leur usage, destinés à s'user et à rejeter diverses substances. Ils sont conçus pour être remplacés et sont sujets à déclaration.

50. Les substances dégraissantes utilisées dans l'atelier d'entretien d'une usine doivent-elles être déclarées?

Oui. Le dégraissage de l'équipement d'entretien n'est pas considéré comme un entretien courant et il n'est pas exempté. Il faut le déclarer sous la rubrique « Utilisation d'une autre manière ».

51. Notre laboratoire de contrôle de la qualité est-il exempté en vertu de l'exemption pour la recherche et les essais?

Oui. Le laboratoire est exempté de l'obligation de produire une déclaration s'il n'effectue pas d'études appliquées à des usines pilotes et ne fabrique pas de produits chimiques spécialisés.

52. Les laboratoires de développement photographique sont-ils exemptés?

Non. L'exemption pour laboratoire inclut les établissements de recherche qui exercent des fonctions auxiliaires aux activités de fabrication ou de traitement d'une installation. Les laboratoires de développement photographique n'exercent pas de fonction accessoire; ils poursuivent des activités qui sont essentielles à la fabrication de leurs propres produits (photographies, films, etc.).

53. Nous achetons plus de 10 tonnes de chlore gazeux que nous utilisons dans une cuve à réaction pour produire plus de 10 tonnes de dioxyde de chlore. Nous diluons ensuite le dioxyde de chlore jusqu'à une concentration inférieure à 1 %. Devons-nous produire une déclaration?

Vous devez déclarer vos rejets et vos transferts de chlore gazeux parce que vous atteignez le seuil de déclaration pour ce produit. Puisque vous fabriquez du dioxyde de chlore à une concentration supérieure à 1 %, vous êtes tenus de déclarer tout rejet ou tout transfert de dioxyde de chlore. La dilution subséquente du dioxyde de chlore n'a pas d'incidence sur le calcul du seuil.

54. Comment devons-nous traiter les substances de l'INRP contenues dans des batteries à usage industriel ou commercial?

Des dispositifs comme des batteries qui contiennent des substances de l'INRP non rejetées en cours d'utilisation normale sont considérés comme des articles et ne sont pas sujets à déclaration. Toutefois, le dispositif en question perdrait son statut d'article si des substances de l'INRP étaient rejetées. En outre, si vous recyclez des batteries au plomb et à l'acide en écrasant et en enlevant le plomb, ces batteries cessent alors d'être considérées comme des articles et les substances de l'INRP qu'elles contiennent doivent être prise en compte dans le calcul du seuil.

55. Comment devons-nous traiter un solvant qui est expédié hors site pour distillation avant de nous être renvoyé?

Un solvant, en provenance d'une installation de recyclage située hors site, est considéré comme un nouveau matériau qui doit être inclus dans le calcul du seuil. La quantité envoyée hors site pour distillation doit être déclarée sous la rubrique « transfert pour recyclage ».

56. Nous utilisons un diluant à peinture qui contient du toluène. Nous utilisons également du toluène dans une autre partie de notre usine. Au total, nous utilisons plus de 10 tonnes de toluène par année. Le diluant usé est acheminé vers une installation hors site pour y être mélangé à des combustibles. Comment devrions-nous déclarer cette activité?

Les substances de l'INRP envoyées hors site pour être mélangées à des combustibles ou pour contribuer à l'alimentation d'un dispositif de récupération de chaleur doivent être déclarées comme un transfert pour récupération d'énergie. Tous les autres rejets ou transferts de toluène doivent également être déclarés.

57. Les substances de l'INRP qui sont utilisées pour des activités d'entretien comme le nettoyage des cabines de peinture doivent-elles être déclarées?

Le nettoyage des cabines de peinture n'est pas considéré comme un service courant de conciergerie et il devrait être déclaré sous la rubrique « utilisation d'une autre manière ».

58. Comment la définition du terme « installation » s'applique-t-elle à un site qui comprend plusieurs usines?

Le terme « installation » est défini dans l'avis publié dans la Gazette du Canada. Il inclut les structures ou les bâtiments situés sur un site unique ou sur des sites adjacents détenus ou exploités par la même personne et fonctionnant comme une seule et unique entité intégrée.

Les usines doivent présenter une déclaration séparée si elles fabriquent ou traitent des produits non apparentés et si elles ne partagent pas les mêmes activités de fabrication ou de traitement. Par exemple, une usine de fabrication de batteries et une usine d'assemblage de véhicules situées côte à côte sont deux établissements de fabrication distincts qui ont des codes CTI différents. L'usine de fabrication de batteries expédie en outre ses produits vers d'autres installations. On peut également citer, à titre d'exemples, une fonderie et une usine de fabrication de fertilisants, ou encore une raffinerie et une usine de fabrication de produits chimiques.

