Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : foire aux questions

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

1. Quel est le but de ce règlement?
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement abroge et remplace le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, 1998 et met en œuvre les obligations internationales du Canada en matière de substances appauvrissant la couche d’ozone énoncées dans le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal) en contrôlant l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations de substances appauvrissant la couche d’ozone.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement contrôle l’exportation, l’importation, la fabrication, la vente et certaines utilisations de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de produits en contenant ou conçus pour en contenir. Ces contrôles comprennent l’élimination graduelle des SACO, l’obligation d’obtenir des autorisations écrites pour certaines activités et l’obligation de rendre compte sur l’exportation, l’importation et la fabrication de SACO. Plusieurs SACO ont déjà été éliminées graduellement, tandis que les hydrofluorocarbures sont en voie de l’être.

Le règlement exige également l’obtention de permis pour l’importation, l’exportation et la fabrication d’hydrofluorocarbures, ainsi que la présentation de rapports sur ces activités.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement s’applique aux entreprises qui exportent, importent, fabriquent, vendent et utilisent des substances appauvrissant la couche d’ozone et des hydrofluorocarbures (HCFC).

Les substances appauvrissant la couche d’ozone et les HCFC sont utilisés dans les systèmes de réfrigération et de climatisation, les propulseurs d’aérosol, les solvants et les agents d’extinction d’incendie.

Le règlement s’applique également aux entreprises qui importent, vendent et utilisent du bromure de méthyle, une substance appauvrissant la couche d’ozone qui est utilisée comme fumigant structurel ainsi que comme fumigant de sol dans la production de certaines cultures.

4. Quel est le calendrier de mise en oeuvre?

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a été publié dans la Gazette du Canada II le 29 juin 2016 et entre en vigueur le 29 décembre, 2016.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement abroge et remplace le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, 1998.

En 2020, l’importation et la fabrication d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et de produits en contenant ou conçus pour en contenir seront interdits. Cependant, une exception permettra l’importation et la fabrication du HCFC-123 pour l’entretien d’équipement existant dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation de continuer jusqu’en 2030.

5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Courrier régulier :

Gestionnaire
Division de la protection de la couche d’ozone et des contrôles à l’exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement et changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351 boulevard Saint-Joseph 11e étage
Gatineau QC
K1A 0H3

Téléphone : 819-938-4228

Télécopieur : 819-938-4218

Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Section Web sur la couche d'ozone

Dans le cadre des efforts de promotion de la conformité pour le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, des fiches d’information indiquant les principales modifications au règlement seront disponibles dans la section Web sur la couche d'ozone.

Pour plus d’information

• Gestion de la réglementation fédérale
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.