Aidez le gouvernement du Canada à organiser son site Web!

Remplissez un questionnaire anonyme de 5 minutes. Commencez maintenant.

La participation du public en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]

Comment le public peut-il participer aux activités menées en vertu de la LCPE (1999)?

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] contient des dispositions qui renforcent l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser et à soutenir la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement. La Loi comporte une partie qui traite précisément des possibilités de participation du public, prévoyant notamment :

  • l'obligation d'établir un Registre de la protection de l'environnement;
  • le droit de demander au ministre de faire enquête sur une infraction présumée;
  • le droit d'un particulier d'intenter une action au civil contre une personne qui aurait commis une infraction prévue dans la LCPE (1999), si l'infraction a causé une atteinte importante à l'environnement;
  • la non-divulgation de l'identité de la personne qui fait rapport de l'infraction présumée;
  • l'interdiction de l'employeur de congédier un employé, de le punir, de le suspendre ou de lui faire subir tout autre inconvénient parce que l'employé a fait rapport d'une infraction présumée, a refusé d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la LCPE (1999) ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente Loi.

La LCPE (1999) permet également au public de participer à de nombreuses décisions relatives aux substances, leur accordant notamment :

  • le droit de faire une demande d'adjonction à la liste des substances d'intérêt prioritaire pour que l'on puisse évaluer la substance de façon prioritaire afin de déterminer si elle est toxique au sens de l'article 64 de la Loi;
  • le droit de déposer un avis d'opposition et de demander qu'une commission de révision soit constituée;
  • le droit de formuler des commentaires sur diverses initiatives, notamment des avis de plans de prévention de la pollution, des règlements ainsi que des accords relatifs à l'exécution de la présente loi et des accords d'équivalence conclus avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

Qu'est-ce que le Registre de la protection de l'environnement?

Le Registre de la protection de l'environnement, qui est exigé conformément à l'article 12 de la LCPE (1999), est un outil essentiel au gouvernement pour respecter son engagement à favoriser la participation du public au processus décisionnel en lui permettant d'avoir un accès complet et au moment opportun aux documents relatifs à l'exécution de la présente Loi.

Lancé dans le site Web d'Environnement Canada en même temps qu'a été proclamée la LCPE (1999), le 31 mars 2000, le Registre est une source intégrée d'information sur des instruments liés à la Loi, notamment des politiques, des lignes directrices, des codes de pratique, des ordonnances, des accords, des permis, des règlements et des avis, actuels et proposés. En outre, il permet au public de surveiller l'évolution de ces instruments, du moment où ils ont été proposés jusqu'à la publication du texte final dans la Gazette du Canada.

Le Registre respecte l'engagement qu'Environnement Canada a pris envers le public de faire preuve de transparence. Il permet à la population canadienne d'en apprendre davantage sur la façon dont le gouvernement fédéral applique la LCPE (1999), et invite entre autres les industries, les personnes et les groupes d'intérêt à participer aux consultations du public et aux processus décisionnels sous le régime de la Loi.

Depuis son lancement, la fiabilité et la convivialité du Registre, de même que son contenu et sa structure, ne cessent d'évoluer. Le Registre continue de se développer afin de mieux servir la population canadienne, et compte maintenant des milliers de documents connexes à la Loi. Il est devenu une source principale d'information environnementale, tant à l'échelle nationale qu'internationale, et encourage une participation accrue du public dans les secteurs que le Ministère juge prioritaires. Il continuera de permettre de sensibiliser le public à l'importance de protéger l'environnement.

Quelles dispositions protègent les dénonciateurs?

La LCPE (1999) comporte des dispositions visant à protéger les personnes qui font un rapport volontaire d'infractions possibles à la Loi. En plus de permettre à ces personnes de demander la non-divulgation de leur identité, la Loi dispose qu'il est interdit à l'employeur de punir un employé, de le harceler ou de le congédier parce que l'employé, agissant de bonne foi, fait rapport d'une infraction présumée à la Loi, refuse d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente Loi.

Quelles dispositions prévoient la tenue d'une enquête sur les infractions?

L'article 17 de la LCPE (1999) permet à tout particulier âgé d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre de l'Environnement l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue par la présente Loi qui, selon lui, a été commise. Le ministre est tenu d'effectuer cette enquête et de faire rapport sur son déroulement à la personne qui signale la présumée infraction.

Que se passe-t-il si la personne n'est pas satisfaite de la réponse du ministre?

Si le ministre ne procède pas à l'enquête ou que les mesures qu'il entend prendre ne sont pas raisonnables, et s'il y a eu atteinte importante à l'environnement, la personne qui a fait rapport de l'infraction peut alors intenter une poursuite en responsabilité appelée « action en protection de l'environnement ». Dans un tel cas, une action prise en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'engager des poursuites sera intentée contre la personne censée avoir commis l'infraction. Une personne qui intente une action en protection de l'environnement peut demander à la cour :

  • d'indiquer de quelle manière cette question est régie par la Loi;
  • d'exiger du défendeur de mettre fin à l'activité qui a causé la présumée infraction ou de prendre les mesures voulues pour empêcher la continuation de l'infraction;
  • d'enjoindre les parties de négocier un plan visant à rectifier ou à réduire l'atteinte à l'environnement;
  • d'accorder une mesure de redressement appropriée (comme le paiement des frais engagés par la personne pour intenter une action en justice), autre que l'attribution de dommages-intérêts.

Si la cour n'est pas satisfaite de la première tentative d'élaboration d'un plan visant à rectifier ou à réduire l'atteinte à l'environnement, elle peut ordonner aux parties de négocier un autre plan ou encore nommer une personne qui s'occupera de préparer un plan.

Pour plus de renseignements :

Internet :

Registre de la LCPE

Bureau du Registre de la LCPE d'Environnement Canada
351, boul. St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Tél. :
819-953-4978
Courriel : CEPARegistry@ec.gc.ca

Informathèque

Environnement Canada
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
Télécopieur : 819-994-1412
ATS :
819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca