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Règlement sur la gestion des déchets dangereux dans le cadre des opérations gouvernementales

Définitions

1.0 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

BPC
Tout biphényle chloré figurant à l'article 1 de la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi. (PCBs)
déchet
une substance or un produit qui n'est plus utlisé aux fins auxquelles il était originellement destiné mais exclu une substance ou un produit qui est retourné directement au fabricant, au fournisseur ou au vendeur sans avoir été utilisé.
déchet dangereux
désigne un déchet dangereux au sens du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.(hazardous waste)
EPA
L'organisme américain dénommé Environmental Protection Agency.
exploitant 
  1. Ministère, commission ou organisme gouvernemental fédéraux, entreprise fédérale ou société d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est propriétaire ou qui a la possession, la responsabilité, la garde ou la gestion d'un site où sont gérés des déchets dangereux ou qui a le pouvoir de d'aliéner;
  2. a personne qui est propriétaire, a la possession, la responsabilité, la garde ou la gestion :
    1. soit d'un site où sont gérés des des déchets dangereux et qui est situé sur le territoire domanial ou sur une terre autochtone ou qui a le pouvoir d'en disposer,
    2. soit d'une entreprise fédérale où sont gérés de tels déchets ou qui a le pouvoir d'en disposer.
activité de gestion ou gestion
À l'égard de déchets dangereux, s'entend de la manutention, la transformation, le recyclage, le stockage ou l'élimination (management or management activity)
liquide
S'entend également du lixiviat. (liquid)
 
liquide libre
Liquide qui se sépare d'un solide lorsque le solide est soumis aux analyses des liquides libres visés à l'article 22. (free liquid)
lixiviat
Liquide qui s'est séparé d'un déchet dangereux et qui contient ou non une substance dissoute ou en suspension. (leachate)
Loi
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). (Act)
matériel contenant des BPC
Substance contenant des BPC en une concentration supérieure à 50 mg par kilogramme. (PCB material)
pré-traitement
méthodes de traitement des déchets dangereux utilisées afin d'en réduire leurs concentrations à des niveaux sécuritaires (voir Annexe ???) avant leur enfouissement final dans un site d'enfouissement.
site
Terrain, bâtiment, ouvrage, structure, local, ou autre endroit où sont gérés des déchets dangereux. (site)
système de confinement secondaire
Système permettant d'intercepter les fuites du contenant primaire ou de l'équipement connexe et les empêchant d'être rejetés dans l'environnement. (secondary containment system)

2.0 Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme ou à une méthode s'entend de cette norme ou de cette méthode avec ses modifications successives.

Application

3.0 (1) Le présent règlement s'applique à la gestion de déchets dangereux par les exploitants d'un site autre que :

  1. les déchets ou autres matières figurant à l'annexe 5 de la Loi et immergés en mer conformément à l'alinéas 3 de la partie 7 de la Loi ni aux substances qui sont immergés en mer en vertu d'un permis d'urgence aux termes de l'alinéas 3 de la partie 7 de la Loi;
  2. les explosifs régis par la Loi sur les explosifs;
  3. les substances régies par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique;
  4. à l'immersion d'effluents des mines de métaux en application du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

4.0 (1) L'exploitant qui, à un site donné, gère au moins 5 kg d'un déchet dangereux solide ou 5 litres d'un déchet dangereux liquide au cours de toute période de 30 jours doit le faire conformément au présent règlement.

(2) L'exploitant doit se conformer au présent règlement jusqu'à ce que :

  1. d'une part, il atteste par écrit au ministre avoir cessé toute activité de gestion à l'égard de la substance;
  2. d'autre part, les limites de rejets prévues aux annexes 2, 3 et 4 sont respectées.

4.1 Il est interdit de rejeter dans l'environnement des déchets dangereux.

Gestion environnementale rationnelle

5.0 (1) Les installations doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de Gestion environnementale rationnelle (GER). Le plan doit comprendre, au minimum, les éléments suivants :

  1. Procédures pour réduire au minimum la production de déchets dangereux.
  2. Procédures relatives à la publication du plan de GER et des autres rapports requis en vertu des articles 25 et 26 du règlement, afin de rendre ces rapports disponibles au public, au personnel concerné par la gestion des déchets dangereux, aux installations et à la personne assumant la responsabilité générale de toutes les activités de gestion des déchets dangereux au sein de l'installation.
  3. Procédures visant le respect des exigences en matière de rapports prévues par le règlement, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches et l'affectation du personnel à cette fin, et visant à assurer la déclaration d'informations exactes.
  4. Plans de formation des employés, afin que ces derniers disposent des compétences requises pour s'acquitter des obligations et des responsabilités établies dans le règlement.
  5. Obligation, pour la personne responsable de l'installation, de signer et d'autoriser le plan de GER. Le plan doit être revue annuellement, révisé et modifié en conséquence.

Les installations assujetties au règlement pourront incorporer d'autres exigences à la liste qui précède.

(2) Chaque exploitant doit préparer un plan de Gestion environnemental rationnelle dans les 90 jours suivant le dernier en date des événements suivants :

  1. l'entrée en vigueur du présent règlement; ou
  2. le jour où l'exploitant débute la gestion des déchets dangereux pour la première fois.

(3) Chaque exploitant doit exécuter le plan mentionné dans l'alinéas (1) ci-haut dans les 270 jours suivant le dernier en date des événements suivants :

  1. l'entrée en vigueur du présent règlement; ou
  2. le jour où l'exploitant débute la gestion des déchets dangereux pour la première fois.

5.1 (1) L'exploitant doit, dans les six mois suivant le dernier en date des événements suivants, élaborer et exécuter un plan d'urgence en cas de rejet dans l'environnement et un plan de mise hors service relatif à toute activité de gestion effectuée au site :

  1. l'entrée en vigueur du présent règlement;
  2. le jour où l'exploitant débute l'exploitation du site.

(2) L'exploitant veille à ce que les plans soient complets, efficaces et tenus à jour.

(3) Dans les 30 jours suivant la fin de la période prévue pour l'élaboration des plans, l'exploitant présente au ministre une déclaration écrite indiquant qu'il les a préparés et contenant les renseignements mentionnés à l'annexe 8.

(4) Si les renseignements contenus dans la déclaration visé au paragraphe (3) deviennent faux ou trompeurs, l'exploitant dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

5.2 (1) Le plan d'urgence comprend les éléments suivants :

  1. une description des activités de gestion ayant lieu sur le site ainsi que la quantité prévue de déchets dangereux en faisant l'objet;
  2. un engagement de l'exploitant à exécuter et à maintenir le plan;
  3. la désignation des types de situations d'urgence pouvant se produire y compris les conséquences sur place et à l'extérieur du site et les mesures de prévention, de préparation et de réparation des dommages en découlant;
  4. la description des rôles et des responsabilités de l'exploitant et des personnes responsables des urgences au cours d'une situation d'urgence;
  5. la liste précise des personnes ressources et de l'équipement en matière d'urgence;
  6. les plans formation des personnes responsables des urgences.

(2) Lors d'une urgence, l'exploitant doit appliquer tout les éléments pertinents contenus dans le plan d'urgence et doit appliquer toutes les mesures nécessaires dans cette situation afin de prévenir ou éliminer des conditions dangereuses ou réduire les danger à l'environnement ou la vie d'autrui ou à la santé.

Obligations de l'exploitant

6.0 (1) Sauf dans le cas d'exportation sous le régime du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux ou du Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC, l'exploitant ne peut expédier des déchets dangereux qu'aux endroits suivants :

  1. soit à un site ou un site de gestion de déchets autorisé à gérer ces déchets dangereux par la législation provinciale ou territoriale ou du gouvernement autochtone applicable au lieu où elle est située;
  2. soit, lorsque les déchets dangereux sont destinés à être enfouis au Canada, à un site d'enfouissement qui remplit les critères prévus à l'article 11.

(2) Tout exploitant qui expédie des déchets dangereux à un endroit identifié à l'alinéas (1) (a) or (b) doit remplir le manifeste conformément aux exigences de Règlement sur le mouvement interprovincial des déchets dangereux et de la matière dangereuse recyclable.

7.0Il est interdit de mélanger ou de diluer des déchets dangereux avec quelque substance que ce soit, sauf si cette opération s'impose à des fins de gestion ou de stockage.

Conditions de rejets

8.0 (1) L'exploitant ne peut rejeter dans l'environnement un liquide ayant l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :

  1. son pH est inférieur à 6.0 ou supérieur à 9.0;
  2. il contient une substance indiquée à la colonne 1 de l'annexe 2 en une concentration supérieure à la limite indiquée à la colonne 2;
  3. il se conforme à l'essai de détermination de la létalité aiguë de Daphnia magna effectué conformément à la section 5 de la Méthode d'essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d'effluents chez Daphnia magna (SPE 1/RM/14 Deuxième édition - Décembre 2000) publiée par le ministère de l'Environnement et démontrent qu'au moins 50% des Daphnia survivent dans une concentration de liquide de 100%.
  4. il contient plus de 20mg/L de matière ;
  5. dont la température est supérieur à 25 degrés Celsius, plus ou moins 2 degrés.

(2) (a) L'exploitant détermine chacune des caractéristiques mentionnées au paragraphe (1) :

  1. une fois par semaine et à au moins cinq jours d'intervalle, lorsque le liquide est rejeté continuellement dans l'environnement et avant chaque rejet, lorsque le liquide est rejeté par lot;
  2. dans le cas d'un site d'enfouissement, une fois par trois mois en ce qui a trait à un liquide et à au moins 85 jours d'intervalle.

(b) lorsque le liquide ne se conforme pas au teste de la section (1) (c), le liquide doit réussir le teste de la Truite Arc-en-ciel pour la détermination de la léthalité aiguë effectué conformément à la section 5 de la Méthode d'essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d'effluents chez la truite arc-en-ciel (SPE 1/RM/13 Deuxième édition - Décembre 2000 ) publiée par le ministère de l'Environnement et démontrent qu'au moins 50% des truites survivent dans une concentration de liquide de 100%.

8.1 (1) Il est interdit de rejeter dans un site d'enfouissement un solide produit à la suite d'une activité de gestion d'un déchet dangereux contenant une substance indiquée à la colonne 1 de l'annexe 3 en une concentration supérieure à la limite indiquée à la colonne 2.

(2) L'exploitant détermine la concentration de l'extrait avant le rejet selon la méthode suivante :

  1. échantillonner la matière solide par la méthode appropriée indiquée dans l'annexe 3 de ce règlement;
  2. soumettre l'échantillon à la méthode 1311 de l'EPA exposée dans le document intitulé Toxicity Characteristic Leaching Procedure (TCLP) pour produire un extrait;
  3. analyser l'extrait selon la méthode d'analyse appropriée indiquée dans la publication mentionnée à l'annexe 3.

8.2 (1) Il est interdit de rejeter dans l'environnement un gaz qui, selon la méthode d'analyse visée aux colonnes 4 ou 5 de l'annexe 4, contient une substance indiquée à la colonne 1 en une concentration supérieure à celle indiquée :

  1. à la colonne 4 avant le 1er janvier 2008;
  2. à la colonne 5 après le 31 décembre 2007.

(2) L'exploitant détermine selon la méthode d'échantillonnage indiquée dans la l'alinéas (1) ci-dessus au moins une fois par année et à au moins d'un intervalle de 360 jours.

8.3 L'exploitant consigne les résultats des analyses effectués aux termes des articles 8 à 8.2 et les dates de celles-ci.

9.0 (1) Il est interdit, au cour de la transformation ou de l'élimination de matériel contenant des BPC par procédé thermique, de rejeter dans l'environnement un gaz contenant des BPC en une concentration dépassant 1 mg par kilogramme de BPC transformé ou éliminé.

(2) Il est interdit, au cour de la transformation ou de l'élimination de matériel contenant des BPC, de rejeter dans l'environnement un solide :

  1. contenant des BPC en une concentration supérieure à 0,5 mg par kilogramme;
  2. ayant une concentration en surface supérieure à 10 ìg/100 cm2, mesurée conformément aux méthodes exposées dans le rapport CCME EPC-HW-105F du Conseil canadien des ministres de l'Environnement intitulé Décontamination des transformateurs contenant des BPC : Normes et protocoles, décembre 1995.

