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La Loi

Table analytique

LOI VISANT LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ HUMAINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DURABLE.

TITRE ABRÉGÉ

  • 1. Titre abrégé

APPLICATION ADMINISTRATIVE

  • 2. Mission du gouvernement fédéral

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

  • 3. Définitions
  • 4. Droits des autochtones

SA MAJESTÉ

  • 5. Obligation de Sa Majesté

PARTIE 1
EXÉCUTION

  • Comités consultatifs
    • 6. Comité consultatif national
    • 7. Comités consultatifs ministériels
    • 8. Rapport sur les comités

  • Accords relatifs à l'exécution de la présente loi
    • 9. Négociation

  • Accords relatifs aux dispositions équivalentes
    • 10. Non-application des règlements

PARTIE 2
PARTICIPATION DU PUBLIC

  • Définition
    • 11. Définition de « action en protection de l'environnement »

  • Registre de la protection de l'environnement
    • 12. Établissement du Registre
    • 13. Contenu du Registre
    • 14. Immunité

  • Droits prévus aux autres parties
    • 15. Droits supplémentaires

  • Rapports volontaires
    • 16. Rapport volontaire

  • Enquêtes sur les infractions
    • 17. Demande d'enquête
    • 18. Enquête
    • 19. Information des intéressés
    • 20. Communication de documents au procureur général du Canada
    • 21. Interruption de l'enquête

  • Action en protection de l'environnement
    • 22. Circonstances donnant lieu au recours
    • 23. Prescription
    • 24. Irrecevabilité de l'action
    • 25. Exception
    • 26. Avis de l'introduction de l'action
    • 27. Signification au procureur général
    • 28. Autres participants
    • 29. Charge de la preuve
    • 30. Moyens de défense
    • 31. Engagement de payer les dommages
    • 32. Sursis ou rejet
    • 33. Jugement
    • 34. Ordonnances relatives aux plans
    • 35. Restriction
    • 36. Transaction ou désistement
    • 37. Caractère obligatoire des décisions et transactions
    • 38. Frais de justice

  • Injonction et action en dommages-intérêts
    • 39. Injonction demandée par la victime
    • 40. Recouvrement de dommages-intérêts

  • Dispositions diverses
    • 41. Preuve d'infraction
    • 42. Absence d'effet sur les recours civils

PARTIE 3
COLLECTE DE L'INFORMATION ET ÉTABLISSEMENT D'OBJECTIFS, DE DIRECTIVES ET DE CODES DE PRATIQUE

  • Définitions
    • 43. Définitions

  • Données et recherches sur l'environnement
    • 44. Contrôle, recherche et publication
    • 45. Rôle du ministre de la Santé

  • Collecte de l'information
    • 46. Demande de renseignements
    • 47. Directives
    • 48. Inventaire national
    • 49. Publication intégrale ou non
    • 50. Publication des inventaires
    • 51. Demande de confidentialité
    • 52. Motifs
    • 53. Justifications

  • Objectifs, directives et codes de pratique
    • 54. Attributions du ministre
    • 55. Attributions du ministre de la Santé

PARTIE 4
PRÉVENTION DE LA POLLUTION

  • Plans de prévention de la pollution
    • 56. Exigences
    • 57. Plan déjà élaboré ou exécuté
    • 58. Déclaration confirmant l'élaboration
    • 59. Obligation de conserver une copie du plan
    • 60. Obligation de présenter certains plans

  • Modèles de plan et directives
    • 61. Modèles de plan
    • 62. Directives

  • Autres initiatives
    • 63. Bureau central

PARTIE 5
SUBSTANCES TOXIQUES

  • Définitions et interprétation
    • 64. Substance toxique
    • 65. Définition de « quasi-élimination »
    • 65.1 Définition de « limite de dosage »

  • Dispositions générales
    • 66. Liste intérieure
    • 67. Règlements
    • 68. Collecte de données, enquêtes et analyses
    • 69. Établissement de directives

  • Collecte de renseignements
    • 70. Notification au ministre
    • 71. Avis de demande de renseignements, d'échantillons ou d'essais
    • 72. Exercice des pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c)

  • Substances d'intérêt prioritaire et autres substances
    • 73. Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure
    • 74. Évaluation préalable des risques
    • 75. Définition de « instance »
    • 76. Liste prioritaire
    • 76.1 Poids de la preuve et principe de prudence
    • 77. Publication
    • 78. Avis d'opposition
    • 79. Plans requis pour la quasi-élimination

  • Substances et activités nouvelles au Canada
    • 80. Définitions
    • 81. Fabrication ou importation
    • 82. Interdiction par le ministre
    • 83. Évaluation des renseignements
    • 84. Mesures
    • 85. Nouvelle activité
    • 86. Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie
    • 87. Modification des listes
    • 88. Dénomination maquillée
    • 89. Règlements

  • Réglementation des substances toxiques
    • 90. Inscription sur la liste des substances toxiques
    • 91. Publication de projets de texte
    • 92. Publication des mesures de prévention ou contrôle
    • 92.1 Règlements
    • 93. Règlements
    • 94. Arrêtés d'urgence

  • Rejet de substances toxiques
    • 95. Rapport et correctifs
    • 96. Rapport volontaire
    • 97. Règlements
    • 98. Recouvrement des frais par Sa Majesté
    • 99. Mesures correctives

  • Exportation des substances
    • 100. Liste des substances d'exportation contrôlée
    • 101. Préavis au ministre
    • 102. Règlements -- exportation
    • 103. Exportation -- publication

PARTIE 6
SUBSTANCES BIOTECHNOLOGIQUES ANIMÉES

  • 104. Définitions
  • 105. Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure
  • 106. Fabrication ou importation
  • 107. Interdiction par le ministre
  • 108. Évaluation des renseignements
  • 109. Mesures
  • 110. Nouvelle activité
  • 111. Avis donné aux personnes à qui l'organisme vivant est fourni
  • 112. Modification de la liste
  • 113. Dénomination maquillée
  • 114. Règlements
  • 115. Règlements

PARTIE 7
CONTRÔLE DE LA POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS

  • Section 1
    Substances nutritives
    • 116. Définitions
    • 117. Interdiction
    • 118. Règlements
    • 119. Mesures correctives

  • Section 2
    Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
    • 120. Définitions
    • 121. Objectifs, directives et codes de pratique

  • Section 3
    Immersion en mer
    • Définitions
      • 122. Définitions

    • Objet
      • 122.1 Objet

    • Interdictions
      • 123. Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada
      • 124. Chargement au Canada pour immersion en mer
      • 125. Immersion dans les eaux relevant du Canada
      • 126. Incinération dans les eaux relevant du Canada

    • Permis
      • 127. Chargement et immersion
      • 128. Exception
      • 129. Contenu d'un permis

    • Cas d'urgence
      • 130. Cas d'urgence
      • 131. Exclusion de la Loi sur les pêches

    • Surveillance des sites
      • 132. Surveillance

    • Publication
      • 133. Publication dans la Gazette du Canada

    • Avis d'opposition
      • 134. Notification

    • Règlements
      • 135. Règlements

    • Dépenses de l'État
      • 136. Recouvrement des dépenses

    • Signification des documents
      • 137. Mode de signification

  • Section 4
    Combustibles
    • Définition
      • 138. Définitions

    • Réglementation des combustibles
      • 139. Interdiction
      • 140. Règlements

    • Marques nationales
      • 141. Nature
      • 142. Utilisation
      • 143. Conditions d'utilisation
      • 144. Importation et transport au Canada
      • 145. Règlements
      • 146. Variations

    • Dérogations
      • 147. Dérogation temporaire

    • Mesures correctives
      • 148. Mesures correctives

  • Section 5
    Émissions des véhicules, moteurs et équipements
    • Définitions
      • 149. Définitions

    • Marques nationales
      • 150. Nature
      • 151. Autorisation du ministre
      • 152. Transport au Canada

    • Normes pour les véhicules, moteurs et équipements
      • 153. Conditions de conformité pour les entreprises
      • 154. Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements
      • 155. Exceptions pour certaines importations

    • Dispense pour les véhicules et les moteurs
      • 156. Dispense

    • Avis de défaut
      • 157. Avis de défaut

    • Recherches et tests
      • 158. Pouvoirs du ministre
      • 159. Tests relatifs aux émissions

    • Règlements
      • 160. Règlements
      • 161. Définition de « document de normes techniques »
      • 162. Points relatifs aux émissions
      • 163. Arrêté d'urgence

    • Preuve
      • 164. Preuve de fabrication, importation ou vente
      • 165. Preuve du marquage

