Déclarations, prorogation et exemption

Déclarations

Déclaration confirmant l'élaboration :

Déclaration qu'un plan a été élaboré et que son exécution est en cours

En vertu de la Partie 4 de la LCPE (1999), les personnes visées par un avis dans la Gazette du Canada doivent soumettre deux déclarations, dont la deuxième est une confirmation qu'un plan P2 a été exécuté. Il faut que cette déclaration soit déposée dans le délai fixé dans l'avis, qu'elle soit présentée sous la forme et selon les modalités exigées par le Ministre, et qu'elle contienne l'information demandée par le Ministre.

Si les renseignements contenus dans la déclaration déposée deviennent faux ou trompeurs, l'intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

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Déclaration confirmant l'exécution :

Déclaration qu'un plan a été élaboré

En vertu de la Partie 4 de la LCPE (1999), les personnes visées par un avis dans la Gazette du Canada doivent soumettre deux déclarations, dont la deuxième est une confirmation qu'un plan P2 a été exécuté. Il faut que cette déclaration soit déposée dans le délai fixé dans l'avis, qu'elle soit présentée sous la forme et selon les modalités exigées par le Ministre, et qu'elle contienne l'information demandée par le Ministre.

Si les renseignements contenus dans la déclaration déposée deviennent faux ou trompeurs, l'intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

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Rapports provisoires

Il se peut que l'on exige des rapports provisoires, par exemple s'il y a un délai important entre la soumission des deux déclarations (la déclaration confirmant l'élaboration et celle confirmant l'exécution). Il faut que ce rapport soit soumis dans le délai fixé dans l'avis publié dans la Gazette du Canada, qu'il soit présenté sous la forme et selon les modalités exigées par le Ministre, et qu'il contienne l'information demandée par le Ministre.

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Prorogation

Prorogations de délai

Les personnes visées par un avis de la Gazette du Canada (devant élaborer et mettre en oeuvre des plans P2) peuvent demander une prorogation du délai pour la soumission des déclarations. Il faut présenter cette demande avant l'écoulement du délai fixé, utiliser le formulaire approprié en ligne et fournir l'information exigée par le Ministre.

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Exemption

Une exemption de l'obligation de « prendre en considération certains facteurs ».

Chaque avis dans la Gazette du Canada précise les facteurs dont il faut tenir compte dans l'élaboration et l'exécution des plans P2 à l'égard d'une ou de plusieurs substances données. Ces facteurs peuvent inclure un objectif en matière de gestion du risque, les risques pour l'environnement et la santé humaine, les technologies ou pratiques de prévention de la pollution présentement disponibles, ainsi que les règlements existants ou proposés visant la substance toxique régie par la LCPE (1999), de même que d'autres facteurs.

Si une personne visée par un avis estime qu'il serait déraisonnable ou impossible de prendre un des facteurs en considération, elle peut demander une exemption à l'égard de ce facteur. Une telle demande doit se faire au moyen du formulaire approprié et contenir l'information exigée par le Ministre.

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