Sites d'enfouissement de déchets dangereux

10.0 (a) Il est interdit de verser à un site d'enfouissement un déchet dangereux contenu dans l'Annexe ??? de ce règlement

(b) les déchets dangereux contenant une substance en excès de la concentration mentionnée dans l'Annexe 3 de ce règlement ne doit pas être versé dans un site d'enfouissement.

11.0 Il est interdit de verser des déchets dangereux à un site d'enfouissement à moins qu'il ne soit muni :

  1. d'un système pour contenir et traiter le lixiviat de façon à ce que les substances contenues dans celui-ci ne dépassent pas les concentrations maximales indiquées à la colonne 2 de l'annexe 2;
  2. d'un système pour contenir et traiter les gaz de façon à ce que les substances contenues dans les gaz rejetés ne dépassent pas les concentrations maximales indiquées à l'annexe 4;
  3. d'un système de détection des rejets dans l'environnement de déchets dangereux provenant du site.

Stockage

12.0 Les articles 12.1 à 19 ne s'appliquent pas au stockage de matériel contenant des BPC en application du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC.

12.1 (1) Tout contenant dans lequel est stocker un déchet dangereux doit remplir les exigences suivantes :

  1. il peut être scellé de façon à empêcher que son contenu ne puisse s'échapper et que d'autres substance puise y pénétrer;
  2. il est fabriqué de matières compatibles avec les déchets dangereux qu'il contient;
  3. il est de fabrication durable, à l'épreuve des intempéries et résistant à la corrosion et conçu pour résister aux dommages résultant de la manutention et du transport;
  4. si le contenant a une capacité d'au moins 230 litres, il est utilisé à la pression atmosphérique, plus ou moins 10 kP.

13.0 (1) Tous les tuyaux qui sont reliés à un contenant dans lequel est stocké un déchet dangereux liquide doivent être pourvus d'un robinet d'arrêt.

(2) Tout robinet d'arrêt doit être verrouillé et maintenu en position fermée lorsque le site est sans surveillance.

14.0 Les déchets dangereux doivent être stocker en conformité avec les exigences relatives à l'espacement prévue :

a) à la partie 3 du Code national de prévention des incendies;

b) à la partie 4 de ce code lorsque les déchets dangereux sont des liquides inflammables ou combustibles.

15.0

(1) Les déchets dangereux doivent être stocker de manière :

  1. que les déchets dangereux incompatibles n'entrent pas en contact, même en cas de rejet;
  2. qu'une inspection puisse être faite conformément à l'article 18.

(2) Les contenants dans lesquels sont stocker des déchets dangereux ne peuvent être empilés que s'ils sont destinés à cette fin.

16.0 Il doit être apposé à un endroit bien en vue sur chaque contenant qui contient un déchet dangereux :

(a) une étiquette résistante aux intempéries ou qui est à l'abri des intempéries et sur laquelle figure le nom du déchet dangereux;

(b) l'étiquette requise aux termes de l'annexe V du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses à l'égard de ce déchet.

17.0 L'exploitant veille à ce que le site de stockage de déchets dangereux :

(a) ne soit accessible qu'aux personnes autorisées;

(b) soit clairement identifiée comme une zone d'entreposage de déchets dangereux au moyen d'une affiche bien en vue;

(c) soit conçue et entretenue de manière que l'eau de ruissellement provenant de l'extérieur de l'aire de stockage ne puisse pénétrer dans le système de confinement secondaire.

18.0 L'exploitant doit munir d'un système de confinement secondaire :

(a) tout contenant dans lequel sont stocker des déchets dangereux

(b) tout tuyau ou autre équipement utilisé pour le transfert de déchets dangereux liquides ou gazeux;

19.0 (1) L'exploitant doit, au moins tous les 30 jours, inspecter les contenants dans lesquels sont stockés des déchets dangereux, les systèmes de confinement secondaire ainsi que l'aire de stockage pour s'assurer qu'il n'y a pas de fuite ou de détérioration qui pourrait en entraîner une.

(2) L'inspection porte notamment sur :

  1. l'état de tout contenant, des tuyaux et de l'équipement auxiliaire et s'il sont en bon état de fonctionnement ou non;
  2. l'état du système de confinement secondaire ou de tout autre dispositif de protection contre les fuites, les déversements ou les autres rejets et s'il sont en bon état de fonctionnement ou non;
  3. toute indication d'une fuite, d'un déversement ou d'un autre rejet ou d'une détérioration pouvant en causer, y contribuer ou en augmentent la probabilité.
  4. L'exploitant consigne la date de l'inspection, le nom de la personne l'ayant effectuée et les observations qu'elle a faites durant l'inspection.

Signalement des rejets

20.0 (1) En cas de rejet dans l'environnement -- effectif ou probable -- d'une substance figurant à la colonne 1 des annexes 1, 3 ou 4 en une concentration supérieure à celle qui y est fixée, le signalement visé à l'alinéa 212(1)a) de la Loi est fait verbalement à la personne indiquée à la colonne 2 de l'annexe 7 selon la province ou le territoire où a lieu le rejet.

(2) Il doit être donné à la personne visée au paragraphe (1), les renseignements suivants :

  1. l'identification du site et de la source d'origine fédérale, le cas échéant;
  2. la date, l'heure ainsi que l'adresse municipale ou l'endroit où le rejet a eu lieu;
  3. le nom de la substance rejetée ainsi que l'état solide, liquide ou gazeux du rejet;
  4. la quantité ou la concentration, réelle ou estimée, de la substance rejetée;
  5. les causes du rejet;
  6. le nom, l'adresse municipale et le numéro de téléphone de la personne ayant autorité au sein de l'installation en cause.

(3) Le rapport écrit exigé à l'alinéa 212(1)a) de la Loi est présenté à la personne indiquée dans la colonne 3 de l'annexe 8, et contient les renseignements suivants :

  1. les renseignements visés au paragraphe (1), corrigés s'il y a lieu;
  2. une description du procédé de transformation, de stockage, de recyclage ou d'élimination au cours duquel le rejet a eu lieu;
  3. une description des mesures prises pour remédier au rejet ainsi que les mesures correctives ou de réparations des dommages causés à l'environnement;
  4. les mesures prises par l'exploitant pour prévenir d'éventuels rejets de solides, liquides ou gaz contenant des substances en des concentrations supérieures aux limites indiquées respectivement aux annexes 1, 3 et 4;
  5. les mesures qu'il prendra pour prévenir d'éventuels rejets ainsi que la date à laquelle il compte les mettre en œuvre.

(4) Le rapport peut être présenté dans un format électronique compatible avec celui du destinataire.

Autres exigences en matière de rapports

21.0 L'exploitant présente au ministre un rapport contenant les renseignements indiqués aux articles 1 et 2 de l'annexe 7 dans les 30 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :

a) la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) la date à laquelle l'exploitant commence ses activités de gestion.

22.0 Pour toute année civile au cours de laquelle il a gérer des déchets dangereux, l'exploitant présente au ministre un rapport contenant les renseignements indiqués à l'annexe 7 dans les 30 jours suivant la fin de cette année.

23.0 L'exploitant qui cesse une activité de gestion de déchets dangereux doit en informer le ministre dans les 30 jours suivant la date de cessation de l'activité.

Mise hors service

24.0 (1) Dès qu'il cesse une activité de gestion de déchets dangereux, l'exploitant procède à la mise hors service du site relativement à cette activité conformément au plan de mise hors service préparé dans l'alinéas 5 de ce règlement.

(2) L'exploitant doit surveiller le site conformément aux articles 20 et 21 jusqu'à ce qu'il puisse certifier au ministre que :

  1. les limites de rejet prévues aux annexes 1, 3 et 4 sont respectés;
  2. dans le cas d'un site d'enfouissement, trois inspections consécutives révèlent que les limites de rejets sont respectées.

Tenue de registres

25.0 (1) L'exploitant conserve tous les registres, rapports, plans, résultats d'analyse et autres renseignements requis en vertu du présent règlement pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l'année civile de leur établissement.

(2) L'exploitant conserve les documents visés au paragraphe (1) à l'installation visée par ceux-ci ou à son principal établissement au Canada.

(3) L'exploitant avise le ministre de l'endroit ou les documents sont conservés ainsi que des nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui peut lui en fournir accès.

26.0 À la demande du ministre, l'exploitant met à la disposition de celui-ci les résultats d'analyse et aux termes du présent règlement dans le délai fixé dans la demande.

Entrée en vigueur

27.0 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Date de modification :