  • Section 6
    Pollution atmosphérique internationale
    • 166. Pollution atmosphérique internationale
    • 167. Règlements
    • 168. Notification aux pays concernés
    • 169. Rapport et correctifs
    • 170. Recouvrement des frais par Sa Majesté
    • 171. Interdiction
    • 172. Plans, devis, etc. 
    • 173. Arrêtés d'urgence
    • 174. Rapport au Parlement

  • Section 7
    Pollution internationale des eaux
    • 175. Définition de « pollution des eaux »
    • 176. Pollution internationale des eaux
    • 177. Règlements
    • 178. Notification aux pays concernés
    • 179. Rapport et correctifs
    • 180. Recouvrement des frais par Sa Majesté
    • 181. Interdiction
    • 182. Plans, devis, etc. 
    • 183. Arrêtés d'urgence
    • 184. Rapport au Parlement

  • Section 8
    Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
    • 185. Importation, exportation et transit
    • 186. Interdiction : importation, exportation et transit
    • 187. Publication
    • 188. Plan de réduction des exportations
    • 189. Mouvements au Canada
    • 190. Permis de sécurité environnementale équivalente
    • 191. Règlements
    • 192. Formulaires

PARTIE 8
QUESTIONS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL EN MATIÈRE D'URGENCES

  • 193. Définitions
  • 194. Application
  • 195. Recherche
  • 196. Directives et codes de pratique
  • 197. Consultation
  • 198. Publication des directives et codes de pratique
  • 199. Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
  • 200. Règlements
  • 200.1 Arrêtés d'urgence
  • 201. Correctifs
  • 202. Rapport volontaire
  • 203. Recouvrement des frais
  • 204. Système national
  • 205. Responsabilité du propriétaire de la substance

PARTIE 9
OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES, TERRITOIRE DOMANIAL ET TERRES AUTOCHTONES

  • Définition
    • 206. Définition de « règlement »

  • Champ d'application
    • 207. Application aux opérations gouvernementales

  • Objectifs, directives et codes de pratique
    • 208. Établissement et objet

  • Règlements
    • 209. Pouvoir du gouverneur en conseil
    • 210. Autres mesures réglementaires

  • Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités
    • 211. Pouvoir de demander des renseignements

  • Rejet de substances
    • 212. Rapport et correctifs
    • 213. Rapport volontaire
    • 214. Recouvrement des frais par Sa Majesté
    • 215. Poursuites

PARTIE 10
CONTRÔLE D'APPLICATION

  • Définitions
    • 216. Définitions
    • 216.1 Définition de « navire autre qu’un navire canadien »

  • Agents de l'autorité et analystes
    • 217. Désignation

  • Inspection
    • 218. Inspection
    • 219. Production de documents et d'échantillons

  • Perquisition
    • 220. Délivrance du mandat
    • 221. Garde
    • 222. Remise en possession moyennant garantie

  • Arrestation sans mandat
    • 222.1 Arrestation

  • Rétention
    • 223. Saisie
    • 224. Demande de prolongation du délai de rétention

  • Arrêt de navires
    • 225. Arrêt de navires

  • Ordre aux navires
    • 225.1 Ordre aux navires

  • Aide à donner aux agents de l'autorité et analystes
    • 226. Droit de passage
    • 227. Aide à donner
    • 228. Entrave

  • Confiscation
    • 229. Confiscation sur consentement
    • 230. Confiscation par ordonnance du tribunal
    • 231. Confiscation judiciaire
    • 232. Réalisation d'un bien confisqué
    • 233. Requête par quiconque revendique un droit

  • Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
    • 234. Définition de « ordre »
    • 235. Ordres
    • 236. Situation d'urgence
    • 237. Avis d'intention
    • 238. Exécution de l'ordre
    • 239. Intervention de l'agent de l'autorité
    • 240. Recouvrement des frais par Sa Majesté
    • 241. Modification de l'ordre
    • 242. Règlements

  • Réviseurs
    • 243. Liste de réviseurs
    • 244. Réviseur-chef
    • 245. Mandat des membres
    • 246. Publication dans la Gazette du Canada
    • 247. Compétence
    • 248. Incompatibilité de fonctions
    • 249. Rémunération et honoraires
    • 250. Fonctions postérieures au mandat
    • 251. Secrétaire et personnel
    • 252. Services gouvernementaux
    • 253. Immunité
    • 254. Responsabilité civile
    • 255. Responsabilité civile