59. La déclaration à l'INRP est-elle obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE)? Si c'est le cas, comment les dispositions de la Loi seront-elles mises en application?

Chaque personne qui possède ou exploite une installation a la responsabilité de déterminer si elle est tenue de produire une déclaration après avoir pris connaissance de l'avis de la Gazette du Canada et de la LCPE. La Loi contient une politique d'exécution et de conformité qui établit comment les règlements et les avis seront appliqués.

60. Une fabrique de pâte à papier est reliée à son installation de traitement des eaux usées par un pipeline de 10 km. La canalisation est installée sur des terrains qui n'appartiennent pas à l'entreprise. L'installation de traitement des eaux usées n'emploie que deux employés à plein temps. Comment doit-elle déclarer ses rejets?

Une installation de traitement des eaux usées qui appartient ou est exploitée par l'entreprise ou la société mère, qui est reliée à l'usine de pâte par une canalisation continue permanente, un convoyeur, un tunnel ou un couloir de flottage - ou toute combinaison de ces dispositifs - et qui fonctionne comme un des éléments d'une installation intégrée sera considérée comme faisant partie de la fabrique de pâte aux fins de la déclaration à l'INRP.

Dans ce cas, l'usine de traitement fait partie intégrante de l'usine de pâte et lui est reliée par un raccord continu permanent. Les deux usines sont exploitées par la même entreprise considérée comme une même installation intégrée. C'est ce qu'on appelle des installations contiguës et l'entreprise doit produire une déclaration à l'INRP.

61. Une installation qui a déjà produit une déclaration à l'INRP a été scindée et est maintenant détenue et exploitée par deux sociétés distinctes. Comment celles-ci devraient-elles faire leur déclaration à l'INRP?

Si ces sociétés sont détenues par la même société mère ET fonctionnent comme une seule installation intégrée, elles doivent produire leur déclaration comme s'il s'agissait d'une même installation. Si elles ne satisfont pas aux deux conditions énoncées, elles doivent établir des calculs de seuil séparés et produire des déclarations distinctes.

62. Les installations qui produisent ou transfèrent des substances régies par d'autres dispositions législatives (par exemple, la Loi sur les produits antiparasitaires) sont-elles exemptées de l'obligation de produire une déclaration à l'INRP?

Il n'y a pas d'exemption pour les substances qui sont régies par d'autres dispositions législatives.

63. Un site d'enfouissement de déchets solides doit-il produire une déclaration à l'INRP?

Les sites d'enfouissement de déchets solides procèdent au traitement de substances répertoriées à l'INRP. S'ils satisfont aux autres critères d'établissement du seuil, ils doivent produire une déclaration.

En outre, il se peut que les sites d'enfouissement produisent dans leur lixiviat, par suite du traitement, des sousproduits comme de l'ammoniac.

64. Nous utilisons du chlore comme désinfectant aqueux dans notre installation. Devrons-nous déclarer les rejets de chlore?

Si votre installation atteint le seuil de déclaration de 10 tonnes pour le chlore, vous devez remplir une déclaration. Ajouté à l'eau, le chlore, dans la plupart des cas, ne doit plus être déclaré, ce qui motive une déclaration de rejet nul. Toutefois, si le pH de l'eau traitée tombe en dessous de 6,5, il faudra examiner, pour chaque substance, l'équilibre du chlore et du chlorhydrate (HCl) lors du calcul du seuil.

65. Dans une installation de distribution de produits chimiques, quelles sont les activités qui pourraient entraîner l'obligation de produire une déclaration?

Le déchargement, le transport, le mélange et le réemballage sont des formes de traitement pouvant entraîner l'obligation de produire une déclaration à l'INRP. Le remplissage et la vidange des réservoirs d'entreposage sont également considérés comme des traitements. Tous les rejets et transferts hors site pour élimination ou recyclage résultant de ces activités doivent être déclarés.

On ne devrait toutefois pas déclarer les substances qui sont arrivées en containers étanches et qui n'ont été entreposées qu'en attendant leur distribution.

66. Notre mine a utilisé 200 tonnes de boulets de broyeur en acier qui contiennent de 15 à 18 p. 100 de chrome. Il ne reste rien de ces boulets après le traitement qui suit le broyage primaire. Devons-nous produire une déclaration pour le chrome?

Environ 30 à 36 tonnes de chrome ont été utilisées pour le traitement du minerai. Le seuil de déclaration du chrome et ses composés a été atteint et vous êtes tenus de produire une déclaration.

67. Après le concassage primaire du minerai dans une mine, de l'éthylèneglycol a été appliqué sur le minerai concassé pour éliminer la poussière et pour empêcher le minerai de s'agglutiner. Cet usage d'une substance de l'INRP tombe-t-il sous le coup de l'exemption relative à l'exploitation minière de l'avis de la Gazette du Canada?

Non. L'usage d'éthylèneglycol était intentionnel et il a contribué au traitement ultérieur du minerai ou à sa distribution dans le commerce. L'usage n'est pas lié à l'extraction primaire du minerai et il s'agit d'une étape de traitement qui ne bénéficie pas de l'exemption relative à l'exploitation minière. Il faut donc produire une déclaration à l'INRP.

68. Notre installation est équipée d'un système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et d'un équipement de réfrigération qui contient des halocarbures répertoriés à l'INRP. Devrait-on tenir compte de cet usage?

Oui. Si les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation et l'équipement de réfrigération d'une installation en contiennent 10 tonnes ou plus (cela n'équivaut pas à la puissance de réfrigération du système qui peut être également exprimée en tonnes. Les plaques d'identification de l'équipement devraient indiquer la quantité d'halocarbure de chaque unité). Le calcul du seuil de 10 tonnes devrait être effectué sur place pour chaque halocarbure (si les refroidisseurs contiennent du CFC11 et si les condensateurs et évaporateurs contiennent du HCFC22, ils ne doivent pas faire l'objet des mêmes calculs). En outre, il faut tenir compte, pour l'année civile, des halocarbures qui se trouvaient dans le système au début de l'année et de tout ajout (par exemple à l'issue des tests de fuite annuels). Les halocarbures des systèmes de climatisation des bureaux et de l'usine doivent être inclus dans le calcul du seuil de 10 tonnes, mais les halocarbures utilisés par les employés à leur usage personnel (par exemple pour les réfrigérateurs des cafétérias ou salles à dîner, les fontaines d'eau potable, les machines distributrices) ne doivent pas être inclus.

69. Notre installation est munie d'un système anti-incendie au halon. Sommes-nous tenus de produire une déclaration à l'INRP ?

Le halon dans un système anti-incendie est considéré comme une « autre utilisation » d'une substance de l'INRP. Si le système anti-incendie contient du halon 1211 ou du halon 1301 en quantité égale ou supérieure à 10 tonnes et si les autres critères de déclaration à l'INRP sont respectés, l'installation est tenue de produire une déclaration à l'INRP. En outre, les calculs devraient inclure la quantité de halon présente dans le système au commencement de l'année, et tout ajout (par exemple après usage ou pendant l'entretien). Le type et la quantité de halon doivent être indiqués sur la plaque signalétique de la machine. Les halons entreposés ne sont pas exploités et ne doivent pas être inclus dans le calcul du seuil, mais toute fuite durant l'entreposage doit être prise en compte.

70. Une installation a fait installer, pour compléter son matériel de traitement, un catalyseur contenant une ou plusieurs des substances de l'INRP. Le catalyseur a une forme fixe (granules). L'exemption relative aux articles s'applique-t-elle au catalyseur et aux substances de l'INRP qu'il contient?

Non. La définition d'un article est la suivante : « un produit manufacturé qui ne libère pas de substances répertoriées à l'INRP dans des conditions normale d'utilisation ou de traitement ». Même si les granules ellesmêmes semblent satisfaire à la définition d'un article, il y aura des rejets (émissions de poussière, fuites, etc.) attribuables à la manutention normale à l'installation ou au chargement, à l'enlèvement à des fins d'élimination, à la régénération ou au recyclage et à l'utilisation du catalyseur à des fins d'exploitation. Par conséquent, l'exemption relative aux articles ne s'applique pas dans ce cas. Toutes les substances de l'INRP que contient le catalyseur doivent être incluses dans le calcul du seuil.

71. Cette année, nous avons enlevé l'amiante utilisé, dans notre installation, comme matériau isolant.

Si l'amiante (forme friable), est enlevé de certaines parties de l'installation, il faut en tenir compte pour établir si l'installation a atteint les seuil de 10 tonnes de produit fabriqué, traité ou utilisé d'une autre manière pour cette substance. Dès que le seuil a été atteint, une déclaration doit être produite pour l'amiante et il faut déclarer la quantité enlevée dans n'importe quelle partie de l'installation.

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