  • Révisions
    • 256. Demande de révision
    • 257. Révision
    • 258. Suspension non automatique pendant l'appel
    • 259. Comparution
    • 260. Témoins
    • 261. Homologation des citations et ordonnances
    • 262. Procédure
    • 263. Pouvoirs des réviseurs
    • 264. Modification de la décision du réviseur
    • 265. Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
    • 266. Motifs écrits
    • 267. Règles
    • 268. Ordres et avis

  • Cour fédérale
    • 269. Appel à la Cour fédérale
    • 270. Droit de se faire entendre
    • 271. Effet non suspensif des procédures

  • Actes commis hors du Canada
    • 271.1 Infractions à la présente loi réputées commises au Canada

  • Infractions et peines
    • 272. Contraventions à la loi ou aux règlements
    • 273. Renseignements faux ou trompeurs
    • 274. Dommage à l'environnement et mort ou blessures
    • 275. Prescription
    • 275.1 Consentement du procureur général
    • 276. Infraction continue
    • 277. Interprétation du par.  389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada
    • 278. Règlements
    • 278.1 Pouvoirs des juges ou juges de paix
    • 279. Tribunal compétent
    • 280. Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires
    • 280.1 Devoirs des dirigeants et administrateurs
    • 280.2 Devoirs du capitaine et du mécanicien en chef
    • 280.3 Devoirs du propriétaire
    • 280.4 Interprétation
    • 280.5 Preuve des ordres
    • 281. Poursuites contre le propriétaire, capitaine, etc. 
    • 281.1 Poursuites contre les navires
    • 282. Preuve
    • 283. Disculpation
    • 284. Importation de substances par l'analyste
    • 285. Certificat de l'analyste
    • 286. Indications de danger et documents réglementaires

  • Détermination de la peine
    • 287. Facteurs à considérer

  • Absolution
    • 288. Absolution
    • 289. Sursis
    • 290. Amende supplémentaire
    • 291. Ordonnance du tribunal
    • 292. Dommages-intérêts
    • 293. Ordonnance de modification des sanctions
    • 294. Restriction

  • Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
    • 295. Définitions
    • 296. Application
    • 297. Critères de détermination de la peine
    • 298. Nature des mesures
    • 299. Durée de l'accord
    • 300. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords
    • 301. Registre
    • 302. Arrêt et reprise des procédures
    • 303. Demande de modification de l'accord
    • 304. Dossier des suspects
    • 305. Dossier de police ou des organismes d'enquête
    • 306. Dossiers gouvernementaux
    • 307. Accès au dossier
    • 308. Accord d'échange d'information
    • 309. Règlements

  • Contraventions
    • 310. Contraventions

  • Autres moyens de droit
    • 311. Injonction d'initiative ministérielle

  • Moyen de défense
    • 312. Moyen de défense

PARTIE 11
DISPOSITIONS DIVERSES

  • Communication de renseignements
    • 313. Demande de confidentialité
    • 314. Communication interdite
    • 315. Communication par le ministre dans l'intérêt public
    • 316. Cas de communication
    • 317. Communication par le ministre
    • 318. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
    • 319. Règlements
    • 320. Dérogation : ministre de la Défense nationale
    • 321. Consignes de sécurité

  • Mesures économiques
    • 322. Directives, programmes et autres mesures
    • 323. Consultation
    • 324. Publication
    • 325. Règlement : consignation
    • 326. Règlement : permis échangeables
    • 327. Arrêtés ministériels

  • Règlements en matière de droits et tarifs
    • 328. Services et installations
    • 329. Consultations

  • Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations
    • 330. Disposition générale
    • 331. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  • Obligation de prépublication
    • 332. Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement

  • Cas de constitution d'une commission de révision
    • 333. Danger de la substance
    • 334. Commissaires
    • 335. Comparution
    • 336. Retrait d'un avis d'opposition
    • 337. Pouvoirs de la commission
    • 338. Frais
    • 339. Absence d'un membre
    • 340. Rapport
    • 341. Règles

  • Rapport au Parlement
    • 342. Rapport
    • 343. Examen permanent

PARTIE 12
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

  • Modifications corrélatives
    • 344. Loi sur l'accès à l'information
    • 345. Loi sur la marine marchande du Canada
    • 346. Code criminel
    • 347. Loi sur les aliments et drogues
    • 348-349. Loi sur les additifs à base de manganèse
    • 350-354. Loi sur la sécurité automobile

  • Abrogation
    • 355. Abrogation

  • Disposition transitoire
    • 355. Règlements

  • Entrée en vigueur
    • 356. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 6